HRW : Rapport mondial 2014 : Maroc / Sahara occidental

Rapport détaillé:

Événements de 2013

• Cinq hommes condamnés à des peines de prison par des tribunaux marocains, suite à des procès inéquitables basés sur des aveux contestés, selon un rapport de Human Rights Watch publié en juin 2013.
  
  

La constitution du Maroc de 2011 a incorporé de fortes dispositions relatives aux droits humains, mais ces réformes n'ont pas conduit à l'amélioration des pratiques, à l’adoption de la législation d’application, ni à la révision des lois répressives.

 En 2013, les Marocains ont exercé leur droit à manifester pacifiquement dans les rues, mais la police a continué à les disperser violemment à l'occasion. Les lois qui criminalisent des actes considérés comme nuisibles pour le roi, la monarchie, l’islam, ou la revendication de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental ont limité les droits à l'expression, la réunion et l’association pacifiques. 

En février, un tribunal militaire a condamné 25 civils sahraouis à des peines de prison, dont neuf à l'emprisonnement à vie. Le procès n’a été qu'un parmi un grand nombre de procès inéquitables au cours des dernières années qui ont abouti à des condamnations à connotation politique.

Liberté d'expression

Les médias imprimés et en ligne indépendants continuent d'enquêter et de critiquer les membres et les politiques du gouvernement, mais sont confrontés à des poursuites et au harcèlement dès qu’ils franchissent certaines lignes. La loi sur la presse prévoit des peines de prison pour diffusion « malveillante »  de « fausses informations » susceptibles de troubler l'ordre public, ou pour des propos jugés diffamatoires.

La télévision d'État marocaine offre une certaine marge pour le débat et le journalisme d’investigation, mais peu de latitude pour la critique directe du gouvernement ou les désaccords portant sur les questions clés. Les autorités ont permis à Al Jazeera de reprendre ses activités au Maroc, après lui avoir ordonné de fermer son bureau en 2010 en raison de sa couverture du conflit sur le statut du Sahara occidental. 

Le 17 septembre, les autorités ont arrêté Ali Anouzla, directeur du site d’information indépendant Lakome.com, en raison d'un article décrivant, et fournissant un lien indirect vers, une vidéo militante islamiste de recrutement attaquant le Roi Mohammed VI. Libéré le 25 octobre, il comparaissait devant un juge au moment de la rédaction de ce document, sur des accusations en vertu de la loi antiterroriste de 2003, notamment pour « aider intentionnellement ceux qui commettent des actes de terrorisme ».

Abdessamad Haydour, un étudiant, a continué à purger une peine de trois ans de prison pour avoir insulté le roi en le traitant de « chien », de « meurtrier » et de « dictateur » dans une vidéo sur YouTube. Un tribunal l'a condamné en février 2012 en vertu d'une disposition du Code pénal criminalisant « les insultes au roi ».

Liberté de réunion

Les Marocains ont continué à organiser des marches et des rassemblements pour demander des réformes politiques et protester contre les actions du gouvernement depuis que les protestations populaires ont balayé la région en février 2011. La police tolère ces manifestations la plupart du temps, mais à certaines occasions en 2013 elle a violemment attaqué et frappé les manifestants. Par exemple, le 2 août, la police a violemment dispersé une petite manifestation devant le Parlement à Rabat contre une grâce royale qui avait été accordée à un pédophile condamné. Toutefois, les autorités ont toléré les manifestations de rue suivantes contre la grâce royale, dont les autorités ont déclaré qu’elle avait été accordée par erreur.

Au Sahara occidental, les forces de sécurité ont régulièrement réprimé tout rassemblement public considéré comme hostile à la souveraineté contestée du Maroc sur ce territoire. Il s’est agi notamment des rassemblements dans la ville principale du territoire, El-Ayoun, le 23 mars, le 29 avril et le 19 octobre. Les autorités ont autorisé une grande manifestation sans précédent en faveur de l’autodétermination le 4 mai.

Liberté d’association

La constitution de 2011 a introduit pour la première fois une protection pour le droit de créer une association, bien que dans la pratique, les autorités continuent d’entraver arbitrairement ou d'empêcher de nombreuses associations d'obtenir une inscription légale, portant atteinte à leur liberté d'action. Les groupes concernés comprennent certains défenseurs des droits des Sahraouis, des Amazighs (Berbères), des migrants subsahariens et les chômeurs. D'autres incluent des associations caritatives, culturelles et éducatives dont les dirigeants comprennent des membres d'Al-Adl wal-Ihsan (Justice et spiritualité), un mouvement national bien ancré qui milite pour un État islamique et conteste l’autorité spirituelle du roi. Le gouvernement, qui ne reconnaît pas Justice et spiritualité comme une association légale, a toléré un grand nombre de ses activités, mais en a empêché certaines.

