Sahara Occidental : AMDH -Rapport de la commission d’enquête sur les événements de El Aaiun

Association Marocaine des Droits Humains Bureau Central

الجمعية المغربية لحقوق الإنسان المكتب المركزي

 Rabat le 24 -12-2010

Conférence de presse 

 pour la présentation du rapport de la Commission d’enquête de l’Association Marocaine des Droits Humains sur les événements de Laâyoune du 8 novembre 2010

Déclaration de presse

Mesdames et Messieurs les représentantes et les représentants des instances de presse et des moyens de communication, les organisations des droits humains amies.

Au nom du Bureau central de l’Association Marocaine des Droits Humains, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation par votre présence à cette conférence de presse que nous organisons pour la présentation du rapport de la Commission d’enquête afin d’évaluer à quel point les droits humains ont été respectés par l’Etat lors des événements survenus à Laâyoune le 8 novembre 2010 pendant le démantèlement du camp « Gdim Izik » et ses répercussions.

Suite aux événements survenus à Laâyoune le 08 novembre 2010, l’Association Marocaines des Droits Humains a constitué une commission d’enquête composée de membres du Bureau central, de la Commission administrative et d’avocats.

Toutes les activités de la Commission d’enquête ont été financées du budget de l’Association. La Commission a œuvré durant 4 jours: du vendredi soir 12 novembre au mardi soir 16 novembre 2010.

La Commission d’enquête a adopté la méthodologie de l’audition et l’entrevue avec les différentes parties concernées. Ainsi, elle a tenu un bon nombre d’entrevues avec des instances gouvernementales, judiciaires et des organismes politiques, syndicaux et associatifs. Elle a, de même, audité des témoignages de citoyennes et de citoyens et a pris connaissance des communiqués officiels et de nombreux écrits dans la presse sur le sujet. Elle a, en outre, organisé des visites illustrées par des photos du théâtre des événements de Laâyoune selon les disponibilités et les possibilités.

Ce rapport, que nous présentons aujourd’hui à l’opinion publique, se base quant à sa description des violations des droits humains, sur les décisions du système des droits humains et des instruments internationaux dont la sauvegarde et le respect est du ressort de l’Etat.

I. Le contexte général des événements:

Durant les derniers mois, la région a connu de nombreuses protestations de la population revendiquant ses droits économiques et sociaux. Les promesses des responsables aux protestataires n’ont pas été tenues. L’atmosphère générale, ayant amené le mouvement revendicatif a organisé un sit-in dans le camp Gdim Izik, était caractérisée par la pression due à la restriction des libertés, la répression des protestations et la détérioration des conditions économiques et sociales. En outre, plusieurs indices affirment que les revendications des manifestants du camp étaient purement sociales et concernaient principalement le logement et l’emploi. Tous les témoignages et communiqués dont ceux de la presse officielle confirment cette thèse. Et comme le reflète les rapports de nombreuses organisations, la région connaît toujours de nombreuses violations des droits humains en dépit de leur baisse notable connue depuis le cessez-le-feu à cause de la poursuite du conflit au Sahara ce qui contribue à la dérive de tout mouvement social pour prendre un caractère politique comme c’était le cas à la suite du démantèlement du camp à Laâyoune.

II. Les événements et les faits:

Le rapport de la Commission d’enquête renferme une partie qui concerne l’organisation du camp, les rapports reliant le Comité de dialogue et les protestataires dans le camp, le déroulement des événements ayant eu lieu le 8 novembre selon les déclarations de témoins et des représentants des organismes rencontrés par la Commission en plus des communiqués officiels et des différents rapports sur les événements. Nous en tirons ce qui suit :

1) Le campement

§ L’installation du camp et le dialogue avec les autorités:

- Le camp constituait un mécanisme de protestation pour des revendications à caractère social,

- La bonne organisation du camp, le respect et l’appréciation dont jouissaient les membres du Comité du dialogue parmi les résidents du camp étaient louables.

