Rabat, le 18
juin 2014
Déclaration de presse
Mesdames et Messieurs
les représentant(e)s des organismes de presse et des moyens de
communication,
Mesdames et Messieurs
les représentant(e)s du corps diplomatique,
Les ami(e)s
représentant les organismes des droits humains, associatifs et syndicaux
présent(e)s.
Au nom du Bureau
central de l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), je vous remercie
d’avoir répondu à notre invitation à cette conférence de presse destinée à la
présentation du rapport annuel sur les violations des droits humains telles que
constatées par l’A.M.D.H. en 2013.
Conformément à ses objectifs, résidant essentiellement
dans la diffusion et l’éducation aux droits humains, l’observation et le
dévoilement des violations des droits humains et à son action pour y mettre un
terme d’une part, et fidèle à son habitude depuis plus de dix-huit ans de
l’autre, l’AMDH présente son rapport annuel sur la situation des droits humains
en 2013.
La situation des droits humains au Maroc en 2013, telle
qu’observée dans ce rapport, établi par l’AMDH, selon son observation de la
situation des droits humains au Maroc en 2013 tant à travers les violations
constatées par la centaine de sections de l’AMDH œuvrant dans les différentes
villes et régions (91 sections locales, 03 commissions préparatoires pour la
constitution de nouvelles sections, 10 sections régionales et 4 sections à
l’étranger) qu’à travers les publications des médias en général, s’est
caractérisée par la poursuite et l’intensification des violations visant les
défenseurs des droits humains et particulièrement les militant(e)s de l’AMDH ;
cette pratique reste monnaie courante jusqu’à la rédaction de ce rapport ; ce
qui a poussé l’AMDH à tenir une conférence de presse le 20 mars 2014 afin
d’informer l’opinion publique nationale et internationale des actes de
vengeance, d’encerclement et des harcèlements commis de plus en plus à
l’encontre de l’AMDH et ses activistes ; ces faits deviennent de plus en plus
insupportables du fait qu’ils menacent les libertés de ces activistes dont
toutes les activités sont contrôlées.
Ce rapport relève les différentes catégories de droits
suivies par l’AMDH en 2013 dans un ensemble de domaines, sans prétendre couvrir
toutes les pratiques contraires aux droits humains. Cependant, les violations
relevées dans ce rapport sont suffisantes pour mettre en évidence l’orientation
générale caractérisant la politique publique en la matière et donnent une image
du non-respect de l’État des droits et des libertés en dépit de ses engagements
nationaux et internationaux.
I. Au niveau législatif :
L’année 2013 s’est caractérisée par la réinvestiture du
gouvernement après un vide de plus de deux mois. Cette investiture a créé une
large polémique sur l’application des dispositions constitutionnelles « les
dialogues nationaux » pour la réforme de certains domaines sans la large
participation du mouvement des droits humains démocratique et des composantes
effectives de la société civile. L’AMDH a relevé que le mouvement des droits
humains a été écarté alors que les appareils de l’Etat ont été fortement
représentés durant les phases des dialogues et dans les initiatives supervisées.
Elle a noté, de même, le retard notable dans l’élaboration du plan législatif du
gouvernement ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des nouvelles lois
organiques et dans les exigences de l’harmonisation de la législation
actuelle.
Elle a aussi relevé la
domination de l’appareil exécutif quant à la présentation des projets de lois
face aux propositions de lois qui n’ont eu que peu d’importance, ce qui montre
que la fonction législative du Parlement se rétrograde eu égard aux initiatives
du gouvernement et à la domination de l’appareil exécutif en matière de la
législation.
Comme d’habitude, le
projet de la loi des finances de 2014 s’est accaparé une grande importance et
particulièrement à l’ombre de la crise financière, des exonérations fiscales, de
la crise sociale et des tergiversations ou de l’incapacité de lutter contre la
corruption. L’AMDH a aussi noté que, dans ce domaine, le Parlement s’est suffi à
des tâches formelles limitées à approuver ou rejeter les projets du
gouvernement ; en outre, la seconde Chambre fonctionne toujours conformément à
la Constitution de 1996 abrogée par celle de 2011 ; elle est alors
inconstitutionnelle et donc illégale ce qui constitue l’un des aspects des
violations de l’Etat de la Constitution qu’il a lui-même élaborée.
1) La Constitution
En dépit de la mention
dans la Constitution de certains droits et libertés tels l’incrimination de la
torture, de la détention arbitraire et de la disparition forcée… Cependant,
l’effet desdits droits et libertés reste en réalité très restreint eu égard à
l’absence de garanties constitutionnelles et judiciaires concernant leur
opérationnalisation, de la garantie de leur sauvegarde et à la non-impunité des
auteurs de leur violation ; en outre, la Constitution actuelle ne consacre
aucunement l’égalité effective entre la femme et l’homme du fait qu’elle est
conditionné par le respect les spécificités illustrées dans « les dispositions
de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume ».
