La Légion d'honneur : Critères d'attribution

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Critères d'attribution

L’attribution de la Légion d’honneur repose sur des principes clairs, des procédures bien établies. Pourtant, elle récompense une notion abstraite,  hautement subjective, multiforme et toujours fédératrice : les « mérites éminents».

Les conditions d’attribution

Pour entrer dans l’ordre de la Légion d’honneur, il faut remplir deux conditions préalables :

• La nationalité : seuls les citoyens français peuvent être admis dans l’ordre.
  Les étrangers peuvent être distingués dans l’ordre de la Légion d’honneur mais n’en  sont pas membres.
• L’honorabilité : le futur légionnaire doit avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité. Une enquête est effectuée pour s’assurer de la recevabilité des dossiers sur ces deux points.

Les  mérites éminents

Selon le code, « la Légion d’honneur est la récompense des mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes ».

Qu’est-ce qu’un « mérite éminent » ? Il n’en existe pas de définition théorique ou de liste exhaustive. C’est la mission du conseil de l’ordre de juger, à partir des éléments de carrière qui lui sont donnés et selon la jurisprudence de l’ordre, s’il y a ou non mérites éminents.

Ces mérites prennent les formes les plus diverses puisqu’il s’agit à chaque fois d’apprécier l’action d’un être humain, la richesse d’un parcours de vie, un acte de courage ou de générosité, une action en faveur des idéaux nationaux.

Chacun est donc évalué à l’intérieur de son champ d’activité.

Néanmoins, une série de critères communément admis sont pris en compte, étayés par une jurisprudence de deux siècles :

• L’éminence des services : pouvoir justifier de qualité de services, d’actions ou d’engagements à la fois exigeants et mesurables.
• Le bénéfice commun : avoir œuvré pour le bien de la nation et non en fonction d’un intérêt propre exclusif (création d’emplois, développement de l’éducation, soutien aux personnes défavorisées, innovation technologique, médicale, création artistique, par exemple)
• La notoriété des mérites : avoir été reconnu pour ses mérites, faire figure de modèle de civisme pour ses concitoyens, participer au rayonnement de la France à l’étranger (qu’il s’agisse d’interventions militaires, de prouesses sportives ou encore d’une influence économique).
• La durée des services : un minimum de 20 ans d’activité est requis pour entrer dans l’ordre de la Légion d’honneur.

Les promotions à un grade supérieur sont accordées si le légionnaire fait la preuve de nouveaux mérites et selon des délais minimum :

Du grade de chevalier à celui d’officier : huit ans

 Du grade d’officier à celui de commandeur : cinq ans

Du grade de commandeur à la dignité de grand officier : trois ans

De la dignité de grand officier à celle de grand’croix : trois ans

Les propositions exceptionnelles

Chaque année, une vingtaine de remises de Légion d’honneur dérogent à ces règles générales. Ces propositions, dites à titre exceptionnel, interviennent dans des limites très strictes pour récompenser sans attendre la personne concernée.

Il s’agit notamment de personnes ayant exposé leur vie dans l’exercice de leurs fonctions : militaires tués ou blessés en opérations, pompiers et sauveteurs, officiers de police…

Certaines carrières se déroulent sur des durées très courtes et, lorsqu’il y a une action exceptionnelle, peuvent conduire à une dérogation à la règle des 20 années de service. C’est le cas par exemple des médaillés d’or aux Jeux olympiques qui sont récompensés pour avoir fait rayonner la France dans le monde.

Les décorés étrangers

• Les étrangers peuvent être décorés de la Légion d’honneur s’ils ont rendu des services (culturels, économiques…) à la France ou encouragé des causes qu’elle défend (défense des droits de l’Homme, liberté de la presse, causes humanitaires…).
• Les visites d’État sont également l’occasion d’attributions de la Légion d’honneur aux personnalités officielles, faites au titre de la réciprocité diplomatique et soutenant ainsi la politique étrangère de la France.

Visite de François Hollande au Maroc : la Légion d’honneur pour un responsable soupçonné de complicité de torture ?

Alors qu’un déplacement du président et du ministre des affaires étrangères français au Maroc est prévu les 19 et 20 septembre, l’ACAT, Euromed Droits – REMDH, la FEMED, la FIDH, la LDH et Survie sont vivement préoccupées par la possibilité qu’Abdellatif Hammouchi, le directeur de la DGST marocaine, soit élevé au grade d’officier de la Légion d’honneur, conformément à une déclaration du ministre français de l’Intérieur Bernard Cazeneuve [1].

La Légion d’honneur distingue des personnalités ayant « rendu des services (culturels, économiques…) à la France ou encouragé des causes qu’elle défend (défense des droits de l’homme, liberté de la presse, causes humanitaires…) [2]».

