Torture : Inquiétudes en France sur l’accord judiciaire avec le Maroc, satisfaction du Maroc

Demainonline

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demandera, dans un avis attendu le 21 mai, le rejet par les parlementaires d’un accord de coopération judiciaire entre Paris et Rabat, a-t-on appris de source proche du dossier.

Cette autorité indépendante, dont les avis sont consultatifs, s’inquiète des risques de violation par la France de ses obligations internationales si cet accord entrait en vigueur, précise-t-on, confirmant une information de La Croix.

Contactée par Reuters, la Commission s’est refusée à tout commentaire avant la publication de son avis.

La France a annoncé le 31 janvier dernier le rétablissement de sa coopération judiciaire avec le Maroc, près d’un an après sa suspension décidée par Rabat sur fond de vives tensions diplomatiques.

Christiane Taubira et son homologue marocain se sont mis d’accord sur un texte amendant la convention d’entraide judiciaire franco-marocaine.

Il doit désormais être ratifié par les parlements des deux pays, mais son examen, en procédure accélérée, n’est pas encore prévu à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale française.

Ce texte permet « de favoriser, durablement, une coopération plus efficace entre les autorités judiciaires des deux pays et de renforcer les échanges d’informations », estimait fin janvier le ministère français de la Justice dans un communiqué.

Mais des défenseurs des droits de l’homme s’inquiètent du « flou » de cet accord, qui soulève d’après eux de « fortes interrogations » quant à sa conformité à la Constitution et aux engagements internationaux de Paris, notamment en matière de compétence universelle pour les crimes les plus graves.

« Cet instrument n’implique pas de redéfinition des compétences entre les juridictions françaises et marocaines, qui sont indépendantes », assure une source gouvernementale française, qui ajoute que « sa mise en place s’effectuera dans le respect des engagements internationaux de la France ».

INDÉPENDANCE DU JUGE

Dans un communiqué publié fin avril, cinq associations dont Amnesty International et l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), appelaient les parlementaires français à s’opposer au vote du projet de loi visant à son approbation.

Elles ont été auditionnées lundi après-midi par la présidente de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Elisabeth Guigou. Dans Le Monde daté de mercredi, celle-ci dit « entendre » leurs craintes mais ne pas avoir « la même lecture » « au stade actuel ».

D’après le texte d’accord, la France devra informer « immédiatement » le Maroc de toute procédure relative à des crimes et délits susceptibles d’impliquer un Marocain.

« D’entrée, l’indépendance du juge français est battue en brèche », dit Hélène Legeay, responsable des programmes Maghreb à l’Acat, qui rappelle que l’instruction est soumise au secret.

Le protocole ajoute que l’autorité judiciaire française devra recueillir les « observations ou informations » de son homologue marocaine en cas de crime ou délit commis au Maroc par un Marocain et signalé par un étranger. En fonction de celles-ci, elle devra opter « prioritairement » pour le renvoi du dossier vers le Maroc ou pour la clôture de l’enquête.

Les accords de coopération judiciaire entre le Maroc et la France avaient été suspendus le 27 février 2014 à l’initiative de Rabat pour protester contre le dépôt, en France, de plaintes visant son patron du renseignement Abdellatif Hammouchi pour « torture » et « complicité de torture ». C’est la demande, par un juge français, d’entendre le fonctionnaire lors d’un passage à Paris, qui avait scellé la rupture.

Au-delà de l’impact sur le plan pénal et civil, notamment pour les couples franco-marocains, cet épisode a pesé sur la coopération sécuritaire entre les deux pays à l’heure où plusieurs milliers de Français et de Marocains ont rejoint les rangs de l’Etat islamique (EI) en Syrie et en Irak.

Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé début février qu’Abdellatif Hammouchi se verrait remettre « prochainement » les insignes d’officier de la Légion d’honneur.

Reuters

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 Rabat s'en satisfait...

Par Atlasinfo

Le Conseil de gouvernement approuve le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France

Jeudi 14/5/2015

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de loi approuvant le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signé le 6 février 2015 par les gouvernements du Maroc et de France.

Dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil, le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi a indiqué que ce protocole additionnel vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Maroc et la France en vue de garantir une bonne conduite des procédures, notamment quand les faits dénoncés ont été commis sur le territoire de l'autre.

31 janvier 2015 à Paris

Ce protocole intervient à la suite du PV des négociations, signé le 31 janvier 2015 à Paris, entre le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid et la Garde des sceaux française, Christiane Taubira, a précisé M. El Khalfi.