En dépit de la
promulgation dans la Constitution, pour la première fois, de l’amazighe en tant
que langue officielle, le processus de sa mise en œuvre est reporté puisqu’elle
exige la promulgation d’une loi organique qui n’a toujours pas vu le jour après
le retrait du projet de loi, que le gouvernement n’a depuis ni présenté un autre
projet comme alternative ni fourni d’explications convaincantes à l’opinion
publique.
Si la Constitution a
souligné dans l’article 27 le droit d’accéder à l’information, elle a
parallèlement limité ce droit par une loi organique sur la protection de tout ce
qui a trait à « la Défense nationale », à « la sécurité de l’Etat » et à « la
vie privée des individus » ; cette loi organique n’a toujours pas vu le jour
sachant que les conditions posées par la Constitution limitent l’accès à
l’information en toute liberté.
La Constitution a, de
même, souligné la responsabilité pénale de tout un chacun à qui la loi confère
le pouvoir de la prise des décisions (tout responsable est tenu de répondre de
ses actes), cependant, l’AMDH relève que cette disposition n’est toujours pas
mise en œuvre et note que l’Etat continue à exercer la politique d’impunité
quant aux crimes politiques, économiques, sociaux et culturels.
De manière générale,
l’AMDH relève que la Constitution actuelle ne reconnaît ni la souveraineté
populaire et le droit du peuple marocain à s’autodéterminer, ni la séparation
entre les pouvoirs et celle entre la religion et la politique ; il ne reconnaît
pas non plus les principes essentielles nécessaires à l’harmonisation de la
législation locale avec les chartes internationales des droits humains ; en
somme, la Constitution de 2011 reste dans son essence loin des normes d’une
constitution démocratique.
2) Les instruments internationaux non ratifiés par le Maroc
Le Maroc a ratifié
très tardivement la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées le 14 mai 2013 et le gouvernement a
annoncé sa décision de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole
facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants qui se rapporte au contrôle des lieux de
détention et de séquestration (adopté par la loi n° 124.12 du 04 juillet 2013
publié au Bulletin officiel n° 6/66) et le Protocole facultatif à la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
en outre, le Maroc a ratifié la Convention sur la protection et la promotion
de la diversité des expressions culturelles et s’est engagé à adhérer à la
Convention européenne sur la protection des enfants
contre l'exploitation et les abus sexuels. Cependant, l’AMDH a noté, d’une part, la
lenteur imprégnant le processus d’adoption et de mise en œuvre et de l’autre la
réticence de l’Etat quant à l’adoption de nombreuses chartes et conventions
internationales des droits humains et notamment la Convention de Rome
créant la Cour pénale internationale, le deuxième Protocole se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole
facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels.
L’AMDH a relevé, en
outre, que l’Etat n’a pas levé les réserves et les déclarations interprétatives
des conventions ratifiées. Il n’a pas non plus ratifié un bon nombre de
conventions de l’Organisation internationale du travail avec en tête la
Convention n° 87 sur la liberté syndicale. Le Maroc continue toujours à refuser
de voter en faveur de la résolution onusienne appelant à un moratoire sur la
peine de mort, en vue de son abolition.
Le Maroc montre
toujours peu d’intérêt quant à l’harmonisation de son arsenal juridique avec les
conventions et pactes internationaux et à la mise en œuvre du principe de la
suprématie des chartes internationales des droits humains sur la législation
nationale.
3) Le Conseil national des droits de l’homme
En dépit du fait que
le Conseil national des droits de l’homme, créé en mars 2011, ne réponde pas
totalement, du point de vue organisationnel, aux principes de Paris et ne fait
en pratique ni le suivi ni l’observation des violations en cours touchant les
droits civils et politiques et les droits des catégories et à plusieurs reprises
il se trouve dans la même longueur d’ondes avec le discours de l’Etat,
cependant, les démarches, entreprises dans le cadre de l’émission de rapports
thématiques, sont considérées comme positives et nécessitent leur renforcement
par la mise en œuvre des recommandations jointes à ces rapports.
4) Les recommandations de l’Instance équité et réconciliation
Huit ans après
l’approbation, le 06 janvier 2006, du rapport final de l’Instance équité et
réconciliation par le Roi, la plupart des recommandations émises ne sont
toujours pas mises en œuvre alors que certaines ne requièrent que la volonté
politique en l’occurrence la présentation des excuses officielles et publiques
de l’État, la non répétition des violations graves des droits de l'Homme,
l’abolition de la peine de mort et la ratification de conventions et de
protocoles.
