A lire ! Les défenseurs des droits de l’homme dans un territoire non-autonome : l'historique du conflitSahara Occidental

By CIPADH, 21/3/2016

 

Le mardi 15 mars, la Fondation Danielle Mitterrand : France Libertés, en partenariat avec la Fédération espagnole des associations de défense et de promotion des droits de l’homme a organisé un side event durant la 31ème session du Conseil des droits de l’homme sur la cause Sahraouie afin de dénoncer l’inertie du processus d’autodétermination de ce peuple oublié depuis 25 ans par la communauté internationale.

Side event sur le Sahara Occidental au Conseil des droits de l'homme le 15 mars 2016

M. Christian Viret, représentant de France Libertés à Genève et modérateur du débat, a brièvement rappelé l’historique du conflit du Sahara occidental, en insistant sur le fait que cette ancienne colonie espagnole, classée comme « territoire non-autonome » en 1963 était censée accéder à l’autonomie par le truchement des Nations-Unies. Or ce droit à l’auto-détermination a été contrecarré par la « Marche Verte » de 1975 emmenée par 350 000 Marocains et appuyée par des dizaines de milliers de soldats marocains, qui ont annexé ce territoire en affirmant la souveraineté du Maroc. Cette invasion s’est établie en violation du droit international puisque la Cour internationale de justice se prononçait le 16 octobre 1975 en faveur de l’autodétermination du peuple Sahraoui. Avec le transfert du contrôle administratif des deux tiers du Sahara Occidental de l’Espagne au Maroc, la mise en place d’un référendum populaire pour le peuple sahraoui devient définitivement lettre morte. Malgré les incessants appels de la communauté internationale, la proclamation du « statut de territoire occupé » et l’exhortation de l’ONU au retrait du Maroc, l’espoir d’un état sahraoui indépendant ne fait que s’amenuiser et la situation des droits de l’homme dans ces territoires ne va pas en s’améliorant depuis 25 ans.

Les conséquences sur la population civile

Le modérateur a dénoncé les abus supposés de l’occupation marocaine de ce territoire en répétant qu’en vertu du droit international, le Maroc n’avait pas le droit tirer profit de l’exploitation des ressources naturelles du territoire occupé, pas le droit de conclure des accords internationaux au nom du peuple sahraoui et que les activités économiques devaient profiter aux populations locales. Il a rappelé que nombre d’individus étaient devenus des réfugiés dans des camps en Algérie. En parallèle, nombre de colons marocains se sont installés et occupent illégalement des terres. Ces actions d’occupation illégale s’accompagnent de violations des droits civils et politiques des Sahraouis qui ont été répertoriées dans un document émanant du Parlement Européen datant de juin 2015. Ce rapport fait état d’arrestations sans mandat, de détentions arbitraires y compris d’enfants, de répression des défenseurs de droits de l’homme, de cas avérés de torture et de mauvais traitements des prisonniers, de disparitions forcées.

Inefficacité des procédures juridictionnelles internationales

Il est à déplorer que nombre de procédures et d’initiatives onusiennes ou multilatérales n’aient eu aucun effet bénéfique pour la cause sahraouie. La Commission des Nations-Unies à New York lors de la réunion de 2014 pour l’ECOSOC a réitéré que tous les Etats responsables des territoires non-autonomes ont le devoir de faire respecter les droits des populations et d’inclure la participation des représentants de ces territoires. A côté de cela, Mr Viret a évoqué la possibilité de mettre en place un mandat de surveillance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme qui pourrait établir un programme d’assistance technique dans les différentes parties du Sahara occidental.

Il est également très difficile pour les Rapporteurs Spéciaux sur la détention arbitraire et la torture d’enquêter sur la situation des droits de l’homme dans ces territoires puisque ces procédures spéciales nécessitent l’accord du Maroc pour avoir lieu. De plus, la visite du Haut-Commissariat pour les droits de l’homme en 2006 n’a débouché sur aucun rapport, tout comme les deux visites réalisées en 2015. Le Secrétaire Général Ban-Ki Moon n’a pas eu l’autorisation marocaine de visiter les camps de réfugiés.

De la même façon, la création d’ONG sahraouies est subordonnée par la validation du Maroc.  Il est en effet contradictoire que la puissance administratrice de facto – en non de jure puisque c’est l’Espagne – soit également la puissance à l’origine des violations des droits de l’homme dans ce territoire non-autonome.

Mise en danger des défenseurs des droits de l’homme

L’intervention de Mme El Ghalia Djimi, Vice-Présidente de l’Association Sahraouie des Victimes des graves violations des Droits de l’Homme commises par l’Etat marocain, a été retransmise durant le débat car elle n'a pas reçu l’autorisation de son travail de sortir du territoire et participer au Conseil des droits de l’homme. La plainte déposée auprès du président de l’association des droits de l’homme au Maroc n’a eu aucun effet.(CNDH probablement ndlr)

Cette situation de répression des droits civils et politiques a également été expérimentée par Mme Nazia El Khalidi, journaliste et activiste. Elle a expliqué comment le peuple Sarahoui vivait dépourvu de liberté d’expression. Les territoires du Sahara occidental sont barricadés par un mur de plus de 2'700 km de long, sécurisé au moyen de mines. Elle évoque qu’au moins 200 défenseurs des droits de l’homme ont été expulsés des territoires. Les activistes restants sont contraints de filmer ou prendre des images en caméra cachée pour appuyer leur cause. 

La situation déplorable des prisonniers politiques et les cas de torture et d’intimidation dont ils sont victimes les ont conduits à mener des actions plus médiatiques. En effet, une douzaine de prisonniers sahraouis détenus à la prison de Rabat-Sale ont entamé une grève de la faim depuis le 1er mars 2016. Condamnés à des peines allant de 20 ans à la perpétuité, suite à leur participation au grand rassemblement de résistance pacifique du peuple sahraoui à Gdeim Izik à l'automne 2010, ils souhaitent attirer l’attention de la communauté internationale. 

Vers l'impasse d'une solution politique ?

Le manque d’espoir pour une solution politique négociée par les Nations-Unies a été exprimé par Mme Omeima Abdeslam, représentante du Front Polisario auprès de l’ONU. Alors que des accords de paix ont été signés depuis 1991 et que cela fait 25 ans que l’ONU a déployé la MINURSO (Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental), ce référendum d’autodétermination n’a jamais vu le jour.  La représentante du Front Polisario avoue regretter que leur cause ait été confiée aux Nations-Unies qui n’ont rien fait pour améliorer leur situation. Elle a insisté sur l’impuissance de la force MINURSO qui se conforme à son rôle de simple observateur sans pouvoir agir face à des cas de maltraitance. Elle a véhémentement dénoncé la complicité de certains états face aux abus présumés commis par le Maroc. Elle a ainsi déclaré : « C’est honteux que notre peuple veuille une solution pacifique et que la communauté internationale ne le permette pas ! »

Certaines personnes dans l’audience ont salué les initiatives entreprises par le Maroc comme la mise en place d’une commission conciliation-réconciliation ou encore les propositions d’indemnisation des Sahraouis en échange de l’acceptation de la souveraineté marocaine. La représentante du Front Polisario a fait valoir que le sentiment d’appartenance de certains Sahraouis à la nation marocaine était reconnu mais que cela ne devait en aucun cas entraver l’établissement d’un référendum où la volonté de tous s’exprimerait clairement.