- Le nombre des résidents du camp était instable. Il variait entre 8000 et 20000 personnes. La plupart des familles résidentes au camp ont continué à vivre normalement en ville durant la semaine (le travail, la scolarité et les divers besoins) et ne laissaient qu’une personne ou deux dans la tente qu’elles rejoignaient en fin de semaine.

- Le dialogue a été ouvert avec l’administration centrale après le refus des protestataires de négocier avec le Wali qui n’avait pas honoré ses promesses selon les déclarations des concernés.

- Le dialogue s’est achevé par un accord en vertu duquel les autorités ont commencé à enregistrer sur place les personnes à besoins spécifiques, les veuves, les divorcées et à déterminer leurs besoins; l’enregistrement des autres catégories devrait avoir lieu ultérieurement.

- Les vendredi et samedi 4 et 5 novembre 2010, des tentes ont été implantées et l’enregistrement des catégories suscitées a débuté sachant que la suite de l’application de l’accord continuerait en principe durant la matinée du lundi 8 novembre 2010.

- La nouvelle s’est propagée concernant l’accord conclu entre le Comité de dialogue et les autorités. En vertu de cet accord, des tentes seraient implantées par les autorités pour enregistrer les personnes lésées et déterminer leurs besoins.

- La tentative d’un bon nombre de citoyens de rejoindre le camp suite à cette nouvelle.

- De nombreux témoignages déclarent ne pas comprendre la volte-face brusque de la position des autorités qui ont annoncé l’échec du dialogue, la séquestration des femmes et des enfants dans le camp et qui ont qualifié les négociateurs d’assassins.

- L’encerclement du camp, le renforcement des barrières sécuritaires, l’interdiction aux voitures de rejoindre le camp et les altercations entre les personnes désireuses de rejoindre le camp et les forces publiques qui ont battu des femmes.

§ Le démantèlement du camp :

- Toutes les données recueillies par la Commission conduisent à penser que l’offensive déclenchée contre le camp a eu lieu à 6 heures et demi du matin et que les résidents n’ont pas eu le temps suffisants pour comprendre ce qui se passe et de se préparer à quitter les lieux vu l’espace de temps réduit séparant l’annonce officielle de la décision d’évacuer le camp et l’intervention des forces publiques.

- Pour l’évacuation du camp les forces publiques ont utilisées des bombes lacrymogènes, des tuyaux d’eaux chaudes et le lancement de pierres. D’autres témoignages ont évoqué l’utilisation de balles en caoutchouc.

- Selon certains témoignages « les sons des hélicoptères et des camions couvraient ceux des hauts parleurs; les camions ont pris d’assaut le camp et ont écrasé les tentes. En ces moments, la panique a été semée au sein du camp et les gens couraient dans tous les sens alors que les matraques pleuvaient sur les corps, les bombes lacrymogènes tombaient et les propos obscènes fusaient ».

- Il s’est avéré, selon les données recueillies, que les forces auxiliaires étaient dans l’incapacité de s’opposer à la riposte de certains protestataires qui était si forte faisant usage d’armes blanches, de cocktails Molotov et de butanes. Cette riposte a entrainé des victimes parmi les forces auxiliaires; certaines victimes sont tombées dans le camp et d’autres après leur transfert à l’hôpital. Selon les déclarations officielles le nombre de victimes s’élève à 11 cas.

2)  Les événements de la ville de Laâyoune:

Les habitants se sont réveillés le lundi matin en apprenant que le camp est attaqué et que les forces publiques ont « brûlé et démantelé le camp avec leurs familles dedans » ce qui a fait régner une atmosphère d’épouvante, de réprobation et de colère parmi les habitants de la ville qui ont organisé des marches et des manifestations tumultueuses dans différents quartiers: Hay Skikima, Ras al-Khayma, Colomina Nueba, Hay Maâta allah…

Toutes les déclarations et les témoignages recueillis par la Commission s’accordent sur le fait que les événements que Laâyoune a connus se sont déroulés en deux temps:

