Appel aux député(e)s de France à rejeter le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France

par AMDH-Paris/IDF, 22 juin 2015
Mesdames et Messieurs les Député(e)s,

Vous allez débattre du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc, n° 2725, déposé le 15 avril 2015.

Mesdames et Messieurs les Député(e)s,

Vous n’êtes pas sans savoir que ce projet veut enterrer les plaintes déposées par des personnes¹ qui affirment avoir été torturées au Maroc. Ces mêmes personnes ont reçu le soutien d’associations de défense des Droits Humains reconnues tant au Maroc qu’en France ou à l’international)². Ce ne sont pas les plaintes de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture(ACAT) qui ont provoqué la crise diplomatique entre le Maroc et la France durant l’année 2014, mais c’est plutôt « le fait que le Maroc est un État tortionnaire. »³

Le dernier rapport d’Amnesty International évoque 173 cas de torture recensés entre 2010 et 2014. Ce rapport précise que « Les responsables marocains renvoient l’image d’un pays ouvert, respectueux des droits humains. Mais tant que la menace de la torture planera sur les détenus et les voix dissidentes, cette image ne sera qu’un mirage sous des apparences trompeuses, la torture est utilisée pour étouffer la contestation et entache certaines condamnations prononcées par la justice. Que vous remettiez les inégalités en question ou exprimiez vos convictions, vous courez le risque d’être victime de violences et d’actes de torture. »

Mesdames et Messieurs les Député(e)s,

La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande le rejet de ce projet. Dans son avis sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole rendu le 21 mai 2015, la CNCDH exprime :

« … son opposition résolue à l’adoption du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel, dès lors qu’elle conduit à bouleverser nombre de règles françaises de compétence répressive internationale dans les rapports entre la France et le Maroc.

La CNCDH insiste tout particulièrement sur le fait que la France est liée par la Convention des Nations unies de 1984 qui impose l’établissement d’une compétence universelle en matière de crimes de torture, afin de prévenir l’impunité de leurs auteurs. Pour la CNCDH, la France ne saurait adopter un accord bilatéral allant à l’encontre du but et de l’objet de cette convention ».

L’approbation de ce projet renforcerait l’impunité. Cet accord est une tentative de détourner, voire liquider, les procédures judiciaires en cours parce qu’elles gênent cet « ami de la France ». Approuver cet accord donnerait un signal fort aux tortionnaires au détriment des conventions et normes internationales ratifiées par les deux pays, le Maroc et la France. Approuver cet accord c’est apporter un soutien à un pouvoir politique qui continue à pratiquer la torture, à protéger ses intérêts et par conséquence cautionner l’impunité et les violations graves des droits humains.

C’est pourquoi nous, signataires, vous demandons, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de rejeter ce projet.

1 Notamment Zakaria Moumni, Naama Asfari et d’autres.

2 ACAT, Amnesty, AMDH, HRW, FIDH, etc.

3 https://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/le-maroc-assigne-en-justice-les-victimes-de-torture-et-lacat

Premières organisations signataires

• L’Association Marocaine des Droits Humains-Paris/IDF (AMDH-Paris/IDF).
• L’Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF).
• L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF).
• L’Association des Marocains en France (AMF).
• L’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH-Nord France).
• Le Forum Citoyenneté et Solidarité des Marocains en Europe (FCSME).
• L’Association Française d’Amitié et de Solidarité avec les Peuples d’Afrique (AFASPA).
• L’Association Franco-Chilienne Cordillera.
• L’Association Marocaine des Droits Humains-Belgique (AMDH-Belgique).
• Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM-IPAM).
• Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT).
• Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT).
• La Voie Démocratique Paris (VD-Paris).
• L’Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis (AFAPREDESA).
• L’association Survie (Survie).
• Comité pour le respect des libertés et  des droits de l’homme au Sahara occidental (CORELSO).
• L’Association Femmes Plurielles.
• L’association Elghorba.
• Le Forum de Solidarité Euro-méditerranéenne (FORSEM).

