Ce n'était qu'intox ! Pas de prisonnier sahraouis séquestrés dans les camps !

Le rapport mondial de Human Rights Watch l’affirme : «Pas de prisonnier pour délit d’opinion dans les camps sahraouis»

El Watan 7/2/2015

 

Aucune personne n’a été emprisonnée pour ses opinions politiques dans les camps des réfugiés sahraouis de Tindouf. C’est ce qu’affirme l’ONG Human Rights Watch, dans son dernier rapport mondial, daté du 29 janvier 2015.

«Les personnes critiques à l'égard du Polisario ont pu tenir de petites manifestations publiques sporadiques en 2014. Aucune de ces personnes n'a été emprisonnée pour ses opinions politiques», selon HRW, qui précise néanmoins, que «quelques-unes au moins ont fait l'objet de harcèlement pour avoir critiqué ouvertement le Polisario». Mais, l'ONG ne fait cas d'aucune poursuite pour délit d’opinion politique.

Ce qui contredit ainsi la version propagandiste des autorités marocaines qui ont souvent eu à recourir à des accusations de «séquestration», par le Front Polisario, des Sahraouis vivant dans les camps des réfugiés.

Le rapport de l’ONG américaine atteste également de la liberté de mouvement des réfugiés, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur, à l’étranger notamment. «Les réfugiés ont été généralement libres de quitter les camps pour la Mauritanie ou de retourner définitivement ou temporairement au Sahara occidental sous contrôle marocain», souligne HRW.

Des chercheurs de HRW se  sont rendus fin décembre 2013 dans les camps des réfugiés sahraouis pour enquêter sur la situation des droits de l’homme. Une enquête qu’ils avaient menée d’ailleurs en toute liberté et «sans entrave», selon le directeur adjoint chargé du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, Eric Goldstein.

Si par ailleurs, dans son rapport de mission, HRW avait fait état de «restriction de droits» des réfugiés, elle avait affirmé clairement que ses chercheurs «n’ont pas trouvé de preuve sur un quelconque genre d’atteinte grave».

Droits de l’homme dans les camps de réfugiés sahraouis

Le rapport approximatif de HRW

Rabah Beldjenna,19/10/14

S’il y a un territoire où les ONG des droits de l’homme peuvent mener leurs enquêtes en toute liberté, c’est bien le camp de réfugiés sahraouis.

C’est le directeur adjoint chargé du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, Eric Goldstein, qui l’affirme. «Les chercheurs de HRW qui se sont rendus dans les camps de réfugiés sahraouis ont été libres de se déplacer et d’interroger les réfugies et les contacts se sont déroulés sans entrave», a indiqué M. Goldstein hier à Alger, lors de la présentation à la presse d’un rapport que la situation des droits de l’homme dans les camps des réfugiés sahraouis.

Un rapport qui est le résultat, a-t-il précisé, d’une mission aux camps de Tindouf qui a duré deux semaines depuis fin 2013, dans lequel HRW fait état de «restriction de droits» des réfugiés. Seulement, pour arriver à une telle conclusion, HRW s’est basé sur des cas isolés pour établir son rapport de 94 pages. Pourtant, dans ce rapport intitulé «Hors des radars : situation des droits de l’homme dans les camps de réfugiés à Tindouf», cette ONG dit clairement que ses chercheurs «n’ont pas trouvé de preuves sur un quelconque genre d’atteinte graves».

«C’est un rapport où l’on soulève beaucoup d’insuffisances. Où est l’esclavagisme dans les camps ?», s’interroge un chercheur sahraoui présent lors de cette rencontre. Outre «des cas d’esclavagisme qui perdure», selon M. Goldstein, ce rapport évoque également des critiques de la gouvernance du Front Polisario. «Bien que le Polisario tolère certains propos et manifestations critiques à l’égard de sa gouvernance, HRW a accueilli des allégations selon lesquelles les autorités harcèleraient certains détracteurs pour s’être ouvertement exprimés», a estimé cette ONG.