5) La promotion de la culture des droits humains et la démocratie
La plateforme
citoyenne pour la promotion de la culture des droits de l'Homme annoncée
officiellement par l’État en 2008 n’a toujours pas vu le jour ; par ailleurs,
l’État n’a donné aucune suite au Plan d'action national en matière de démocratie
et de droits de l'Homme (2011-2016) en dépit de ses défaillances ce qui est le
cas pour un bon nombre de plans, projets et recommandations concernant
l’évolution de la situation des droits humains.
II. Les droits civils et politiques
1) Le droit à la vie, à la protection contre la torture, à l'intégrité physique et à la sécurité personnelle
L’A.M.D.H. a
enregistré de nombreuses violations commises directement ou indirectement par
l’État portant atteinte au droit à la vie du fait de la violence infligée aux
citoyen(ne)s dans les locaux de la police, dans les lieux publics, dans les
centres hospitaliers à cause des négligences, dans les prisons à cause du
surpeuplement, de l’absence des conditions d’hygiène et de la montée de la
violence, suite à des événements de protestation, lors des manifestations et des
sit-in, au cours de la garde à vue ou après arrestation par des patrouilles de
police… Ces violations commises par les différentes forces des autorités
publiques, usant de différents moyens, sont devenues monnaie courante et ce
surtout après le mouvement populaire qui a vu le jour avec le Mouvement du 20
février ; en général les responsables jouissent d’une protection les plaçant
au-dessus de toute poursuite sans répondre de leurs actes ce qui les encourage à
persévérer dans leurs exactions.
2) La détention politique
L’AMDH a relevé, suite
au suivi et à l’observation des questions de détention politique et arbitraire,
l’extension du champ des violations parmi les activistes du Mouvement du 20
février, les militant(e)s de l’Union nationale des étudiants du Maroc (UNEM),
les défenseurs des droits humains, les détenus de ladite Salafiyya Jihadiyya,
les détenteurs de croyances religieuses différentes de la religion de l’Etat,
les activistes des droits humains sahraouis, le Mouvement des diplômés
enchomagés, les mouvements de protestation des citoyen(ne)s, les ouvriers et les
fonctionnaires protestataires et en grève.
L’année 2013 a connu
la libération de certains détenus politiques et détenus d’opinion ou la
poursuite de certains détenus en liberté provisoire et ce grâce à la lutte du
mouvement des droits humains et des forces démocratiques au sein du pays et à
l’étranger.
Le nombre des détenus
politiques dont les cas ont été suivis par l’AMDH en 2013 s’élève à 317 ce qui
constitue un chiffre relatif en raison du flux et du reflux que connaît la
détention politique et du fait que les peines sont relativement plus courtes par
rapport aux étapes précédentes.
L’Etat a excellé en
matière des fausses accusations de droit commun attribuées aux détenus pour
camoufler la nature de la détention et poursuit donc de nombreux activistes en
leur attribuant des accusations telles le trafic de la drogue, l’obstruction de
la voie publique, l’agression ou l’humiliation de fonctionnaires publics dans
l’exercice de leurs fonctions, la destruction d’édifices d’utilité publique, de
la propriété d’autrui, la possession et le port d’armes blanches ; ces
accusations sont rejetées par les détenus qui affirment qu’ils sont arrêtés en
raison de leurs opinions ou de leurs positions par rapport aux politiques
publiques ou de leurs revendications pour la reconnaissance de leurs droits tant
politiques que sociaux, économiques, culturels et environnementaux.
3) La disparition forcée au Maroc et les cas d’enlèvement
La vérité n’a pas été
dévoilée concernant de nombreux dossiers de disparition forcée. Parmi les cas en
suspens, nous citons ceux évoqués dans le rapport de l’Instance équité et
réconciliation avec en tête les dossiers de Mehdi Ben Barka, Houcine El Manouzi,
Abdelhak Rouissi, Abdellatif Zeroual, Ouazzane Belkacem, Omar El Ouassouli,
Mohamed Islami … L’A.M.D.H. a relevé de nombreux nouveaux cas d’enlèvement en
2013.
Il est à signaler
qu’est considérée comme enlèvement, toute arrestation de toute personne en
dehors du domaine de la loi sans avertir sa famille qui le cherche du lieu de
son incarcération.
4) La situation générale au sein des prisons
La réalité carcérale
est toujours en dégradation et connaît des violations graves des droits des
prisonniers soulignés dans les règles minima pour le traitement des détenus en
raison de la primauté accordée à l’approche sécuritaire dans les prisons qui est
une pratique systématique et ne concerne nullement des cas isolés. Cette
approche est plutôt connue dans la quasi-totalité des établissements
pénitentiaires en plus de l’étendue de la violence et de la pratique de la
torture qui prend plusieurs formes en l’occurrence les insultes, les gifles, les
coups de pied, la suspension ce qui cause dans certains cas des infirmités, des
fractures, des hémorragies et des évanouissements qui ont nécessité parfois le
transfert à l’hôpital et même des opérations chirurgicales.