Premières personnes signataires

• Zakaria Moumni, « torturé durant quatre jours dans le centre de torture de Témara au Maroc. Dans la salle de torture, j’ai vu et identifié le directeur de la DGST, Abdellatif Hammouchi ».
• Mustapha Adib, « ancien détenu arbitraire de 1999 à 2002 (durant le règne du roi Mohammed 6) selon le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire relevant de l’ONU; détention à elle seule considérée comme de la torture selon les critères du Comité contre la Torture».
• Claude MANGIN-ASFARI, « ex commissaire générale des Guides de France (scoutisme français), chevalière dans l’ordre national du mérite, épouse du détenu politique sahraoui défenseur des droits humains Naama Asfari ayant porté plainte avec l’ACAT devant les tribunaux français et le comité spécial de l’ONU contre la torture à Genève ».
• Aminetou Ely, Présidente de l’AFCF(Mauritanie). Prix des Droits de l’Homme de la République Française 2006, Médaille de Chevalier de la Légion d’Honneur Française 2010.
• Khadija Ryadi, ancienne présidente de l’AMDH, Prix des Nations Unies pour les Droits de l’Homme 2013.
• Driss Elkherchi, président de l’ATMF.
• Ouadie El Hankouri, président de l’AMDH-Paris/IDF.
• Larbi Maaninou, enseignant, ancien président de l’ASDHOM, de l’ASADH et FMVJ-France.
• Jérôme Gleizes, Conseiller de Paris.
• Madjid Benchikh, Professeur émérite de l’Université de Cergy-Pontoise, ancien président d’Amnesty International en Algérie.
• Rudolf Bkouch, Professeur émérite à l’Université de Lille, membre de l’UJFP et de l’IJAN, Juif antisioniste.
• René Gallissot, historien, professeur émérite.
• Jean-Jacques BUGE, 9 rue Pompidou 59810 Lesquin.
• Jean-Paul Le Marec, militant associatif.
• Said Sougty, Secrétaire régional Europe de la Voie Démocratique.
• Azahoum Boualam, universitaire.

Contacts presse :
Mohamed JAITE, amdh.paris@gmail.com, 07.52.62.96.62
Driss ELKHERCHI, delkherchi@yahoo.fr, 06.06.81.68.30

Torture : Inquiétudes en France sur l’accord judiciaire avec le Maroc, satisfaction du Maroc

Demainonline

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demandera, dans un avis attendu le 21 mai, le rejet par les parlementaires d’un accord de coopération judiciaire entre Paris et Rabat, a-t-on appris de source proche du dossier.

Cette autorité indépendante, dont les avis sont consultatifs, s’inquiète des risques de violation par la France de ses obligations internationales si cet accord entrait en vigueur, précise-t-on, confirmant une information de La Croix.

Contactée par Reuters, la Commission s’est refusée à tout commentaire avant la publication de son avis.

La France a annoncé le 31 janvier dernier le rétablissement de sa coopération judiciaire avec le Maroc, près d’un an après sa suspension décidée par Rabat sur fond de vives tensions diplomatiques.

Christiane Taubira et son homologue marocain se sont mis d’accord sur un texte amendant la convention d’entraide judiciaire franco-marocaine.

Il doit désormais être ratifié par les parlements des deux pays, mais son examen, en procédure accélérée, n’est pas encore prévu à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale française.

Ce texte permet « de favoriser, durablement, une coopération plus efficace entre les autorités judiciaires des deux pays et de renforcer les échanges d’informations », estimait fin janvier le ministère français de la Justice dans un communiqué.

Mais des défenseurs des droits de l’homme s’inquiètent du « flou » de cet accord, qui soulève d’après eux de « fortes interrogations » quant à sa conformité à la Constitution et aux engagements internationaux de Paris, notamment en matière de compétence universelle pour les crimes les plus graves.

« Cet instrument n’implique pas de redéfinition des compétences entre les juridictions françaises et marocaines, qui sont indépendantes », assure une source gouvernementale française, qui ajoute que « sa mise en place s’effectuera dans le respect des engagements internationaux de la France ».

INDÉPENDANCE DU JUGE

Dans un communiqué publié fin avril, cinq associations dont Amnesty International et l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), appelaient les parlementaires français à s’opposer au vote du projet de loi visant à son approbation.

Elles ont été auditionnées lundi après-midi par la présidente de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Elisabeth Guigou. Dans Le Monde daté de mercredi, celle-ci dit « entendre » leurs craintes mais ne pas avoir « la même lecture » « au stade actuel ».

D’après le texte d’accord, la France devra informer « immédiatement » le Maroc de toute procédure relative à des crimes et délits susceptibles d’impliquer un Marocain.

« D’entrée, l’indépendance du juge français est battue en brèche », dit Hélène Legeay, responsable des programmes Maghreb à l’Acat, qui rappelle que l’instruction est soumise au secret.

Le protocole ajoute que l’autorité judiciaire française devra recueillir les « observations ou informations » de son homologue marocaine en cas de crime ou délit commis au Maroc par un Marocain et signalé par un étranger. En fonction de celles-ci, elle devra opter « prioritairement » pour le renvoi du dossier vers le Maroc ou pour la clôture de l’enquête.

