Violences contre les migrants : le cabinet royal tacle le gouvernement Benkirane, le CNDH réagit après coup.

Écrit par Lakome, 9/9/2013

Le roi Mohammed VI et le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane

Le jour même où le gouvernement présente à Genève son rapport sur les droits des migrants, le cabinet royal valide publiquement un rapport du CNDH qui dénonce les «nombreuses violations des droits des migrants en situation irrégulière».

Le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Abdelouahed Souhail, et le délégué interministériel aux droits de l'Homme, Mahjoub El Haiba, étaient à Genève aujourd'hui pour défendre devant un comité de l'ONU le rapport du gouvernement sur les droits des migrants au Maroc.

Dans ce rapport, les autorités persistent à nier toute infraction commise par les forces de l'ordre, et ce malgré les nombreux témoignages recueillis. «Les informations accusant les autorités marocaines de recours à la violence et mauvais traitements à l'encontre des migrants en situation irrégulière sont infondées», rapporte le texte.

Or, aujourd'hui, le cabinet royal a publié de son côté un communiqué indiquant que le roi Mohammed VI «a pris connaissance» d'un nouveau rapport du CNDH sur les migrants, qui dénonce notamment «de nombreuses violations des droits» et appelle le gouvernement marocain à «bannir toute forme de violence exercée contre les migrants en situation irrégulière lors des opérations d'interpellation».

Le communiqué du cabinet royal indique que «le Souverain a pris note des recommandations pertinentes du CNDH».

Qui dirige la DGSN, les forces auxiliaires et la Gendarmerie royale ?

Après le discours royal sur l'éducation du 20 août dernier, dans lequel le roi a critiqué directement – et pour la première fois de son règne – l'actuel gouvernement, Mohammed VI tacle donc une nouvelle fois l'équipe Benkirane, cette fois sur la question des migrants. La responsabilité des violences exercées par les forces de l'ordre contre les migrants en situation irrégulière incombe pourtant à la DGSN, aux forces auxiliaires et à la Gendarmerie royale, dont les responsables, Bouchaïb Rmail et les généraux Haddou Hajjar, Hamidou Laânigri, Hosni Benslimane, sont nommés par le roi et répondent directement au Palais. Les associations locales dénoncent depuis plusieurs années l'approche sécuritaire adoptée par Rabat (et soutenue par l'UE) pour traiter la question migratoire.

Quant au rapport gouvernemental présenté aujourd'hui à Genève, il faut rappeler qu'il est attendu par l'ONU depuis... 2004. La première mouture n'a finalement été envoyée qu'en juillet 2012 par l'actuel gouvernement, avec huit ans de retard.

Le «timing» du CNDH

La position du CNDH est elle aussi sujette à interrogation. Le rapport gouvernemental initial envoyé à Genève en 2012 indique en introduction que l'organisme dirigé par Driss El Yazami a participé à son élaboration. Si le CNDH n'était pas d'accord avec le contenu validé par le gouvernement l'année dernière, ou s'il n'avait pas réussi à faire entendre sa voix, pourquoi avoir attendu aujourd'hui pour publier les conclusions de son propre rapport ?

Cela rappelle l'épisode Gdim Izik en février dernier. Le CNDH avait attendu la fin du procès des activistes sahraouis – et leur condamnation à de lourdes peines de prison - avant de publier un rapport demandant à ce que les civils ne soient plus jugés devant un tribunal militaire, conformément à la constitution et aux engagements internationaux du royaume. Mohammed VI s'était alors «félicité» du rapport du CNDH.

http://fr.lakome.com/index.php/maroc/1337-violences-contre-les-migrants-le-gouvernement-benkirane-tacle-par-le-cabinet-royal
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Maroc Hebdo récidive : « Le Maroc pris au piège » des Subsahariens

 Par Julie Chaudier, yaniladi, 13/9/2013

Maroc Hebdo publie, cette semaine, un dossier titré, en Une : « Le Maroc pris au piège » en référence aux immigrés subsahariens. Nouveau dérapage pour l'hebdomadaire qui avait déjà titré, il y a un an : « Le péril noir ». Yabiladi a voulu analyser le contenu du dossier et la démarche du journaliste.

