Moroccoleaks : Dossier complet des compte-rendus sur M. Christopher Ross

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Démonstration sur les Contradictions de l’Envoyé personnel (novembre 2014)

Depuis sa nomination en Janvier 2009, l’Envoyé personnel du Secrétaire général a multiplié les initiatives, les déclarations et les prises de position allant à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la mission qui lui a été confiée par le Secrétaire général de l’ONU. Sa démarche dénote de contradictions flagrantes et ce, à plusieurs niveaux :

1- L’oscillation entre le Chapitre VI et le Chapitre VII : 

L’EP affirme qu’il oeuvre dans le cadre du Chapitre VI : 

- « Je souhaite informer le Conseil sur l’évolution de la recherche d’une solution politique mutuellement acceptable » (Briefing du 28 novembre 2012) 

- « Personne ne peut imposer quoi que soit aux parties et que c’est à elles de trouver un moyen d’avancer dans le cadre prévu par la médiation de l’ONU » (Briefing du 28 novembre 2012) ; 

- « Il revient aux parties de trouver la solution. Ils devront accepter qu’en fin de compte, personne n’aura la totalité de ses demandes » (Briefing du 22 avril 2013) ; 

- « ..Du fait que le processus est conduit sous le chapitre VI, chaque partie est libre de rejeter les propositions de l’autre » Briefing du 30 octobre 2013 ; 

- « La dernière phase du processus…se base sur des consultations bilatérales confidentielles avec les parties et les pays voisins, complémentée par la diplomatie de la navette si nécessaire…..Cette phase est conforme avec les directives du CS…appelant les parties à parvenir à un accord sur le contenu de la solution politique….d’autodétermination. Puisque le processus demeure sous le chapitre VI, tout pareil accord ne peut être imposé…. » (Briefing devant le CS le 17 avril 2014)

L’EP propose de passer au Chapitre VII : 

- Dans son briefing devant le Conseil de sécurité en avril 2014, l’Envoyé personnel a souligné : « En cas de persistance du blocage jusqu’en avril 2015, le Conseil pourrait soit m’autoriser à faire une proposition aux parties, soit décider, dans le cas extrême, de faire passer l’examen de la question sous le Chapitre VII de la Charte ». 

- Lors d’un dîner avec l’Ambassadeur Hilale, l’EP a nié avoir appelé à renvoyer la question au Ch
apitre VII, avant de reconnaître qu’il l’avait invoqué en rigolant.

2- Implication de l’Algérie dans le différend : 

L’EP affirme et assume que l’Algérie est un élément clé pour le règlement du différend : 

- « …Promouvoir la normalisation des relations entre le Maroc et l’Algérie fait partie de mon mandat informel » (Briefing du 28 novembre 2012 ; 

- « Je compte continuer sur la voie d’une amélioration des relations entre le Maroc et l’Algérie… » (Briefing du 22 avril 2013) ; 

- « En application du second mandat informel qui m’a été confié par le Secrétaire général, je continuerai à promouvoir l’amélioration des relations bilatérales entre le Maroc et l’Algérie… » (Briefing du 30 octobre 2013) 

L’EP devient le porte parole pour dédouaner l’Algérie de toute responsabilité : 

 « L’état des relations entre le Maroc et l’Algérie n’est pas examiné dans le rapport, partant du fait qu’il n’a pas d’impact direct sur la situation concernant le Sahara… » (Briefing du 17 avril 2014) ; 

- « Durant mes deux dernières visites à Alger, mes interlocuteurs ont proposé, de suspendre, actuellement, les bons offices de l’ONU pour promouvoir des relations bilatérales normales entre les deux pays » (Briefing du 17 avril 2014) ; 

- En réponse à la question du RP de la France sur le rôle de l’Algérie, Ross a souligné qu’il « est d’accord avec l’Ambassadeur français en ce qui concerne l’Algérie, mais avec les algériens, il vaut mieux discuter discrètement qu’en public. C’est pour ça, qu’il n’est pas fait mention dans le rapport du SG » Briefing du 17 avril 2014 ; 