Pour HRW, le Polisario doit garantir aux réfugiés de protester «pacifiquement» contre «la direction du front» et «d’appeler à d’autres choix pour le Sahara occidental que l’indépendance». Le rapport parle également de «voix dissidentes entendues dans les camps de réfugiés, qui tendent à critiquer la gouvernance du Polisario mais pas son objectif politique, à savoir l’autodétermination sahraouie».

Pour appuyer ses constats, l’ONG évoque quelques cas isolés. Notamment celui de la détention d’un habitant d’un camp pendant plus de deux mois après qu’il se soit exprimé en faveur de la souveraineté marocaine sur le territoire du Sahara occidental. Elle cite également le cas d’un journaliste travaillant pour une station de radio qui a déclaré que son supérieur l’avait réaffecté, ainsi que l’un de ses collègues, à titre de représailles, pour avoir écrit des articles critiques destinés à un site web indépendant. Toutefois, HRW reconnaît qu’elle n’a trouvé «aucune preuve» que le Front Polisario aurait emprisonné qui que ce soit au cours de ces dernières décennie pour ses opinion politiques ou son militantisme.

L’ONG américaine de défense des droits de l’homme n’a pas non plus constaté de pratique régulière de torture par le Polisario. Mais elle remarque, pour ce qui est de la circulation des personnes, moins de liberté. «Le Polisario ne limite pas arbitrairement les déplacements de résidents, mais les autorités algériennes et le Polisario ont renforcé la sécurité en évoquant le problème de terrorisme de contrebande», lit-on dans le rapport. Ce qui est normal.

Mais pour le conférencier, «ce n’est pas une manière d’empêcher les gens de circuler» ! Invité par les journalistes à s’exprimer sur la question des droits de l’homme dans les territoires occupés, M. Goldstein a reconnu que les chercheurs de HRW subissaient un «contrôle embêtant» de la part des autorités marocaines lors de l’accomplissement de leur mission dans les territoires sahraouis occupés, en dépit du fait qu’ils soient autorisés.

HRW a en outre appelé les Nations unies à élargir le mandat de la Minurso aux droits de l’homme dans les territoires sahraouis occupés et dans les camps de réfugiés en Algérie. L’ONG propose à l’ONU d’établir «un mécanisme alternatif par lequel elle puisse fournir une surveillance et une communication de l’information régulières, indépendantes à partir du terrain».

«C’est à l’Algérie de veiller au respect de la sécurité de toutes les populations qui sont sur son territoire, même les réfugiés sahraouis», recommande par ailleurs HRW dans son rapport. Pour cette ONG, «l’Algérie est responsable de la protection des droits de l’homme dans les camps sahraouis». Il y a lieu de rappeler que la gestion des camps des réfugiés relève exclusivement de la RASD, un Etat membre fondateur de l’UA et reconnu par de nombreux pays de plusieurs continents.

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Carlos Cristobal a ajouté 2 nouvelles photos.

Le rapport HRW inclut ces deux cartes... d'intérêt, selon moi, pour nous situer géographiquement... (Traduit par Bing)

HRW : Rapport mondial 2014 : Maroc / Sahara occidental

Rapport détaillé:

Événements de 2013

• Cinq hommes condamnés à des peines de prison par des tribunaux marocains, suite à des procès inéquitables basés sur des aveux contestés, selon un rapport de Human Rights Watch publié en juin 2013.
  
  

La constitution du Maroc de 2011 a incorporé de fortes dispositions relatives aux droits humains, mais ces réformes n'ont pas conduit à l'amélioration des pratiques, à l’adoption de la législation d’application, ni à la révision des lois répressives.