10 mois après la fameuse Une de Maroc Hebdo sur « Le péril noir », l’hebdomadaire marocain récidive et publie en Une de son numéro du 13 au 19 septembre, « Le Maroc pris au piège » sur fond de Subsahariens assis et abattus, la tête entre les mains. Dans le numéro de cette semaine, il fait référence à la première polémique en encadré : « le titre de la Une avait suscité une grosse polémique poussant de nombreuses personnes à nous traiter de racistes », pour conclure, comme une revanche, « toujours est-il que l’histoire nous a donné raison, malheureusement, pour les Subsahariens. Ceux-ci vivent dans de très mauvaises conditions. »

L’ensemble du dossier est ambigu comme cette dernière phrase. Le titre laisse entendre que les immigrés Subsahariens posent un grave problème au Maroc. « Le Royaume pays d’accueil, malgré lui, d’immigrés subsahariens. Une charge dont il n’a pas les moyens », indique le sous-titre. Pourtant, la quasi-totalité de l’article principal du dossier fait l’éloge du rapport du CNDH, rendu public lundi 9 septembre qui propose une politique migratoire nouvelle et généreuse de la part du Maroc.

Quel piège ?

Quels arguments légitiment alors l’intitulé du dossier ? Où se trouve le « piège », dernière version du « péril » noir ? « En quelques années, le nombre d’immigrés subsahariens a quadruplé. Et il va crescendo », note le journaliste, sans se donner la peine de préciser un seul chiffre, ni sa source. « Pour le Maroc, ce déferlement massif d’immigrés est une charge supplémentaire dont il n’a pas besoin, ajoute-il plus loin. « Comme pour boucler la boucle nos voisins algériens nous mettent sur le dos les immigrés qui viennent de leur vaste contrefort saharien. Ils les acheminent, avec une diligence infinie, jusqu’à nos frontières orientales », tient-il à souligner pour renvoyer une nouvelle fois la responsabilité vers l’Algérie.

Le nombre d’immigrés subsahariens arrivés dans le royaume est le seul est unique argument venu appuyer l’utilisation du mot « piège ». Début août, le Conseil de la communauté marocaine de l’étranger (CCME), l’Institut de recherche sur les politiques publiques (IPPR, institut britannique) et l’Union Européenne publiaient une étude selon laquelle, le nombre de Subsahariens sans papiers n’excédait pas, en réalité, les 10 000 pour 32 millions d’habitants que compte le Maroc, soit 0,031% de la population marocaine.

Une revanche

Trois hypothèses peuvent néanmoins expliquer le choix éditorial de Maroc Hebdo : un esprit de revanche « nous vous parlions des Subsahariens et nous avions raison, voyez, il s’agit bien d’un problème puisque le roi lui-même exige une nouvelle politique », aurait pu écrire le directeur de publication ; un manque de professionnalisme qui rend la rédaction incapable de titrer de façon pertinente un article ; l’envie de voir se répéter le pic de ventes dont a bénéficié le magazine en novembre dernier grâce à la polémique.

Le Maroc félicité par l’ONU et la France

La France a assuré le Maroc de son « soutien à la mise en place de sa nouvelle politique d'asile et d'immigration, qui organise le statut de réfugié et garantit le principe de non-refoulement », par la voix de son porte- parole au ministère des Affaires étrangères Philippe Lalliot. « Nous avons entendu ses appels à la coopération internationale, adressés aux pays partenaires du Maroc et à l'Union européenne », a-t-il ajouté, hier, jeudi 12 septembre.

« Secrétaire général [des NU, Ban Ki-moon, ndrl] encourage vivement le gouvernement marocain à mettre en œuvre notamment les recommandations du Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) », indique le bureau du Porte-parole de l'ONU, vendredi 13 septembre. Il « a formé le vœu qu'une fois mises en œuvre, ces mesures feront progresser la protection des droits de tous les migrants indépendamment de leur statut au Maroc. »

http://www.yabiladi.com/articles/details/19589/maroc-hebdo-recidive-maroc-pris.html?utm_source=footer_fr_news&utm_medium=footer&utm_campaign=footer_news_html

Le CNDH de Mohamed VI reconnaît « la torture et les traitements cruels dans la plupart des prisons marocaines » ... dans quel but ?

Par Luk Vervaet, les échos, 7/11/2012

Un nouveau rapport choc ! Le CNDH de Mohamed VI reconnaît « la torture et les traitements cruels dans la plupart des prisons marocaines »

Photo : conférence de presse CNDH à Rabat

Du jamais vu. Et une gifle à tous ces fidèles défenseurs du régime marocain, qui n’arrêtent pas de nous assurer qu’au Maroc « rien n’est plus comme avant ». Le mardi 30 octobre 2012, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a démontré le contraire. Lors d’une conférence de presse à Rabat il a présenté son rapport choc, intitulé : “La crise des prisons, une responsabilité partagée : 100 recommandations pour la protection des droits des détenu(e)s”.

