Pétition contre le racisme et la politique d'immigration du gouvernement français

Extrait d'un message de Marguerite Rollinde :

Cela me semble très important (de signer cette pétition), en ce moment, de joindre nos efforts face à la politique menée par Sarko sur les questions migratoires, liées dans son discours et ses pratiques, à la question sécuritaire (terrorisme et protection des frontières face au "danger" que font courir les révolutions arabes). C'est pour cela que notre soutien à ce qui se passe au Maroc, en Tunisie, en Egypte, en Lybie etc passe par notre condamnation de la politique migratoire de la France et de l'Europe avec la fermeture des frontières et l'expulsion des sans papiers.

Il serait important que ce message soit signé non seulement par les associations de droits de l'homme basées en France mais aussi par celles qui sont dans les  autres pays. Donc si possible relayer ce message auprès de nos collègues de l'AMDH, du FMAS et de tous les contacts possibles.

Lien de la pétition  http://www.reseau-terra.info/wordpress/?p=641

Texte de la pétition

Appel pour une mobilisation nationale et unitaire contre le racisme, la politique d’immigration du gouvernement et pour la régularisation des sans-papiers

À diffuser largement !

Au lendemain de la victoire de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007 était créé, pour la première fois dans l’histoire de la République, un ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement. Depuis, des dizaines de milliers d’étrangers en situation irrégulière, hommes, femmes, enfants, sont traqués, arrêtés et expulsés, y compris dans un pays en guerre comme l’Afghanistan. Voulue par le chef de l’Etat, mise en œuvre par ses gouvernements successifs, le ministère de l'Intérieur aujourd'hui, et soutenue par l’UMP et ses alliés à l’Assemblée, cette politique est inacceptable car elle viole des principes humanitaires élémentaires et des dispositions internationales ratifiées par la France. A cela se sont ajoutés les effets désastreux du pseudo-débat sur l’identité nationale puis la chasse aux Rroms.

Pour que cesse cette situation qui porte atteinte à des droits fondamentaux, menace gravement le droit d’asile et ruine l’existence des personnes étrangères visées, nous appelons à une manifestation nationale et unitaire au mois de mai 2011, à la date anniversaire de la création du ministère de l’Immigration qui perdure aujourd'hui sous une autre forme.

Nous exigeons sa suppression, l’arrêt immédiat de cette politique et la régularisation des sans-papiers.

Mise à jour des signatures : 24 février 2011

Étrangers : conditions d’accueil et traitement des dossiers à la préfecture de Bobigny : l’indignité !

Transmis par Fouad Fourji, 22/9/2010

Pour la première fois, dix-huit organisations investies dans la défense des étrangers et la lutte contre les discriminations* ont synthétisé leurs observations dans un Livre noir élaboré en commun, qui dénonce les conditions d’accueil réservées aux étrangers à la préfecture de Bobigny (93). Les constats, partagés par des élus du département et des syndicalistes, sont étayés par de nombreux exemples très concrets.

Loin de s’expliquer par des dysfonctionnements temporaires ou par une « spirale de retards accumulés » comme le prétendaient les autorités préfectorales en 2009, le traitement des étrangers dans le département de France qui en compte le plus grand nombre est le reflet du mépris et des comportements discriminatoires dont ils sont l’objet au plus haut niveau.

Septembre 2010, Ouvrage collectif, 40 pages, 2 € + 1,90 € de frais d'envoi

Téléchargeable gratuitement ici :  

http://www.gisti.org/IMG/pdf/hc_livrenoirbobigny2010.pdf

*Livre noir réalisé par les associations investies dans la défense des étrangers et la lutte contre les discriminations dans le département de la Seine Saint-Denis (Amoureux au ban public, ASTI 93, Aubervilliers sans la peur, CDSP Montreuil, Cimade IdF, Collectif de SP de Livry-Gargan, Collectif Michelet Bondy, Coordination 93 de lutte pour les SP, Comede, Dom’Asile, GISTI, Ensemble vivre et travailler, Ligue des Droits de l’Homme 93, MRAP 93, Plate-forme des Asso)

