2728 Jours de détention

• PETITION    - Appel du 25 mai pour la libération immédiate d’Ali Aarrass

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Amnesty international France : « Maroc : 2 ans après que l’ONU ait demandé sa libération, Ali Aarrass est toujours en prison »

19/9/2015

SOURCE

18/09/2015

Ali Aarrass a entamé une grève de la faim, le 25 août, deux ans après que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ait demandé sa libération aux autorités marocaines.

Cet homme, qui possède la double nationalité belge et marocaine, purge actuellement une peine de 12 ans de prison après qu’un tribunal antiterroriste l’a déclaré coupable d’avoir fait partie d’un groupe criminel et de s’être procuré des armes pour celui-ci. Cette condamnation a été prononcée sur la foi d’aveux qui, selon ses dires, lui ont été extorqués sous la torture.

Ali Aarrass a dit à sa famille que le responsable des gardiens de son quartier pénitentiaire l’empêche de s’entretenir avec le médecin de la prison et d’obtenir des produits d’hygiène personnelle, et qu’il l’a nargué en lui faisant servir un repas dans sa cellule durant sa grève de la faim. D’autres détenus auraient observé une grève de la faim de 48 heures afin de protester contre des traitements similaires de la part du même gardien.

Le Maroc doit agir pour mettre fin à la torture et à l’impunité: écrivez au roi Mohamed VI   SIGNEZ

MALGRÉ QUELQUES AVANCÉES, L’ENQUÊTE SUR SES ALLÉGATIONS DE TORTURE AU POINT MORT

Le 21 mai 2014, les autorités judiciaires marocaines avaient annoncé qu’elles menaient une enquête sur l’allégation selon laquelle il avait été torturé pendant 10 jours après son arrivée au Maroc, alors qu’il était incarcéré dans un centre de détention secret dirigé par les renseignements à Témara, près de Rabat. Cette décision a été rendue publique deux jours après que le Comité contre la torture des Nations unies a estimé que le Maroc avait enfreint la Convention contre la torture dans le cas d’Ali Aarrass. Cela était extrêmement significatif parce que les autorités ont régulièrement nié l’existence de cette prison secrète, où des dizaines des personnes ont dit avoir été détenues au secret et torturées entre 2003 et 2011. Certains éléments de preuve donnent à penser que plusieurs d’entre elles ont pu être placées en détention, interrogées et torturées au Maroc dans le cadre du programme des « restitutions » extraordinaires de la CIA.

L’enquête semble cependant être au point mort, près d’un an après qu’Ali Aarrass a été soumis à une série d’examens médicaux ordonnés par le tribunal. Ses avocats n’ont toujours pas reçu le rapport médical correspondant. Il avait déjà subi un examen médical dans le cadre d’une enquête précédente en 2011, qui avait conclu qu’il n’avait pas été torturé et que des experts internationaux avaient plus tard qualifié de bâclé. L’année suivante, un expert médicolégal indépendant l’a examiné en présence du rapporteur spécial sur la torture Juan Mendez, qui a plus tard affirmé que le corps d’Ali Aarrass présentait des marques tendant à confirmer ses allégations de torture.

Lire : Torture au Maroc, à l’ombre de l’impunité

NOTRE MOBILISATION EN FAVEUR D’ALI

Ali Aarrass se trouve toujours en prison bien que le Groupe de travail sur la détention arbitraire ait demandé sa libération immédiate et sans condition, ainsi que des réparations adaptées, après qu’il a déterminé que cet homme avait été condamné à l’issue d’un procès inique s’appuyant sur des « aveux » obtenus sous la torture. Ali Aarrass a entamé sa grève de la faim à l’occasion du deuxième anniversaire de la décision prononcée par cet organe des Nations unies.

Il y a un an, nous avions remis au ministre marocain de la Justice et des Libertés une pétition ayant recueilli 216 500 signatures dans le cadre de notre campagne Stop Torture, demandant que les autorités enquêtent sur les actes de torture qu’Ali Aarrass dit avoir subis, et exécutent la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Avant de rejoindre le gouvernement, le ministre était un avocat défendant les victimes de violations des droits humains, notamment des personnes affirmant avoir été détenues au secret et torturées au centre de détention de Témara. Les autorités marocaines ont pris une mesure positive en diligentant une enquête, mais 16 mois plus tard, celle-ci semble être au point mort. Les autorités doivent veiller à ce que l’enquête se poursuive sans obstruction ni retard.

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La France sauve « son ami » le roi et anoblit un dangereux tortionnaire !

Diaspora saharaui, 18/2/2015

Sans doute que le dénouement de cette affaire participe de la volonté du royaume de se rapprocher de la France à la veille de l’examen annuel de la question du Sahara Occidental au Conseil de sécurité.

La France vient de sauver de la manière la plus officielle le royaume de « son ami » le roi d’un étouffement diphylétique. Le patron du contre-espionnage marocain Abdellatif Hammouchi, convoqué en février 2014 devant un tribunal parisien suite à une plainte pour torture et complicité de torture de l’ONG française l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), sera prochainement décoré de la légion d’honneur !

Cette information renversante a été annoncée samedi par le ministre français de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, depuis Rabat, où il est en visite. Quel retournement de situation pour un homme clé du Makhzen qui a failli se retrouver en taule à Paris il y a une année jour pour jour…

Celui qui a été accusé de torture et dont la convocation à un tribunal parisien a jeté un froid glacial entre la France et le Maroc, vient ainsi d’être lavé voire « anobli » par l’Élysée.

« Je veux à cet égard tout particulièrement saluer l’action menée par la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) » a déclaré à la surprise générale le premier flic de France lors d’un point de presse conjoint avec son homologue marocain, Mohamed Hassad. Il n’a pas tari d’éloge sur le général d’Abdelatif Hammouchi et sa DGST dont il a loué « l’expertise » et « l’efficacité ».