Il est inacceptable qu’elle soit remise à une personnalité mise en cause pour complicité dans une affaire de torture. M. Hammouchi, qui dirige les services de sécurité marocains, dont le recours à la torture est notoire, documenté [3] et impuni, est mis en cause pour complicité de torture dans trois plaintes déposées en France.

Le 20 février 2014, un juge d’instruction français chargé d’enquêter sur l'une des plaintes déposées par l’ACAT [4] aux côtés de victimes alléguant avoir été torturées au Maroc avait requis l’audition de M. Hammouchi, mis en cause dans deux affaires et alors présent sur le territoire français.

Une troisième plainte pour faits de torture déposée au pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre du Tribunal de grande instance de Paris a de surcroît donné lieu à la délivrance par le Parquet d’une dénonciation officielle aux autorités marocaines à l’encontre de M. Hammouchi.

A la suite de ces procédures, les autorités marocaines ont interrompu toute coopération judiciaire avec la France, adopté des mesures de rétorsion [5] contre les victimes ayant porté plainte en France, et entamé contre elles des poursuites judiciaires pour diffamation et dénonciation calomnieuse devant la justice marocaine.

Signe de la volonté du gouvernement français de protéger M. Hammouchi, la France et le Maroc ont toutefois rétabli leur coopération judiciaire le 31 janvier 2015 et adopté un amendement à la convention franco-marocaine d'entraide pénale qui prévoit désormais que toute plainte pénale visant un Marocain se trouvant en France soit aussitôt transférée au Maroc.

Bien que vivement dénoncé par les organisations de défense des droits humains [6], par les associations de magistrats et d’avocats ainsi que par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, cet accord est entré en vigueur en juillet 2015.

Pour nos organisations, la remise de la Légion d’honneur à M. Hammouchi serait un symbole désastreux et ne servirait qu'à blanchir les autorités marocaines et à encourager l'usage de la torture dans ce pays.

Ces dernières semaines, plusieurs militants des droits humains au Maroc ont été convoqués, interrogés ou interdits de territoire.

Nous appelons le président François Hollande à affirmer son engagement inconditionnel contre la torture et en faveur des droits humains dans l'ensemble des pays arabes sans distinction, condition sine qua non de la stabilité régionale et internationale.

Contacts :

· ACAT : Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94, pierre.motin@acatfrance.fr

· EuroMed Droits – REMDH : Hayet Zeghiche : +32 488 08 00 41, hze@euromedrights.net

· FEMED : Emmanouil Athanasiou, 01 42 05 06 22, eathanasiou@disparitions-euromed.org

· FIDH : presse@fidh.org

· LDH : Virginie Péron, 01 56 55 51 07, virginie.peron@ldh-france.org

· Survie : Julien Moisan, 01.80.89.58.23, julien.moisan@survie.org

Note aux rédactions :

· [1] Le 14 février 2015, Bernard Cazeneuve avait déclaré : « La France avait déjà eu l’occasion de distinguer M. Hammouchi en 2011 en lui attribuant le titre de chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur. Elle saura prochainement lui témoigner à nouveau son estime en lui remettant cette fois les insignes d’officier »

· [2] http://www.legiondhonneur.fr/…/pa…/criteres-dattribution/104

· [3] « La Justice marocaine en chantier », rapport de la FIDH, novembre 2014 https://www.fidh.org/IMG/pdf/maroc645f2014.pdf

· [4] Récapitulatif des plaintes déposées par l’ACAT : http://www.acatfrance.fr/…/plaintes-pour-torture-et-convoca…

· [5] Voir le communiqué : 10 ONG inquiètes des mesures d’intimidation exercées contre les victimes de torture et une ONG qui les représente : http://www.acatfrance.fr/…/9-ong-inquietes-des-mesures-dint…

· [6] Pour plus d’informations sur la convention d’entraide judiciaire : http://www.acatfrance.fr/…/non-a-l-accord-judiciaire-entre-…

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Intervention lors du débat sur l'accord Maroc-France

Pour votre information, une des  interventions du débat qui a eu lieu au sénat aujourd'hui à propos de l'accord judiciaire Maroc-France.
Pour voir tout le débat : http://www.senat.fr/cra/s20150715/s20150715_10.html#par_320
Mme Christine Prunaud (Groupe Communiste). - 