§ Le matin :

- Selon un témoignage « l’attaque contre Laâyoune a été commise par des personnes organisées à bord de voitures à quatre roues motrices appartenant en partie aux trafiquants de la drogue et qui ont utilisé dans leurs opérations les cocktails Molotov et les butanes, le lancement de pierres et ont installé des barricades et brûlé des pneus. » En plus « la méthode adoptée lors de l’attaque confirme que les assaillants sont préalablement entrainés et organisés ce qui s’avère de par la nature de leurs déplacements qui se font en groupes organisés ayant fixé d’avance leurs cibles et exécuté leurs opérations moyennant des voitures à quatre roues motrices ».

- Selon les constatations de la Commission basées sur l’observation ou les déclarations des responsables et des témoins, ce sont les établissements publics et privés qui ont été visés ; ceci est mentionné en détail dans le rapport de la Commission.

- Un bon nombre de témoins ont confirmé à la Commission que les établissements, les immeubles et les propriétés visés ont été déterminés d’une façon sélective et délibérée et non pas aveuglément.

- Les témoignages ont déclaré à l’unanimité que l’attention de tout le monde a été attirée par le vide sécuritaire qui a régné dans la ville ce matin.

- Des déclarations concordantes ont évoqué que dans de nombreux quartiers les « Sahraouis » (c’est-à-dire le groupe qui a mis les feux) se sont retirés du terrain rapidement et de façon organisée à midi.

§ Le soir:

- La plupart des déclarations ont confirmé qu’après le retrait rapide des « Sahraouis » de l’avenue, à partir de 11 heures et demi, une campagne d’arrestations et de perquisitions ont été menées parmi les habitants sahraouis de Laâyoune avec la participation de jeunes d’origine non saharienne.

- D’autres témoignages ont évoqué que durant l’après-midi a eu lieu une intervention violente des forces publiques composées d’agents de police, des forces auxiliaires appuyées par l’Armée utilisant excessivement les bombes lacrymogènes. Ainsi, la première étape s’est achevée avec la dispersion des manifestants et notamment de l’avenue Boukraâ et de la route de Smara.

De nombreux témoignages ont affirmé que, durant la deuxième étape des événements, ayant eu lieu l’après-midi de la même journée, a été caractérisée par des manifestations de jeunes protégés par les forces publiques brandissant les drapeaux du Maroc, scandant des slogans saluant la vie du Roi et attaquant les devantures de locaux commerciaux, les voitures et les biens qu’ils considèrent appartenant aux Sahraouis.

Des déclarations de nombreuses victimes et de témoins ont affirmé que les forces auxiliaires et les agents de police ont embrigadé de jeunes civils pour perquisitionner et piller les biens tout en recherchant les suspects.

De nombreuses victimes ont affirmé à la Commission qu’elles ont été attaquées par les forces publiques soutenues par des jeunes embrigadés du « Nord » (appellation pour désigner les habitants d’origine non saharienne) et qu’elles ont été pillées chez elles comme dans leurs commerces.

Parmi ces victimes, certaines ont déposé des plaintes près du Procureur du Roi demandant l’équité et la réparation. La Commission a appris que les perquisitions ont duré des jours suivant les événements et que les arrestations n’ont pas cessé.

III- Violations constatées par la commission

La commission a enregistré de nombreuses violations des droits humains pendant et après les événements. Les plus importantes sont les suivantes :

1-La violation du droits à la vie

L’intervention de la force publique et l’usage de la force, pour le démantèlement du camp de Akdim Izik, les affrontements qui ont suivi, ainsi que les réactions violentes, de certains protestataires du sitting au camp et de manifestants dans la ville de Layoune, aussi bien le matin que dans l’après-midi, ont entrainé le décès de treize ( 13)de personnes, dont onze (11) dans les rangs des forces publiques et deux (2) civils. Par ailleurs, la mort de l’enfant Najem El Ghareh le 24 octobre 2010, survenue avant le démantèlement du camp, fait suite aux tirs des armes à feu par les forces de sécurité, qui étaient stationnées autour du camp, sur la voiture qui le transportait.