« La France saura prochainement lui témoigner à nouveau son estime en lui remettant les insignes d’officier », a annoncé Bernard Cazeneuve. A nouveau parce que le chef du contre espionnage marocain a déjà reçu en 2011 le titre de Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur.

Un tortionnaire anobli

Voilà donc un tortionnaire aux yeux des organisations de défense des droits de l’homme qui se voit élevé par la « patrie des droits de l’homme » à ce rang prestigieux.

Le siège de la DGST à Temara est en effet décrit par l’Association marocaine des droits de l’homme, Amnesty International et Human Rights Watch comme un « lieu de torture et de détentions arbitraires ».

Mais à Paris on ne s’encombre pas de scrupules quand il s’agit de défendre son «ami le roi» qui offre Riads, argent, juteux contrats et plus si affinités aux responsables français à Marrakech et Agadir.

Le diplomate Hasseni n’a pas eu ces égards

Après une année de brouille diplomatique liée précisément à la convocation de ce général suite à une plainte pour torture, Paris répare de manière spectaculaire cet « impair ». Entre temps, le roi M6 a fait un saut à l’Elysée pour sceller la fin des hostilités avec François Hollande.

La coopération judiciaire suspendue entre les deux pays a été rétablie au terme d’une rencontre le 31 janvier dernier entre le ministre marocain de la Justice, Mustapha Ramid, et son homologue française Christiane Taubira.

Sans doute que le dénouement de cette affaire participe de la volonté du royaume de se rapprocher de la France à la veille de l’examen annuel de la question sahraouie au Conseil de sécurité.

Le Makhzen qui craint l’élargissement du mandat de la Minurso compte comme d’habitude sur la France pour opposer son véto. En contrepartie, les entreprises françaises vont certainement se sucrer un peu plus, histoire de « payer » ce geste capital de Paris.

Le diplomate algérien Rachid Hasseni n’a pas eu les mêmes égards, lui qui a été traîné comme un malfrat dans les commissariats de l’Hexagone, au prétexte qu’il était le commanditaire de l’assassinat de Ali Mecili.

Une accusation qui s’est révélée sans fondements et le diplomate algérien n’a obtenu aucune réparation ni matérielle ni morale pour le grave préjudice qu’il a subi.

Droits de l’ Homme : Zakaria Moumni dénonce de Paris une « campagne de diffamation » à son encontre au Maroc

El MOUDJAHID.COM : Quotidien national d'information, 15/4/2014

Le champion du monde marocain de kickboxing, Zakaria Moumni, a dénoncé, depuis Paris où il s’est exilé avec son épouse, une "campagne de diffamation" dont il ferait l’objet dans son pays, le présentant comme un "escroc".

La champion du monde marocain de kickboxing, Zakaria Moumni, a dénoncé, depuis Paris où il s’est exilé avec son épouse, une "campagne de diffamation" dont il ferait l’objet dans son pays, le présentant comme un "escroc". "Un ex-ministre de l’Intérieur marocain (Mohand Laenser, ndlr) prétend que (j’ai) demandé que l'État m’achète une école à six millions d'euros. 
Cette somme m’a été proposée comme réparation des tortures que j’ai subies et de l'emprisonnement arbitraire de dix-huit mois dont j’ai été victime", a-t-il réagi dans un communiqué rendu public et dont l’APS a reçu, hier, une copie. L’athlète marocain précise que c’est lorsque l’ex-responsable marocain lui a déclaré que les coupables désignés par lui étaient "intouchables" et "qu'ils ne seraient jamais traduits en justice", qu’il a interrompu les échanges. "Une fois que j’ai pris conscience que le Maroc ne (me) rendrait pas justice, je me suis donc tourné vers la justice française et internationale", a-t-il ajouté. Le 21 février dernier, ses avocats, Me Patrick Baudouin, Président d'honneur de la FIDH, et Me Clémence Bectarte, avaient déposé une plainte en son nom auprès du Procureur du Pôle spécialisé Crimes contre l'Humanité/Crimes de Guerre du Tribunal de Grande Instance de Paris visant le patron du contre-espionnage au Maroc, Abdellatif Hammouchi, pour torture.
L’athlète dit condamner une "contre-offensive scandaleuse du pouvoir marocain" qui, selon lui, mène une "campagne de diffamation" à son encontre depuis le dépôt de cette plainte. Pour lui, l’État marocain, par presse interposée, a fabriqué un "scénario" pour le passer pour un "escroc". "Aujourd'hui, il est aisé de constater que les vrais escrocs sont les autorités marocaines. Le roi du Maroc, en qualité de chef de l'État, ne peut rester silencieux sur cette affaire", a-t-il affirmé. Zakaria Moumni, qui vit avec son épouse Taline en France, a, dès le premier jour de son arrestation au Maroc en 2010, dénoncé les tortures qu'il a subies, clamant devant les juges qu'il a été enlevé le 27 septembre 2010 à l'aéroport de Rabat, séquestré et torturé au centre de Temara durant quatre jours. Les associations de défense des droits de l'homme internationales, dans les rapports publiés sur son affaire, avaient décrit qu'il avait été électrocuté, suspendu, tabassé avec des barres en fer sur les tibias et sur les pieds. Lors de manifestations publiques à Paris, l’athlète, qui avait initialement demandé l’application d’un Dahir (Décret) lui ouvrant le droit à un poste de responsabilité après une performance mondiale, soutient qu’il a été privé de nourriture, d'eau et de sommeil durant ces terribles quatre jours. À un moment de torture et avec la rage, Zakaria Moumni raconte qu'il a réussi à enlever le bandeau sur ses yeux et a pu reconnaître le directeur de la DGST marocaine, Abdellatif Hammouchi, ajoutant qu’au terme de ces quatre jours, il a été obligé de signer des aveux les yeux bandés sous la torture. Il a toujours clamé devant le Procureur, puis le Juge, et par la suite devant le Juge en appel, qu'il a subi des tortures, mais aucune enquête n'a été ordonnée par les juges, alors même que l'arrêt en appel du 13 janvier 2011 mentionne qu'il dit avoir été torturé. De nombreuses associations de défense des droits de l'homme internationales ont condamné les pratiques de tortures qu’il a subies, le procès "inéquitable" et "l'emprisonnement arbitraire" dont il a été victime, à l’instar de la FIDH (Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme), Human Rights Watch, Amnesty International, l'AMDH et l'ASDHOM.