 En 2013, les Marocains ont exercé leur droit à manifester pacifiquement dans les rues, mais la police a continué à les disperser violemment à l'occasion. Les lois qui criminalisent des actes considérés comme nuisibles pour le roi, la monarchie, l’islam, ou la revendication de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental ont limité les droits à l'expression, la réunion et l’association pacifiques. 

En février, un tribunal militaire a condamné 25 civils sahraouis à des peines de prison, dont neuf à l'emprisonnement à vie. Le procès n’a été qu'un parmi un grand nombre de procès inéquitables au cours des dernières années qui ont abouti à des condamnations à connotation politique.

Liberté d'expression

Les médias imprimés et en ligne indépendants continuent d'enquêter et de critiquer les membres et les politiques du gouvernement, mais sont confrontés à des poursuites et au harcèlement dès qu’ils franchissent certaines lignes. La loi sur la presse prévoit des peines de prison pour diffusion « malveillante »  de « fausses informations » susceptibles de troubler l'ordre public, ou pour des propos jugés diffamatoires.

La télévision d'État marocaine offre une certaine marge pour le débat et le journalisme d’investigation, mais peu de latitude pour la critique directe du gouvernement ou les désaccords portant sur les questions clés. Les autorités ont permis à Al Jazeera de reprendre ses activités au Maroc, après lui avoir ordonné de fermer son bureau en 2010 en raison de sa couverture du conflit sur le statut du Sahara occidental. 

Le 17 septembre, les autorités ont arrêté Ali Anouzla, directeur du site d’information indépendant Lakome.com, en raison d'un article décrivant, et fournissant un lien indirect vers, une vidéo militante islamiste de recrutement attaquant le Roi Mohammed VI. Libéré le 25 octobre, il comparaissait devant un juge au moment de la rédaction de ce document, sur des accusations en vertu de la loi antiterroriste de 2003, notamment pour « aider intentionnellement ceux qui commettent des actes de terrorisme ».

Abdessamad Haydour, un étudiant, a continué à purger une peine de trois ans de prison pour avoir insulté le roi en le traitant de « chien », de « meurtrier » et de « dictateur » dans une vidéo sur YouTube. Un tribunal l'a condamné en février 2012 en vertu d'une disposition du Code pénal criminalisant « les insultes au roi ».

Liberté de réunion

Les Marocains ont continué à organiser des marches et des rassemblements pour demander des réformes politiques et protester contre les actions du gouvernement depuis que les protestations populaires ont balayé la région en février 2011. La police tolère ces manifestations la plupart du temps, mais à certaines occasions en 2013 elle a violemment attaqué et frappé les manifestants. Par exemple, le 2 août, la police a violemment dispersé une petite manifestation devant le Parlement à Rabat contre une grâce royale qui avait été accordée à un pédophile condamné. Toutefois, les autorités ont toléré les manifestations de rue suivantes contre la grâce royale, dont les autorités ont déclaré qu’elle avait été accordée par erreur.

Au Sahara occidental, les forces de sécurité ont régulièrement réprimé tout rassemblement public considéré comme hostile à la souveraineté contestée du Maroc sur ce territoire. Il s’est agi notamment des rassemblements dans la ville principale du territoire, El-Ayoun, le 23 mars, le 29 avril et le 19 octobre. Les autorités ont autorisé une grande manifestation sans précédent en faveur de l’autodétermination le 4 mai.

Liberté d’association

La constitution de 2011 a introduit pour la première fois une protection pour le droit de créer une association, bien que dans la pratique, les autorités continuent d’entraver arbitrairement ou d'empêcher de nombreuses associations d'obtenir une inscription légale, portant atteinte à leur liberté d'action. Les groupes concernés comprennent certains défenseurs des droits des Sahraouis, des Amazighs (Berbères), des migrants subsahariens et les chômeurs. D'autres incluent des associations caritatives, culturelles et éducatives dont les dirigeants comprennent des membres d'Al-Adl wal-Ihsan (Justice et spiritualité), un mouvement national bien ancré qui milite pour un État islamique et conteste l’autorité spirituelle du roi. Le gouvernement, qui ne reconnaît pas Justice et spiritualité comme une association légale, a toléré un grand nombre de ses activités, mais en a empêché certaines.