Le rapport contient la liste des noms des membres des forces publiques et des deux civils, El Karkar et Daoudi, décédés. D’ailleurs, ce sont les mêmes noms fournis par les communiqués officiels.

L’Association Marocaine des Droits Humains, tout en condamnant les actes de violence qui ont fait onze (11) victimes parmi les membres de la force publique et deux civils, selon les déclarations officielles; et ce en partant de son attachement à la défense permanente du Droit à la Vie; dénonce tous les actes ayant fait des victimes aussi bien les membres des forces publiques que les civils. L’AMDH condamne également les actes montrés par la vidéo, diffusée par la télévision marocaine, représentant la mutilation des cadavres et l’atteinte de leur inviolabilité (cadavre égorgé et le fait d’uriner sur un cadavre). Elle appelle à diligenter une enquête intègre et neutre pour établir toutes les responsabilités, directes et indirectes, de ces décès et à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du respect des dispositions des conventions internationales des droits humains ainsi que la publication des résultats de l’enquête sur le décès de l’enfant Najem El Ghareh.

2-Détention, enlèvement, torture, traitements cruels, inhumains et dégradants

Au cours de ses travaux à Laâyoune, la commission a reçu les familles des protestataires du sit-in au camp de Akdim Izik, et qui n’ont donné aucun signe de vie, cinq jours après le démantèlement du camp. Certaines familles ont affirmé que leurs proches ont été arrêtés par les autorités publiques.

Un groupe de personnes ont été détenues à l’occasion de la dispersion du sit-in, ou à la suite des événements de Laayoune. Ils ont été maintenus en garde à vue, au-delà du délai légal. Parmi ces personnes figure l’enfant Naji Ahmed, arrêté le lundi 8 novembre à huit heures du matin et relâché le vendredi 12 novembre, et qui n’est qu’un exemple du non respect du délai légal de la garde à vue.

-Détention arbitraires et aléatoires :

La campagne des détentions a été aléatoire, car elle a touché des citoyens qui ont déclaré n’avoir aucune relation avec le camp.

-Pratique de la torture :

Il apparaît ; à partir des déclarations de quelques citoyens, de détenus libérés, des affirmations de leur défense ou des constations in visu des membres de la commission ; que les détenus ont fait l’objet de différentes formes de torture de traitements inhumains et dégradants : coups, insultes, diffamations, bandage des yeux, interdiction de sommeil, urine sur eux et menaces de viol. L’un des avocats des détenus a déclaré que l’état de santé physique et psychologique des détenus s’est dégradé (certains ne peuvent se mettre debout et d’autres sont pieds nus) ; et ce en violation flagrante des conventions internationales et des lois internes. Le cas de M. Kachbar Ahmed (qui a été libéré) n’est qu’un exemple qui illustre l’ampleur de la torture dont il a fait l’objet, pendant sa détention. Au cours de sa visite, la commission a trouvé M. Kachbar Ahmed sur une chaise roulante, avec des blessures profondes au niveau de la tête et des ecchymoses au niveau du dos et des yeux.

Par ailleurs, les avocats des détenus ont déclaré, au juge d’instruction, que « certains détenus ont déclaré avoir été menacés de viol, et que l’un d’entre eux a été effectivement violé, par l’introduction d’une bouteille d’une boisson gazeuse….. La plupart des détenus ne sont pas chaussés, et les habits de tous sont déchirés du fait de l’intensité de la torture… » L’odeur qu’ils dégageaient ; suite à la détention, à la torture qu’ils ont subi, aux produits infectes et à l’urine qu’ont été déversés sur certains d’entre eux ; était telle qu’il a été impossible de fermer les fenêtres du bureau de l’instruction.

Le rapport contient une liste, que la commission a reçue, des noms des détenus, y compris les 16 prévenus déférés au tribunal militaire et qui se trouvent à la prison de Salé.