Poursuivie par la justice française pour avoir voulu épouser un Marocain

par Lauranne Provenzano, Jeune Afrique, 15/5/2009

Abus de langage ? Dérive juridique ? Le « délit de solidarité » représente en tout cas le quotidien de plusieurs couples mixtes, confrontés à des mesures de rétorsion à la limite de la légalité. Pour ceux qui veulent faire leur vie avec un immigré clandestin, il est clair qu'il existe aujourd"hui un « délit d'aimer ».
Il n’est pas inscrit au Code pénal mais il existe bel et bien. Le « délit de solidarité », comme l’appellent les associations de défense des sans-papiers, concerne entre autres les personnes qui se rendraient coupables d’ « aide à l’entrée » et d’ « aide au séjour irrégulier » des sans-papiers.
C’est le cas de Jennifer Chary, une jeune française de 23 ans poursuivie par la justice pour avoir hébergé son concubin, avec lequel elle prévoyait de convoler en avril dernier. Signalé par les services municipaux en charge du dossier de mariage, M'hamed Naïmi a été renvoyé au Maroc une semaine avant la noce, après un séjour au Centre de rétention administrative (CRA) de Lyon.
La jeune femme, quant à elle, est passée devant le tribunal correctionnel le 11 mai dernier. Après le rejet par son avocate de la procédure du « plaider coupable », le procès a été reporté à septembre prochain. Elle encourt jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Amalgame ?
Le gouvernement, par la bouche du ministre de l’Immigration Eric Besson, maintient pourtant qu’ « en 65 ans, depuis qu'existe l'article L622-1 -du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile-, personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière ».
Il rappelle que seuls sont punis les réseaux et les filières qui profitent lucrativement des immigrés clandestins.
L' Assemblée nationale a d’ailleurs rejeté le 5 mai dernier une proposition de loi des députés socialistes visant à dépénaliser le "délit de solidarité" envers les sans-papiers.
Mobilisation des associations
Plusieurs associations comme le collectif de couples mixtes les « Amoureux au ban public » ou le Gisti dénoncent pourtant le risque de banalisation de ce genre de pratiques.
Pour se faire entendre, 16 associations ont adressé un courrier au ministre de l’Immigration le mois dernier. Emmaüs France, la Cimade, le Secours catholique-Caritas, le Réseau éducation sans frontières (RESF), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Médecins du Monde et la Ligue des droits de l'Homme figurent parmi les signataires.
Une manifestation contre le « délit de solidarité » a récemment été organisée dans 90 villes de France.
« Les Amoureux au ban public » évoquent dans un communiqué d’autres cas de couples confrontés aux mêmes mesures et dénonce une « criminalisation de l’amour ».
« Depuis sa naissance en juin 2007, le mouvement a eu connaissance de quatre autres procédures judiciaires engagées contre des français en concubinage avec des étrangers en situation irrégulière ainsi que de plusieurs rappels à la loi prononcés par le Parquet ».
« De nombreux témoignages reçus relatent en outre les menaces de poursuites pénales régulièrement proférées par les services policiers ou administratifs et les conditions d'interpellation et d'audition humiliantes et dégradantes », poursuit le communiqué.
Dans la majeure partie des cas, les personnes sont relaxées, conformément au fameux article L622. Mais à chaque fois, le concubin étranger est renvoyé dans son pays, accusé d’avoir conclu un mariage blanc et se voit interdit de séjour pendant plusieurs années. Il arrive que le couple ait déjà un enfant...

France: Récit d’une expulsion manu militari de Sète à Tanger

par Rachid Hallaouy, Yabiladi.com, 27/04/2009

Né en octobre 1987, de nationalité marocaine, Hassan El Bouyahyaoui est arrivé en France en juin 2003 sur inscription au passeport de son père. Depuis la séparation de ses parents - Hassan avait une dizaine d’années- il n’a jamais revu sa mère, ni ses 2 frères et sœurs.