- Lors du Dîner avec le RP marocain, l’EP a réitéré le souci de ménager l’Algérie qui n’aime pas être mise à l’indexe publiquement, et qu’il préfère dialoguer avec elle dans la discrétion

3- Solution finale /end game : 

L’Envoyé personnel refuse de préciser et d’assumer une perspective finale du processus de négociations : 

- « Le Maroc et le polisario continuent d’être attachés à des positions mutuellement exclusives » Briefing du 22 avril 2013 ; 

- « Durant quatre ans, toutes mes tentatives de discuter aussi bien la substance d’une solution que la manière d’assurer la libre expression des populations concernées ont échoué » Briefing du 22 avril 2013 ; 

L’Envoyé personnel fait des propositions dépassant son mandat : 

- « En cas de persistance du blocage jusqu’en avril 2015, le Conseil pourrait soit m’autoriser à faire une proposition aux parties, soit décider, dans le cas extrême, de faire passer l’examen de la question sous le Chapitre VII de la Charte ». Briefing du 17 avril 2014

4- Droits de l’Homme 

L’EP affirme qu’il n’est pas mandaté pour discuter des questions des droits de l’Homme : 

- « Les droits de l’Homme ne font pas partie de mon mandat… » (Briefing du 28 novembre 2012) 

L’EP oriente les Nations Unies pour inclure la dimension des droits de l’Homme dans le processus : 

- « C’est au CS et au HCDH de décider si l’information préparée mérite une attention et, dans l’affirmative, décider la manière la plus appropriée pour traiter cet aspect » (Briefing du 28 novembre 2012) ; 

- « Les directeurs des bureaux régionaux du CNDH ont déploré du CNDH ont déploré le manque de réponse des autorités locales à leurs recommandations, ce qui leur fait perdre leur crédibilité auprès de la population » (Briefing du 22 avril 2013) 

- « Les prochaines étapes du processus de négociations dépendent du résultat des consultations en cours sur la question des droits de l’Homme et leur effet sur les différentes parties impliquées directement ou indirectement » (Briefing du 22 avril 2013) 

- « Ces développements positifs devraient contribuer à un contrôle plus équilibré et plus complet des droits de l’homme. Le but ultime n’en reste pas moins le contrôle soutenu, indépendant et impartial de ces droits tant dans le Territoire que dans les camps » Rapport du SG avril 2014 § 100

5- Médiation/ facilitation 

L’EP est facilitateur : 

- « M. Ross travaillera avec les parties et les États voisins, sur la base de la récente résolution 1813 (2008), et des résolutions précédentes du Conseil de sécurité, et en prenant compte du progrès réalisé jusqu’à présent en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable » Lettre de désignation de L’EP janvier 2009. 

- « Jusqu’à présent, j’ai joué un rôle de facilitation, sans avancer d’idées personnelles » (Briefing du 17 avril 2014) 

L’EP est médiateur : 

- « Dans mon rôle de médiateur, je ne peux pas être un avocat pour une proposition spécifique. Je plaide pour le processus de négociations »

6- Autonomie /referendum : 

Ross valorise le referendum : 

- « Les deux points principaux pour parvenir à un accord sont la définition du contenu de la solution politique et la forme de l’autodétermination » les 4 derniers briefings de l’EP 

Ross marginalise l’initiative d’autonomie 

- Dans ses différends briefings, l’EP a toujours évité d’évoquer la prééminence de l’initiative d’autonomie, ses atouts et sa concordance avec les paramètres du CS à savoir le réalisme et l’esprit de compromis.