 Au Sahara occidental, les autorités ont refusé la reconnaissance juridique à toutes les organisations locales de droits humains dont les dirigeants soutiennent l'indépendance de ce territoire, même aux associations qui ont bénéficié de décisions administratives des tribunaux comme quoi elles s’étaient vu refuser à tort cette reconnaissance.

Terrorisme et contreterrorisme

Des centaines d'extrémistes islamistes présumés arrêtés à la suite des attentats à Casablanca en mai 2003 demeurent en prison. Un grand nombre d’entre eux ont été condamnés lors de procès inéquitables, après avoir été maintenus en détention secrète et soumis à de mauvais traitements et, dans certains cas, la torture. La police a arrêté des centaines d’autres militants soupçonnés suite à d'autres attaques terroristes en 2007 et 2011. Les tribunaux ont condamné et emprisonné un grand nombre d'entre eux sur des accusations d'appartenance à un « réseau terroriste » ou de se préparer à rejoindre des militants islamistes combattant en Irak ou ailleurs.

Comportement policier, torture et système pénal

Les tribunaux marocains continuent d'imposer la peine de mort, mais les autorités ont maintenu un moratoire de facto en vertu duquel ils n’ont procédé à aucune exécution depuis le début des années 1990.

Dans son rapport final sur la visite qu’il a effectuée au Maroc en 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Juan Mendez, a conclu en février 2013 : « Dans les cas concernant la sûreté de l'État, tels que le terrorisme, l'appartenance à des mouvements islamistes, ou des partisans de l'indépendance pour le Sahara occidental, il existe une tendance de torture et de mauvais traitements par des policiers lors de l'arrestation et pendant la détention.... Un grand nombre de personnes ont été forcées à avouer et été condamnées à la prison sur la base de tels aveux. » Les recommandations du rapporteur ont compris la modification de la législation afin que « l’accès à un avocat choisi par le suspect lui-même soit garanti dès l’arrestation » et la réduction de la durée maximale de la détention provisoire en garde à vue, actuellement de 12 jours, autorisée dans les cas liés au terrorisme. Les autorités marocaines ont répondu en détail, en notant les mesures qu'elles ont prises, telles qu’un engagement par « le ministère de la Justice et des Libertés ... à garantir l'enregistrement vidéo de toutes les déclarations faites à la police au cours des enquêtes et des interrogatoires. »

Les tribunaux n'ont pas respecté le droit des accusés à bénéficier d'un procès équitable dans les affaires politiques et de sécurité. Dans certains cas, ils ont omis d’ordonner des examens médicaux qui pourraient étayer les allégations de torture des accusés, ont refusé de convoquer des témoins à décharge et ont reconnu des accusés coupables sur la base d’aveux apparemment extorqués.

En février 2013, le tribunal militaire de Rabat a condamné 25 hommes sahraouis à des peines de prison, imposant neuf condamnations à vie, après leur inculpation pour des accusations relatives aux violences qui se sont produites le 8 novembre 2010, lorsque les forces de sécurité ont démantelé le campement de protestation de Gdeim Izik au Sahara occidental. Onze membres des forces de sécurité sont morts au cours de ces violences. Le tribunal n'a pas enquêté sur les allégations faites par les accusés, dont la plupart avaient passé 26 mois en détention provisoire, selon lesquelles les policiers les avaient torturés ou contraints de signer de fausses déclarations. Pourtant, le tribunal s'est fondé sur ces déclarations contestées comme l’élément de preuve principal, sinon le seul, pour les condamner.

Les conditions de vie dans les prisons seraient selon diverses sources très dures, surtout en raison de la forte surpopulation, un problème aggravé du fait que les juges ont souvent recours à la détention provisoire des suspects. Le ministère de la Justice a déclaré qu’à octobre 2012, 31 000 des 70 000 détenus du pays se trouvaient en détention préventive.