A relire et diffuser ! Centre de détention secret de Témara, lettre ouverte à Abdelilah Benkirane

Par Ali El-Gazi, 13/1/2013

Ali El Gazi, ancien commissaire à la DGST, revient sur l'existence du centre de détention de Témara, un lieu dont la classe politique nie bien volontiers l'existence malgré l'insistance des ONG internationales.

Monsieur,

En tant que citoyen marocain et en ma qualité d’ancien commissaire de police ayant servi dans les rangs de la DGST pendant plus de 19 ans et compte tenu du vent de changement qui a soufflé sur le Maroc,  je me fais un devoir de briser le silence ou plutôt mon silence autour de la question des violations des droits de l’homme au Maroc et du centre de détention secret de Témara, véritable symbole des atteintes aux droits et à la dignité de l’homme.

Les événements qu’a connus le Maroc au cours de l’année 2011 à savoir l’organisation du référendum (1^er juillet 2011) et la tenue d’élections législatives (25 novembre 2011) ont suscité en moi beaucoup d’espoirs auxquels j’ai cru naïvement. Mais le silence complice de plus d’un responsable qui entoure cette prison secrète et les sévices qui y ont été perpétrés a brisé tous mes espoirs d’un lendemain qui chante en matière des droits de l’homme.

Les autorités marocaines ont beau nier l’existence de ce tristement célèbre centre, la première fois c’était en 2004, l’année où le procureur général du Roi auprès de la Cour d’appel de Rabat a effectué une visite d’inspection au siège de la DGST et à l’issue de laquelle il a affirmé n’avoir constaté l’existence d’aucun local pouvant servir d’un lieu de détention secret. Après une deuxième visite effectuée sous la pression de la rue le 18 mai 2011, le procureur général du Roi a réaffirmé les mêmes conclusions à savoir que les locaux de ce siège n’abritaient aucun lieu de détention. Cette visite a été suivie par celle du Président et du Secrétaire général du CNDH et de celle des parlementaires, dont Lahcen Daoudi, qui ont tour à tour fait le même constat. Un constat d’autant plus surprenant qu’il émane, entre autres, d’anciens détenus politiques et défenseurs des droits de l’homme qui ont eux‑mêmes subi, au cours des années de plomb, les affres de la détention et de la torture. Le 2 novembre 2011, une délégation marocaine s’est fait l’écho, devant les experts du Comité contre la torture réunis à Genève, des résultats de ces visites et a tenté en vain de nier l’existence de ce centre de détention. Et depuis lors le Maroc n’a eu de cesse d’en nier l’existence chaque fois que l’occasion se présentait.

Par ces dates, j’avoue que je ne vous apporte rien de nouveau puisqu’il s’agit là d’un secret de Polichinelle, sauf qu’en ma qualité d’ancien commissaire de police à la DGST, je déclare en mon âme et conscience que ce centre a bel et bien existé.

Dire que ce centre n’a jamais existé ou qu’il s’agit d’une légende qui n’a que trop duré comme l’a déclaré l’ancien ministre de la Communication et porte‑parole du gouvernement Al Fassi, M. Khalid Naciri dans un entretien à RFI relève de la distorsion de la réalité et de la désinformation. Ce haut lieu de torture a été, par excellence, un lieu de torture et de violation des droits de la personne les plus élémentaires où les détenus ont enduré les traitements et les sévices les plus dégradants.

Pire encore, ce centre a servi de lieu de détention où la DST a pratiqué la torture sur des détenus étrangers pour le compte d’autres pays. Là encore, je ne vous apporte rien de nouveau, M. Mustapha Ramid, pour ne citer que celui‑là, alors député du PJD n’a‑t‑il pas un jour déclaré urbi et orbi que dans ce centre on pratiquait la torture « par procuration » au profit d’autres pays? Ce même député n’a‑t‑il pas annoncé avoir rassemblé de nombreux témoignages de citoyens qui auraient été victimes d’actes de torture dans ce centre de détention? Des actes abominables pratiqués dans ce centre et dans d’autres endroits au Maroc que je dénonce et auxquels j’ai toujours refusé de participer. Mon refus d’y participer n’a pas été sans me valoir de gros ennuis qui m’ont contraint à signer mon départ « in » volontaire en 2005 et à quitter mon pays.

N’est‑il pas donc grand temps, Monsieur le Chef du gouvernement, que M. Mustapha Ramid, aujourd'hui ministre de la Justice et des Libertés ordonne l’organisation d’une visite en bonne et due forme à ce siège en présence d’anciens pensionnaires de ce centre de détention, de leurs avocats et d’experts internationaux pour recueillir tout indice susceptible de révéler l’existence de cette prison? N’est‑il pas urgent qu’il ordonne l’ouverture d’une enquête sur les violations des droits de la personne et sur la torture pratiquée systématiquement dans ce centre de détention et ailleurs?

Les auteurs de ces violations tiennent toujours les commandes et ils ont même bénéficié de plusieurs promotions. Faut‑il donc attendre des années ou des décennies pour que leur responsabilité soit établie, qu’il soit mis fin à l’impunité dont ils bénéficient, que la justice soit faite et que l’existence de ce centre de détention soit reconnue?