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH)

Le CNDH a été créé en mars 2011 par le roi Mohamed VI lui-même. Il en a nommé tous les membres. Après les manifestations de masse du Mouvement du 20 février, qui avaient rassemblé des dizaines de milliers de personnes, réclamant le respect des droits de l’homme, sa création avait été annoncée comme « une des réformes globales menée par la monarchie », voulant éviter ainsi une révolution à la tunisienne ou à l’égyptienne. Force est de constater que, depuis lors, cette « reforme globale » de la justice ou du système carcéral n’a jamais eu lieu.

Ces derniers mois, il y a eu pas moins de trois rapports officiels sur les conditions infernales qui persistent dans les prisons marocaines, et que le nouveau rapport du CNDH ne vient que confirmer.

Des rapports successifs..

photo : Juan Mendez à la conférence de presse à Rabat

En juillet 2012, un rapport sur la prison de Oukacha (Casablanca) de la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme du parlement marocain, dénonçait les conditions carcérales constatées lors d’une visite d’inspection à cette prison : « 4 détenus enfermés dans une espace de 2 m² », « 7.572 prisonniers pour une capacité de 5800 détenus », « manque d’infrastructure de base », « absence des “conditions de santé adéquates », « qualité de la nourriture qui laisse à désirer ». Puis, il y a eu le rapport provisoire de Juan Mendez, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture en septembre et en octobre 2012 (http://www.freeali.eu/2012/10/17/torture-la-cooperation-judiciaire-avec-le-maroc-ne-peut-plus-continuer/). Suivi le 25 septembre d’une condamnation ferme de la pratique systématique de la torture au Maroc par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (http://www.freeali.eu/2012/10/17/torture-la-cooperation-judiciaire-avec-le-maroc-ne-peut-plus-continuer/)                                       

 

.. avec toujours le même constat.

 

Le rapport du CNDH se base sur des visites des membres du Conseil effectuées dans 15 établissements pénitentiaires durant la période allant du 31 janvier au 19 juin 2012. De ce rapport « un résumé exécutif du rapport sur la situation dans les prisons et des prisonniers » est disponible ¹ Bien qu’il ne s ’agit que d’un résumé de 14 pages, l’image de la situation carcérale marocaine y apparaît dans toute sa clarté. On peut y lire que le Conseil « a voulu s’arrêter, de manière objective et précise, sur les violations qui pourraient porter atteinte aux droits des détenu(e)s ». Chose nouvelle : il s’agit d’exactions commises par le personnel des prisons. Donc survenues après que ces détenus ont déjà subi les interrogations par la police ou la DST : « Ces violations (dans les prisons) se manifestent par des coups portés aux moyens de bâtons et de tuyaux, la suspension sur des portes à l’aide de menottes, les coups administrés sur la plante des pieds (FALAQA), les gifles, les pincements à l’aide d’aiguilles, les brûlures, les coups de pied, le déshabillage forcé des détenus au vu et au su des autres prisonniers, les insultes et l’utilisation d’expressions malveillantes et dégradantes portant atteinte à la dignité humaine des détenus. Ces exactions ont été observées dans la plupart des prisons visitées avec une prévalence et une intensité qui diffèrent d’une prison à une autre, à l’exception des prisons d’Inezgane et de Dakhla où seuls des cas isolés ont été enregistrés. » (page 4).

On apprend aussi que dans la plupart des prisons « l’alimentation amenée par les familles est parfois refusée ou détruite (!); l’existence d’une pratique de punitions collectives; des transferts administratifs comme mesure disciplinaire… »

Le rapport insiste sur l’absence totale « de procédures et de mécanismes de contrôle, d’enquêtes au sujet des plaintes déposées à l’encontre du personnel, y compris le personnel sanitaire, ou au sujet des violations relatées par la presse et les associations. Il y a la « non effectivité du contrôle judiciaire » (page 5). En un mot : l’arbitraire et l’abus du pouvoir règnent dans les prisons marocaines.

Deux (!) libérations conditionnelles en 2011

Je prends à titre d’exemple quelques chiffres et données dans le résumé qui nous donnent une idée de la situation des prisons marocaines : « le pourcentage de détenus incarcérés pour trafic et/ou consommation de drogues s’élève à 37,25 % du nombre total de détenus ». C’est-à-dire que presque 1 sur 2 détenus est en prison pour des affaires de drogues. Dans les recommandations du Conseil, on peut lire qu’on doit « mettre à la disposition des détenus suffisamment de couvertures, de matelas et de vêtements » et qu’il faut « la distribution juste et équitable des couvertures à l’ensemble des détenu(e)s sans exception. » (page 10). Ce qui veut dire qu’il y a des détenu(e)s qui n’en reçoivent tout simplement pas. A signaler aussi : la nourriture qui est insuffisante, pas de qualité ou trop chère dans les cantines; les soins médicaux inexistants ou insuffisants. Aussi faut-il, dit le rapport : « équiper les parloirs de toutes les prisons en chaises et tables en vue d’améliorer les conditions d’accueil des familles. » (page 10). L’image humiliant de familles assises par terre n’a pas échappé au Conseil.