Le 12 septembre 2013, le ministre de la Justice, Moustapha Ramid — un avocat des droits humains bien connu qui a été nommé après la victoire électorale en 2011 du parti pro-islamiste Hizb al-Adalah wal-Tanmiya (Justice et développement) — a dévoilé des propositions sur la réforme judiciaire qui, si elles étaient appliquées, pourraient accroître l'indépendance judiciaire. Ces propositions comprennent la diminution du contrôle exécutif sur les procureurs.

Migrants et réfugiés

Les migrants originaires d’Afrique sub-saharienne ont continué de subir des mauvais traitements de la part de la police en 2013. À plusieurs reprises, la police a rassemblé les migrants, les a transportés à la frontière algéro-marocaine et les a abandonnés là sans vérifier formellement leur statut ni les informer de leurs droits.

En septembre, le Conseil national des droits de l'homme (CNDH), un organisme financé par l'État qui relève du roi, a publié un rapport sur ​​la situation des travailleurs migrants et a recommandé que le gouvernement prenne des mesures pour protéger leurs droits. Il s'agit notamment de la mise en place d’un « cadre juridique et institutionnel national de l’asile. » Actuellement, le Maroc délègue la détermination du statut d’asile au Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et s'abstient généralement d'expulser des migrants possédant des documents prouvant qu'ils ont demandé ou reçu la reconnaissance du HCR. Le Roi Mohammed VI a salué publiquement les recommandations du CNDH et ordonné à un groupe de travail du gouvernement d'examiner la situation des migrants dont la demande d'asile avait déjà été reconnue par le HCR en vue de les régulariser.

Droits des femmes et des filles

La constitution de 2011 garantit l'égalité  pour les femmes, « dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. » Le Code de la famille contient des dispositions discriminatoires pour les femmes en matière de succession et le droit pour les maris de répudier unilatéralement leurs épouses. Les réformes apportées au Code en 2004 ont amélioré les droits des femmes en matière de divorce et de garde des enfants et ont élevé l'âge du mariage de 15 à 18 ans.

Employé(e)s domestiques

Malgré des lois interdisant l'emploi des enfants de moins de 15 ans, des milliers d'enfants en-dessous de cet âge — principalement des filles — travailleraient comme domestiques. Selon les Nations Unies, les organisations non gouvernementales et des sources gouvernementales, le nombre d’enfants travailleurs domestiques a diminué ces dernières années, mais des filles dès l’âge de 8 ans continuent à travailler dans des domiciles privés jusqu’à 12 heures par jour pour seulement 11 US$ par mois. Dans certains cas, les employeurs frappent les filles et les agressent verbalement, les empêchent de recevoir une éducation et ne les nourrissent pas correctement.

Le droit du travail au Maroc exclut les travailleurs domestiques de ses mécanismes de protection, notamment un salaire minimum, la limitation du temps de travail, ainsi qu'un jour de repos hebdomadaire. En 2006, les autorités ont présenté un projet de loi révisé visant à réglementer le travail domestique et à renforcer les interdictions en vigueur portant sur les travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans, mais au moment de la rédaction de ce rapport, le parlement ne l'a pas encore adopté.

Principaux acteurs internationaux

En 2008, l'Union européenne a accordé au Maroc un « statut avancé », le plaçant un cran au-dessus d'autres membres de la Politique européenne de voisinage (PEV). Le Maroc est le premier bénéficiaire de l'aide européenne dans le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord après les Territoires palestiniens occupés, avec 580 millions d’euros (757 millions US$) allouées pour la période 2011-2013, plus un montant supplémentaire de 35 millions d’euros en 2013 dans le cadre du Programme SPRING (Support to Partnership, Reform and Inclusive Growth - Soutien au Partenariat, à la Réforme et à la Croissance inclusive), programme de l'UE qui aide les pays jugés en cours de transitions démocratiques.

