La Belgique et le Maroc : une histoire de torture et de traitements inhumains et dégradants

Par Luk VERVAET, le Grand Soir, 10/3/2014

Ces dernières semaines, au Maroc, les tortionnaires ont été touchés en plein cœur. En France, Mostafa Naim, animateur social, Adil Lamtalsi, producteur de cinéma, Naama Asfari, militant sahraoui, son épouse, Claude Mangin et Zakaria Moumni, champion du monde de boxe thaïe, ont tous déposé plainte contre la torture dont ils ont été victimes après leur arrestation au Maroc.

Suite à ces plaintes, déposées par ces (ex-) détenus et l’ACAT (Action des Chrétiens contre la torture), et en particulier suite à celle déposée contre le tortionnaire Abdellatif El Hammouchi, le Maroc a annoncé le 26 février dernier «  la suspension de l’exécution de tous les accords de coopération judiciaire avec la France ". Le magistrat de liaison marocain en France a été rappelé. Depuis, plus moyen d’exécuter un acte de mariage ou de filiation en France ou au Maroc. Plus de demandes d’extradition, d’auditions de témoins, ou de transferts de détenus. Hélène Legeay, de l’ACAT, déclarait à ce propos : « En empêchant le transfèrement de détenus français condamnés au Maroc, les autorités marocaines cherchent à les empêcher de porter plainte pour torture à leur arrivée en France ».

Monsieur El Hammouchi n’est pas n’importe qui. Au sein de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN), il est le directeur général de la Direction de la Surveillance du Territoire (DST). Il est ainsi un des hommes les plus puissants au Maroc. En visite en France pour participer à un sommet des G4 (Portugal, Maroc, France et Espagne), sept policiers français se sont rendus à la résidence de l’ambassadeur du Maroc pour lui notifier une convocation émanant d’un juge d’instruction. El Hammouchi aurait pu recevoir la plainte, se rendre au bureau du juge et se défendre contre toute accusation injuste. Mais non. Il a été pris de panique comme tous ceux qui réalisent que leur impunité pourrait prendre fin un jour : «  Certains hauts gradés marocains, eux-mêmes susceptibles d’être ciblés par la justice française, ont vécu d’une manière dramatique le fait qu’on puisse aller délivrer une convocation à la résidence de l’ambassadeur. Cela signifie qu’il n’y a plus de protection. » (1). En suspendant les accords, ces hauts gradés marocains lancent aussi un avertissement à la France et à l’Europe : après tous les services rendus, vous avez le devoir de nous laisser tranquilles et de nous protéger. La France essaie de limiter les dégâts et a présenté ses excuses au Maroc, en foulant aux pieds le principe sacré de la séparation des pouvoirs.

Et la position de la Belgique dans tout ça ? On se souvient de la fierté déplacée de notre ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (VLD), dans le gouvernement Di Ruppo (PS), quand elle déclarait devant la commission de la Justice de la Chambre, le 2 mai 2012 : « Après la France, la Belgique est le premier partenaire du Maroc en matière de collaboration judiciaire... ». La France tombée en disgrâce, c’est la Belgique qui est aujourd’hui le premier partenaire judiciaire du Maroc, pays mis mondialement en accusation pour ses pratiques généralisées de torture.

Tout indique que la Belgique va profiter du vide créé par l’incident entre Paris et Rabat pour s’enfoncer davantage dans la collaboration avec le Maroc. Quand il s’agit du Maroc, il ne faut attendre aucune moralité de la part de la Belgique.

Madame Turtelboom s’était déjà vantée que la Belgique a de meilleures relations avec le Maroc que d’autres pays européens. Dans un communiqué du ministère de la Justice, on peut lire : «  La Belgique est le seul pays de l’Union Européenne qui a été en mesure de conclure un accord avec le Maroc pour le transfèrement, sans leur permission, de prisonniers condamnés. Plusieurs États membres de l’Union Européenne, dont principalement les Pays-Bas et la France, sont demandeurs d’un tel accord avec le Maroc, mais n’ont pas encore réussi à le négocier. » (2)

Depuis le 1er mai 2011, la Belgique organise donc le transfert forcé des détenus marocains incarcérés en Belgique vers l’enfer carcéral marocain. Le 16 décembre 2013, la ministre de la justice belge sortait un communiqué annonçant le transfert «  ce matin de six marocains, qui purgeaient leurs peines en Belgique, au Maroc...C’est la troisième fois que des détenus marocains sont transférés. Jusqu’à présent, au total 15 détenus ayant été condamnés ensemble à une peine de 125 ans ont été transférés. Ces transfèrements représentent un avantage financier pour notre pays de près de six millions d’euros ».

Six millions d’euros contre six détenus, voilà à quoi se résument les principes humanitaires de la Belgique.

Les détenus au Maroc : entassés comme du bétail

Quand la Belgique expulse de force des détenus vers le Maroc, elle sait pertinemment que c’est humainement inacceptable. Si la surpopulation en Belgique atteint

Prison Noire El Aaiun

quelque 12.000 détenus pour une capacité d’un peu plus de 9.000 places, et qu’on dit à juste titre que la situation est dramatique, au Maroc il s’agit de 65.000 détenus en 2012 pour une capacité de 30.000 et de 70.675 détenus pour la même capacité en 2013 ! C’est-à-dire que la population carcérale au Maroc dépasse de 100% la capacité d’accueil des prisons. Changez le mot détenus par « moutons » ou « poulets » ou « chiens », annoncez fièrement que vous allez encore ajouter de force quinze bêtes dans leurs cages surpeuplées et vous auriez sur le dos Gaïa et autres défenseurs des animaux, qui en feraient un incident majeur. Retransmission garantie sur toutes les chaînes de télévision. Mais pas pour des détenus ! Là, la Belgique fait simplement le calcul de ses bénéfices. Avec l’approbation générale des politiciens et de l’opinion publique, les détenus marocains peuvent crever dans leur trou. Mais la fête continue : en grandes pompes, on célèbre les cinquante ans de l’immigration marocaine.