Les accords de coopération judiciaire entre le Maroc et la France avaient été suspendus le 27 février 2014 à l’initiative de Rabat pour protester contre le dépôt, en France, de plaintes visant son patron du renseignement Abdellatif Hammouchi pour « torture » et « complicité de torture ». C’est la demande, par un juge français, d’entendre le fonctionnaire lors d’un passage à Paris, qui avait scellé la rupture.

Au-delà de l’impact sur le plan pénal et civil, notamment pour les couples franco-marocains, cet épisode a pesé sur la coopération sécuritaire entre les deux pays à l’heure où plusieurs milliers de Français et de Marocains ont rejoint les rangs de l’Etat islamique (EI) en Syrie et en Irak.

Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé début février qu’Abdellatif Hammouchi se verrait remettre « prochainement » les insignes d’officier de la Légion d’honneur.

Reuters

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 Rabat s'en satisfait...

Par Atlasinfo

Le Conseil de gouvernement approuve le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France

Jeudi 14/5/2015

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de loi approuvant le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signé le 6 février 2015 par les gouvernements du Maroc et de France.

Dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil, le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi a indiqué que ce protocole additionnel vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Maroc et la France en vue de garantir une bonne conduite des procédures, notamment quand les faits dénoncés ont été commis sur le territoire de l'autre.

31 janvier 2015 à Paris

Ce protocole intervient à la suite du PV des négociations, signé le 31 janvier 2015 à Paris, entre le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid et la Garde des sceaux française, Christiane Taubira, a précisé M. El Khalfi.

Le Parlement français osera-t-il s'opposer à un accord favorisant l'impunité ?

FranceMaroc

Action

Le 6 février 2015, la France et le Maroc ont signé un nouveau protocole de coopération judiciaire. Un accord de quelques lignes, anodin à première vue, mais pourtant extrêmement lourd de conséquences pour les victimes de torture au Maroc. Ensemble, demandons à nos députés de rejeter cet accord ! 

Le 30 / 4 / 2015

Début février, la France et le Maroc ont scellé leur réconciliation après un an de brouille diplomatique résultant de plusieurs plaintes déposées par des victimes en France pour des actes présumés de torture contre des agents des services de sécurité marocains. Le gouvernement français, soucieux de rétablir de bonnes relations avec le Maroc quoiqu’il en coûte, n’a pas hésité à sacrifier les droits de l’homme sur l’autel de la réconciliation.

Ainsi, début février 2015, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé que le chef de la Direction Générale de la Sécurité du Territoire marocain (DGST), Abdellatif Hammouchi, serait prochainement décoré de la Légion d’honneur, malgré sa mise en cause dans plusieurs plaintes pour torture déposées en France. Une annonce vécue comme une insulte par les victimes ayant porté plainte contre M. Hammouchi.

Plus grave encore, le 6 février 2015, la France et le Maroc ont signé un protocole amendant la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale franco-marocaine. Un accord de quelques lignes, anodin à première vue, mais pourtant extrêmement lourd de conséquences.

L'accord judiciaire France-Maroc est inacceptable

Ce protocole soulève de fortes interrogations au regard de sa légalité et de sa compatibilité avec la Constitution française ainsi qu’avec les engagements internationaux souscrits par la France. Tel que rédigé, il porte atteinte au droit à un recours effectif des victimes françaises et étrangères de crimes commis au Maroc. De plus, il entre en contradiction avec l’obligation qui pèse sur la France de traduire en justice toute personne présumée des crimes les plus graves qui se trouve sur son territoire, sur le fondement de la compétence extraterritoriale.

Le projet de loi portant ratification du Protocole vient d’être soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, en procédure accélérée. Le gouvernement entend le faire adopter dans les plus brefs délais.

Demandons à notre député de rejeter ce protocole !

Rappel des faits : la lutte de l'ACAT contre la torture au Maroc

La brouille diplomatique remonte au 20 février 2014. Ce jour-là, un juge d’instruction français chargé d’enquêter sur une des plaintes pour torture déposées par l’ACAT aux côtés de victimes alléguant avoir été torturées au Maroc, a demandé l’audition du directeur marocain de la Direction Générale de la Sécurité du Territoire (DGST), M. Abdellatif Hammouchi, alors présent sur le territoire français. M. Hammouchi était accusé de complicité de torture par deux victimes défendues par l’ACAT.

Cette seule demande d’audition a provoqué l’ire du Maroc qui a suspendu sa coopération judiciaire avec la France et a adopté des mesures de rétorsion contre l’ACAT et les victimes ayant porté plainte en France, y compris des poursuites judiciaires devant la justice marocaine pour diffamation et dénonciation calomnieuse.

Dès lors, le gouvernement français n’a eu de cesse de chercher à renouer les liens avec l’État marocain, au point de faire primer ouvertement ses intérêts diplomatiques sur le respect des droits de l’homme.