Par
Riyad Hamadi | Actualité , 2/2/2017
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« La déclaration (sur l’échange
d’électricité renouvelable) sera mise en œuvre en tenant dûment compte du
statut distinct et séparé du territoire du Sahara occidental selon le droit
international », a-t-il affirmé dans sa réponse, au nom de la
Commission européenne, aux députés européens Florent Marcellesi, Josep-Maria
Terricabras et Jill Evans qui l’exhortaient à exclure l’énergie
produite au Sahara occidental de ces échanges.
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territoires distincts avec deux souverainetés distinctes »
Le 17 novembre dernier, le Maroc, l’Allemagne, la
France, l’Espagne et le Portugal ont signé à Marrakech, en marge de la COP22,
une déclaration commune les engageant à élaborer une feuille de route pour
l’échange d’électricité renouvelable.
Selon M. Canete, cette déclaration signée dans le
but d’identifier les obstacles au commerce de l’électricité renouvelable
entre les cinq pays signataires et proposer des moyens de les surmonter,
« ne vise pas à établir des obligations légales pour les
signataires ».
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européenne tombe mal pour le Maroc
Une déclaration « inédite » et d’une importance « capitale »
La déclaration du Commissaire Canete est
« inédite » et d’une importance « capitale », a réagi
l’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles, Amar Belani. Pour lui, cette déclaration
« instaure un nouveau positionnement politique et juridique » de
l’UE sur la question du Sahara occidental et « ne manquera pas d’avoir
des implications significatives sur les accords conclus ou à négocier avec
le Maroc ».
Selon M. Belani, c’est la toute première fois que
des hauts responsables de l’UE se réfèrent explicitement à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) du 21 décembre
2016, dont « le caractère contraignant est désormais incontournable, pour
prendre en compte le statut du Sahara occidental en tant que
territoire autonome, séparé et distinct au regard du droit international
et en vertu du principe d’autodétermination qui lui est applicable ».
Cette nouvelle jurisprudence européenne sur laquelle
se fonde le Commissaire Canete, a-t-il poursuivi, « rend caduque la
fiction de « puissance administrante de facto » accolée injustement
et de manière non fondée à la puissance occupante ».
| LIRE AUSSI : La décision de la Cour de justice de l’UE sur le Sahara
occidental est « contraignante »
Pour M. Belani, cette jurisprudence devrait
« concerner tous les accords entre le Maroc et l’UE pour faire en sorte
que le territoire du Sahara occidental ne soit pas inclus, d’une manière ou
d’une autre, dans le champ territorial de ces accords ».
« Le principe coutumier de l’autodétermination
est applicable aux relations entre l’UE et le Maroc comme le reconnaît la
CJUE dans le paragraphe 88 de son arrêt du 21 décembre 2016 et comme
l’avait énoncé, en son temps, la Cour internationale de Justice dans son
arrêt consultatif sur le Sahara occidental », a-t-il expliqué.
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