Appel aux député(e)s de France à rejeter le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France

par AMDH-Paris/IDF, 22 juin 2015
Mesdames et Messieurs les Député(e)s,

Vous allez débattre du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc, n° 2725, déposé le 15 avril 2015.

Mesdames et Messieurs les Député(e)s,

Vous n’êtes pas sans savoir que ce projet veut enterrer les plaintes déposées par des personnes¹ qui affirment avoir été torturées au Maroc. Ces mêmes personnes ont reçu le soutien d’associations de défense des Droits Humains reconnues tant au Maroc qu’en France ou à l’international)². Ce ne sont pas les plaintes de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture(ACAT) qui ont provoqué la crise diplomatique entre le Maroc et la France durant l’année 2014, mais c’est plutôt « le fait que le Maroc est un État tortionnaire. »³

Le dernier rapport d’Amnesty International évoque 173 cas de torture recensés entre 2010 et 2014. Ce rapport précise que « Les responsables marocains renvoient l’image d’un pays ouvert, respectueux des droits humains. Mais tant que la menace de la torture planera sur les détenus et les voix dissidentes, cette image ne sera qu’un mirage sous des apparences trompeuses, la torture est utilisée pour étouffer la contestation et entache certaines condamnations prononcées par la justice. Que vous remettiez les inégalités en question ou exprimiez vos convictions, vous courez le risque d’être victime de violences et d’actes de torture. »

Mesdames et Messieurs les Député(e)s,

La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande le rejet de ce projet. Dans son avis sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole rendu le 21 mai 2015, la CNCDH exprime :

« … son opposition résolue à l’adoption du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel, dès lors qu’elle conduit à bouleverser nombre de règles françaises de compétence répressive internationale dans les rapports entre la France et le Maroc.

La CNCDH insiste tout particulièrement sur le fait que la France est liée par la Convention des Nations unies de 1984 qui impose l’établissement d’une compétence universelle en matière de crimes de torture, afin de prévenir l’impunité de leurs auteurs. Pour la CNCDH, la France ne saurait adopter un accord bilatéral allant à l’encontre du but et de l’objet de cette convention ».

L’approbation de ce projet renforcerait l’impunité. Cet accord est une tentative de détourner, voire liquider, les procédures judiciaires en cours parce qu’elles gênent cet « ami de la France ». Approuver cet accord donnerait un signal fort aux tortionnaires au détriment des conventions et normes internationales ratifiées par les deux pays, le Maroc et la France. Approuver cet accord c’est apporter un soutien à un pouvoir politique qui continue à pratiquer la torture, à protéger ses intérêts et par conséquence cautionner l’impunité et les violations graves des droits humains.

C’est pourquoi nous, signataires, vous demandons, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de rejeter ce projet.

1 Notamment Zakaria Moumni, Naama Asfari et d’autres.

2 ACAT, Amnesty, AMDH, HRW, FIDH, etc.

3 https://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/le-maroc-assigne-en-justice-les-victimes-de-torture-et-lacat

Premières organisations signataires

• L’Association Marocaine des Droits Humains-Paris/IDF (AMDH-Paris/IDF).
• L’Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF).
• L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF).
• L’Association des Marocains en France (AMF).
• L’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH-Nord France).
• Le Forum Citoyenneté et Solidarité des Marocains en Europe (FCSME).
• L’Association Française d’Amitié et de Solidarité avec les Peuples d’Afrique (AFASPA).
• L’Association Franco-Chilienne Cordillera.
• L’Association Marocaine des Droits Humains-Belgique (AMDH-Belgique).
• Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM-IPAM).
• Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT).
• Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT).
• La Voie Démocratique Paris (VD-Paris).
• L’Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis (AFAPREDESA).
• L’association Survie (Survie).
• Comité pour le respect des libertés et  des droits de l’homme au Sahara occidental (CORELSO).
• L’Association Femmes Plurielles.
• L’association Elghorba.
• Le Forum de Solidarité Euro-méditerranéenne (FORSEM).

Premières personnes signataires

• Zakaria Moumni, « torturé durant quatre jours dans le centre de torture de Témara au Maroc. Dans la salle de torture, j’ai vu et identifié le directeur de la DGST, Abdellatif Hammouchi ».
• Mustapha Adib, « ancien détenu arbitraire de 1999 à 2002 (durant le règne du roi Mohammed 6) selon le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire relevant de l’ONU; détention à elle seule considérée comme de la torture selon les critères du Comité contre la Torture».
• Claude MANGIN-ASFARI, « ex commissaire générale des Guides de France (scoutisme français), chevalière dans l’ordre national du mérite, épouse du détenu politique sahraoui défenseur des droits humains Naama Asfari ayant porté plainte avec l’ACAT devant les tribunaux français et le comité spécial de l’ONU contre la torture à Genève ».
• Aminetou Ely, Présidente de l’AFCF(Mauritanie). Prix des Droits de l’Homme de la République Française 2006, Médaille de Chevalier de la Légion d’Honneur Française 2010.
• Khadija Ryadi, ancienne présidente de l’AMDH, Prix des Nations Unies pour les Droits de l’Homme 2013.
• Driss Elkherchi, président de l’ATMF.
• Ouadie El Hankouri, président de l’AMDH-Paris/IDF.
• Larbi Maaninou, enseignant, ancien président de l’ASDHOM, de l’ASADH et FMVJ-France.
• Jérôme Gleizes, Conseiller de Paris.
• Madjid Benchikh, Professeur émérite de l’Université de Cergy-Pontoise, ancien président d’Amnesty International en Algérie.
• Rudolf Bkouch, Professeur émérite à l’Université de Lille, membre de l’UJFP et de l’IJAN, Juif antisioniste.
• René Gallissot, historien, professeur émérite.
• Jean-Jacques BUGE, 9 rue Pompidou 59810 Lesquin.
• Jean-Paul Le Marec, militant associatif.
• Said Sougty, Secrétaire régional Europe de la Voie Démocratique.
• Azahoum Boualam, universitaire.

Contacts presse :
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