 Ce protocole additionnel vise à réconcilier la France et le Maroc après des mois de brouille diplomatique, après qu'une juge d'instruction française eut souhaité entendre le chef des services de renseignement marocains, de passage en France et visé par des plaintes pour torture. Geste maladroit, sans doute, mais qui prouve l'indépendance de la justice. Cette affaire est exemplaire de la confrontation entre nos valeurs et la réalité concrète des relations internationales. La suspension de l'entraide judiciaire entre nos deux pays a été très préjudiciable. Comment sortir de ce blocage ?
Amnesty international, la Cour européenne des Droits de l'homme, la CNCDH critiquent l'obligation d'information réciproque entre autorités judiciaires, contraire au principe du secret de l'instruction et la procédure de dessaisissement du juge français qui favorisera l'impunité ou sacrifiera à la raison d'État les victimes de violations des droits humains, sociaux et politiques. Nous ne pourrons voter ce texte.M. Éric Doligé (a voté contre son groupe Les Républicains). - Ce protocole nous est imposé pour mettre fin à la brouille issue de la convocation du chef du contre-espionnage marocain par un juge français. Était-ce une maladresse ?
Je ne le crois pas. Quand des Français sont arrêtés à tort au Maroc, nul ne s'en émeut. On prétend également ce texte indispensable à la lutte anti-terroriste. Pour ma part, je voterai contre, sans hésitation. Le CDH, Amnesty international, des ONG spécialisées dans la défense des droits de l'homme et la lutte contre la torture, le syndicat de la magistrature, le CNCDH ne peuvent se tromper tous...
J'ai rencontré des Français brisés par de longs mois passés dans des geôles marocaines. J'ai connaissance de plus de cent cas, et je pourrais vous en dire plus, de manière confidentielle. Pendant deux jours, le prisonnier est d'abord mis en cellule individuelle, dépourvue de fenêtre, pieds et mains enchainés, un bandeau sur les yeux et la bouche bâillonnée, face à un mur. Il subit quatre fois par jour, la torture : violences, pénétration avec un bâton et divers objets, suspension au plafond...
Les jours suivants, on cherche à lui extorquer des aveux forcés, ou des avantages financiers, car tout s'achète grâce à la technique de la « baignoire » et à l'électrocution des parties choisies. Ces supplices ont lieu à la prison Témara, siège de la DGST marocaine.
Les responsables ? C'est d'abord le directeur de la sécurité intérieure marocaine, à l'origine de cette brouille. Le protocole va permettre à ses services de continuer à pratiquer des actes odieux. Vous tentez de nous faire croire qu'il facilitera l'application des conventions internationales - qui prohibent la torture, que je sache !
Le ministre de l'intérieur a annoncé que M. Hamouchi serait élevé à la dignité d'officier de la Légion d'honneur. J'espère que cela interpelle ceux d'entre nous qui portent cette haute distinction.
Niez-vous les tortures que j'ai décrites, monsieur le ministre, et trouvez-vous normal qu'une personne poursuivie en France pour tortures devienne officier de la Légion d'honneur ?

Portrait d’un Marocain, chevalier de la Légion d’honneur et recherché par la justice française

ORIENT XXI > MAGAZINE > OMAR BROUKSY > 15 JUILLET 2015

Malgré les contestations des ONG de défense des droits humains au Maroc et en France, l’Assemblée nationale française a adopté le 23 juin le projet de loi qui contraint les magistrats à renvoyer les plaintes portant sur les actes commis au Maroc par des Marocains. Y compris lorsque les concernés sont des Français ayant subi des actes de torture ; le Sénat devrait entériner cette décision le 15 juillet.

 Cette adoption intervient plus d’un an après la mise en cause par la justice française du patron du renseignement marocain, Abdellatif Hammouchi, dont l’ascension fulgurante n’a pas été freinée par de forts soupçons de complicité de torture. Retour sur l’itinéraire controversé de l’un des dignitaires les plus puissants du royaume qui a été fait chevalier de la légion d’honneur en 2011.

Capture d’écran d’une chaîne marocaine.

Il devait être l’homme le plus secret du royaume  ; il en est devenu le personnage le plus médiatisé. Sa coopération avec les services étrangers (notamment français) dans la lutte contre le terrorisme s’est déployée pendant près de dix ans dans la discrétion et l’apaisement  ; il est désormais un responsable sous tension, parmi les plus cités dans les médias mais également parmi les plus controversés. Abdellatif Hammouchi, 49 ans, est le patron de toutes les polices du royaume : il est non seulement depuis dix ans le patron du renseignement (Direction de la sécurité du territoire, DST), mais il vient en plus d’être nommé directeur de la police marocaine. Hammouchi est incontestablement l’homme le plus informé du royaume et rend compte directement au monarque même s’il dépend administrativement du ministre de l’intérieur.