On a beau nier, des années durant, l’existence de Tazmamart, d’Agdz et de Kelaat Magouna pour ne citer que ceux‑là, mais on a fini par reconnaître leur existence. Qu’on le veuille ou non, le centre de détention de Témara subira tôt ou tard, le même sort que ceux‑là, car tout finira, un jour, par se savoir.

Maintenant que le ministère de la Justice est échu à votre parti et que la nouvelle constitution vous accorde des pouvoirs élargis, vous n’avez pas le droit de vous trouver des excuses pour ne pas faire diligenter des enquêtes sur les exactions commises. Vous n’avez pas non plus le droit d’être insensible et sourd aux nombreux témoignages sur la torture, pratiquée dans ce centre, relayés par des associations nationales et internationales de défense des droits de l’homme.

Sachez, Monsieur le Chef du gouvernement, que nier l’existence de ce centre de sinistre mémoire revient à nier les cruels sévices infligés à ses anciens pensionnaires dont les aveux, qui leur ont été extorqués, ont souvent été utilisés, devant les tribunaux, comme preuves pour leur condamnation. Sachez aussi que nier cette existence est une injustice flagrante à leur égard, puisque, ce faisant, vous leur déniez un droit élémentaire à savoir celui d’être rétablis dans leurs droits et de poursuivre en justice les responsables des violences qu’ils ont subies.

Je ne doute nullement de votre volonté ni de vos bonnes intentions, mais la seule volonté et toutes les bonnes intentions du monde ne suffisent pas. Seule une bonne dose de courage moral et politique, une qualité, je n’en doute pas, dont vous ne manquez pas, vous permettra de veiller à une bonne gouvernance sécuritaire. Et la bonne gouvernance, un principe qui vous est très cher, passe par une gestion transparente du dossier des violations des droits de l’homme.

Certes, vous avez hérité de plusieurs dossiers et leur traitement ne se réalise pas d’un coup de baguette magique, je vous le concède, mais ma plus grande crainte est de vous voir traiter le dossier des droits de l’homme avec votre fameuse formule سلف عما الله اعف (faire table rase du passé) ou de le mettre aux oubliettes.

Enfin, permettez‑moi, Monsieur le Chef du gouvernement, de saluer, à travers cette lettre ouverte, le courage et la persévérance des jeunes et des moins jeunes du Mouvement du 20 février, toutes tendances confondues, grâce auquel votre parti a gagné les élections, qui ont bravé toutes les interdictions et ont tenté d’organiser le 15 mai un pique‑nique devant le siège de la DST pour dénoncer les violations des droits de l’homme qui y ont été perpétrées. L’histoire retiendra surtout la persévérance et la détermination de ces jeunes qui ne désarment pas en dépit de la répression qui continue à s’abattre sur eux et les procès iniques dont ils sont l’objet. 

Permettez-moi, Monsieur le Chef du gouvernement, de vous exprimer mes vœux de succès les plus sincères et j’espère que vos promesses électorales relatives à la bonne gouvernance ne restent pas de vœux pieux.

A écouter ! Zakaria Moumni raconte les atroces tortures subies par la police du roi.

Video : Rassemblement Vérité et justice pour Zakaria Moumni et les autres...

Samedi 23 Novembre 2013 devant l'Ambassade du Maroc à Paris

Réalisée par Said Laayari 24/11/2013

 

Le jeune champion du monde de boxe Thaï, Zakaria Moumni, ne lâche rien. Le jeune sportif qui avait été enlevé à sa descente d'avion le 27 septembre 2010 à l'aéroport de Rabat, conduit les yeux bandés à l'ancienne prison secrète de la DST à Témara, et torturé pendant plusieurs jours par les boys d'Abdellatif Hammouchi, revient sur le devant de la scène. A l'occasion de la visite du roi Mohamed VI aux Etats-Unis, Moumni a organisé samedi 23 novembre 2013, avec le soutien de plusieurs associations de défense de droits de l’Homme en France dont l’ASDHOM, de l’immigration marocaine ainsi que des partis politiques démocratiques marocains une manifestation en face de l'ambassade du Maroc à Paris.
Zakaria Moumni a choisi le jour où le chef d’État marocain rend visite aux USA, il vient également d'envoyer une lettre au président  Barack Obama dans laquelle il lui rappelle les tortures qu'il a subies à Témara et les raisons qui l'ont amenées à ce haut lieu de la torture qui ne dépend d'aucune structure gouvernementale, étant lié directement avec le Palais royal.

• http://www.youtube.com/watch?v=OZSNNDTxuPM&feature=share&list=UUILVBFELtSJJAgAkFliuWPg
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Le nouveau rapport d’Alkarama : « Le cas d’Ali Aarrass est particulièrement éloquent.. » Tous au rassemblement du 5 mai à Anvers

  « Le cas d’Ali Aarrass est particulièrement éloquent.. » 

 Jours de détention : 1852

27/4/2013

« Le cas de M. Ali Aarrass, citoyen Belge d’origine marocaine, bien que déjà cité dans le rapport alternatif soumis au Comité, nous semble particulièrement éloquent sur l’absence de sérieux dans les enquêtes relatives aux allégations de tortures à la lumière des derniers éléments relatifs à l’expertise médicale qu’il a subi ». C’est ce qu’on peut lire dans le nouveau rapport de l’organisation Alkarama (http://fr.alkarama.org/ Alkarama Foundation, 2bis Chemin des Vignes, 1209 Genève, Suisse ) du 26 avril 2013, adressé au Comité contre la torture de l’ONU.