Scolarisé de 2003 à juillet 2007, dont les deux dernières années au centre de formation d’apprentissage professionnel Henri Martin à Lézignan (Corbières), son père, résidant en France depuis 1974, est aujourd’hui invalide à 80%. Son frère aîné, qui a eu exactement le même parcours que Hassan, est, lui, en situation régulière.
Comment Hassan El Bouyahyaoui est-il arrivé à une situation …d’expulsion ? «A 18 ans, j’ai fait une demande de titre de séjour et j’ai obtenu une prolongation de 6 mois du fait de mon inscription en CAP mécanique en alternance, en fonction d’un accord qui existait alors avec le Rectorat, mais dénoncé depuis par la préfecture», précise-t-il.
Suite à son échec aux épreuves théoriques du CAP en juillet 2007, sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée le 29/11/07. Un rejet confirmé le 27/03/08. Entre temps, Hassan avait retrouvé, grâce à l’association Passerelles, une nouvelle formation en mécanique par alternance. Ce qui a motivé sa nouvelle demande de titre de séjour.Contrôlé par les autorités compétentes, le 18 février 2009, il a été placé au centre de rétention de Sète et il a été libéré le 20 février 2009 par décision du juge.
Hassan Bouyahyoui déposait alors un nouveau dossier de demande de réexamen de sa situation, le 9 mars 2009. Mais, contrôlé à nouveau le 10 mars, il est expulsé par bateau de Sète vers Tanger, le soir même. Personne n’était là pour l’accueillir au Maroc, un pays qu’il n’a pas revu depuis 6 ans.Depuis, Hassan est retourné à Oujda, où il vit dans une petite chambre près de son grand-père, très âgé, sourd et aveugle, qui n’a pas pu l’accueillir. Parti à la recherche d’une autre grand-mère, il a appris qu’elle était décédée. Un cousin l’a hébergé quelques jours à Taza, puis l’a «invité» à quitter le lieu et «à se débrouiller». Depuis, Hassan est hébergé ici et là.
Il n’a plus d’argent et ne trouve aucun boulot. Très perturbé par l’expulsion, il s’est fait renverser par une voiture quelques jours après son arrivée et il s’est fracturé la cheville.
«Nous avons mis Hassan en contact avec des personnes du RESF Maroc, qui essaient de répondre à ses appels au secours. Il cherche une place en foyer et du travail. Sans résultat à ce jour. Hassan se bat pour essayer de survivre dans ce pays qu’il ne connaît plus. Il est d’autant plus désespéré que les nouvelles de sa famille à Montpellier ne sont pas bonnes. Son père, malade, supporte mal la séparation avec son fils qui s’occupait de lui avec beaucoup d’amour et de respect. Sa santé se dégrade», indique Hicham Barakat, acteur associatif à Oujda.
«Mon seul rêve est de pouvoir travailler et vivre enfin avec mon père et mon frère. Nous venions tout juste de trouver un petit appartement pour vivre ensemble, après des années de galère. Quand l’expulsion est venue tout casser !» déclare Hassan El Bouyahyoui.
En France plusieurs associations essayent de venir en aide à Hassan et exige son retour en France. On compte parmi elles le Comité de soutien de Hassan, RESF 34, la Cimade ...

Halte au racket sur les cotisations sociales des travailleurs-euses sans papiers!

Troisième rassemblement contre la complicité des consulats des pays d'origine
Devant l'ambassade du Maroc
Le mercredi 29 avril 2009 à 17 heures 30
Devant l’Ambassade du Maroc
5, rue Le Tasse Paris 16ème (Métro Trocadero)


La grande majorité des 400 000 sans-papiers de France sont des travailleurs-euses déclaré-e-s en CDI, CDD ou intérim renouvelé avec des papiers incomplets ou de faux papiers, sur lesquels les patrons ferment les yeux. Ils et elles paient impôts, taxes et cotisations sociales sans pouvoir bénéficier des droits et des prestations qui y sont attachés (retraite, allocation chômage, logement social, services publics et citoyenneté...).

L'Etat français encaisse ainsi environ 2 milliards d'euros par an sans jamais rien décaisser.

Ces spoliations sont d’autant plus scandaleuses lorsqu’elles touchent des travailleurs qui après des années de cotisations en France sont brutalement expulsés et se retrouvent sans aucune ressource dans leurs pays d’origine. Rappelons également que pour ceux-ci, les travailleurs sans papiers sont des acteurs incontestables du développement économique et social car l’argent envoyé dans les pays d’origine par les immigrés avec ou sans papier représente trois fois l’aide financière des gouvernements des pays riches.

Aussi, ce racket de l’Etat français pèse-t-il sur l’économie des pays d’origine en réduisant d’autant les possibilités financières des immigrés et de leurs familles. Une fois de plus, c’est le Nord qui s’enrichit aux dépend du Sud.

Nous avons déjà rencontrés les autorités de six pays : Algérie, Burkina-Faso, Guinée, Madagascar, Mali et Sénégal. Chacun a reconnu que l’expulsion de ces travailleurs constitue une injustice.

Aujourd’hui nous interpellons le gouvernement marocain, à travers son Ambassade alors que les Consulats s’activent dans la remise des laissez-passer pour faciliter les expulsions Le taux est passé de 36% en 2006 à 42% en 2008.

Nous refusons cette politique de complicité active avec le gouvernement français dans les expulsions. 2062 marocains ont été expulsés en 2006, 2500 en 2007 et plus de 3000 en 2008.

Les signataires appellent donc au rassemblement devant l’ambassade de Maroc afin que les Consulats cessent de délivrer les laissez-passer qui provoquent l’expulsion des travailleurs/euses sans papiers marocains/es, qui sont de plus criminalisés à leur retour au Maroc. Le gouvernement marocain ne peut continuer à être le complice du racket que l’Etat français exerce sur les cotisations de ses ressortissants sans-papiers.