En 2013, trois cas de
décès ont été enregistrés dans les prisons ; à ce propos, les thèses sont
contradictoires même si quelques témoignages attestent qu’ils sont survenus par
négligence médicale.
5) Les libertés publiques
La situation des
libertés publiques au Maroc a été caractérisée, en 2013, par une régression
notable du fait de la répression croissante exercée lors des manifestations
pacifiques, l’agression et l’arrestation des défenseurs des droits humains. Les
violations touchent aussi le droit de créer des associations, la liberté de la
presse, la liberté syndicale, la liberté de circulation et les droits des
individus à l’expression et le droit d’organisation des instances
politiques.
En dépit du fait qu’un
article de la Constitution de 2011a été réservé aux droits et libertés,
considéré positivement par le mouvement des droits humains, les dispositions de
cet article ne se sont pas reflétées sur la réalité des libertés et des droits
dans notre pays ;
Le droit d’organisation : en dépit de la décision
du tribunal administratif à Agadir en 2008 selon laquelle « les autorités
locales n’ont pas le droit de refuser l’octroi du récépissé de dépôt de dossier
de création des associations … », les autorités marocaines tant locales que
provinciales ou régionales privent encore un nombre d’instances de leur droit
d’organisation et spécialement par le refus de leur octroyer les récépissés de
dépôts de dossiers juridiques avec en tête les sections de l’AMDH à Smara,
Taounate, Bernoussi et Fès-Saïss. De nombreuses organisations sont toujours
privées du récépissé de dépôt et notamment : l’Association nationale des
diplômés enchômagés au Maroc, l’Union nationale des administrateurs, al-Badil
al-Hadari, le parti al-Oumma, l’association ATTAC et de nombreux bureaux
syndicaux et d’associations locales. De même, la procédure de dépôts de dossiers
juridiques des associations et des syndicats est toujours caractérisée par
l’absurdité bureaucratique et les tergiversations pour l’octroi des récépissés
de dépôt et quelques contenus de la loi sur les associations y contribuent comme
c’est le cas de leurs négatives interprétations pour restreindre le droit
d’organisation.
La liberté de presse et la démocratisation des médias
publics : l’AMDH a relevé la régression du classement du Maroc dans
l’échelle de la liberté de presse de l’organisation Reporters sans frontières
qui classe le Maroc 136e parmi 180 pays dans
son rapport annuel sur la situation de la liberté de presse dans le monde en
2013.
Cette année a connu un
nombre de cas d’agressions physiques de journalistes, pendant l’exercice de
leurs fonctions et notamment pendant les manifestations contre la grâce du
pédophile « Galvàn ». Les deux affaires ayant affleuré en 2013, relatives à
l’état d’arrestation et de poursuites avec comme chef d’inculpation le
terrorisme : l’affaire d’Ali Anouzla, considérée comme l’affaire ayant dominé le
paysage médiatique au Maroc en 2013 et l’arrestation du journaliste Mustapha
Hasnaoui poursuivi sous deux accusations « la constitution d’une bande
terroriste pour perpétrer des actes destructeurs touchant la sécurité publique
du pays et la non dénonciation d’un crime terroriste » et il a été condamné à
trois ans de prison ferme. En outre, certains journalistes ont été privés de
leurs droits aux cartes d’accréditation qui ont été arbitrairement retirées à
d’autres journalistes et de nombreux journaux ont été interdits d’entrer au
Maroc par décision du Ministère de la communication.
Le droit de rassemblement et de manifestation : de
nombreuses manifestations ont été interdites durant cette année et de nombreux
sit-in ont été réprimés par le recours à la violence brutale parfois et
particulièrement contre les participants aux marches et sit-in du Mouvement du
20 février et contre les manifestations des syndicalistes, des défenseurs des
droits humains et des groupes des cadres supérieurs en chômage. Nous avons
enregistré l’approche sécuritaire pour faire face aux luttes sociales dans les
différentes régions. En dépit de la reconnaissance des transgressions des lois
par les forces publiques lors de leurs interventions contre les citoyens dans la
voie publique par le Ministre de la justice et des libertés, ce dernier n’a pas
pris d’initiative pour l’ouverture d’enquête sur ces faits.
Pour ce qui est des
libertés syndicales, elles sont continuellement et plus que jamais violées au
niveau de l’entreprise ce qui a conduit à terroriser les ouvrier(e)s du secteur
privé qui se sont éloignés de l’exercice de leur droit à l’action
syndicale.
