Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l’impunité en Tunisie

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Communiqué de Presse

Par la FIDH et de la LDH, 4/11/2010

Paris, 4 novembre 2010 - A l’occasion du 23ème anniversaire de l’arrivée au pouvoir du Président Ben Ali, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) publient un rapport sur l’affaire Khaled Ben Saïd, ancien vice Consul de Tunisie en France condamné définitivement par défaut le 24 septembre dernier à Nancy à douze années de réclusion criminelle pour avoir ordonné des actes de torture à l'encontre de Mme Gharbi, les 11 et 12 octobre 1996, alors qu’il était commissaire de police à Jendouba, en Tunisie. La Cour d’assises de Nancy a aggravé ainsi la peine de huit années d’emprisonnement prononcée en première instance par la Cour d'assises de Strasbourg, le 15 décembre 2008.

Le rapport publié ce jour, intitulé Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l’impunité en Tunisie revient sur près de dix années de procédure menée par les parties civiles, sur le fondement de la compétence universelle, pour rendre justice à Mme Gharbi. Ce rapport revient également sur la pratique récurrente de la torture en Tunisie ainsi que sur le principe de compétence universelle tel que pratiqué par les juridictions françaises.

« L’affaire Ben Saïd a permis de mettre en lumière la persistance de l’impunité en Tunisie pour les crimes les plus graves, dont le crime de torture, mais également l'importance de la compétence universelle comme instrument indispensable de la lutte contre l'impunité » a affirmé Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Rappel de la procédure - Après le dépôt, le 9 mai 2001, de la plainte de Madame Gharbi pour torture, une information judiciaire à l’encontre de Khaled Ben Saïd a été ouverte le 16 janvier 2002. La FIDH et la Ligue française des droits de l’Homme se sont aussitôt constituées parties civiles. L’accusé, qui se trouvait à l’époque sur le territoire français où il exerçait les fonctions de Vice Consul de Tunisie à Strasbourg, est retourné précipitamment en Tunisie après avoir été informé de la procédure ouverte à son encontre. Il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis le 15 février 2002. La commission rogatoire internationale délivrée par le juge d’instruction le 2 juillet 2003 n’a jamais été exécutée par les autorités tunisiennes. De retour en Tunisie, Khaled Ben Saïd aurait continué à travailler au sein du ministère de l’Intérieur tunisien, sans être le moins du monde inquiété. Il avait désigné un avocat pour le représenter en première instance devant la Cour d’assises de Strasbourg.

Le rapport est disponible à cette adresse:

http://www.fidh.org/Rapport-de-la-FIDH-et-de-la-LDH-Condamnation-de

Contacts Presse:

FIDH : Karine Appy/Fabien Maitre + 33 1 43 55 14 12 / + 33 1 43 55 90 19

LDH: Anne Garacoits +33 1 56 55 51 08

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