10 ans de collaboration belgo-marocaine dans la torture des inculpés de terrorisme

Quant à la situation des détenus politiques (tortures et procès iniques) dans les prisons marocaines, la Belgique fait preuve de la même collaboration et de la même insensibilité. Cela fait dix ans que les mêmes rapports des organisations des droits de l’homme dénoncent la torture des détenus politiques et que les autorités marocaines les dénient à chaque fois.

Il y a mois pour mois dix ans que la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH) écrivait : «  Les autorités marocaines ont procédé durant les mois qui ont suivi les attentats de Casablanca à des milliers d’arrestations ; ces campagnes ont concerné l’ensemble du territoire et consisté parfois en de véritables rafles visant certains quartiers déshérités des périphéries des grandes villes, à Fès ou à Casablanca par exemple. Il sort des constatations des missions de la FIDH que les violences, y compris la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, commises contre les personnes poursuivies, comme les atteintes au droit à un procès équitable, y compris les droits de la défense, qu’elles ont constatées sont flagrantes. »(3)

Depuis la sortie de ce rapport, rien n’a changé. La Belgique en a non seulement pris connaissance mais, comme tout pays de l’Union européenne, elle a également pris connaissance du rapport du Parlement européen démontrant que le Maroc a été utilisé comme base de torture dans la guerre antiterroriste américaine. Selon ce même rapport parlementaire européen, quelque quarante escales d’avions de la CIA ont été effectuées au Maroc de 2001 à 2005. (4)

Pour démontrer son utilité à l’Occident et à quel danger celui-ci s’expose sans le soutien du Maroc, le Maroc frappe aussi sur son front intérieur avec le démantèlement d’au moins une cellule terroriste par an : «  En 10 ans, des dizaines de communiqués officiels ont fait état de démantèlements de "cellules terroristes dormantes qui préparaient des attentats contre des intérêts du pays". A l’occasion du dixième anniversaire des attentats de Casablanca, le ministère de l’Intérieur marocain a déclaré que les services de sécurité marocains ont réussi à démanteler pas moins de 113 cellules terroristes et à arrêter 1256 présumés terroristes "soupçonnés de préparer une trentaine d’actes". Pourtant, après Casablanca 2003, le seul attentat enregistré est celui du café Argana, à Marrakech en 2011 en plein cœur du Printemps Arabe. Une opération qui a soulevé beaucoup d’interrogations sur son véritable auteur. » (5)

En parfaite coordination avec le Maroc, la Belgique a démantelé elle aussi ses cellules dormantes en Belgique : des dizaines de Belgo-marocains et de Marocains vivant en Belgique sont passés devant les tribunaux antiterroristes belges pendant cette dernière décennie. Pensons aux dix-huit du GICM, aux volontaires belgo-marocains pour l’Irak, aux belgo-marocains dans les procès Trabelsi ou de Malika El Aroud.

Parmi les soi-disant cellules dormantes au Maroc, il y a aussi celles composées de différents Belgo-marocains arrêtés à la demande du Maroc en dehors de la Belgique (au Maroc, en Syrie, en Espagne). Ces Belgo-marocains ont subi le même sort que les autres : torture, preuves basés sur des aveux, procès iniques, peines d’emprisonnement à l’américaine, conditions carcérales impitoyables.

La Belgique a nié l’existence même de la torture au Maroc, en s’opposant ainsi à tous les rapports internationaux sur le sujet. Le 7 juin 2011, en réponse à une interpellation du sénateur Bert Anciaux à la commission des Relations extérieures et de la Défense, Olivier Chastel (MR), ministre du Développement, chargé des Affaires européennes, répond au nom du ministre des Affaires étrangères, Van Ackere (CD&V) : « À partir des dossiers sur lesquels mes collaborateurs travaillent, il n’est pas apparu jusqu’à présent que des prisonniers belges au Maroc ou dans d’autres prisons à l’étranger auraient été torturés. »

Même quand des preuves noir sur blanc sont présentées par des instances reconnues mondialement, Monsieur Reynders (MR), ministre des Affaires étrangères, ne plie pas. Il est actuellement en appel contre la décision de la justice belge du 3 février 2014 qui oblige l’État belge à accorder une protection consulaire à Ali Aarrass, un Belgo-marocain, innocenté en Espagne, extradé et incarcéré au Maroc. Ali Aarrass est sur la liste des détenus torturés d’Amnesty International et de Human Rights Watch. Juan Mendez lui a rendu visite en prison, une délégation onusienne a fait de même. Tous ont confirmé qu’Ali Aarrass a été torturé et demandent sa libération immédiate. De la part du gouvernement de son propre pays, en la personne du ministre Reynders, Ali Aarrass a droit au refus total de se voir accordée ne serait-ce que cette toute petite protection qu’est la protection consulaire. Comprenne qui pourra.

On peut penser que les intérêts économiques et le calcul stratégique constituent le fond de la collaboration belge avec ce qu’on appelle l’exception marocaine. Mais le plus inquiétant à mes yeux, c’est le degré d’insensibilité atteint en Belgique tant au niveau politique que dans l’opinion publique. Qu’il s’agisse de la surpopulation carcérale et de la torture au Maroc ou d’un enfant afghan renvoyé de force dans son pays en guerre.

Prison Noire El Aaiun

Au niveau carcéral, le Maroc est le Guantanamo de la Belgique.

Aucun parti politique belge ne devrait pouvoir se présenter aux élections prochaines sans devoir s’expliquer sur cette question.

Luk Vervaet

(1) http://www.midilibre.fr/2014/02/27/la-querelle-maroc-france-loin-de-s-...,828210.php
(2) http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/communiques_de_presse/news_pers...
(3) Rapport FIDH février 2014 ( http://www.fidh.org/IMG/pdf/ma379f-3.pdf)
(4) http://www.slateafrique.com/1661/temara-bagne-torture-mohammed-vi
(5) http://diasporasaharaui.blogspot.be/2013/12/maroc-des-cellules-terrori...