La commission enregistre, qu’après avoir quitté la ville de Layoune, la campagne des arrestations, en relation avec les événements, continuait dans la ville.

Le rapport contient aussi un témoignage, de la section de l’AMDH, au sujet d'une liste de noms d’un certain nombre de personnes ayant déclaré avoir été détenues le jour des événements et libérées le 26 novembre, après avoir été considérés, par leurs familles, comme disparus. Ils ont également déclaré avoir été victimes de coups de feu tirés par les agents de la police.

3-La violence n’épargne pas les défenseurs des droits humains, les femmes aussi bien que les hommes

Les défenseurs des droits humains, femmes et hommes, n’ont pas échappé à la torture. En effet, la commission d’enquête a constaté, à Layoune, des traces apparentes de coups sur des parties du corps de Salka Layli, activiste de l’Association Sahraoui des Victimes des Violations Graves des Droits Humains Perpétrées par l’État Marocain. La commission a aussi fait le suivi de l’agression dont a été victime Brahim Al Ansari (membre de Human Right Watch au Maroc) par des coups de poing et de pied et des gifles par des agents de la police. De même que le foyer de la défenderesse Ghalia Jimmi (vice-présidente de l’Association Sahraoui des Victimes des Violations Graves des Droits Humains Perpétrées par l’État Marocain) a été envahi par « plus de dix personnes armés de pistolets mitrailleurs, et comment elle a été humiliée et ses enfants terrorisés ».

4-Violations des droits des femmes

La commission a enregistré un cas d’avortement lors du démantèlement du camp, ainsi qu’un cas de viol, de la part des agents de la police. La victime a présenté à la commission un témoignage filmé et a déposé une plainte auprès de l’Organisation qui a envoyé une correspondance, à ce sujet, au ministre de l’intérieur.

5- Violations des droits des enfants

La commission a consigné des témoignages qui illustrent l’exploitation, à outrance, des enfants pour provoquer désordre et troubles. Cette couche de la population a également objet de graves violations de ses droits, et victime de la violence de la part des forces publiques. Il y eu le constat du cas de l’enfant Ahmed Naji, âgé de 13 ans, scolarisé à l’École « Attaawone », qui a été détenu cinq (5) jours et privé de nourriture pendant trois (3) jours. Quant à l’enfant Mohammed Hafd Allah, âgé de 11 ans et son frère Mhamid Hafd Allah, âgé de 6 ans, et qui sont les enfants que montre le film, distribué par le ministère de l’intérieur, alors qu’ils étaient entrain de pleurer, dans les bras d’un agent de police, suite à la blessure de leur père: ces deux enfants ont marché à pied, pendant dix sept (17) heures pour atteindre la ville de Layoune. En outre, les incendies et le saccage que les établissements scolaires ont subis, constituent, également une violation du droit à l’éducation des élèves qui y sont inscrits.

6- Restrictions du droit d’accès à l’information

La commission d’enquête a assisté à l’interdiction faite à Ali Mrabet, journaliste et au représentant de l’organisation Human Right Watch, de monter dans l’avion à destination de Layoune le 12 novembre 2010. Par la suite, la commission a eu connaissance de l’interdiction ou des tracasseries dont ont été victimes certains journalistes ; de même qu’elle a eu des difficultés lors de sa visite du camp.

7- Atteinte et destruction des biens

De nombreux témoignages confirment la destruction et les atteintes aux biens, par les incendies et les sabotages qui ont affecté des établissements publics et privés, administrations publiques, magasins de commerce privés, foyers et mobiliers. Par ailleurs, tout le monde a constaté l’absence, presque totale, des forces de sécurité à Layoune, le matin du lundi 8 novembre.

IV- CONCLUSIONS :

Les conclusions de la commission d’enquête sont les suivantes :

1-L’État assume l’entière responsabilité du déclenchement du mouvement de protestation sociale, à travers l’établissement du camp de Akdim Izik ; et ce du fait des mauvaises politiques de gestion dans la région dans les différents domaines, d’une part ; et de l’échec de son plan de démantèlement du camp à cause des violations des droits humains que cet échec a entrainé, d’autre part.

