La Commission «des questions politiques et de la démocratie» de
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné en vue de son
adoption un projet de résolution portant «contribution parlementaire à
la résolution du conflit du Sahara occidental».
Dans cette résolution, l’Assemblée parlementaire réitère, encore une fois, qu’elle attend du Maroc qu’il continue à chercher des moyens pacifiques pour régler le conflit du Sahara occidental, conformément à la charte des Nations Unies. Elle appelle «spécifiquement» le Parlement marocain à «contribuer davantage au règlement de la question du Sahara occidental, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies».
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas manqué de rappeler que «le Sahara occidental reste un territoire disputé, considéré comme “territoire non autonome” par les Nations unies et administré de fait par le Maroc». Elle s’en est prise au Maroc pour sa lenteur dans «la recherche d’une solution politique juste et durable au conflit du Sahara occidental qui reste source d’épreuves et de souffrances depuis presque 40 ans».
Dans le paragraphe 4 de ce projet de résolution, l’Assemblée prend note de la proposition du Front Polisario, «qui considère que la solution au conflit doit passer par l’exercice par le peuple sahraoui de son droit à l’autodétermination à travers un référendum». Dans ce même paragraphe, elle exprime son inquiétude au sujet d’un «certain nombre d’allégations d’atteintes aux droits de l’Homme au Sahara occidental, en particulier en matière de libertés d’expression, de réunion et d’association ainsi que des allégations de torture, de traitements inhumains et dégradants ou de violation du droit à un procès équitable».
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe consacre un paragraphe comportant 11 points sur la situation des droits de l’Homme au Sahara occidental. Elle appelle les autorités marocaines à, notamment, intensifier les efforts et la coopération avec la Minurso et le Comité international de la Croix Rouge (CICR) afin de retrouver les personnes qui restent portées disparues dans le cadre du conflit et à procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles ; garantir la liberté d’expression et réviser certains articles du Code de la presse, la loi sur les associations ainsi que les autres lois qui rendent illégaux les discours et les activités politiques et associatives considérés comme portant atteinte à «l’intégrité territoriale» du Maroc, et garantir la liberté de mouvement des journalistes et des visiteurs étrangers qui se rendent au Sahara occidental ; respecter le droit des personnes à se réunir pacifiquement, y compris celui des défenseurs de l’autodétermination du peuple sahraoui, et s’assurer que les restrictions soient temporaires et limitées au strict nécessaire ; assurer le respect de la loi marocaine sur les associations, en mettant fin à la pratique qui consiste à refuser les documents de constitution déposés par les associations de la société civile sahraouie non enregistrées pour des raisons formelles ; veiller à ce que l’action de la police reste proportionnelle et renforcer les programmes de formation aux droits de l’Homme à destination des membres des forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l’Europe ; organiser des enquêtes indépendantes pour déterminer la responsabilité de la police marocaine suite aux plaintes de civils concernant des violations des droits de l’Homme au Sahara occidental, examiner toutes les allégations de torture et s’assurer qu’aucune déclaration obtenue par la force n’ait été admise comme preuve ; accorder aux accusés du procès des événements de Gdeim Izik de décembre 2010 le droit d’être jugés de nouveau par un tribunal civil, en accord avec le projet de loi stipulant que les civils ne devront plus répondre de leurs actes, quels que soient les crimes commis, devant un tribunal militaire ; renforcer le rôle des institutions marocaines de protection des droits de l’Homme, en particulier le CNDH, par rapport à la situation des droits de l’Homme au Sahara occidental.
Enfin, il est à relever que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s'appuie sur le statut de partenaire pour la démocratie qui a été accordé au Parlement du Maroc pour exiger de ce dernier de respecter pleinement et d'honorer les engagements pris dans ce sens. Ce projet de résolution sera soumis au vote à la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, prévue à Strasbourg du 23 au 27 juin 2014. L’adoption d’une telle résolution marquera une autre victoire pour la cause juste du peuple du Sahara occidental dans une autre enceinte internationale.