URL de cet article 24736
http://www.legrandsoir.info/la-belgique-et-le-maroc-une-histoire-de-torture-et-de-traitements-inhumains-et-degradants.html

 Luk VERVAET

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HRW : Rapport mondial 2014 : Maroc / Sahara occidental

Rapport détaillé:

Événements de 2013

• Cinq hommes condamnés à des peines de prison par des tribunaux marocains, suite à des procès inéquitables basés sur des aveux contestés, selon un rapport de Human Rights Watch publié en juin 2013.
  
  

La constitution du Maroc de 2011 a incorporé de fortes dispositions relatives aux droits humains, mais ces réformes n'ont pas conduit à l'amélioration des pratiques, à l’adoption de la législation d’application, ni à la révision des lois répressives.

 En 2013, les Marocains ont exercé leur droit à manifester pacifiquement dans les rues, mais la police a continué à les disperser violemment à l'occasion. Les lois qui criminalisent des actes considérés comme nuisibles pour le roi, la monarchie, l’islam, ou la revendication de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental ont limité les droits à l'expression, la réunion et l’association pacifiques. 

En février, un tribunal militaire a condamné 25 civils sahraouis à des peines de prison, dont neuf à l'emprisonnement à vie. Le procès n’a été qu'un parmi un grand nombre de procès inéquitables au cours des dernières années qui ont abouti à des condamnations à connotation politique.

Liberté d'expression

Les médias imprimés et en ligne indépendants continuent d'enquêter et de critiquer les membres et les politiques du gouvernement, mais sont confrontés à des poursuites et au harcèlement dès qu’ils franchissent certaines lignes. La loi sur la presse prévoit des peines de prison pour diffusion « malveillante »  de « fausses informations » susceptibles de troubler l'ordre public, ou pour des propos jugés diffamatoires.

La télévision d'État marocaine offre une certaine marge pour le débat et le journalisme d’investigation, mais peu de latitude pour la critique directe du gouvernement ou les désaccords portant sur les questions clés. Les autorités ont permis à Al Jazeera de reprendre ses activités au Maroc, après lui avoir ordonné de fermer son bureau en 2010 en raison de sa couverture du conflit sur le statut du Sahara occidental. 

Le 17 septembre, les autorités ont arrêté Ali Anouzla, directeur du site d’information indépendant Lakome.com, en raison d'un article décrivant, et fournissant un lien indirect vers, une vidéo militante islamiste de recrutement attaquant le Roi Mohammed VI. Libéré le 25 octobre, il comparaissait devant un juge au moment de la rédaction de ce document, sur des accusations en vertu de la loi antiterroriste de 2003, notamment pour « aider intentionnellement ceux qui commettent des actes de terrorisme ».

Abdessamad Haydour, un étudiant, a continué à purger une peine de trois ans de prison pour avoir insulté le roi en le traitant de « chien », de « meurtrier » et de « dictateur » dans une vidéo sur YouTube. Un tribunal l'a condamné en février 2012 en vertu d'une disposition du Code pénal criminalisant « les insultes au roi ».

Liberté de réunion

Les Marocains ont continué à organiser des marches et des rassemblements pour demander des réformes politiques et protester contre les actions du gouvernement depuis que les protestations populaires ont balayé la région en février 2011. La police tolère ces manifestations la plupart du temps, mais à certaines occasions en 2013 elle a violemment attaqué et frappé les manifestants. Par exemple, le 2 août, la police a violemment dispersé une petite manifestation devant le Parlement à Rabat contre une grâce royale qui avait été accordée à un pédophile condamné. Toutefois, les autorités ont toléré les manifestations de rue suivantes contre la grâce royale, dont les autorités ont déclaré qu’elle avait été accordée par erreur.

Au Sahara occidental, les forces de sécurité ont régulièrement réprimé tout rassemblement public considéré comme hostile à la souveraineté contestée du Maroc sur ce territoire. Il s’est agi notamment des rassemblements dans la ville principale du territoire, El-Ayoun, le 23 mars, le 29 avril et le 19 octobre. Les autorités ont autorisé une grande manifestation sans précédent en faveur de l’autodétermination le 4 mai.

Liberté d’association

La constitution de 2011 a introduit pour la première fois une protection pour le droit de créer une association, bien que dans la pratique, les autorités continuent d’entraver arbitrairement ou d'empêcher de nombreuses associations d'obtenir une inscription légale, portant atteinte à leur liberté d'action. Les groupes concernés comprennent certains défenseurs des droits des Sahraouis, des Amazighs (Berbères), des migrants subsahariens et les chômeurs. D'autres incluent des associations caritatives, culturelles et éducatives dont les dirigeants comprennent des membres d'Al-Adl wal-Ihsan (Justice et spiritualité), un mouvement national bien ancré qui milite pour un État islamique et conteste l’autorité spirituelle du roi. Le gouvernement, qui ne reconnaît pas Justice et spiritualité comme une association légale, a toléré un grand nombre de ses activités, mais en a empêché certaines.

 Au Sahara occidental, les autorités ont refusé la reconnaissance juridique à toutes les organisations locales de droits humains dont les dirigeants soutiennent l'indépendance de ce territoire, même aux associations qui ont bénéficié de décisions administratives des tribunaux comme quoi elles s’étaient vu refuser à tort cette reconnaissance.

Terrorisme et contreterrorisme

Des centaines d'extrémistes islamistes présumés arrêtés à la suite des attentats à Casablanca en mai 2003 demeurent en prison. Un grand nombre d’entre eux ont été condamnés lors de procès inéquitables, après avoir été maintenus en détention secrète et soumis à de mauvais traitements et, dans certains cas, la torture. La police a arrêté des centaines d’autres militants soupçonnés suite à d'autres attaques terroristes en 2007 et 2011. Les tribunaux ont condamné et emprisonné un grand nombre d'entre eux sur des accusations d'appartenance à un « réseau terroriste » ou de se préparer à rejoindre des militants islamistes combattant en Irak ou ailleurs.