Les libertés individuelles : plusieurs lois violent
les libertés individuelles et les restreignent avec en tête la liberté de
croyance et de conscience.
6) La Justice marocaine
Le dialogue sur la
réforme de la justice, boycotté et duquel se sont retirées de nombreuses
associations des droits humains et professionnelles, n’a pas abouti à des
résultats concrets. Nous avons noté que l’on se sert toujours du système
judiciaire pour lui faire prononcer des jugements injustes dans des procès ne
respectant pas les normes des procès équitables en l’occurrence ceux lors
desquels ont été poursuivies les victimes de la répression de la liberté
d’opinion et d’expression, de la liberté de la presse, des syndicalistes, des
activistes et des opposants politiques, des participants aux protestations
sociales, des activistes des droits humains dont de nombreux membres de
l’A.M.D.H. et des détenus dans les dossiers de la lutte anti-terroriste.
Cette année a aussi
connu la poursuite de la revendication par des magistrats de l’indépendance du
système judiciaire, de sa compétence et de son intégrité ; à cette revendication
ont été opposées des restrictions comme c’est le cas du Club des
magistrats.
7) La peine de mort :
En 2013, de nouvelles
peines ont été prononcées, alors que son abolition à l’échelle internationale
s’étend une année après l’autre. L’AMDH a relevé, avec grande inquiétude, à ce
propos la position négative de l’Etat et du gouvernement marocain envers la
résolution onusienne appelant à un moratoire sur la peine de mort, en vue de son
abolition. Cette position, inacceptable ni du point de vue des droits humains
puisqu’elle est contraire aux engagements du Maroc et à ses déclarations à
plusieurs reprises, ni en réalité puisque le Maroc n’exécute pas la peine de
mort depuis 1993.
8) Les défenseurs des droits humains :
L’année 2013 a connu
une agression intensive perpétrée par l’Etat à l’encontre des défenseurs des
droits humains violant ainsi la Déclaration sur les défenseurs des droits de
l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 9 décembre 1998,
et ce en harcelant, violentant, jugeant et arrêtant de nombreux activistes des
droits humains dont les militants de l’AMDH. L’AMDH a suivi plus de 70 cas de
poursuites judiciaires et d’arrestations à l’encontre des défenseurs des droits
humains.
III. Les droits économiques, sociaux et culturels
A l’instar des années
précédentes, l’année 2013 a enregistré la continuité de la même situation au
niveau économique, social et culturel puisque les indicateurs importants n’ont
connu aucune amélioration sensible ; ils ont plutôt enregistrés un recul
retentissant.
Sans doute, le poids
de la crise économique dans laquelle baigne notre pays, l’incapacité des
politiques suivies actuellement fondées sur la baisse des dépenses publiques, la
suppression de services sociaux, l’augmentation des prix à travers le
renoncement progressif du soutien des matériaux de base dont les matières
énergétiques, l’adoption du système d’indexation, le recours à l’emprunt
extérieur et la réalisation des équilibres macro-économiques aux dépens des
équilibres sociaux ce qui a conduit à l’augmentation du rythme des mouvements de
protestation et à son extension ; suite au dynamisme déclenché par le Mouvement
du 20 février et à la détérioration que connaissent les droits économiques et
sociaux à cause de l’effondrement du pouvoir d’achat pour de larges catégories
de citoyen(ne)s, de l’augmentation des prix et de la dégradation des services
sociaux.
- Le droit au travail et les droits des travailleurs
- Le droit au
travail
L’AMDH relève le
problème persistant du chômage qui ne fait que s’aggraver ; en effet, le taux de
chômage annoncé continue d’augmenter ; en 2013, ce taux est de 9,2% (9,6% parmi
les femmes) et le nombre global des chômeurs selon le Haut commissariat au plan
est de 1 081 000 soit 43 000 chômeurs de plus par rapport à 2012. En réalité, le
taux officiel du chômage cache d’autres vérités se rapportant au chômage déguisé
(les marchands ambulants …), la précarité au travail (contrat à courte terme, le
travail quelques heures par semaine …) et les activités marginales non
productrices de revenu. En outre, les politiques publiques en cours se
répercutent négativement sur l’état d’embauche ; à titre d’exemple, la décision
du gouvernement en février 2013 de retirer 15 milliards de dirhams du budget
alloué aux investissements. C’est pourquoi, 2013 n’a pas connu l’apaisement du
rythme des mouvements immenses de protestation et successifs des différents
groupes et coordinations des différentes catégories des chômeurs dont les
groupes des handicapés et des non voyants chômeurs.
- Les droits
des travailleurs
A l’instar des années
précédentes, l’année 2013 a connu une intensification des grèves de travail
dans de nombreux secteurs publics et semi-publics contre la politique
d’inattention et des tergiversations pratiquée par le gouvernement pour contrer
les revendications des grévistes et l’adoption des prélèvements comme seule
réponse aux revendications en violation flagrante des droits et libertés
syndicales et en bafouant franchement un droit acquis préservé par les
gouvernements précédents.
D’autre part, la
grande part des violations étaient dans le secteur privé qui ne respecte même
pas les droits des travailleurs les plus élémentaires (la carte de travail, la
fiche de paie, le SMIG, l’adhésion à la Caisse nationale de sécurité sociale, la
détermination des heures de travail, les congés hebdomadaires et annuels …) ;
les licenciements arbitraires des ouvriers et collectifs et les fermetures
illégales des établissements de production continuent et l’exercice des droits
et des libertés syndicales est incriminé ; en outre, les décès à cause de
l’absence des conditions de santé et de la sécurité au travail et sans aucune
assurance des accidents de travail ; la moyenne des salaires est très maigre et
ne répondent nullement à la cherté de la vie ; l’écart est flagrant entre les
bas et les hauts salaires.
- Le droit au logement
La politique dudit
logement social à travers laquelle l’État essaie d’alléger la crise de logement
est restée vaine puisque elle n’est pas parvenue au niveau requis pour laisser
le champ libre aux spéculateurs et aux mafias de l’immobilier. Par ailleurs, des
lobbys encouragent l’habitat insalubre et la multiplication de bidonvilles sans
l’intervention de l’État qui par contre recourt à l’évacuation des résidents et
démolit leurs constructions sans leur offrir d’alternatives dans la plupart des
cas.
En outre, le tissu
traditionnel des habitats au Maroc s’érode continuellement puisque la plupart
des constructions sont dans un mauvais état et menacées d’effondrement.
L’année 2013 a connu
des incidents violents suite à l’intervention des forces publiques pour réprimer
les manifestations pacifiques des habitants revendiquant le droit à un logement
décent (Cas de la ville de Salé et de sa périphérie). L’année 2013 a connu des
cas de démolition et d’évacuation forcée des domiciles sans recherche
d’alternatives en contradiction avec « les principes fondamentaux et les
principes directeurs régissant les opérations d’évacuation et de déplacement
pour cause de développement ».
- Le droit à la santé
La situation de santé
au Maroc est toujours inquiétante et est considérée parmi les indicateurs qui
placent le Maroc dans les derniers rangs quant à l’indice de développement
humain. L’Etat est directement responsable de cette situation catastrophique.
Puisque chaque jour les journaux nous apprennent des cas de décès ou de
négligence entrainant la mort et ce à cause du faible financement public de la
santé, l’échec du régime d’assistance médicale pour les personnes à revenu
limité, la régression des services de santé préventive et la dégradation des
conditions au sein des hôpitaux publics du fait de plusieurs facteurs
financiers, humains, logistiques et la cherté des médicaments.
- Le droit à l’éducation
La situation dans le
secteur de l’éducation ne s’est guère améliorée au fond de façon notable, et
l’école publique n’a guère significativement évoluée en dépit des fonds énormes
versés, dans le cadre du plan d’urgence, qui ont atteint 33 milliards de
dirhams. Cependant, ses maigres résultats sont très décevants même pour les
responsables du secteur à cause de l’absence de contrôle et de la détermination
des responsabilités et en l’absence de relation étroite dans la réalisation
entre la planification et l’exécution.
Les établissements
scolaires ne sont pas en nombre suffisants pour accueillir les enfants en âge de
scolarisation puisque les statistiques indiquent qu’environ 50% des
constructions scolaires programmés n’ont pas été réalisées et que les taux de
surnombre, plus de 40 élèves par classe, selon les déclarations officielles ont
enregistré dans l’enseignement primaire un taux de 7,9% alors qu’il est de 14,4%
au collège et il a dépassé 31,4% au lycée, sachant que les taux de surnombre
selon l’UNESCO concernent les classes de plus de 25 élèves.
En outre, une bonne
partie des établissements scolaires sont sans services d’hygiène pour les deux
sexes, ne disposent pas de bibliothèque, ne sont pas raccordés à l’eau potable,
ni rattachés au réseau électrique.
Et ce alors que l’on
parle de gaspillage et de détournement de dizaines de milliards des caisses de
la mutuelle par les responsables. Ces corrompus trouvent un encouragement et
parfois une complicité directe de l’Etat à cause de l’absence du contrôle
permanent des autorités de tutelle qui camouflent les déséquilibres financiers
et administratifs trouvés et la reconnaissance de leur existence.
- Les droits culturels
Les droits culturels
souffrent de marginalisation et d’exclusion comme si son faible classement parmi
les droits mentionnés dans le système des droits humains la rend sans importance
pour l’être humain ; c’est pourquoi l’on ne prête pas souvent attention à leur
violation ce qui ne permet d’en jouir dans leur totalité.
Cette marginalisation
se reflète dans le budget alloué à la culture par l’Etat et les collectivités
locales et dans le peu de structures et d’équipements créés pour accueillir les
activités et les productions qu’elle génère ; l’on peut noter ceci à travers le
manque de musées, d’expositions, de théâtres, de complexes culturels, de
bibliothèques et autres ; plutôt l’existant parmi ces structures est exposé à la
négligence et à la détérioration. En plus de la marginalisation touchant le
champ culturel et les intellectuels dans les programmes des médias publics,
l’élimination du nombre infime de programmes sérieux en la matière et la
considération du patrimoine littéraire, artistique et populaire comme du
folklore auquel l’on ne recourt qu’en cas de besoin et spécialement au service
du capital touristique.
- Les droits culturels et linguistiques amazighs
En dépit de la
satisfaction de la revendication d’officialisation de la langue amazighe dans la
Constitution de 2011, cette officialisation est restée en panne du fait qu’elle
est conditionnée par la loi organique. Il y a un grand écart entre le discours
annoncé et la mise en œuvre et l’application tant au niveau de l’arrêt de
quelques comportements discriminatoires toujours en vigueur, telle
l’interdiction des noms amazighs au niveau des services de l’état civil dans les
différentes communes ou au niveau des consulats marocains à l’étranger (au moins
27 noms).
Quant au niveau des
médias publics, visuels et auditifs, sachant que le Maroc a fait de ce secteur
un modèle d’intérêt pour la langue amazighe après la création de la huitième
chaîne, il est devenu le symbole des politiques publiques qui portent atteinte à
la justice et à l’égalité entre les deux langues.
Pour ce qui est de
l’enseignement, l’enseignement de la langue amazighe - malgré les défaillances
dans les contenus et l’enseignement de la langue sans l’utiliser dans
l’apprentissage – s’est arrêté dans de nombreux établissements et la formation
du personnel éducatif a régressé, sans évoquer la poursuite de la politique de
discrimination entre les langues puisque la langue amazighe n’est toujours pas
obligatoire et non généralisée ; en outre, elle est quasiment absente dans les
établissements privés.
IV. Les droits de la femme
La situation de la
femme n’a pas connu d’avancée significative par rapport à l’année précédente
malgré le discours officiel qui continue à commercialiser ce qui est considéré
comme réalisation en matière des droits de la femme. Nous relevons :
- que la polygamie est
toujours en vigueur ; en dépit des obstacles placés par le législateur pour la
limiter, les études dans sept wilayas marocaines montrent que le taux
d’approbation des demandes de polygamie a dépassé dans les tribunaux de
Marrakech, Rabat et Fès 85% des demandes déposées.
- La discrimination
dans les procédures de divorce.
- L’inégalité entre la
mère et le père pour la conservation du droit de garde après le mariage et la
tutelle légale des enfants.
- l’inégalité dans
l’héritage ; l’injustice que connaissent les femmes et les filles dans la
question de l’héritage s’exacerbe plus en cas d’absence d’enfants males dans la
famille ou lorsque le mari décède alors que la femme est sans enfants.
- La femme marocaine
n’est pas autorisée à se marier à un non-musulman.
- La non
reconnaissance du droit d’un mari étranger époux d’une Marocaine à s’octroyer la
nationalité de sa femme.
- La parité n’est pas
réalisée pour les hautes fonctions administratives en application des articles
6, 19 et 30 de la Constitution.
Parallèlement à la
privation des femmes de l’héritage ou de l’appropriation des terres
communautaires (soulaliyates), les femmes et les filles sont victimes de la
violence sous toutes ses formes telles le viol et le mariage forcé. Cette
violation s’aggrave lorsque les victimes sont forcées de se marier avec le
violeur pour essuyer le déshonneur car la loi annule la poursuite en cas de
mariage avec la victime selon le deuxième alinéa de l’article 475 du code pénal.
(Cet alinéa a été amendé en 2014)
V. Les droits des jeunes
Concernant le volet
des jeunes, nous avons relevé l’absence d’engagements de l’Etat tels que
déterminés par la communauté mondiale et particulièrement dans les domaines de
la famine, la pauvreté, la santé, la mauvaise utilisation des drogues,
l’environnement, les filles et les jeunes, la participation complète et efficace
des jeunes dans la vie sociale et dans la prise de décisions. Le manque énorme
dans le corps enseignant et administratif, la faiblesse des structures
d’équipement, l’improvisation dans la gestion du système éducatif telle la
suppression de certaines disciplines pour la couverture du manque dans d’autres
matières ; la propagation de la drogue devant les lycées et les instituts
supérieurs alors que l’Etat ferme les yeux ce qui a un effet négatif sur
l’avenir des jeunes. C’est ce qui a fait que l’année 2013 était caractérisée
par de nombreuses protestations d’étudiants pour l’amélioration de leur
situation économique et sociale ; de nombreuses protestations ont été réprimées
et des étudiants ont été renvoyés et des cités universitaires fermées.