Voici de larges extraits de ce rapport qui porte le titre : « Des avancées encourageantes et des défis importants . Soumission de la liste des questions dans le cadre de l’examen du 5ème rapport périodique du Maroc par le Comité contre la torture. »

« ..Malgré les nombreuses recommandations des organisations de droits de l’homme comme des divers organes des Nations Unies, la loi anti-terroriste 03-03 reste toujours en vigueur dans sa forme initiale… De nombreuses personnes (entre 500 et 850 selon diverses sources) restent à ce jour détenues après avoir été condamnées en vertu de cette loi. » (pg 3)

 « ..A la suite des attentats du 16 mai 2003, des milliers de suspects ont été arrêtés, inculpés pour appartenance à un groupe terroriste, préparation d’actes terroristes et/ou atteinte à la sûreté de l’Etat. Ils ont souvent été arrêtés par des agents de la DGST, alors même que ces derniers n’étaient pas habilités légalement à procéder à ces arrestations. Ils se déplaçaient souvent en tenue civile dans des voitures banalisées. Les personnes interpellées n’étaient pas informées des raisons de ces arrestations sans mandats de justice.

Les suspects étaient le plus souvent enlevés et maintenus au secret dans les locaux de la DGST et en particulier au centre de Temara pour être interrogés pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant d’être remis aux services de la police judiciaire.

Les familles n’étaient pas été informées du lieu où se trouvaient les personnes arrêtées et les autorités niaient le plus souvent leurs détentions. Afin de masquer ces détentions abusives, les dates d’arrestation étaient modifiées dans les procès verbaux établis par la police judiciaire.

Ce modus operandi avait pour objectif d’extorquer des déclarations des suspects sous la torture ou diverses autres formes de contraintes. Les « aveux » étaient consignés dans des procès verbaux de la police judiciaire qui serviront de base aux poursuites pénales.

Si cette pratique semble avoir régressé d’une manière notable depuis 2012, Alkarama n’ayant pas depuis relevé de situations de ce type, les personnes condamnées sur la base des aveux extorqués dans les conditions décrites restent en détention à ce jour. » (pg 5)

« Les procès verbaux d’enquête préliminaire établis par la police judiciaire qui se basent sur des « aveux » faits sous contrainte ne sont très rarement rejetés par le juge. Les condamnations pénales sont dans la grande majorité des cas fondées sur ces seuls éléments de procédure. Le juge pénal privilégie une interprétation de l’article 291 du Code de procédure pénale considérant que les procès verbaux établis par la police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire ». La prise en compte de ces aveux par les juges constitue cependant une violation manifeste de l’article 293 du même Code qui prévoit expressément que toute déclaration obtenue par la torture est frappée de nullité. » (pg 5-6)

«.. L’article 74, alinéa 8, du Code de procédure pénale fait obligation au Procureur du Roi d’ordonner une expertise médicale dès lors qu’un acte de violence ou des tortures sont portés à sa connaissance. L’article 134 alinéa 5, oblige par ailleurs, le juge d’instruction à ordonner l’examen médical immédiat de toute personne sur laquelle des signes de torture sont relevés. Or il est aisé de constater que l’application de ces dispositions légales relatives à l’ouverture d’une enquête judiciaire sur des allégations de tortures et à l’instauration d’examens médicaux ne sont pas garantis dans la pratique et que les poursuites contre les responsables restent dans ces conditions illusoires.. » (pg 8)

« Dans les rares cas où des enquêtes sont diligentées sur les allégations de torture, les médecins chargés de l’expertise médicale rendent le plus souvent des rapports non conformes aux standards internationaux et notamment du Protocole d’Istanbul. Les médecins désignés pour mener l’expertise sont des fonctionnaires relevant de la Délégation Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion et non du ministère de la santé. Leur indépendance ne semble pas, dans ces conditions,être totalement assurée.

Le cas de M. Ali Aarrass, citoyen Belge d’origine marocaine, bien que déjà cité dans le rapport alternatif soumis au Comité, nous semble particulièrement éloquent sur l’absence de sérieux dans les enquêtes relatives aux allégations de tortures à la lumière des derniers éléments relatifs à l’expertise médicale qu’il a subi.

Rappelons qu’il avait été arrêté à Algésiras, en Espagne le 1er avril 2008 et placé en détention, avant d’être extradé vers le Maroc 14 décembre 2010, malgré la demande expresse du Comité des droits de l’homme de ne pas l’extrader, en raison des risques de torture qu’il encourrait au Maroc. Dès son arrivé au Maroc, il a été détenu au secret pendant plus de dix jours, gravement torturé et contraint de signer des aveux, en arabe, langue qu’il ne lit pas. C’est sur la base de ces aveux obtenus sous la torture qu’il a été condamné le 24 novembre 2011 à 15 années d’emprisonnement ferme. Ce n’est qu’à la suite de la saisine du Comité contre la Torture que M. Aarrass a fait l’objet d’une expertise médicale pour vérifier ses allégations.

Le rapport d’expertise médicale établi par trois médecins désignés par le Procureur général près la Cour de Rabat concluant à l’absence « de traces pouvant être en rapport avec des actes de torture allégués », a été analysé par un expert indépendant de l’association IRCT (International Rehabilitation Council for Torture Victims) qui en a relevé les nombreuses failles et insuffisances.

Il souligne que ce rapport médico-légal est « bien en deçà des normes internationalement admises pour l’examen médical des victimes de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels qu’il sont définis par le Protocole d’Istanbul ».

Il précise notamment que le rapport médico-légal, très bref, « ne fournit presque aucun détail sur les examens effectués, et une description très partielle des résultats de ces examens.[...] Aucune tentative n’est faite dans le rapport pour corréler, ou non, les résultats de l’examen physique avec les allégations de torture, ni d’ailleurs avec des antécédents de traumatisme. [...] Il n’apparaît nulle part que M. Aarrass ait consenti à cet examen, ni dans quelles conditions ce dernier s’est déroulé (durée de l’examen, autres personnes présentes, détenu menotté ou non etc). [...] Il relève l’absence de diagrammes du corps d’appui et de photographies annexées au rapport qui indiqueraient plus précisément la position anatomique et la nature des marques indiquées[...]. Le rapport médical ne fait aucune mention d’une évaluation psychologique ou psychiatrique, en dépit des problèmes de concentration, la peur et le stress excessif décrits par la victime. Il s’agit d’une omission importante de l’évaluation et du rapport, qui démontre que l’examen n’est pas conforme aux normes internationales pour l’évaluation des allégations de torture».