Sarah L.
Dans cette résolution, l’Assemblée parlementaire réitère, encore une fois, qu’elle attend du Maroc qu’il continue à chercher des moyens pacifiques pour régler le conflit du Sahara occidental, conformément à la charte des Nations Unies. Elle appelle «spécifiquement» le Parlement marocain à «contribuer davantage au règlement de la question du Sahara occidental, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies».
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas manqué de rappeler que «le Sahara occidental reste un territoire disputé, considéré comme “territoire non autonome” par les Nations unies et administré de fait par le Maroc». Elle s’en est prise au Maroc pour sa lenteur dans «la recherche d’une solution politique juste et durable au conflit du Sahara occidental qui reste source d’épreuves et de souffrances depuis presque 40 ans».
Dans le paragraphe 4 de ce projet de résolution, l’Assemblée prend note de la proposition du Front Polisario, «qui considère que la solution au conflit doit passer par l’exercice par le peuple sahraoui de son droit à l’autodétermination à travers un référendum». Dans ce même paragraphe, elle exprime son inquiétude au sujet d’un «certain nombre d’allégations d’atteintes aux droits de l’Homme au Sahara occidental, en particulier en matière de libertés d’expression, de réunion et d’association ainsi que des allégations de torture, de traitements inhumains et dégradants ou de violation du droit à un procès équitable».
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe consacre un paragraphe comportant 11 points sur la situation des droits de l’Homme au Sahara occidental. Elle appelle les autorités marocaines à, notamment, intensifier les efforts et la coopération avec la Minurso et le Comité international de la Croix Rouge (CICR) afin de retrouver les personnes qui restent portées disparues dans le cadre du conflit et à procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles ; garantir la liberté d’expression et réviser certains articles du Code de la presse, la loi sur les associations ainsi que les autres lois qui rendent illégaux les discours et les activités politiques et associatives considérés comme portant atteinte à «l’intégrité territoriale» du Maroc, et garantir la liberté de mouvement des journalistes et des visiteurs étrangers qui se rendent au Sahara occidental ; respecter le droit des personnes à se réunir pacifiquement, y compris celui des défenseurs de l’autodétermination du peuple sahraoui, et s’assurer que les restrictions soient temporaires et limitées au strict nécessaire ; assurer le respect de la loi marocaine sur les associations, en mettant fin à la pratique qui consiste à refuser les documents de constitution déposés par les associations de la société civile sahraouie non enregistrées pour des raisons formelles ; veiller à ce que l’action de la police reste proportionnelle et renforcer les programmes de formation aux droits de l’Homme à destination des membres des forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l’Europe ; organiser des enquêtes indépendantes pour déterminer la responsabilité de la police marocaine suite aux plaintes de civils concernant des violations des droits de l’Homme au Sahara occidental, examiner toutes les allégations de torture et s’assurer qu’aucune déclaration obtenue par la force n’ait été admise comme preuve ; accorder aux accusés du procès des événements de Gdeim Izik de décembre 2010 le droit d’être jugés de nouveau par un tribunal civil, en accord avec le projet de loi stipulant que les civils ne devront plus répondre de leurs actes, quels que soient les crimes commis, devant un tribunal militaire ; renforcer le rôle des institutions marocaines de protection des droits de l’Homme, en particulier le CNDH, par rapport à la situation des droits de l’Homme au Sahara occidental.
Enfin, il est à relever que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s'appuie sur le statut de partenaire pour la démocratie qui a été accordé au Parlement du Maroc pour exiger de ce dernier de respecter pleinement et d'honorer les engagements pris dans ce sens. Ce projet de résolution sera soumis au vote à la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, prévue à Strasbourg du 23 au 27 juin 2014. L’adoption d’une telle résolution marquera une autre victoire pour la cause juste du peuple du Sahara occidental dans une autre enceinte internationale.
Sarah L.
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