2-La commission enregistre l’ambigüité au sujet du volte face des autorités. Position qui est passée de la satisfaction des revendications des protestataires à la décision de la dispersion du camp par la force ; en dépit de la satisfaction du camp suite à l’information relative à la réponse favorable aux revendications des protestataires. C’est ce qui exige de diligenter une enquête à ce sujet.

3-Lors du démantèlement du camp, les normes légales n’ont pas été respectées. En effet, les autorités publiques ont adopté l’approche sécuritaire, reposant sur l’usage de la force et de la violence pour disperser les protestataires. En plus des conditions de dispersion du sit-in, en termes d’horaire inadéquat, d’appel à la dispertion et du très court délai accordé aux protestataires pour quitter les lieux.

4-La violence exercée par les forces publiques, la réaction violente de la part de certains protestataires du camp ainsi que des manifestants dans la ville de Layoune, ont donné lieu à de graves violations des droits humains, dont l’atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique. De même qu’elles a entrainé la torture, le viol, la détention arbitraire, les punitions collectives, la destruction de biens publics, la violation des foyers, la spoliation des biens privés, la violence et la terreur à l’encontre des enfants et des personnes âgées….

5-Lors du démantèlement du camp, les autorités publiques n’ont pas tenu compte des catégories sociales vulnérables qui étaient présentes. En effet, elles n’ont pas pris de mesures spéciales pour l’évacuation massive des personnes âgées, des femmes, des enfants et des handicapés.

6-La commission a constaté le recours des autorités publiques à monter des populations contre d’autres, pour donner cours à une punition collective à l’encontre du reste des habitants dans certains quartiers. En effet, ces derniers ont subi des coups et des blessures et ils sont vus imposer à scander des slogans contraires à leurs convictions, les portes de leurs maisons ont été cassées et envahies et leur mobilier a été détruit. Cette nouvelle méthode, consistant à assiéger les personnes convaincus par l’idée de l’auto détermination, ne date pas d’aujourd’hui, car les autorités l’ont mise en œuvre par le passé.

7-La commission d’enquête, à travers de nombreux témoignages et déclarations, a appris que certains détenus, suite aux événements de Layoune, ont fait l’objet d’enlèvement, de dépassement du délai légal de la garde à vue, de la non notification de leur arrestation à leurs familles. Ils ont été torturés, soit dans les commissariats ou lors de leur transfert à la prison de Layoune. Par ailleurs, la justice n’a pas donné suite à la requête de procéder à l’expertise médicale de ces détenus. D’autres détenus (16 selon nos informations) ont été déférés au tribunal militaire, et jusqu’à présent on n’est pas informés es conditions de leurs arrestations. d’une part ; et nous ne savons pas si des arrestations ont eu lieu dans les rangs des participants aux manifestations du soir, impliqués dans les actes d’invasion des foyers, le pillage des biens et les violences à l’encontre de leurs habitants.

8-La connaissance des événements qui ont eu lieu à l’hôpital militaire, constitue un maillon essentiel pour déterminer l’ampleur et les conséquences de la violence exercée à l’encontre des personnes manifestants – aussi dans le camp que dans la ville de Layoune. C’est ce que la commission n’a pas été en mesure de constater du fait qu’elle n’a pas pu avoir accès à l’hôpital. De ce fait, le nombre des décès auquel la commission est parvenue, est celui qui a été annoncé officiellement.

9-Les autorités sécuritaires se sont soustraites à leur responsabilité de protection des biens de l’État et des citoyens, à travers leur absence, presque complète, de la ville de Layoune au cours de la matinée du lundi 8 novembre, et l’incitation au pillage et à la destruction des biens au cours de la soirée.