Le 10 septembre, l’ambassadeur de l'UE au Maroc, Rupert Joy, a salué le rapport du CNDH sur les migrants au Maroc qui, selon lui, « reconnaît les violations des droits des migrants qui nous ont préoccupés pendant une longue période, mais propose également des recommandations concrètes pour les politiques migratoires qui sont plus justes et plus efficaces. » Rupert Joy a promis « une aide financière considérable » de la part de l'UE et de ses États membres à l'égard des projets qui sont « inspirés par » les recommandations du CNDH.

Lors d'une visite d’État, le président français François Hollande s'est abstenu de toute critique publique de la situation de droits humains. Lors d'une déclaration au parlement et lors d'une conférence de presse le 4 avril, il a souligné que la France, premier partenaire et source d'aide au développement public et d'investissement privé du Maroc, ne voulait pas « donner de leçons ». Toutefois, le ministère des Affaires étrangères, dans une remarque rare qui pourrait être interprétée comme une critique, a réagi le 29 avril à la répression par la police d'une manifestation au Sahara occidental en « rappel[ant] notre attachement au droit de manifester pacifiquement. »

En 2013, les États-Unis, un allié proche du Maroc avec lequel ils entretiennent un dialogue formel sur les droits humains, ont fourni la dernière partie d’une subvention de 697 millions US$ sur cinq ans octroyée par la Millennium Challenge Corporation, destinée à réduire la pauvreté et à stimuler la croissance économique. Lors du débat annuel du Conseil de sécurité des Nations Unies en avril sur le renouvellement du mandat de la force de maintien de la paix au Sahara occidental (MINURSO), les États-Unis ont d'abord proposé l'élargissement du mandat pour y inclure la surveillance de la situation des droits humains, mais ils ont fait marche arrière en raison de l'opposition véhémente du Maroc.

Le 22 novembre, le Roi Mohammed VI a été reçu pour la première fois à Washington par un président des États-Unis depuis 2002. Le président Barack Obama a salué les intentions et les engagements du Maroc à faire diverses améliorations en matière de droits humains, mais n'a pas critiqué publiquement les pratiques de droits humains au Maroc.

Le Maroc a facilité les visites de plusieurs observateurs de droits humains des Nations Unies au cours des deux dernières années, notamment celle du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains en juin 2013. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Groupe de travail sur la détention arbitraire était censé se réunir en décembre 2013.

Procès Gdim Izik. Le jugement écrit enfin rendu public, où sont les preuves ? Imprimer

Actualité marocaine

Écrit par Lakome1/4/2013

Pas de preuves, pas de témoins : seuls les aveux des accusés semblent avoir été pris en compte par le tribunal militaire de Rabat pour rendre son verdict, dénonce ce lundi l'ONG américaine Human Rights Watch.

Human Rights Watch a publié ce lundi un communiqué pour dénoncer le jugement rendu par le tribunal militaire de Rabat contre 25 détenus sahraouis. Bien que le procès se soit terminé en février, c'est seulement dans la semaine du 18 mars dernier que le jugement écrit a été rendu public. D'après ce jugement, le tribunal militaire semble s'être basé uniquement sur les aveux des détenus, obtenus sous la torture selon certains d'entre eux.