Ces insuffisances ont également été soulignées par le Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Méndez, à la suite de sa visite dans le pays en septembre 2012. En effet, ce dernier relève après examen d’un échantillon de certificats médicaux, « que la plupart des examens médicaux sont effectués non pas par des experts médico-légaux mais par de simples cliniciens figurant dans les listes d’«experts» des tribunaux. Ces personnes n’ont aucune formation ou compétence spécifique en matière de médecine légale. Les rapports médicaux produits à la suite d’allégations de torture et de mauvais traitements sont de très mauvaise qualité; ils ne sont pas conformes aux normes minimales internationales régissant les examens médico-légaux auxquels ont droit les victimes et ne sont pas acceptables en tant que preuves médico-légales. Ni le personnel de santé des prisons ni les cliniciens qui remplissent la fonction d’expert auprès des tribunaux n’ont la formation requise pour évaluer, interpréter et documenter les actes de torture et les mauvais traitements.» (pg 8-9)

« Conclusion. Les changements législatifs introduits depuis 2011 et le processus de ratification en cours, et en particulier du protocole facultatif à la Convention contre la torture, prévoyant la création d’un mécanisme national de visite des lieux de détention, constituent des signes encourageants dans le renforcement de l’Etat de droit au Maroc. Par ailleurs, le processus de réforme du système judiciaire constituera une avancée particulièrement attendue qui doit aboutir à une indépendance réelle du pouvoir judicaire. Cependant, le passif de la période ayant suivi les attentats de Casablanca de 2003 marqué par le recours massif à la détention au secret, à la torture et aux procès inéquitables, dénoncés par toutes les organisations locales et internationales des droits de l’homme, constitue encore un problème réel de société et doit être reconnu. Ce problème ne pourra être dépassé qu’avec une prise de décision courageuse de libérer les centaines de détenus condamnés à la suite de procès inéquitables fondés le plus souvent sur des aveux arrachés sous la torture et de garantir la non répétition de telles pratiques. Nous espérons qu’un dialogue constructif entre le Comité et les autorités marocaines permettra d’approfondir ces sujets de préoccupation dans le but de combattre efficacement la torture et les autres violations des droits fondamentaux qui la favorisent. » (pg 9-10)

 http://www.freeali.eu/?p=4106

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Le CNDH de Mohamed VI reconnaît « la torture et les traitements cruels dans la plupart des prisons marocaines » ... dans quel but ?

Par Luk Vervaet, les échos, 7/11/2012

Un nouveau rapport choc ! Le CNDH de Mohamed VI reconnaît « la torture et les traitements cruels dans la plupart des prisons marocaines »

Photo : conférence de presse CNDH à Rabat

Du jamais vu. Et une gifle à tous ces fidèles défenseurs du régime marocain, qui n’arrêtent pas de nous assurer qu’au Maroc « rien n’est plus comme avant ». Le mardi 30 octobre 2012, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a démontré le contraire. Lors d’une conférence de presse à Rabat il a présenté son rapport choc, intitulé : “La crise des prisons, une responsabilité partagée : 100 recommandations pour la protection des droits des détenu(e)s”.

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH)

Le CNDH a été créé en mars 2011 par le roi Mohamed VI lui-même. Il en a nommé tous les membres. Après les manifestations de masse du Mouvement du 20 février, qui avaient rassemblé des dizaines de milliers de personnes, réclamant le respect des droits de l’homme, sa création avait été annoncée comme « une des réformes globales menée par la monarchie », voulant éviter ainsi une révolution à la tunisienne ou à l’égyptienne. Force est de constater que, depuis lors, cette « reforme globale » de la justice ou du système carcéral n’a jamais eu lieu.

Ces derniers mois, il y a eu pas moins de trois rapports officiels sur les conditions infernales qui persistent dans les prisons marocaines, et que le nouveau rapport du CNDH ne vient que confirmer.

Des rapports successifs..

photo : Juan Mendez à la conférence de presse à Rabat

En juillet 2012, un rapport sur la prison de Oukacha (Casablanca) de la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme du parlement marocain, dénonçait les conditions carcérales constatées lors d’une visite d’inspection à cette prison : « 4 détenus enfermés dans une espace de 2 m² », « 7.572 prisonniers pour une capacité de 5800 détenus », « manque d’infrastructure de base », « absence des “conditions de santé adéquates », « qualité de la nourriture qui laisse à désirer ». Puis, il y a eu le rapport provisoire de Juan Mendez, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture en septembre et en octobre 2012 (http://www.freeali.eu/2012/10/17/torture-la-cooperation-judiciaire-avec-le-maroc-ne-peut-plus-continuer/). Suivi le 25 septembre d’une condamnation ferme de la pratique systématique de la torture au Maroc par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (http://www.freeali.eu/2012/10/17/torture-la-cooperation-judiciaire-avec-le-maroc-ne-peut-plus-continuer/)                                       

 

.. avec toujours le même constat.