Comportement policier, torture et système pénal

Les tribunaux marocains continuent d'imposer la peine de mort, mais les autorités ont maintenu un moratoire de facto en vertu duquel ils n’ont procédé à aucune exécution depuis le début des années 1990.

Dans son rapport final sur la visite qu’il a effectuée au Maroc en 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Juan Mendez, a conclu en février 2013 : « Dans les cas concernant la sûreté de l'État, tels que le terrorisme, l'appartenance à des mouvements islamistes, ou des partisans de l'indépendance pour le Sahara occidental, il existe une tendance de torture et de mauvais traitements par des policiers lors de l'arrestation et pendant la détention.... Un grand nombre de personnes ont été forcées à avouer et été condamnées à la prison sur la base de tels aveux. » Les recommandations du rapporteur ont compris la modification de la législation afin que « l’accès à un avocat choisi par le suspect lui-même soit garanti dès l’arrestation » et la réduction de la durée maximale de la détention provisoire en garde à vue, actuellement de 12 jours, autorisée dans les cas liés au terrorisme. Les autorités marocaines ont répondu en détail, en notant les mesures qu'elles ont prises, telles qu’un engagement par « le ministère de la Justice et des Libertés ... à garantir l'enregistrement vidéo de toutes les déclarations faites à la police au cours des enquêtes et des interrogatoires. »

Les tribunaux n'ont pas respecté le droit des accusés à bénéficier d'un procès équitable dans les affaires politiques et de sécurité. Dans certains cas, ils ont omis d’ordonner des examens médicaux qui pourraient étayer les allégations de torture des accusés, ont refusé de convoquer des témoins à décharge et ont reconnu des accusés coupables sur la base d’aveux apparemment extorqués.

En février 2013, le tribunal militaire de Rabat a condamné 25 hommes sahraouis à des peines de prison, imposant neuf condamnations à vie, après leur inculpation pour des accusations relatives aux violences qui se sont produites le 8 novembre 2010, lorsque les forces de sécurité ont démantelé le campement de protestation de Gdeim Izik au Sahara occidental. Onze membres des forces de sécurité sont morts au cours de ces violences. Le tribunal n'a pas enquêté sur les allégations faites par les accusés, dont la plupart avaient passé 26 mois en détention provisoire, selon lesquelles les policiers les avaient torturés ou contraints de signer de fausses déclarations. Pourtant, le tribunal s'est fondé sur ces déclarations contestées comme l’élément de preuve principal, sinon le seul, pour les condamner.

Les conditions de vie dans les prisons seraient selon diverses sources très dures, surtout en raison de la forte surpopulation, un problème aggravé du fait que les juges ont souvent recours à la détention provisoire des suspects. Le ministère de la Justice a déclaré qu’à octobre 2012, 31 000 des 70 000 détenus du pays se trouvaient en détention préventive.

Le 12 septembre 2013, le ministre de la Justice, Moustapha Ramid — un avocat des droits humains bien connu qui a été nommé après la victoire électorale en 2011 du parti pro-islamiste Hizb al-Adalah wal-Tanmiya (Justice et développement) — a dévoilé des propositions sur la réforme judiciaire qui, si elles étaient appliquées, pourraient accroître l'indépendance judiciaire. Ces propositions comprennent la diminution du contrôle exécutif sur les procureurs.

Migrants et réfugiés

Les migrants originaires d’Afrique sub-saharienne ont continué de subir des mauvais traitements de la part de la police en 2013. À plusieurs reprises, la police a rassemblé les migrants, les a transportés à la frontière algéro-marocaine et les a abandonnés là sans vérifier formellement leur statut ni les informer de leurs droits.

En septembre, le Conseil national des droits de l'homme (CNDH), un organisme financé par l'État qui relève du roi, a publié un rapport sur ​​la situation des travailleurs migrants et a recommandé que le gouvernement prenne des mesures pour protéger leurs droits. Il s'agit notamment de la mise en place d’un « cadre juridique et institutionnel national de l’asile. » Actuellement, le Maroc délègue la détermination du statut d’asile au Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et s'abstient généralement d'expulser des migrants possédant des documents prouvant qu'ils ont demandé ou reçu la reconnaissance du HCR. Le Roi Mohammed VI a salué publiquement les recommandations du CNDH et ordonné à un groupe de travail du gouvernement d'examiner la situation des migrants dont la demande d'asile avait déjà été reconnue par le HCR en vue de les régulariser.

Droits des femmes et des filles

La constitution de 2011 garantit l'égalité  pour les femmes, « dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. » Le Code de la famille contient des dispositions discriminatoires pour les femmes en matière de succession et le droit pour les maris de répudier unilatéralement leurs épouses. Les réformes apportées au Code en 2004 ont amélioré les droits des femmes en matière de divorce et de garde des enfants et ont élevé l'âge du mariage de 15 à 18 ans.

Employé(e)s domestiques

Malgré des lois interdisant l'emploi des enfants de moins de 15 ans, des milliers d'enfants en-dessous de cet âge — principalement des filles — travailleraient comme domestiques. Selon les Nations Unies, les organisations non gouvernementales et des sources gouvernementales, le nombre d’enfants travailleurs domestiques a diminué ces dernières années, mais des filles dès l’âge de 8 ans continuent à travailler dans des domiciles privés jusqu’à 12 heures par jour pour seulement 11 US$ par mois. Dans certains cas, les employeurs frappent les filles et les agressent verbalement, les empêchent de recevoir une éducation et ne les nourrissent pas correctement.

Le droit du travail au Maroc exclut les travailleurs domestiques de ses mécanismes de protection, notamment un salaire minimum, la limitation du temps de travail, ainsi qu'un jour de repos hebdomadaire. En 2006, les autorités ont présenté un projet de loi révisé visant à réglementer le travail domestique et à renforcer les interdictions en vigueur portant sur les travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans, mais au moment de la rédaction de ce rapport, le parlement ne l'a pas encore adopté.