Et puis, il y a la surpopulation carcérale dramatique qui, selon le Conseil : « contribue à la survenance des violations graves qui touchent essentiellement les prestations, la santé, l’hygiène, l’alimentation et la sécurité d’un côté et la réhabilitation des détenus d’un autre ». (page 7).

Pour le Conseil les raisons de la surpopulation sont les suivantes : « Le surpeuplement est dû en grande partie à la détention provisoire qui concerne 80% des détenus, au retard enregistré dans le jugement des affaires, à la non-application de la liberté conditionnelle et à l’absence de normes objectives dans la procédure de Grâce ». En langage normal, on peut dire qu’au Maroc la prison est utilisée pour terroriser les pauvres et tous ceux qui dérangent. On peut vous mettre en prison à tout moment et pour tout en n’importe quoi. Si vous avez de la chance, vous bénéficierez d’une peine avec sursis ou un non lieu ou serez reconnu innocents, à moins de bénéficier d’une Grâce Royale, accordée de manière aussi arbitraire que les arrestations. « Chaque année des milliers (!) de personnes incarcérées bénéficient d’un non-lieu, sont acquittées ou condamnées à des peines avec sursis » (page 11). S’ajoute à cela, la non-application de la libération conditionnelle, pourtant prévue par la loi. Ainsi, on ne compte que « deux libérations conditionnelles en 2011 ». (page 4) La libération conditionnelle « est refusée à la majorité des demandes formulées. » Pourtant, parmi ceux qui auraient pu en bénéficier en 2011, se trouvaient « 17939 détenus qui ont purgé les deux-tiers de leur peine, les personnes âgées, les 9228 condamné(e)s à moins de six mois et les personnes atteintes de maladies chroniques » (page 11) 

Les femmes détenues et leurs enfants.

Les femmes détenues : « .. pâtissent davantage… de traitements cruels et comportements dégradants (insultes, humiliations), aussi bien dans les postes de police qu’en prison .» (page 6). Le Conseil constate « (…) l’exiguïté de l’espace », réservé à ces femmes dans « plusieurs prisons, l’absence de crèches et de moyens de divertissement pour ces enfants … Dans les cas où les crèches existent, elles ne sont pas équipées. A l’expiration du délai, qui leur est accordé pour garder leurs enfants, et en l’absence des proches ou devant leur refus de les prendre en charge, les détenues sont contraintes de les abandonner à des tiers qui les exploitent dans certains cas dans la mendicité ou les placent dans des orphelinats ». « Les détenues incarcérées pour des affaires de moeurs sont particulièrement visées par certaines surveillantes ». (page 6)

Les mineurs.

Au Maroc on peut être mis en prison à partir de 12 ans. Le Conseil propose d’élever cet age à 15 ans. Et de commencer à prendre des mesures pour remédier à : “la non existence d’une police des mineurs et de lieux de garde à vue ad hoc, la non existence de substituts du procureur du Roi spécialisés dans la justice des mineurs, le manque de moyens humains et matériels à même de garantir qu’aucun préjudice ne soit causé aux mineurs en garde à vue ou la non information des parents dans certains cas des dispositions prises.”

100 recommandations, mais aucune sanction.

Le rapport dénonce aussi le racisme et l’isolement total dont sont victimes les détenus étrangers de la part des autres détenus et du personnel « à cause de leur couleur ». Souvent personne n’est mise au courant de leur présence en prison.

Mais après tout cela, on se demande à quoi va servir ce rapport ? Quelle sera la suite ? Bien qu’il ose dénoncer des situations accablantes dans le monde carcéral, il y a des raisons d’être particulièrement méfiant par rapport à la suite de ce rapport du CNDH.
 S’agit-il d’une nouvelle manœuvre du régime pour prouver à l’opinion publique et internationale « qu’il y a un esprit d’ouverture  au Maroc», que le Maroc « travaille au changement positif », « qu’il est en train de développer une culture de respect des droits de l’homme en vue de l’élimination de la torture dans un futur proche» ? Bref, ce rapport sera -t-il l’occasion pour répéter les formules et les promesses qu’on entend depuis trop longtemps? Et qui pourraient ouvrir au Maroc la porte au Comité des droits de l’homme de l’ONU pour y occuper un siège permanent, que le Maroc veut obtenir à tout prix. 

