Du délit de solidarité au délit d'aimer

Le mouvement de couples franco-étrangers, Les Amoureux au ban public , répond au ministre de l'immigration M. Besson qui prétend que "En 65 ans, depuis qu'existe l'article L622-1 -du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile-, personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière".
Lors d'une conférence de presse, mardi 28 avril, les Amoureux au ban public feront connaître une cinquantaine de situations, relevées sur plusieurs années, dans lesquelles des personnes ont été condamnées par la justice pour délit de solidarité . Parmi ces condamnés figurent notamment une vingtaine de Français(es) poursuivis pour avoir hébergé leur conjoint ou concubin étranger en situation irrégulière ! Et la répression des « délinquants de l'amour » se poursuit : le 11 mai prochain, Jenifer Chary, française, comparaitra devant le tribunal correctionnel de Dijon pour aide au séjour de son concubin, M. Naimi, expulsé quelques jours avant leur mariage.
Une pétition contre cette criminalisation de l'amour a déjà recueilli plus de 10 000 signatures et peut encore être signée (cliquez ici). A l'occasion de cette conférence de presse, les Amoureux au ban public rendront public le soutien de plusieurs artistes : Jacques Higelin, Rodolphe Burger, Mathilde Monnier, Claire Denis et Sandra Nkaké et bien d'autres. A travers la réalisation d'un CD et un DVD réalisés en collaboration avec les couples mixtes, les Amoureux au ban public entendent s'appuyer sur ces chansons et vidéos pour porter leurs revendications. Sortie officielle du coffret le 28 avril.


Les revendications
Les représentants des collectifs du mouvement des “Amoureux au ban public” réunis en Etat Généraux le 19 avril 2008, se sont accordés sur une plateforme de revendications. Pour que leur droit de mener une vie familiale soit pleinement respecté, ils demandent :
1. Le respect de la liberté du mariage par la suppression des entraves mises à sa célébration.
2. Le respect de la vie privée par la limitation des enquêtes et auditions portant sur la réalité de l’intention matrimoniale et de la communauté de vie : l’arrêt du caractère systématique et répétitif de ces procédures et leur encadrement rigoureux.
3. La délivrance automatique d’un visa d’entrée en France pour les étrangers vivant en couple avec un Français ainsi que pour les enfants de ces étrangers.
4. La délivrance automatique d’un titre de séjour aux étrangers vivant en couple avec un Français quelles que soient les conditions de leur entrée et de leur séjour en France.
5. La garantie d’une situation administrative stable par la délivrance de plein droit d’une carte de résident et un accès facilité à la nationalité française.
6. Le maintien du droit au séjour en France en cas de divorce, de séparation ou de décès du ressortissant français.
7. L’interdiction de prononcer l’éloignement d’un étranger vivant en couple avec un Français et la fin du caractère délictuel du séjour irrégulier en France.
8. L’amélioration des conditions d’accueil des étrangers dans les administrations.
9. Des délais brefs et impératifs pour l’instruction des demandes par l’administration.
10. L’obligation de motiver toute décision de refus et l’instauration de procédures garantissant la transparence de l’instruction des demandes déposées auprès de l’administration.