Principaux acteurs internationaux

En 2008, l'Union européenne a accordé au Maroc un « statut avancé », le plaçant un cran au-dessus d'autres membres de la Politique européenne de voisinage (PEV). Le Maroc est le premier bénéficiaire de l'aide européenne dans le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord après les Territoires palestiniens occupés, avec 580 millions d’euros (757 millions US$) allouées pour la période 2011-2013, plus un montant supplémentaire de 35 millions d’euros en 2013 dans le cadre du Programme SPRING (Support to Partnership, Reform and Inclusive Growth - Soutien au Partenariat, à la Réforme et à la Croissance inclusive), programme de l'UE qui aide les pays jugés en cours de transitions démocratiques.

Le 10 septembre, l’ambassadeur de l'UE au Maroc, Rupert Joy, a salué le rapport du CNDH sur les migrants au Maroc qui, selon lui, « reconnaît les violations des droits des migrants qui nous ont préoccupés pendant une longue période, mais propose également des recommandations concrètes pour les politiques migratoires qui sont plus justes et plus efficaces. » Rupert Joy a promis « une aide financière considérable » de la part de l'UE et de ses États membres à l'égard des projets qui sont « inspirés par » les recommandations du CNDH.

Lors d'une visite d’État, le président français François Hollande s'est abstenu de toute critique publique de la situation de droits humains. Lors d'une déclaration au parlement et lors d'une conférence de presse le 4 avril, il a souligné que la France, premier partenaire et source d'aide au développement public et d'investissement privé du Maroc, ne voulait pas « donner de leçons ». Toutefois, le ministère des Affaires étrangères, dans une remarque rare qui pourrait être interprétée comme une critique, a réagi le 29 avril à la répression par la police d'une manifestation au Sahara occidental en « rappel[ant] notre attachement au droit de manifester pacifiquement. »

En 2013, les États-Unis, un allié proche du Maroc avec lequel ils entretiennent un dialogue formel sur les droits humains, ont fourni la dernière partie d’une subvention de 697 millions US$ sur cinq ans octroyée par la Millennium Challenge Corporation, destinée à réduire la pauvreté et à stimuler la croissance économique. Lors du débat annuel du Conseil de sécurité des Nations Unies en avril sur le renouvellement du mandat de la force de maintien de la paix au Sahara occidental (MINURSO), les États-Unis ont d'abord proposé l'élargissement du mandat pour y inclure la surveillance de la situation des droits humains, mais ils ont fait marche arrière en raison de l'opposition véhémente du Maroc.

Le 22 novembre, le Roi Mohammed VI a été reçu pour la première fois à Washington par un président des États-Unis depuis 2002. Le président Barack Obama a salué les intentions et les engagements du Maroc à faire diverses améliorations en matière de droits humains, mais n'a pas critiqué publiquement les pratiques de droits humains au Maroc.

Le Maroc a facilité les visites de plusieurs observateurs de droits humains des Nations Unies au cours des deux dernières années, notamment celle du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains en juin 2013. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Groupe de travail sur la détention arbitraire était censé se réunir en décembre 2013.

La dernière blague de Mohamed VI : le Maroc respecte les droits de l’homme. Benkirane aussi est blagueur !

Par Badr Soundouss, Demainonline, 7/11/2013

Mohamed VI à Abu Dhabi en chemise Desigual (Photo DR)

La meilleure blague marocaine du moment existe depuis hier, 6 novembre, jour de la commémoration de la Marche verte. Dans un passage de son traditionnel discours, le roi Mohamed VI a avancé des assertions pour le moins surprenantes. Verbatim :

« Le Maroc est certes attaché à une coopération et une interaction positive avec les Organisations internationales des droits de l’Homme qui font preuve d’objectivité dans le traitement des questions le concernant, et accepte en toute responsabilité la critique constructive. Pour autant, il refuse que des organisations, dans des rapports établis à l’avance, prennent prétexte de certains agissements isolés pour essayer de porter atteinte à son image ou de banaliser ses acquis en matière de droits humains et de développement. 
Certains, par exemple, tendent, de façon injuste et malveillante, à ajouter foi à quiconque soutient que l’un de ses droits a été touché, ou qu’il a subi des tortures, tout en ignorant les décisions de justice, et même en faisant l’impasse sur ce que le Maroc accomplit concrètement sur le terrain. 
En effet, est-il raisonnable de penser que le Maroc respecte les droits de l’Homme dans le nord du pays et les transgresse dans le sud ? « 

Comme au Maroc le droit à la critique n’existe pas quand il s’agit du discours du souverain, nous nous permettons quelques gentilles remarques.

Quand le roi assure que certains ONGs internationales veulent « banaliser ses acquis en matière de droits humains et de développement », il a apparemment oublié que ses prisons regorgent de prisonniers politiques. 

En premier les islamistes dont certains, avait-il reconnu dans une interview concédée au quotidien espagnol El Pais (en 2005, quand il était encore copain avec Ignacio Cembrero !), avaient été victimes d’ « excès » et de « détentions arbitraires » conséquences d’une « réaction exagérée » de la part des autorités marocaines.

Beaucoup de ces barbus végètent encore en prison, huit ans après cette déclaration bienveillante du souverain.

Deuxièmement, il n’y a pas que des islamistes dans les taules de « Sidna ». Des artistes, des poètes, des dissidents, de jeunes écervelés inoffensifs et un grand nombre de journalistes (selon la version francophone du site Lakome, Mohamed VI est « pire » que son tyran de père en matière de liberté de la presse, c’est tout dire…) sont passés par la case prison. Le dernier en date est le directeur de Lakome, Ali Anouzla, accusé de « terrorisme ».

Des listes de prisonniers politiques qui n’ont rien à voir l’islamisme existent et elles sont impressionnantes.