Signataires : Association Malienne des Expulsés (AME) - ATTAC France - SURVIE - M.R.A.P. - Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) - Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (FASTI) - Association de Défense des Droits de l'Homme au Maroc (ASDHOM) - Collectif d'Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM) - Coordination 75 des sans-papiers – Coordination 93 pour la lutte des sans-papiers - Collectif des sans-papiers Montreuil - Collectif CGT sans-papiers Cannes – R.E.S.F. - Association des Marocains en France (AMF) - Association des Tunisiens en France (ATF) - Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – CAPJPO - Marches européennes contre le chômage – Coordination Femmes Egalité - Mouvement des Quartiers pour la Justice Sociale (MQJS) - Autremonde - RESOCI – D.A.L. – COPAF – A.S.I.A.D. - Stop Précarité - Convergence des Causes - Droits devant !! - Union Syndicale SOLIDAIRES (SUD Travail, Syndicat National Unifié des Impôts SNUI) - CGT Caisse des Dépôts - SNU TEF-FSU - Confédération Paysanne - Les Alternatifs - Gauche Alternative - Nouveau Parti Anti-capitaliste (NPA) - Parti Communiste Français - Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) - Les Verts...

Les droits des étrangers deviennent un marché

Chers amis,
Vous avez signé, sur le site placeauxdroits.net, la pétition intitulée " Les droits des étrangers ne peuvent se réduire à un marché " suite au décret modifiant les modalités d’intervention des associations dans les centres de rétention.
Cette pétition a été remise au cabinet d'Hortefeux le 21 octobre 2008.
Voici quelques éléments d'informations sur la suite de cette mobilisation :
Le 26 février, le recours en référé déposé par l'ACAT-France, l'ADDE, l'Anafé, le Comede, ELENA-France, le Gisti, la Cimade, la LDH, le SAF et le Secours catholique, demandant la suspension en urgence du décret relatif à la défense des étrangers en rétention du 22 août 2008, a été rejeté.

Le jugement sur le fond par le Conseil d’Etat est prévu pour le 27 avril.

Source : CIMADE-Info

Du délit de solidarité au délit d'aimer

Le mouvement de couples franco-étrangers, Les Amoureux au ban public , répond au ministre de l'immigration M. Besson qui prétend que "En 65 ans, depuis qu'existe l'article L622-1 -du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile-, personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière".
Lors d'une conférence de presse, mardi 28 avril, les Amoureux au ban public feront connaître une cinquantaine de situations, relevées sur plusieurs années, dans lesquelles des personnes ont été condamnées par la justice pour délit de solidarité . Parmi ces condamnés figurent notamment une vingtaine de Français(es) poursuivis pour avoir hébergé leur conjoint ou concubin étranger en situation irrégulière ! Et la répression des « délinquants de l'amour » se poursuit : le 11 mai prochain, Jenifer Chary, française, comparaitra devant le tribunal correctionnel de Dijon pour aide au séjour de son concubin, M. Naimi, expulsé quelques jours avant leur mariage.
Une pétition contre cette criminalisation de l'amour a déjà recueilli plus de 10 000 signatures et peut encore être signée (cliquez ici). A l'occasion de cette conférence de presse, les Amoureux au ban public rendront public le soutien de plusieurs artistes : Jacques Higelin, Rodolphe Burger, Mathilde Monnier, Claire Denis et Sandra Nkaké et bien d'autres. A travers la réalisation d'un CD et un DVD réalisés en collaboration avec les couples mixtes, les Amoureux au ban public entendent s'appuyer sur ces chansons et vidéos pour porter leurs revendications. Sortie officielle du coffret le 28 avril.


Les revendications
Les représentants des collectifs du mouvement des “Amoureux au ban public” réunis en Etat Généraux le 19 avril 2008, se sont accordés sur une plateforme de revendications. Pour que leur droit de mener une vie familiale soit pleinement respecté, ils demandent :
1. Le respect de la liberté du mariage par la suppression des entraves mises à sa célébration.
2. Le respect de la vie privée par la limitation des enquêtes et auditions portant sur la réalité de l’intention matrimoniale et de la communauté de vie : l’arrêt du caractère systématique et répétitif de ces procédures et leur encadrement rigoureux.
3. La délivrance automatique d’un visa d’entrée en France pour les étrangers vivant en couple avec un Français ainsi que pour les enfants de ces étrangers.
4. La délivrance automatique d’un titre de séjour aux étrangers vivant en couple avec un Français quelles que soient les conditions de leur entrée et de leur séjour en France.
5. La garantie d’une situation administrative stable par la délivrance de plein droit d’une carte de résident et un accès facilité à la nationalité française.
6. Le maintien du droit au séjour en France en cas de divorce, de séparation ou de décès du ressortissant français.
7. L’interdiction de prononcer l’éloignement d’un étranger vivant en couple avec un Français et la fin du caractère délictuel du séjour irrégulier en France.
8. L’amélioration des conditions d’accueil des étrangers dans les administrations.
9. Des délais brefs et impératifs pour l’instruction des demandes par l’administration.
10. L’obligation de motiver toute décision de refus et l’instauration de procédures garantissant la transparence de l’instruction des demandes déposées auprès de l’administration.