Le rapport fait état de tout…

Sauf des prisonniers politiques et de leur torture systématique, surtout quand il s’agit de « terrorisme » et de la « sécurité nationale ». Comment ne pas mentionner l’état dans lequel ces détenus, comme Ali Aarrass et tant d’autres, arrivent en prison, après leur passage par les mains de la DST et la brigade BNPJ ? Comment nier qu’il n’y a aucune reconnaissance de ces faits, pas de suite aux plaintes des torturés, pas d’examens médicaux impartiaux et objectifs.., comme le dit Juan Mendez ?

Le rapport parle du « personnel » dans les prisons, responsable pour les tortures. Une demande de démission immédiate et de punition par la justice de ses auteurs ne se retrouve pas parmi les 100 recommandations. Le rapport évite aussi soigneusement de citer ne fût-ce qu’un des responsables au plus haut niveau, qui portent pourtant la responsabilité finale pour la torture. Or, sans nettoyer à fond le sommet de l’appareil de l’état, toute idée de changement restera une illusion.

Le Conseil se limite dans sa « conclusion générale » à la nécessité « d’accélérer le processus de ratification du protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture », «de la mise sur pied d’un mécanisme national et indépendant pour la prévention de la torture », et « de l’élaboration un plan d’action pour l’éradication de la torture ». Mais la torture n’est-elle pas déjà considérée comme un crime dans la nouvelle constitution marocaine sans que cela a changé quoi que ce soit?

Quand on fait 100 recommandations, c’est souvent pour noyer le poisson. Donnez-nous cinq recommandations et surtout cinq mesures concrètes qui visent l’essentiel, au lieu de 100 qui parlent de tout et de rien, et qui permettront de dire, en 2013, qu’on a quand même obtenu quelque chose (une crèche par ici, un matelas par là), sans toucher au cœur du problème. 
Réclamer la punition des responsables serait un signe clair. Exiger la libération immédiate des prisonniers politiques et de toutes les victimes de la torture, avant et pendant leur incarcération, en serait un autre.

http://www.lesechos.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=26889:rapport-cndh-la-crise-des-prisons&catid=22:documents-utiles

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31 octobre 2012

Driss El Yazami, président du CNDH

Les détenus subissent des "traitements cruels, inhumains ou dégradants" dans la plupart des prisons du Maroc surpeuplées. Tel est le triste constat dressé à l'issue de visites de terrain par le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), dans un rapport intitulé "La crise dans les prisons, une responsabilité partagée", rendu public à Rabat, mardi 30 octobre. Souvent dénoncées par les militants des droits de l'homme, et notamment par l'Observatoire marocain des prisons, ces violations sont cette fois reconnues par un organisme officiel, présidé par Driss El Yazami, et dont tous les membres ont été nommés par le roi Mohammed VI.
(...)
La publication du rapport de la CNDH intervient alors que 76 Européens, Français, Belges ou Espagnols - possédant pour nombre d'entre eux la double nationalité - emprisonnés au Maroc, ont commencé le 22 octobre une grève de la faim pour protester contre les actes de torture et les procès inéquitables dont ils estiment avoir été victimes, et pour s’élever face à l’absence d’assistance de leurs gouvernements respectifs.
L’ACAT-France (Action des chrétiens contre la torture), qui soutient leur initiative, a annoncé avoir saisi le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture pour deux de ces grévistes, Adil Lamtalsi, producteur de cinéma, et Moustapha Naïm, animateur social. Ces deux Franco-marocains, détenus à la prison de Salé, près de Rabat, ont été condamnés pour des crimes de droit commun. Leurs récits sont similaires, dénonce l'ACAT dans un communiqué : "plusieurs jours de sévices au centre de détention secret de Temara, aux mains de la Direction générale de la surveillance du territoire, des aveux signés sous la contrainte, des magistrats complices et des plaintes pour torture restées lettre morte".
Le 11 septembre, le CNDH avait déjà établi un constat critique sur la situation dans les hôpitaux psychiatriques, la qualifiant "d'archaïque et inadaptée".

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Le CNDH et à sa tête Driss El Yazami connaissent cette situation (ou devraient la connaître) depuis, mars 2011... Ils n'ont cessé de chanter les louanges de l'exemplaire "nouvelle" constitution...Pourquoi cette tardive réaction  un an et demi après ? Gênés par tous les rapports accablants qui dénoncent les violations des ddH ? Manoeuvre pour prendre les devants pour que la situation des principales victimes, les prisonniers politiques, les jeunes du M20F, non cités,  continuent à être passés sous silence ?(ndlr)