« Les pertes en vies humaines à Gdeim Izik sont certes déplorables, mais le ministère public n'a pas su établir de façon crédible, après 26 mois de détention provisoire pour la plupart des accusés, que ces derniers soient responsables des violences », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « À maintes reprises nous avons vu des procureurs marocains, lors de procès politiquement sensibles, fournir non pas des preuves matérielles ou des témoignages démontrant la culpabilité des accusés, mais de simples aveux obtenus dans des circonstances douteuses. »

Le jugement écrit du tribunal ne détaille pas les preuves sur lesquelles il s'est fondé pour déclarer coupables tous les accusés. Vu qu'il ne mentionne aucune autre pièce à conviction, le verdict semble bien reposer sur les aveux contestés des accusés à la police. Or le tribunal a rejeté les requêtes présentées par la défense d'enquêter sur les allégations des accusés, selon lesquelles les policiers les ont torturés et forcés à signer des procès-verbaux qu'ils n'avaient pas lus. Au lieu de cela, le tribunal a accepté l'argument du procureur, selon lequel les accusés avaient omis de demander un examen médical lors de leur première comparution devant le juge d'instruction, et qu'il s'était écoulé trop de temps depuis.

Par ailleurs, relève HRW, aucun témoin à charge lors du procès n'a pu identifier un seul accusé comme responsable d'actes violents. L'accusation a présenté des armes qui auraient été saisies par la police dans le camp de Gdeim Izik, mais n'a pas fourni de preuves scientifiques ou médico-légales impliquant les accusés. Le seul lien entre les accusés et les armes se trouvait dans leurs aveux contestés.

Hormis ces aveux contestés des accusés, le ministère public a fourni très peu de preuves, voire aucune, qui puisse imputer la mort de membres des forces de sécurité à l'un des accusés. Le jugement écrit ne mentionnait pas en quoi les pièces à conviction vidéos et photographiques présentées au tribunal pourraient mettre en cause les accusés à titre individuel. Ces documents montrent des scènes de violence, mais ne semblent pas permettre d'identifier les accusés comme auteurs des crimes.

HWR estime que les 25 sahraouis, dont 9 ont été condamnés à la prison à vie, doivent être libérés ou se voir accorder un nouveau procès, équitable cette fois, devant un tribunal civil. Le Maroc devrait également selon HRW mettre en œuvre la recommandation récente du CNDH, qui appelle à mettre fin aux poursuites de civils devant les tribunaux militaires en temps de paix. Le roi Mohammed VI s'était « félicité » de cette recommandation le 2 mars dernier.

« La justice marocaine a sapé la crédibilité de son propre procès en traduisant ces accusés civils devant les tribunaux militaires, en passant outre les normes internationales d'un procès et en les privant du droit à faire véritablement appel », a conclu Sarah Leah Whitson.
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 25 associations appellent à l'annulation des condamnations

Par SPS 02/04/2013 

Paris, 02 avr 2013 (SPS) Des associations internationales des droits humains ont appelé à l’annulation des condamnations prononcées par le tribunal militaire de Rabat le 17 février dernier à l’encontre des 25 prisonniers politiques sahraouis.
 
Dans une déclaration commune, les associations ont appelé à la libération immédiate des prisonniers politiques sahraouis connus le nom du groupe de Gdeim Izik et "si une nouvelle procédure devait être engagée, elle le soit devant les juridictions de droit commun, dans le respect des droits de la défense et des règles de preuve".
Le 17 février 2013, 25 sahraouis ont été condamnés par le Tribunal Permanent des Forces Armées du Maroc, neuf d’entre eux à la réclusion à perpétuité, quatre à 30 ans de réclusion, dix à des peines de 20 à 25 ans de réclusion, et deux ont été libérés car condamnés à une peine couverte par la détention provisoire, ont-elles rappelé.
Ces condamnations, visant des actes qui auraient été commis pendant les évènements de Gdeim Izik, interviennent 27 mois après ces évènements et 15 mois après la fin de l’instruction. Déjà cela était contraire aux principes du droit à un procès équitable quant à la durée de la détention, et au regard du droit marocain posait la question de la légalité d'une détention maintenue plus d'un an après l'acte de renvoi sans décision motivée rendue par une juridiction, ont estimé les associations.
Les neuf jours d'audiences, auxquelles de très nombreux observateurs marocains et internationaux ont assisté, ont laissé entiers les motifs pour lesquels l'illégalité des poursuites a été dénoncée par nos organisations depuis les évènements eux-mêmes, ont-elles ajouté.
Rien donc dans le déroulement du procès ne permet d’imputer à l’un quelconque des 25 accusés les faits reprochés de "violences sur les forces de l’ordre ayant entrainé la mort avec préméditation et mutilation de cadavres", ont constaté ces associations.
Les associations signataires de cette déclaration sont: l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), l’Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM), l’Association internationale des juristes démocrates (AIJD), l’Association marocaine des droits humains (AMDH), le bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental (BIRDSHO), le comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), la commission internationale de juristes (CIJ) et le mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP). 
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Affaire Gdim Izik : HRW réclame un nouveau procès