 Au Sahara occidental, les autorités ont refusé la reconnaissance juridique à toutes les organisations locales de droits humains dont les dirigeants soutiennent l'indépendance de ce territoire, même aux associations qui ont bénéficié de décisions administratives des tribunaux comme quoi elles s’étaient vu refuser à tort cette reconnaissance.

Terrorisme et contreterrorisme

Des centaines d'extrémistes islamistes présumés arrêtés à la suite des attentats à Casablanca en mai 2003 demeurent en prison. Un grand nombre d’entre eux ont été condamnés lors de procès inéquitables, après avoir été maintenus en détention secrète et soumis à de mauvais traitements et, dans certains cas, la torture. La police a arrêté des centaines d’autres militants soupçonnés suite à d'autres attaques terroristes en 2007 et 2011. Les tribunaux ont condamné et emprisonné un grand nombre d'entre eux sur des accusations d'appartenance à un « réseau terroriste » ou de se préparer à rejoindre des militants islamistes combattant en Irak ou ailleurs.

Comportement policier, torture et système pénal

Les tribunaux marocains continuent d'imposer la peine de mort, mais les autorités ont maintenu un moratoire de facto en vertu duquel ils n’ont procédé à aucune exécution depuis le début des années 1990.

Dans son rapport final sur la visite qu’il a effectuée au Maroc en 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Juan Mendez, a conclu en février 2013 : « Dans les cas concernant la sûreté de l'État, tels que le terrorisme, l'appartenance à des mouvements islamistes, ou des partisans de l'indépendance pour le Sahara occidental, il existe une tendance de torture et de mauvais traitements par des policiers lors de l'arrestation et pendant la détention.... Un grand nombre de personnes ont été forcées à avouer et été condamnées à la prison sur la base de tels aveux. » Les recommandations du rapporteur ont compris la modification de la législation afin que « l’accès à un avocat choisi par le suspect lui-même soit garanti dès l’arrestation » et la réduction de la durée maximale de la détention provisoire en garde à vue, actuellement de 12 jours, autorisée dans les cas liés au terrorisme. Les autorités marocaines ont répondu en détail, en notant les mesures qu'elles ont prises, telles qu’un engagement par « le ministère de la Justice et des Libertés ... à garantir l'enregistrement vidéo de toutes les déclarations faites à la police au cours des enquêtes et des interrogatoires. »

Les tribunaux n'ont pas respecté le droit des accusés à bénéficier d'un procès équitable dans les affaires politiques et de sécurité. Dans certains cas, ils ont omis d’ordonner des examens médicaux qui pourraient étayer les allégations de torture des accusés, ont refusé de convoquer des témoins à décharge et ont reconnu des accusés coupables sur la base d’aveux apparemment extorqués.

En février 2013, le tribunal militaire de Rabat a condamné 25 hommes sahraouis à des peines de prison, imposant neuf condamnations à vie, après leur inculpation pour des accusations relatives aux violences qui se sont produites le 8 novembre 2010, lorsque les forces de sécurité ont démantelé le campement de protestation de Gdeim Izik au Sahara occidental. Onze membres des forces de sécurité sont morts au cours de ces violences. Le tribunal n'a pas enquêté sur les allégations faites par les accusés, dont la plupart avaient passé 26 mois en détention provisoire, selon lesquelles les policiers les avaient torturés ou contraints de signer de fausses déclarations. Pourtant, le tribunal s'est fondé sur ces déclarations contestées comme l’élément de preuve principal, sinon le seul, pour les condamner.

Les conditions de vie dans les prisons seraient selon diverses sources très dures, surtout en raison de la forte surpopulation, un problème aggravé du fait que les juges ont souvent recours à la détention provisoire des suspects. Le ministère de la Justice a déclaré qu’à octobre 2012, 31 000 des 70 000 détenus du pays se trouvaient en détention préventive.

Le 12 septembre 2013, le ministre de la Justice, Moustapha Ramid — un avocat des droits humains bien connu qui a été nommé après la victoire électorale en 2011 du parti pro-islamiste Hizb al-Adalah wal-Tanmiya (Justice et développement) — a dévoilé des propositions sur la réforme judiciaire qui, si elles étaient appliquées, pourraient accroître l'indépendance judiciaire. Ces propositions comprennent la diminution du contrôle exécutif sur les procureurs.

Migrants et réfugiés

Les migrants originaires d’Afrique sub-saharienne ont continué de subir des mauvais traitements de la part de la police en 2013. À plusieurs reprises, la police a rassemblé les migrants, les a transportés à la frontière algéro-marocaine et les a abandonnés là sans vérifier formellement leur statut ni les informer de leurs droits.

En septembre, le Conseil national des droits de l'homme (CNDH), un organisme financé par l'État qui relève du roi, a publié un rapport sur ​​la situation des travailleurs migrants et a recommandé que le gouvernement prenne des mesures pour protéger leurs droits. Il s'agit notamment de la mise en place d’un « cadre juridique et institutionnel national de l’asile. » Actuellement, le Maroc délègue la détermination du statut d’asile au Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et s'abstient généralement d'expulser des migrants possédant des documents prouvant qu'ils ont demandé ou reçu la reconnaissance du HCR. Le Roi Mohammed VI a salué publiquement les recommandations du CNDH et ordonné à un groupe de travail du gouvernement d'examiner la situation des migrants dont la demande d'asile avait déjà été reconnue par le HCR en vue de les régulariser.