Quand le souverain évoque ceux qui tendraient « de façon injuste et malveillante, à ajouter foi à quiconque soutient que l’un de ses droits a été touché, ou qu’il a subi des tortures, tout en ignorant les décisions de justice, et même en faisant l’impasse sur ce que le Maroc accomplit concrètement sur le terrain », on ne sait pas s’il parle sérieusement ou s’il blague. Aucun juge marocain, surtout cette marionnette d’Abdelkader Chentouf, le juge zaâma antiterroriste dont la fonction en réalité est de terroriser les pauvres prévenus qui lui sont envoyés par la DST depuis ses prisons secrètes, n’a jamais ordonné une enquête face à des allégations de torture formulées par des détenus. Aucun !

Selon les magistrats marocains, la torture n’existe tout simplement pas au Maroc alors qu’elle existe même dans les pays dits démocratiques, et que le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et les traitements inhumains et dégradants, l’Argentin Juan Mendez, a déclaré textuellement à Rabat, lors d’une conférence de presse à l’hôtel Diwan de Rabat en septembre 2012, que « l’usage de la torture est systématique au Maroc pour les cas impliquant des manifestants anti-gouvernementaux et ceux qui sont accusés de terrorisme », en précisant que dans les délits terroristes « la torture est beaucoup plus cruelle et systématique » et qu’il y avait une nette augmentation d’incidents révélant le recours excessif à la force des autorités lors des manifestations.

Quant à la crédibilité des « décisions de justice » au Maroc, demandez à n’importe quel quidam marocain ce qu’il pense de la justice et des juges marocains….

Ce n’est pas pour rien que certains petits malins ont surnommé El Mostafa Ramid, avocat ex-défenseur des droits de ses ex-copains détenus salafistes devenu depuis qu’il est ministre de la justice le premier pourfendeur des droits des Marocains, le « ministre de l’injustice et du peu de libertés ». 

Enfin, quand « Sidna » se demande comment est-il « raisonnable de penser que le Maroc respecte les droits de l’Homme dans le nord du pays et les transgresse dans le sud ? « , c’est que manifestement il ne sait pas ce qui se passe dans son propre pays.

Dans ce modeste article, Demain n’a d’ailleurs pas évoqué les dépassements des forces de l’ordre dans le « sud », par exemple les ratonnades racistes dans les quartiers sahraouis menées par la police et des civils, les arguments que nous fournissons plus haut concernent uniquement ce qui se passe dans le « nord du pays ».

Badr Soundouss

URL courte: http://www.demainonline.com/?p=2777
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 Radouane Baroudi a partagé un lien.

Ton nez grandit Pinocchio ! 

 http://www.youtube.com/watch?v=TKoULx-dp7o

Publiée le 24 févr. 2013

Abedlilah Benkirane réfute la persistance de la torture au Maroc. "Officiellement, pour nos services, c'est terminé." Le chef du gouvernement marocain reconnait parfois des "exactions" pour "maintenir l'ordre" dans les prisons.
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Maintenant, la police est civilisée ! Tout juste une gifle, parfois... 
A écouter ou réécouter ! http://youtu.be/nK95pvqY5I0

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EXCLUSIF ! Le rapporteur de l’ONU Juan Méndez sur le Belge Ali Aarrass (texte intégral !!)

Posted on juin 1, 2013 | No comments

NATIONS UNIES UNITED NATIONS

HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES OFFICE OF THE UNITED NATIONS AUX DROITS DE L’HOMME HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS

PROCEDURES SPECIALES DU SPECIAL PROCEDURES OF THE

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME HUMAN RIGHTS COUNCIL

Mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

4 décembre 2012

Excellence,

J’ai l’honneur de m’adresser à vous en ma qualité de Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à la résolution 16/23 du Conseil des droits de l’homme.

Dans ce contexte, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur des informations que j’ai reçues concernant des allégations portant sur des actes de torture et de mauvais traitements ayant été commis à l’encontre M. Ali Aarrass.

Les informations reçues concernent également des allégations portant sur des preuves obtenues sous la torture lors de la détention provisoire de M. Aarrass; de l’absence d’enquêtes par les autorités marocaines; de harcèlement constant; de refus d’un traitement médical approprié; et de menaces envers M. Aarrass après la visite du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Maroc du 15 au 22 septembre 2012.

Selon les informations reçues:

M. Aarrass, âgé de 50 ans, est un citoyen belgo-marocain, qui se trouvant actuellement en détention à la prison de Salé II au Maroc. M. Aarrass a été arrêté en Espagne le 1er avril 2008, conformément à une demande d’extradition du Maroc pour des accusations liées au terrorisme.

Le 19 novembre 2010, le Conseil des ministres espagnol a approuvé l’extradition de M. Aarrass. Le 26 novembre 2010, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (référence 2008/2010) a demandé aux autorités espagnoles de surseoir à l’extradition de M. Aarrass. M. Aarrass a été extradé comme prévu d’Espagne vers le Maroc le 14 décembre 2010.

À son arrivée au Maroc, il est rapporté que M. Aarrass aurait été sauvagement torturé pendant 10 jours et soumis à d’autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant, y compris le viol, les coups et les humiliations, ainsi que le refus d’un traitement médical approprié, au cours de sa détention provisoire. Il est en outre signalé que M. Aarrass aurait avoué les accusations portées à son encontre en signant une confession écrite par les autorités en langue arabe, en dépit de sa mauvaise connaissance de cette dernière.

Le 8 février 2011, M. Aarrass, en présence d’un avocat, aurait dit au juge d’instruction que ses aveux avaient été obtenus sous la torture. Le 2 mai 2011, le conseiller juridique aurait déposé une plainte au sujet de la torture de M. Aarrass avec le ministre de la Justice et le procureur général de Rabat. Le 15 septembre 2011, le Tribunal de première instance aurait refusé d’ouvrir une enquête sur les allégations portant sur les actes de torture.