 

Le rapport du CNDH se base sur des visites des membres du Conseil effectuées dans 15 établissements pénitentiaires durant la période allant du 31 janvier au 19 juin 2012. De ce rapport « un résumé exécutif du rapport sur la situation dans les prisons et des prisonniers » est disponible ¹ Bien qu’il ne s ’agit que d’un résumé de 14 pages, l’image de la situation carcérale marocaine y apparaît dans toute sa clarté. On peut y lire que le Conseil « a voulu s’arrêter, de manière objective et précise, sur les violations qui pourraient porter atteinte aux droits des détenu(e)s ». Chose nouvelle : il s’agit d’exactions commises par le personnel des prisons. Donc survenues après que ces détenus ont déjà subi les interrogations par la police ou la DST : « Ces violations (dans les prisons) se manifestent par des coups portés aux moyens de bâtons et de tuyaux, la suspension sur des portes à l’aide de menottes, les coups administrés sur la plante des pieds (FALAQA), les gifles, les pincements à l’aide d’aiguilles, les brûlures, les coups de pied, le déshabillage forcé des détenus au vu et au su des autres prisonniers, les insultes et l’utilisation d’expressions malveillantes et dégradantes portant atteinte à la dignité humaine des détenus. Ces exactions ont été observées dans la plupart des prisons visitées avec une prévalence et une intensité qui diffèrent d’une prison à une autre, à l’exception des prisons d’Inezgane et de Dakhla où seuls des cas isolés ont été enregistrés. » (page 4).

On apprend aussi que dans la plupart des prisons « l’alimentation amenée par les familles est parfois refusée ou détruite (!); l’existence d’une pratique de punitions collectives; des transferts administratifs comme mesure disciplinaire… »

Le rapport insiste sur l’absence totale « de procédures et de mécanismes de contrôle, d’enquêtes au sujet des plaintes déposées à l’encontre du personnel, y compris le personnel sanitaire, ou au sujet des violations relatées par la presse et les associations. Il y a la « non effectivité du contrôle judiciaire » (page 5). En un mot : l’arbitraire et l’abus du pouvoir règnent dans les prisons marocaines.

Deux (!) libérations conditionnelles en 2011

Je prends à titre d’exemple quelques chiffres et données dans le résumé qui nous donnent une idée de la situation des prisons marocaines : « le pourcentage de détenus incarcérés pour trafic et/ou consommation de drogues s’élève à 37,25 % du nombre total de détenus ». C’est-à-dire que presque 1 sur 2 détenus est en prison pour des affaires de drogues. Dans les recommandations du Conseil, on peut lire qu’on doit « mettre à la disposition des détenus suffisamment de couvertures, de matelas et de vêtements » et qu’il faut « la distribution juste et équitable des couvertures à l’ensemble des détenu(e)s sans exception. » (page 10). Ce qui veut dire qu’il y a des détenu(e)s qui n’en reçoivent tout simplement pas. A signaler aussi : la nourriture qui est insuffisante, pas de qualité ou trop chère dans les cantines; les soins médicaux inexistants ou insuffisants. Aussi faut-il, dit le rapport : « équiper les parloirs de toutes les prisons en chaises et tables en vue d’améliorer les conditions d’accueil des familles. » (page 10). L’image humiliant de familles assises par terre n’a pas échappé au Conseil.

Et puis, il y a la surpopulation carcérale dramatique qui, selon le Conseil : « contribue à la survenance des violations graves qui touchent essentiellement les prestations, la santé, l’hygiène, l’alimentation et la sécurité d’un côté et la réhabilitation des détenus d’un autre ». (page 7).

Pour le Conseil les raisons de la surpopulation sont les suivantes : « Le surpeuplement est dû en grande partie à la détention provisoire qui concerne 80% des détenus, au retard enregistré dans le jugement des affaires, à la non-application de la liberté conditionnelle et à l’absence de normes objectives dans la procédure de Grâce ». En langage normal, on peut dire qu’au Maroc la prison est utilisée pour terroriser les pauvres et tous ceux qui dérangent. On peut vous mettre en prison à tout moment et pour tout en n’importe quoi. Si vous avez de la chance, vous bénéficierez d’une peine avec sursis ou un non lieu ou serez reconnu innocents, à moins de bénéficier d’une Grâce Royale, accordée de manière aussi arbitraire que les arrestations. « Chaque année des milliers (!) de personnes incarcérées bénéficient d’un non-lieu, sont acquittées ou condamnées à des peines avec sursis » (page 11). S’ajoute à cela, la non-application de la libération conditionnelle, pourtant prévue par la loi. Ainsi, on ne compte que « deux libérations conditionnelles en 2011 ». (page 4) La libération conditionnelle « est refusée à la majorité des demandes formulées. » Pourtant, parmi ceux qui auraient pu en bénéficier en 2011, se trouvaient « 17939 détenus qui ont purgé les deux-tiers de leur peine, les personnes âgées, les 9228 condamné(e)s à moins de six mois et les personnes atteintes de maladies chroniques » (page 11) 

Les femmes détenues et leurs enfants.

Les femmes détenues : « .. pâtissent davantage… de traitements cruels et comportements dégradants (insultes, humiliations), aussi bien dans les postes de police qu’en prison .» (page 6). Le Conseil constate « (…) l’exiguïté de l’espace », réservé à ces femmes dans « plusieurs prisons, l’absence de crèches et de moyens de divertissement pour ces enfants … Dans les cas où les crèches existent, elles ne sont pas équipées. A l’expiration du délai, qui leur est accordé pour garder leurs enfants, et en l’absence des proches ou devant leur refus de les prendre en charge, les détenues sont contraintes de les abandonner à des tiers qui les exploitent dans certains cas dans la mendicité ou les placent dans des orphelinats ». « Les détenues incarcérées pour des affaires de moeurs sont particulièrement visées par certaines surveillantes ». (page 6)

Les mineurs.

Au Maroc on peut être mis en prison à partir de 12 ans. Le Conseil propose d’élever cet age à 15 ans. Et de commencer à prendre des mesures pour remédier à : “la non existence d’une police des mineurs et de lieux de garde à vue ad hoc, la non existence de substituts du procureur du Roi spécialisés dans la justice des mineurs, le manque de moyens humains et matériels à même de garantir qu’aucun préjudice ne soit causé aux mineurs en garde à vue ou la non information des parents dans certains cas des dispositions prises.”