Par aufait/AFP  02/04/2013

Le Maroc devrait remettre en liberté provisoire les sahraouis récemment condamnés à de lourdes peines de prison dans le cadre du procès militaire de Gdim Izik et leur “accorder le droit d'être rejugés par un tribunal civil”, selon un nouveau rapport de Human Rights Watch (HRW), publié lundi. L'ONG accuse également le ministère public d'avoir fourni très peu de preuves, voire aucune.

Le campement de Gdim Izik démantelé, près de Laâyoune.

Human Rights Watch (HRW) veut ressusciter l'affaire de Gdim Izik. En effet, l'ONG basée à New York a publié, lundi, un rapport sur “les sahraouis récemment condamnés à de lourdes peines de prison dans le cadre du procès militaire de Gdim Izik”.
HRW a estimé que le Maroc devrait remettre en liberté provisoire ces détenus et leur “accorder le droit d'être rejugés par un tribunal civil”.
L'ONG estime également que si, “dans l'ensemble”, la cour a “laissé les accusés s'exprimer sans être interrompus” lors d'audiences publiques, “la décision de traduire des civils devant un tribunal militaire violait les principes de base internationaux relatifs aux procès équitables”.
Le tribunal avait condamné les accusés, parmi lesquels des “défenseurs des droits humains et partisans de l'indépendance sans avoir examiné leurs revendications selon lesquelles leurs aveux auraient été extorqués sous la torture”, ajoute le texte.

“Hormis ces aveux contestés (...), le ministère public a fourni très peu de preuves, voire aucune.”

Rapport de Human Rights Watch

Explications de Mahjoub el Hiba

En réaction à ces remarques, le délégué interministériel aux droits de l'Homme, Mahjoub El Haiba a réaffirmé que le procès s'est déroulé de manière “équitable”. a fait valoir que les accusés n'avaient “pas requis d'examen médical” à l'époque de leur comparution devant un juge d'instruction.

“Le fait que le tribunal n'ait pas exigé d'examens médicaux lors du procès peut simplement s'expliquer (...) par la difficulté à enquêter sur des allégations de torture ou de mauvais traitements qui seraient survenus plus de deux ans auparavant.”Mahjoub El Haiba 

Mais pour Sarah Leah Whitson, directrice HRW pour le Moyen-Orient et Afrique du Nord (Mena), si “les pertes en vies humaines à Gdim Izik sont certes déplorables”, “la justice marocaine a sapé la crédibilité de son propre procès”, y compris en privant les accusés “du droit à faire véritablement appel”.

“Même le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) recommande que les tribunaux militaires ne jugent pas des civils.”

Sarah Leah Whitson, directrice HRW pour la région Mena

Afin d'harmoniser la législation avec la Constitution de 2011, le CNDH a récemment préconisé, dans un rapport présenté au Roi Mohammed VI, de supprimer la possibilité de poursuivre des civils devant une cour militaire.

Rappel des condamnations

Le 17 février, 25 Sahraouis ont été condamnés par une cour militaire de Rabat à des peines allant de deux ans de prison à la perpétuité, pour le meurtre de 11 membres des forces de l'ordre lors du démantèlement du camp contestataire de Gdim Izik, fin 2010.