Le 29 novembre 2011, le tribunal marocain de première instance de Salé a condamné M. Aarrass à 15 ans de prison. Il est également allégué que le tribunal de première instance aurait omis de mener une enquête adéquate sur les allégations portant sur les actes de torture commis envers M. Aarrass, malgré de nombreuses demandes et malgré une plainte pénale officielle déposée par son avocat. Il est en outre allégué que l’accusation reposerait uniquement sur les aveux obtenus de M. Aarrass sous la torture, plutôt que sur les preuves objectives de la culpabilité du prévenu. Il est rapporté que M. Aarrass a fait appel de la décision et que l’État aurait procédé à l’établissement d’un rapport médico-légal concernant M.Aarrass, le 8 décembre 2011.

Il est également signalé que, selon une étude indépendante médico-légale du 13 juin 2012, le rapport médico-légal du 8 décembre 2011, et l’examen médical établi par les autorités seraient à la fois insuffisants et ne répondraient pas aux normes exigeant une diligence raisonnable, indépendante, et des enquêtes impartiales sur les allégations portant sur les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Toutefois, le 18 avril 2012, dans le cadre de l’appel de la décision du tribunal de première instance, le procureur général de Rabat a pris la décision de ne pas enquêter sur les allégations portant sur les actes de torture.

Il est rapporté que le 2 octobre 2012, la Cour d’appel de Rabat-Salé a confirmé la condamnation de M. Aarrass, en réduisant la peine de 15 à 12 ans. Il est également allégué que la Cour d’appel n’aurait pas entendu les allégations de M. Aarrass concernant des allégations portant sur les actes de torture, et aurait omis de considérer l’irrecevabilité des aveux obtenus sous la contrainte. Il est rapporté que le juge aurait interrompu la description de M. Aarrass des actes de torture subis en disant simplement que M. Aarrass avait déjà signé des aveux.

Il est en outre signalé que la Cour d’appel n’a pas encore rendu sa décision par écrit dans le cas de M. Aarrass.

Le 20 septembre 2012, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a rencontré M. Ali Aarrass à la prison de Salé I peu de temps avant que la Cour d’appel n’ait rendu son jugement.

Le médecin légiste indépendant qui accompagnait le Rapporteur spécial a effectué un examen physique externe et trouvé des traces de torture sur le corps de M. Aarrass. Le médecin légiste a conclu que la plupart des traces observées, bien que non diagnostiquées comme signes de torture, sont clairement compatibles avec les allégations présentées par M. Aarrass, à savoir le genre de torture et de mauvais traitements infligés, tels que brûlures occasionnées par une cigarette, pratique du «falanja » (coups assenés sur la plante des deux pieds), attachement intense puis suspension par les poignets et électrochocs aux testicules. En outre, il a constaté que la description faite par M. Aarrass des symptômes ressentis après les épisodes d’actes de torture et de mauvais traitements est totalement compatible avec les allégations et que le genre de pratiques décrites et les méthodologies qui auraient été suivis par les agents pratiquant ces actes, coïncident avec les descriptions et les allégations présentées par d’autres témoignages que le Rapporteur spécial a reçus dans d’autres lieux de détention et qui ne sont pas connus de M. Aarrass. Il a conclu que certains de ces signes seront de moins en moins visibles avec le temps et, à terme, devraient disparaître comme ceux, par exemple, existants sur la plante des deux pieds. Il a également conclu que l’examen physique a uniquement été effectué sous lumière artificielle.

Selon les informations que nous avons reçues, M. Aarrass a été transféré à la prison de Salé II après la réunion avec le Rapporteur spécial. Il est rapporté qu’un agent de la prison, M. Bouazza, aurait harcelé M. Aarrass cette nuit-là, exigeant de lui de fournir des détails sur la visite et sur la discussion avec le Rapporteur spécial.

Il est en outre signalé que, dans sa réponse, M. Aarrass a déposé une plainte contre l’agent de prison auprès des autorités de la prison le lendemain, 21 septembre 2012. Il est allégué que le 22 septembre 2012, les autorités pénitentiaires auraient menacé M. Aarrass ou fait pression sur lui pour qu’il retire sa plainte. Il est rapporté que suite aux menaces et actes d’’intimidation proférées, notamment par M. Bouazza, directeur adjoint de la prison de Salé II, à l’encontre de M. Aarrass, ce dernier a retiré sa plainte. Toutefois, le harcèlement et les menaces ont continué d’être proférés. La dernière information reçue en date du 12 novembre 2012, indique que M. Bouazza aurait menacé M. Aarrass de viol, de rendre sa vie en prison impossible et qu’il aurait emporté le chauffe-eau utilisé par M. Aarrass afin de chauffer l’eau pour se laver.

D’autres membres du personnel pénitentiaire sont impliqués dans les mauvais traitements à l’encontre de M. Ali Aarrass depuis son arrivée à la prison de Salé II sont M. Mustafa El Hajri, ancien directeur; M. Mohamed El Athimi, ancien directeur adjoint; et M. Hamid Allali, infirmier. Il est rapporté que le nouveau directeur de l’établissement aurait promis à M. Aarrass qu’il préviendrait le harcèlement et les mauvais traitements dans l’avenir et que les conditions de vie dans la prison de Salé II seraient améliorées. Toutefois, le harcèlement et les menaces par le personnel pénitentiaire se poursuivent.

Il est également allégué que les autorités carcérales continuent de rejeter les demandes d’examen et de traitements médicaux appropriés à M. Aarrass. Selon les sources, M. Aarrass souffre de plusieurs maux qui nécessitent des soins médicaux immédiats, tels qu’éruption cutanée douloureuse, épilepsie, hémorroïdes et problèmes dentaires. Il est rapporté que le personnel médical de la prison de Salé II refuse de recevoir M. Aarrass s’il ne paie pas pour ce service.

