«L’article 475 ne concerne pas le viol»

 Par  Amanda Chapon, h24info.ma, 13/01/2014

Michèle Zirari-Devif "On ne peut que se féliciter de la suppression d'un alinéa qui conduisait à de telles décisions. Mais il est douteux que cela change beaucoup de choses." © Photomontage ( DR )

Ça y est, le controversé article 475 du Code pénal a été amendé. Une bonne nouvelle, même s’il n’était absolument pas coupable du drame de la jeune Amina Filali, explique la spécialiste du droit pénal Michèle Zirari-Devif.

Mercredi dernier (le 8 janvier), la commission de la Justice à la Chambre des représentants a supprimé une partie du controversé article 475 du Code pénal sur le détournement de mineur.

Une abrogation accueillie avec un grand soulagement par les médias, les associations des droits de l’homme et les militants qui voyaient en cet article du Code pénal le responsable de la mort de la jeune Amina Filali qui se serait suicidée après avoir été mariée à son violeur.

Mais pour Michèle Zirari-Devif, juriste, spécialiste du système pénal marocain et secrétaire-générale adjointe de Transparency Maroc l’article 475 est un bouc émissaire (il traite du détournement de mineure, non du viol) et son amendement est loin de suffire à protéger d’autres jeunes filles.

H24info: L'article 475 est-il le "grand méchant" responsable du drame d'Amina Filali et avant elle, d'autres jeunes filles?

Michèle Zirari-Devif: Non bien sûr! L'article 475 concernait l'hypothèse où une mineure avait été séduite, sans violence, ni menaces selon les termes du code et avait épousé son séducteur. Et c'est parce que le mariage existait que la loi posait  un obstacle à des poursuites pénales: elles ne pouvaient avoir lieu que si les parents demandaient l'annulation du mariage et si celui-ci était effectivement annulé par la justice.

L'article 475 ne concernait pas une hypothèse de viol  et c'est une interprétation erronée de ce texte qui conduisait à forcer une mineure violée à épouser son séducteur.
Je ne défends cependant pas l'article 475 du code pénal, recopié du droit français et dont la rédaction initiale date de 1810; comme d'autres articles de notre code, il aurait dû d'être supprimé depuis longtemps.

Le deuxième alinéa de l'article 475 vient d'être abrogé par la commission de la Justice à la Chambre des représentants. Que pensez-vous de cet amendement? 
On ne peut que se féliciter de la suppression d'un alinéa qui conduisait à de telles décisions. Mais il est douteux que cela change beaucoup de choses.
Il arrive assez fréquemment  que des viols soient requalifiés en relations sexuelles hors mariage car le tribunal a refusé de croire à la contrainte subie par la femme. Cette dernière, de victime devient coupable, puisque les relations sexuelles hors mariage sont une infraction sanctionnée d'une peine d'un mois à un an d'emprisonnement.

Il arrive également, en cas de relations sexuelles hors mariage, que le ministère public  abandonne la poursuite si les deux personnes acceptent de se marier. Cela veut dire que le parquet -et s'il s'agit d'une mineure, son père et le juge de la famille qui intervient obligatoirement pour autoriser le mariage d'une mineure (art. 220 du code de la famille)- sont d'accord pour favoriser ou mettre en œuvre une pratique qui n'est en rien conforme à la loi.

Quelles mesures seraient plus efficaces, pour une meilleure prise en charge des femmes et des jeunes filles victimes de viol et d'agressions sexuelles?
Ce n'est pas un changement législatif mais une évolution des mentalités qui permettra une meilleure prise en charge des femmes victimes d'agressions sexuelles, et d'une manière plus générale une attitude plus rationnelle en face des infractions touchant de près ou de loin au sexe.

On a vu récemment deux adolescents être prévenus d'outrage public à la pudeur  pour avoir publié sur Facebook une photo où ils s'embrassaient!!! Cela nous montre qu'on est encore loin du compte!!!
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