10- Après avoir terminé son travail de terrain, la commission a reçu un rapport de la section de Layoune. Rapport concernant la réception, par la section, de certains citoyens détenus le jour des évènements et relâchés le 26 novembre. Ces citoyens déclarent avoir reçu des tirs de coups de feu des pistolets d’agents de la police, et qu’ils vont être jugés, en situation de liberté provisoire; et c’est ce qui exige l’ouverture d’une enquête au sujet de ces déclarations, et sur les conditions de l’usage des armes à feu, si la preuve est établie.

V- RECOMMANDATIONS

1. L’ouverture d’une enquête pour déceler toute la vérité et établir les responsabilités des évènements que la région de Layoune a connus ; par la mise en œuvre de la justice et du principe de la non impunité de personnes dont la responsabilité serait établie- dans le cadre d’un procès équitable- aussi bien au sujet des causes directs que des facteurs indirects qui sont à l’origine de ces évènements, les violations des droits humains qu’ils ont entrainées. Et ce pour toutes les étapes et tous les faits, dont :

-La situation sociale qui a donné lieu à l’établissement du camp de Akdim Izik, le 10 octobre 2010, et les promesses précédentes non tenues par les autorités ;

-Le résultat de l’enquête sur les coups de feu ayant entrainé le décès de l’enfant Najem El Ghareh, et la blessure des ses accompagnateurs ;

-Les accusations portées contre le comité de dialogue, après de nombreuses réunions tenues avec lui, et le changement surprenant de l’attitude des autorités à son égard ;

-La décision du choix de l’heure où a eu lieu le démantèlement du camp, à l’aube du 8 novembre 2010, ainsi que le délai entre l’annonce de la décision et l’intervention des forces de l’ordre,

-La responsabilité du plan d’intervention et sa gestion, depuis le choix des membres des forces de l’ordre jusqu’au niveau de leur formation et la garantie de la sécurité des membres de la force publique ;

-La responsabilité du décès des membres des forces publiques, ainsi que la mutilation de cadavre et l’atteinte de son inviolabilité contenus dans les rapports officiels ;

-Les allégations de torture subie par les détenus et le cas de viol, mentionné dans le rapport, et à propos duquel l’AMDH a dressée une correspondance au ministre de l’intérieur.

2. L’ouverture d’une instruction judiciaire concernant ce qui a eu lieu dans l’hôpital militaire de Layoune, le jour des évènements. En effet, la commission a reçu des témoignages qu’elle n’a pas pu vérifier, au sujet du nombre et de l’ampleur de la violence et de la torture exercées pendant les évènements ainsi que leurs conséquences.

3. La nécessité de procéder à une enquête intègre et neutre au sujet du changement inopiné de la position des autorités, et sa décision de démanteler le camp par la force, alors que les données indiquent que tout le monde s’attendait à la mise en œuvre des résultats du dialogue.

4.Mettre un terme, définitivement, à toutes les formes de discrimination sur la base de la relation avec le pouvoir, les notables, les privilégiés et les partis hégémoniques, dans la région, , d’une part ; ainsi que la discrimination sur l’appartenance ou non à la région, d’autre part, discriminations exercée par les autorités et les élites dominantes. En fait, il faut respecter l’égalité des chances pour tous, dans les domaines de l’emploi, de l’habitat ou de la jouissance des potentialités et des richesses de la région.

5.La nécessité de mettre un terme aux pratiques des autorités, visant à semer la discorde entre les habitants, inciter à l’hostilité et encourager le tribalisme, l’agressivité et la violence dans la région. Pratiques pouvant avoir des conséquences très graves pour la sécurité de la région et l’intégrité de ses habitants. En conséquence, il faut mettre en œuvre l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule que : « Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi ».

6. Le respect des libertés publiques, par les autorités de la région, qui englobent la liberté d’organisation, de rassemblement, d’expression, de presse, de manifestation pacifique, y compris la liberté d’opinion et d’expression pacifique des différentes positions, présentes dans la région, au sujet du conflit du sahara (Sahara Occidental, ancienne colonie espagnole envahie par le Maroc en 1975, ndds).