Des craintes ont été exprimées quant au fait que M. Aarrass puisse être l’objet de torture ou de cruels et mauvais traitements. Sans vouloir à ce stade me prononcer sur les faits qui m’ont été soumis, je souhaiterais néanmoins intervenir auprès du Gouvernement de votre Excellence pour tirer au clair les circonstances ayant provoqué les faits allégués ci-dessus, afin que soit protégée et respectée ‘intégrité physique et mentale de M. Aarrass et ce, conformément aux dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de la Convention contre la Torture.

Quant aux allégations concernant les actes de torture et de mauvais traitements à l’encontre de M. Aarrass pendant sa détention provisoire, je souhaiterais attirer ‘attention du Gouvernement de votre Excellence sur le paragraphe 1 de la résolution 16/23 du Conseil des droits de l’homme qui « condamne toutes les formes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, et ne peuvent jamais être justifiés, et invite tous les États à mettre pleinement en œuvre l’interdiction absolue et intangible de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. « 

De plus, j’aimerais attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur l’article 15 de ladite Convention qui stipule que «Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle à été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans un procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.» L’Assemblé Générale, dans le paragraphe 7 de sa Résolution A/RES/61/153 du 14 février 2007, a réitéré cette demande.

Je souhaiterais également rappeler l’article 12 de la Convention contre la torture, à laquelle le Maroc a adhéré en 21 juin 1993, qui stipule que «Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.» et l’article 7 qui veut que des cas de torture soient soumis aux autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Je voudrais aussi attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur le paragraphe 3 de la Résolution 8/8 du Conseil de Droits de l’Homme, qui exhorte les Etats «À prendre des mesures durables, décisives et efficaces pour que toutes les allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient examinées promptement et en toute impartialité par l’autorité nationale compétente et que ceux qui encouragent, ordonnent,tolèrent ou commettent des actes de torture, notamment les responsables du lieu de détention où il est avéré que l’acte interdit a été commis, en soient tenus responsables,traduits en justice et sévèrement punis et à prendre note à cet égard des Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits (Protocole d’Istanbul), qui peuvent contribuer utilement à lutter contre la torture;» (6b).

Quant aux allégations portant sur les actes de harcèlement et d’intimidation envers M. Aarrass suite à la réunion qui s’est tenue avec le Rapporteur spécial, je souhaiterais rappeler que pendant sa visite au Maroc, le Rapporteur spécial a demandé et reçu l’assurance des autorités que des instructions claires seraient communiquées à tous les niveaux de pouvoir et que ni l’intimidation, ni aucune sorte de représailles ne sauraient être tolérées.

A cette égard, je souhaiterais aussi attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur le paragraphe 7b de la Résolution 8/8 du Conseil des droits de l’homme de juin 2008 laquelle rappelle aux Etats que «Les mesures d’intimidation ou les pressions visées à l’article premier de la Convention contre la torture, notamment les menaces graves et crédibles contre l’intégrité physique de la victime ou d’une tierce personne, ainsi que les menaces de mort, peuvent être assimilées à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ou à la torture.»

Finalement, je tiens à rappeler au Gouvernement de votre Excellence les dispositions de la résolution 12/2 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/12/2), qui, entre autres, «condamne tous les actes d’intimidation sur les représailles de la part des gouvernements et des acteurs non étatiques contre des individus et des groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l’homme» (OP 2) et «invite tous les États à assurer une protection adéquate contre les actes d’intimidation ou de représailles pour les individus et les groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l’homme (…)» (OP 3).

Il est de ma responsabilité, en vertu du mandat qui m’a été confié par le Conseil des droits de l’homme, de solliciter votre coopération afin de tirer au clair les cas qui ont été portés à mon attention. Etant dans l’obligation de faire rapport de ces cas au Conseil des droits de l’homme, je serais reconnaissant au Gouvernement de votre Excellence de ses observations sur les points suivants :

1. Les faits tels que relatés dans le résumé du cas sont-ils exacts?

2. Veuillez fournir la décision écrite de la Cour d’appel du 2 Octobre 2012, et veuillez préciser dans quelle mesure les allégations de torture ont été étudiées par les procureurs, les juge d’instruction et par la Cour de première instance et d’appel dans le cas de M. Aarrass. Veuillez également fournir les détails, et le cas échéant les résultats de ces enquêtes. Si aucune enquête n’a eu lieu ou si elles n’ont pas été concluantes, veuillez s’il vous plaît en indiquer les raisons.

3. Veuillez s’il vous plaît indiquer quelles mesures seront prises afin d’assurer que toute déclaration, dont il est établi qu’elle a été faite suite à des actes de torture, ne puisse être invoquée comme preuve dans une procédure juridique conformément à l’article 15 de la Convention contre la torture.

4. Veuillez s’il vous plaît fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher d’autres actes de harcèlement et de mauvais traitements à l’encontre de M. Aarrass en prison. Pourriez-vous également fournir des détails et, lorsqu’ils seront disponibles, les résultats des enquêtes sur les actes de harcèlement récents et de mauvais traitements envers M. Aarrass après la visite du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si aucune enquête n’a eu lieu,veuillez s’il vous plaît en indiquer les raisons.

5. Veuillez s’il vous plaît fournir des informations sur les mesures qui seront prises pour assurer que M. Aarrass obtiendra immédiatement le traitement médical adéquat. Veuillez également expliquer quelles mesures ont été prises pour permettre l’accès à un médecin indépendant et pour quelles raisons une telle demande peut être refusée.

Je serais reconnaissant de recevoir de votre part une réponse à ces questions dans un délai de 60 jours. Je m’engage à ce que la réponse du Gouvernement de votre Excellence à chacune de ces questions soit reflétée dans le rapport que je soumettrai à la session de mars 2013 du Conseil des droits de l’homme.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je prie le Gouvernement de votre Excellence de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits et des libertés de M. Aarass, de diligenter des enquêtes sur les violations qui auraient été perpétrées et de traduire les responsables en justice. Je prie aussi le Gouvernement de votre Excellence d’adopter, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour prévenir la répétition des faits mentionnés.

Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération.

Juan E. Méndez

Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants