Résolution du parlement européen sur les mineurs étrangers isolés

15 octobre 2013

Le 12 septembre, lors de sa session plénière, le Parlement européen a voté une résolution sur les mineurs étrangers isolés. Il demande à la Commission européenne de proposer des lignes directrices fixant des normes communes pour garantir la protection des mineurs non accompagnés sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Face au constat alarmant de l’augmentation considérable du nombre de mineurs non accompagnés dans l’UE, la commission libertés civiles du Parlement européen a décidé de rédiger un rapport proposant une résolution sur cette question afin d’interpeller la Commission européenne et les États membres. Cette résolution n’est cependant pas contraignante, elle a une valeur politique permettant au Parlement européen d’exprimer son avis et d’inciter la Commission à agir. Toutefois, il peut arriver que la Commission européenne donne suite à une résolution et lance une proposition législative ou politique pour répondre au problème posé ainsi qu’à l’interpellation.

Le rapport et la résolution du Parlement européen contiennent des constats et des recommandations pertinents. En résonance, sur certains points, avec les préoccupations de La Cimade.

La résolution souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur les considérations de la politique intérieure et d’immigration : « un mineur non-accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et […] la protection des enfants, et non les politiques de l’immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l’UE à leur égard, afin d’assurer le respect du principe essentiel de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Selon le Parlement européen, les mineurs non accompagnés sont souvent traités par les autorités « comme des délinquants ayant violé la législation en matière d’immigration et non pas en tant que sujets de droit qui découlent de leur âge et de leur état ».

La résolution du Parlement européen demande que soit prêtée une attention particulière à la situation des jeunes filles « qui sont deux fois plus susceptibles d’être confrontées à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs » car « elles sont souvent les cibles principales de l’exploitation sexuelle, d’abus et de violence ». Le Parlement européen rappelle qu’à ce titre, la lutte contre la traite des êtres humains est primordiale.

La résolution condamne les lacunes actuelles existant en matière de protection des mineurs non accompagnés et demande ainsi à la Commission européenne d’adopter des lignes stratégiques à l’usage des États membres pour la protection des mineurs non accompagnés. Elles devraient prendre la forme de normes minimales communes et porter sur chaque étape du processus, depuis l’arrivée du mineur sur le territoire européen jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée pour lui, afin de lui assurer une protection adéquate. Le Parlement européen demande également aux États membres d’adopter, sur la base de ces lignes stratégiques, des stratégies nationales en faveur des mineurs non accompagnés et de désigner un point de contact national chargé de coordonner la mise en œuvre de ces mesures et actions.

Le Parlement européen exhorte, dans sa résolution, les États membres à « respecter strictement l’obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention » et déplore le fait que la nouvelle directive en matière d’accueil des demandeurs de protection internationale n’ait pas interdit la détention de demandeurs d’asile non accompagnés.

Le Parlement européen remet également en question la technique des tests osseux pour déterminer l’âge, en déplorant le « caractère inadapté et invasif des techniques médicales utilisées pour la détermination de l’âge dans certains États membres, parce qu’elles peuvent occasionner des traumatismes et parce que certaines de ces méthodes, basées sur l’âge osseux ou sur la minéralisation dentaire, restent controversées et présentent de grandes marges d’erreur ». Le Parlement européen demande ainsi à la Commission européenne d’inclure dans les futures lignes directrices « des normes communes fondées sur les meilleures pratiques en vigueur pour la détermination de l’âge, qui devraient consister en un examen pluridisciplinaire et portant sur plusieurs critères, effectué par des praticiens et des experts indépendants et qualifiés, et réalisé d’une manière scientifique, sûre et équitable, adaptée aux enfants et différenciée en fonction de leur sexe, les filles devant bénéficier d’égards particuliers ». En outre, selon le Parlement européen, « le doute doit toujours bénéficier au mineur et les examens médicaux devraient uniquement être pratiqués lorsque les autres méthodes de détermination de l’âge ont échoué ». Les résultats de ces évaluations devraient également pouvoir faire l’objet de recours.

Photographie : © Célia Bonnin, Square Villemin à Paris, pique-nique participatif du 14 juin 2013, journée de mobilisation inter-associative pour un accueil digne des mineurs étrangers isolés.