VI. Les droits de l’enfant
En dépit du fait que
le Maroc ait ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant et des
deux protocoles s’y rapportant, les systèmes législatifs nationaux relatifs à
l’enfant avec en tête la Constitution ne sont toujours pas en harmonie avec la
législation internationale d’où l’enfant ne peut pas jouir de tous ses droits de
protection et de promotion. C’est ce qui se reflète clairement dans sa vie
quotidienne misérable, la faible protection juridique de l’enfant,
l’inefficacité des procédures judiciaires et particulièrement face aux crimes
d’exploitation sexuelle des enfants ; le phénomène d’agressions sexuelles des
enfants a connu une grave escalade, il s’agit de viols individuels ou collectifs
des enfants des deux sexes et qui sont suivis dans certains cas de leurs décès.
Ce qui a caractérisé l’année 2013, c’est le scandale du criminel espagnol
« Daniel Galvàn » condamné à 30 de prison ferme dans l’affaire du viol de 11
enfants à Kénitra suivi de la décision de la grâce royale.
VII. Les droits des personnes handicapées
Bien que le Maroc ait
ratifié la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant le 14 avril 2009
et qu’il s’est engagé à appliquer leurs dispositions, le bilan montre que les
droits des personnes handicapées, économiques et sociaux notamment restent loin
de leur portée ; les lois en vigueur sont des lois antérieures à l’émission de
la Convention et ne sont pas en harmonie avec elle ; les bases de données ne
sont pas actualisées depuis 10 ans ; à cela s’ajoute la mise en place de plans
d’action improvisés et sans cumul ni coordination ce qui conduit sans doute à de
maigres réalisations et en-deçà des engagements internationaux.
VIII. Les droits des migrants et des demandeurs d’asile
Malgré l’annonce du
Maroc qu’il a commencé l’exécution d’un plan pour la régularisation
extraordinaire de la situation administrative des étrangers résidant en
situation irrégulière au Maroc, l’Etat marocain adopte une approche sécuritaire
dans le traitement du dossier de la migration irrégulière et le rôle de gendarme
de l’Europe par excellence tout en se dérobant à ses engagements internationaux
en matière des droits humains, tant quand il s’agit du respect, de la protection
ou de la mise en œuvre des droits des migrants ; par exemple la violation du
droit à l’intégrité physique et de la sécurité personnelle, la déportation
massive interdite à l’échelle internationale et qui est précédée d’arrestations
arbitraires dans des conditions inhumaines et sans procès ni procédures
juridiques. Quant aux migrants marocains, ils sont dans une situation précaire
puisqu’ils sont exposés à la discrimination raciale, à l’exploitation et au
mauvais traitement ; ils sont souvent la cible du discours de la haine, de
harcèlements et de violence et particulièrement suite à la crise économique et
financière internationale et aux tentatives des pays d’accueil de leur faire
assumer ses conséquences sans qu’ils aient aucun soutien de la part de certains
consulats et des ambassades marocaines qui reçoivent les migrants marocains avec
indifférence, humiliation, chantage et le harcèlement par certains
fonctionnaires ; ce qui est confirmé dans le rapport de la section de l’AMDH en
Belgique après la constatation sur le terrain faite suite à la réception d’une
pétition signée par 300 migrants marocains.
IX. Le droit à un environnement sain
Concernant les droits
environnementaux des citoyens, ils ont connu de nombreuses violations qu’il
s’agisse de l’eau potable ou de la dégradation de l’état de l’air ou la
destruction des terres agricoles ou des ressources forestières ; à cela s’ajoute
la mauvaise gestion des ordures ménagères solides et l’absence d’une gestion
réelle des déchets médicaux dangereux ; ce qui conduit à des violations graves
affectant l’état des ressources environnementales d’une part et la vie des
citoyens de l’autre tant par la diminution des opportunités des citoyens pour
obtenir leur nourriture ou pour préserver leur santé même. Il est évident que
ces dangers menacent essentiellement les pauvres, les marginaux parmi les
hommes, les femmes et les enfants.
Le Bureau central
Association Marocaine des Droits Humains
(AMDH)
-Bureau Central -
Commission Centrale d'Information, Communication et d'Activités de Rayonnement (CoCICAR)
E-mail: -
amdh1@mtds.com
- amdh.info@yahoo.fr
- amdh.info@yahoo.fr
Tel: 0537730961 /
Fax: 0537738851
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