Droits des femmes et des filles

La constitution de 2011 garantit l'égalité  pour les femmes, « dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. » Le Code de la famille contient des dispositions discriminatoires pour les femmes en matière de succession et le droit pour les maris de répudier unilatéralement leurs épouses. Les réformes apportées au Code en 2004 ont amélioré les droits des femmes en matière de divorce et de garde des enfants et ont élevé l'âge du mariage de 15 à 18 ans.

Employé(e)s domestiques

Malgré des lois interdisant l'emploi des enfants de moins de 15 ans, des milliers d'enfants en-dessous de cet âge — principalement des filles — travailleraient comme domestiques. Selon les Nations Unies, les organisations non gouvernementales et des sources gouvernementales, le nombre d’enfants travailleurs domestiques a diminué ces dernières années, mais des filles dès l’âge de 8 ans continuent à travailler dans des domiciles privés jusqu’à 12 heures par jour pour seulement 11 US$ par mois. Dans certains cas, les employeurs frappent les filles et les agressent verbalement, les empêchent de recevoir une éducation et ne les nourrissent pas correctement.

Le droit du travail au Maroc exclut les travailleurs domestiques de ses mécanismes de protection, notamment un salaire minimum, la limitation du temps de travail, ainsi qu'un jour de repos hebdomadaire. En 2006, les autorités ont présenté un projet de loi révisé visant à réglementer le travail domestique et à renforcer les interdictions en vigueur portant sur les travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans, mais au moment de la rédaction de ce rapport, le parlement ne l'a pas encore adopté.

Principaux acteurs internationaux

En 2008, l'Union européenne a accordé au Maroc un « statut avancé », le plaçant un cran au-dessus d'autres membres de la Politique européenne de voisinage (PEV). Le Maroc est le premier bénéficiaire de l'aide européenne dans le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord après les Territoires palestiniens occupés, avec 580 millions d’euros (757 millions US$) allouées pour la période 2011-2013, plus un montant supplémentaire de 35 millions d’euros en 2013 dans le cadre du Programme SPRING (Support to Partnership, Reform and Inclusive Growth - Soutien au Partenariat, à la Réforme et à la Croissance inclusive), programme de l'UE qui aide les pays jugés en cours de transitions démocratiques.

Le 10 septembre, l’ambassadeur de l'UE au Maroc, Rupert Joy, a salué le rapport du CNDH sur les migrants au Maroc qui, selon lui, « reconnaît les violations des droits des migrants qui nous ont préoccupés pendant une longue période, mais propose également des recommandations concrètes pour les politiques migratoires qui sont plus justes et plus efficaces. » Rupert Joy a promis « une aide financière considérable » de la part de l'UE et de ses États membres à l'égard des projets qui sont « inspirés par » les recommandations du CNDH.

Lors d'une visite d’État, le président français François Hollande s'est abstenu de toute critique publique de la situation de droits humains. Lors d'une déclaration au parlement et lors d'une conférence de presse le 4 avril, il a souligné que la France, premier partenaire et source d'aide au développement public et d'investissement privé du Maroc, ne voulait pas « donner de leçons ». Toutefois, le ministère des Affaires étrangères, dans une remarque rare qui pourrait être interprétée comme une critique, a réagi le 29 avril à la répression par la police d'une manifestation au Sahara occidental en « rappel[ant] notre attachement au droit de manifester pacifiquement. »

En 2013, les États-Unis, un allié proche du Maroc avec lequel ils entretiennent un dialogue formel sur les droits humains, ont fourni la dernière partie d’une subvention de 697 millions US$ sur cinq ans octroyée par la Millennium Challenge Corporation, destinée à réduire la pauvreté et à stimuler la croissance économique. Lors du débat annuel du Conseil de sécurité des Nations Unies en avril sur le renouvellement du mandat de la force de maintien de la paix au Sahara occidental (MINURSO), les États-Unis ont d'abord proposé l'élargissement du mandat pour y inclure la surveillance de la situation des droits humains, mais ils ont fait marche arrière en raison de l'opposition véhémente du Maroc.

Le 22 novembre, le Roi Mohammed VI a été reçu pour la première fois à Washington par un président des États-Unis depuis 2002. Le président Barack Obama a salué les intentions et les engagements du Maroc à faire diverses améliorations en matière de droits humains, mais n'a pas critiqué publiquement les pratiques de droits humains au Maroc.

Le Maroc a facilité les visites de plusieurs observateurs de droits humains des Nations Unies au cours des deux dernières années, notamment celle du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains en juin 2013. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Groupe de travail sur la détention arbitraire était censé se réunir en décembre 2013.