7. Donner à toutes les associations des droits humains et à toutes les organisations de la société civile, sans discrimination aucune, l’occasion de travailler dans la région, jeter des passerelles de communication avec ces associations et être à leur écoute. Et permettre aux différents partis politiques de contribuer à l’encadrement et à la formation politique sans pressions ou restrictions, et offrir toutes les possibilités de canalisation des différentes protestations des habitants de manière à garantir le droit à la participation, condition fondamentale de la démocratie, et établir un dialogue avec leurs représentants, avant l’aggravation de la situation.

8. Offrir à toutes les composantes des médias nationaux et internationaux, et à tous les observateurs le droit d’accès à l’information et à toutes les données de recherche et d’investigation relatives aux évènements de la région, leurs causes et conséquences, pour participer à informer et à éclairer l’opinion publique nationale et internationale et de révéler la vérité, dans le respect totale de la déontologie de la profession de journalisme.

9. Dispenser aux agents de l’État chargés de l’application des lois une formation sur les droits humains, et leur garantir le droit à une vie digne, d’autant plus que les conditions de pauvreté et de déni de la dignité des agents chargés de la sécurité, qui sont en relation directe avec les citoyens, suscite la haine, l’hostilité et les pratiques violentes de vengeance.

10. Offrir les conditions d’un procès équitable à tous les détenus, y compris ceux qui ont été déférés au tribunal militaire ; en sachant que le fait de déférer des civils au tribunal militaire constitue, en soi, une violation des normes du procès équitable.

11.Réparer les préjudices individuels et collectifs engendrés par les événements, en commençant par réparer les préjudices des ayants droit des familles des victimes, indemniser les habitants de la région pour toutes les pertes qu’ils ont subi au cours des évènements du camp ou de Layoune, qu’il s’agisse des biens détruits ou incendiés au camp ou dans la ville de Layoune le lundi matin, les diverses marchandises perdues lors du pillage des magasins le soir du lundi 8 novembre ainsi que les meubles volés au cours de l’invasion des maisons au cours de la même période. Et Finalement toutes les personnes qui ont été victimes d’incendies, destructions ou dévastations, en général, au cours des événements.

12. L’État doit mettre à exécution ses engagements, relatifs au dossier des graves violations du passé, révéler toute la vérité au sujet des dossiers des disparus sahraouis, communiquer avec les victimes et leurs familles et libérer tous les prisonniers politiques sahraouis, y compris les trois qui restent du groupe Tamek.

13. L’État marocain doit respecter ses engagements relatifs à l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu’il a ratifiée depuis 1993, la ratification du Protocole facultatif se rapportant à cette convention pour doter la société d’un mécanisme national de prévention de la torture, ainsi que la ratification de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

4. L’AMDH, rappelle sa revendication, aux côtés de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, relative à la mise en place d’un mécanisme international de contrôle des droits humains dans la région.

15. La nécessité de trouver une solution démocratique au conflit du sahara. Solution susceptible d’éviter davantage de violations des droits dans la région, permettant la réalisation de l’unité des peuples maghrébins, l’édification de la démocratie et le décollage du développement économique et sociale de la région. En effet, les protestations sociales et les violations des droits humains qui les accompagnent, dans de nombreux cas, et la persistance des situations de tension et d’affrontement entre les citoyens et le pouvoir sont alimentés par les conditions engendrés par le conflit autour du sahara qui continu, et qui n’a que trop duré.

16. L’Association Marocaine des Droits Humains lance un appel à la commission parlementaire d’enquête sur les évènements de Layoune, à ne pas répéter les expériences des commissions parlementaires d’enquête précédentes qui se sont arrêtées à des demi vérités. Les autres impliqués dans les violations que ces commissions ont enregistrées jouissent de l’impunité totale (commission des évènements de Fès en 1990, commission de Sidi Ifni, commission d’enquête sur les détournements des fonds publics…).