100 recommandations, mais aucune sanction.

Le rapport dénonce aussi le racisme et l’isolement total dont sont victimes les détenus étrangers de la part des autres détenus et du personnel « à cause de leur couleur ». Souvent personne n’est mise au courant de leur présence en prison.

Mais après tout cela, on se demande à quoi va servir ce rapport ? Quelle sera la suite ? Bien qu’il ose dénoncer des situations accablantes dans le monde carcéral, il y a des raisons d’être particulièrement méfiant par rapport à la suite de ce rapport du CNDH.
 S’agit-il d’une nouvelle manœuvre du régime pour prouver à l’opinion publique et internationale « qu’il y a un esprit d’ouverture  au Maroc», que le Maroc « travaille au changement positif », « qu’il est en train de développer une culture de respect des droits de l’homme en vue de l’élimination de la torture dans un futur proche» ? Bref, ce rapport sera -t-il l’occasion pour répéter les formules et les promesses qu’on entend depuis trop longtemps? Et qui pourraient ouvrir au Maroc la porte au Comité des droits de l’homme de l’ONU pour y occuper un siège permanent, que le Maroc veut obtenir à tout prix. 

Le rapport fait état de tout…

Sauf des prisonniers politiques et de leur torture systématique, surtout quand il s’agit de « terrorisme » et de la « sécurité nationale ». Comment ne pas mentionner l’état dans lequel ces détenus, comme Ali Aarrass et tant d’autres, arrivent en prison, après leur passage par les mains de la DST et la brigade BNPJ ? Comment nier qu’il n’y a aucune reconnaissance de ces faits, pas de suite aux plaintes des torturés, pas d’examens médicaux impartiaux et objectifs.., comme le dit Juan Mendez ?

Le rapport parle du « personnel » dans les prisons, responsable pour les tortures. Une demande de démission immédiate et de punition par la justice de ses auteurs ne se retrouve pas parmi les 100 recommandations. Le rapport évite aussi soigneusement de citer ne fût-ce qu’un des responsables au plus haut niveau, qui portent pourtant la responsabilité finale pour la torture. Or, sans nettoyer à fond le sommet de l’appareil de l’état, toute idée de changement restera une illusion.

Le Conseil se limite dans sa « conclusion générale » à la nécessité « d’accélérer le processus de ratification du protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture », «de la mise sur pied d’un mécanisme national et indépendant pour la prévention de la torture », et « de l’élaboration un plan d’action pour l’éradication de la torture ». Mais la torture n’est-elle pas déjà considérée comme un crime dans la nouvelle constitution marocaine sans que cela a changé quoi que ce soit?

Quand on fait 100 recommandations, c’est souvent pour noyer le poisson. Donnez-nous cinq recommandations et surtout cinq mesures concrètes qui visent l’essentiel, au lieu de 100 qui parlent de tout et de rien, et qui permettront de dire, en 2013, qu’on a quand même obtenu quelque chose (une crèche par ici, un matelas par là), sans toucher au cœur du problème. 
Réclamer la punition des responsables serait un signe clair. Exiger la libération immédiate des prisonniers politiques et de toutes les victimes de la torture, avant et pendant leur incarcération, en serait un autre.

http://www.lesechos.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=26889:rapport-cndh-la-crise-des-prisons&catid=22:documents-utiles

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31 octobre 2012

Driss El Yazami, président du CNDH

Les détenus subissent des "traitements cruels, inhumains ou dégradants" dans la plupart des prisons du Maroc surpeuplées. Tel est le triste constat dressé à l'issue de visites de terrain par le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), dans un rapport intitulé "La crise dans les prisons, une responsabilité partagée", rendu public à Rabat, mardi 30 octobre. Souvent dénoncées par les militants des droits de l'homme, et notamment par l'Observatoire marocain des prisons, ces violations sont cette fois reconnues par un organisme officiel, présidé par Driss El Yazami, et dont tous les membres ont été nommés par le roi Mohammed VI.
(...)
La publication du rapport de la CNDH intervient alors que 76 Européens, Français, Belges ou Espagnols - possédant pour nombre d'entre eux la double nationalité - emprisonnés au Maroc, ont commencé le 22 octobre une grève de la faim pour protester contre les actes de torture et les procès inéquitables dont ils estiment avoir été victimes, et pour s’élever face à l’absence d’assistance de leurs gouvernements respectifs.
L’ACAT-France (Action des chrétiens contre la torture), qui soutient leur initiative, a annoncé avoir saisi le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture pour deux de ces grévistes, Adil Lamtalsi, producteur de cinéma, et Moustapha Naïm, animateur social. Ces deux Franco-marocains, détenus à la prison de Salé, près de Rabat, ont été condamnés pour des crimes de droit commun. Leurs récits sont similaires, dénonce l'ACAT dans un communiqué : "plusieurs jours de sévices au centre de détention secret de Temara, aux mains de la Direction générale de la surveillance du territoire, des aveux signés sous la contrainte, des magistrats complices et des plaintes pour torture restées lettre morte".
Le 11 septembre, le CNDH avait déjà établi un constat critique sur la situation dans les hôpitaux psychiatriques, la qualifiant "d'archaïque et inadaptée".

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Le CNDH et à sa tête Driss El Yazami connaissent cette situation (ou devraient la connaître) depuis, mars 2011... Ils n'ont cessé de chanter les louanges de l'exemplaire "nouvelle" constitution...Pourquoi cette tardive réaction  un an et demi après ? Gênés par tous les rapports accablants qui dénoncent les violations des ddH ? Manoeuvre pour prendre les devants pour que la situation des principales victimes, les prisonniers politiques, les jeunes du M20F, non cités,  continuent à être passés sous silence ?(ndlr)