7- Union africaine : 

L’EP cherche à impliquer l’UA : 

- « Je compte visiter Addis-Abeba sur invitation de l’UA » (Briefing du 22 avril 2013) ; 

- « Mes interlocuteurs algériens m’ont demandé avec insistance de visiter Addis-Abeba pour mieux comprendre les dynamiques africaines de la question du Sahara occidental » (Briefing du 30 octobre 2013) 

- « À la demande de l’Union africaine, mon Envoyé personnel a rencontré la 

Présidente de la Commission de l’Union africaine en marge de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale. Il a exprimé sa reconnaissance pour le rôle important que l’Organisation de l’unité africaine puis l’Union africaine avaient joué dès le tout début des efforts déployés pour trouver un règlement » rapport du SG avril 2014 § 87 

L’EP affirme n’as pas de mandat pour interagir avec l’UA : 

- « J’ai répondu à mes interlocuteurs algériens que le Conseil de sécurité n’a pas donné à l’UA un rôle dans les négociations en cours, mais que la question de la visite demeure ouverte » (Briefing du 30 octobre 2013) ; 

- « Mon EP a fait remarquer ….qu’en 2007, le Conseil de sécurité avait prescrit la tenue de négociations directes entre les parties sous les auspices de l’ONU » Rapport du SG avril 2014 §87

8- Fixation de date butoir pour le processus : 

L’EP impose des deadlines artificiels pour le processus : 

- « Si, malgré cela, il n’y a aucun progrès avant avril 2015, le moment sera venu d’inviter les membres du Conseil à examiner complètement le cadre qu’il a fixé en avril 2007 pour le processus de négociation » Rapport du SG avril 2014 §94 ; 

- « Si aucun progrès n’est réalisé avant avril 2015, il serait temps de proposer au Conseil d’engager une évaluation globale du cadre de négociations initié en 2007 » (Briefing du 17 avril 2014) 

L’EP souligne qu’avril 2015 n’est pas une date butoir : 

- « Avril 2015 n’est pas la fin du monde » (Briefing du 17 avril 2014) 

- « Le processus se poursuivra, il est important de maintenir la pression sur les parties et se poser la question, s’il ya d’autres choses à faire » (Briefing du 17 avril 2014). 

9- Question des ressources naturelles : 

Ross milite pour inclure la dimension des ressources naturelles : 

- « Vu l’intérêt croissant qu’éveillent les ressources naturelles du Sahara occidental, il est opportun d’inviter tous les acteurs pertinents à reconnaître « le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires » conformément à l’Article 73, Chapitre XI de la Charte des Nations Unies. » rapport du SG avril 2014 § 97 

 Lors de ses différents briefings, l’EP avance, de manière sibylline la question des ressources naturelles, en se référant aux positions du polisario et des séparatistes de l’intérieur. 

Ross se défend de vouloir inclure la question des ressources naturelles : 

- L’EP prétend que dans ses contacts avec le Secrétariat l’ancien RP du Maroc a été informé de l’inclusion des ressources naturelles dans le rapport sans s’y opposer, car il était focalisé sur les droits de l’Homme ; 

- Ross a reconnu lors de la réunion de l’Ambassadeur Hilale avec le SGA du DPA Feltman que le « Maroc est venu à la réunion de Genève sur les ressources naturelles avec un dossier solide, alors que le polisario n’a rien présenté ». 

10- Référence au Sahara marocain en tant que territoire non autonome dans le rapport : 

Ross souligne dans le rapport du SG d’avril 2014 §93 que : 

- « Le Sahara occidental figurant dans la liste des territoires non autonomes depuis 1963, les efforts entrepris par l’ONU grâce à mon Envoyé personnel, à mon Représentant spécial et à la MINURSO resteront extrêmement utiles jusqu’à l’instauration du statut définitif. » 

- « souligne que la référence au Sahara en tant que territoire est une réalité onusienne ». Diner avec l’Ambassadeur Hilale 

Ross se rétracte : 

- « Souligne, que c’est une erreur d’avoir inclus cette référence dans le rapport du SG ». Diner avec l’Ambassadeur Hilale. 

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