France-Maroc : la Légion du déshonneur

  Une très juste tribune de Jean-Etienne de Linares sur le déshonneur de la France qui sacrifie les victimes de torture sur l'autel de son amitié avec le Maroc.(Hélène Legeay)

1/3/2015 |  Par Les invités de Mediapart

Jean-Étienne de Linares, délégué général de l’Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), s'élève contre la décoration promise à Abdellatif Hammouchi, chef des services secrets marocains, par Bernard Cazeneuve: « Contre le terrorisme, notre meilleure arme n’est ni militaire ni barbouzarde, c’est l’affirmation et surtout le respect des principes de la démocratie, au premier rang desquels il y a la justice et le refus absolu de la torture ».

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Ainsi donc Abdellatif Hammouchi, le patron des services secrets marocains, va devenir officier de la Légion d’honneur. Et peu importe qu’il soit visé en France par des plaintes pour complicité de torture, la raison d’État l’emporte sur la justice.
La torture pourtant n’est pas un crime anodin. Il ne s’agit pas de bavures de commissariats, mais d’un système organisé où la hiérarchie ordonne avant de protéger les bourreaux.
La torture, c’est ça : « Je suis resté attaché les yeux bandés et privé de sommeil tout au long de ma garde à vue. Entre cinq et huit personnes m’ont frappé avec un bâton sur la plante des pieds, les mains, le visage, les organes génitaux, la colonne vertébrale. (…) J’ai été électrocuté, suspendu par les pieds. (…) Le dernier jour de ma détention à Témara, ils m’ont cassé le pouce pour me forcer à mettre mon empreinte sur leurs documents. »
Ce témoignage est celui d’un homme qui a connu l’horreur du centre de détention clandestin de Témara, d’un homme qui est passé entre les mains des services secrets marocains, la DGST qu’Abdellatif Hammouchi dirige depuis dix ans. Ce même Abdellatif Hammouchi auquel « la France saura prochainement témoigner son estime », selon les mots du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.
Pour ma part, je suis incapable d’avoir de l’estime pour Abdellatif Hammouchi. Et je ne vois dans cette remise de médaille qu’une piteuse contrepartie à la reprise de la coopération entre nos deux pays et surtout entre nos deux services de renseignements. Un geste en forme d’excuse, destiné à laver le soi-disant affront de la justice française qui a osé faire son travail en convoquant Abdellatif Hammouchi le 20 février 2014.
Et si encore, il ne s’agissait que de déshonneur. Mais cet hommage a des conséquences. C’est un blanc seing pour les tortionnaires, une façon de leur dire que la France regarde ailleurs. Ce message, les autorités marocaines l’ont reçu cinq sur cinq : parce qu’elle accompagne les victimes qui ont déposé plainte, l’ACAT vient d’être convoquée à Rabat pour « diffamation, outrage envers les corps constitués » et j’en passe. Deux journalistes français qui réalisaient un documentaire pour France 3 ont été arrêtés dimanche 15 février dans les locaux de l’association marocaine des droits de l’homme (AMDH), avant d’être expulsés. Quant aux victimes, elles sont outrées et se sentent abandonnées par la France. Elles savent ce qui les attend, à l’image de Wafaa Charaf, membre de l’AMDH, qui purge une peine de deux ans de prison pour avoir déposé plainte contre X pour enlèvement et torture. Le message est clair : « circulez, il n’y a rien à voir ! »
Pourquoi un hommage aussi appuyé à Abdellatif Hammouchi ? Le ministre de l’intérieur nous fournit la réponse lorsqu’il salue l’action menée par la DGST dont le « rôle est déterminant dans la coopération contre le terrorisme ».
Pourtant, cette lutte ne saurait justifier toutes les compromissions, toutes les atteintes aux droits de l’homme. Bien au contraire. Contre le terrorisme, notre meilleure arme n’est ni militaire ni barbouzarde, c’est l’affirmation et surtout le respect des principes de la démocratie, au premier rang desquels il y a la justice et le refus absolu de la torture.
Tolérer la torture, admettre que d’autres puissent y avoir recours, soutenir des régimes qui bafouent les droits de l’homme, c’est donner des armes à la propagande extrémiste, c’est alimenter les discours de haine à notre encontre, c’est agiter un chiffon rouge devant tous les desperados du jihadisme. En son temps, l’administration Bush avait justifié le recours à la torture pour « ne pas combattre le terrorisme avec une main attachée dans le dos ». On sait où nous ont mené de tels égarements moraux et stratégiques. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs. Évitons, pour reprendre les mots de Churchill, d’avoir à la fois la guerre et le déshonneur.

La Légion d'honneur pour un tortionnaire de Marocains et de Sahraouis

La Légion d'honneur pour le tortionnaire

  Par blog Mediapart, jean Riboulet, 20/2/2015

 François Hollande n'en est plus à une catastrophe près. Il va remettre la Légion d'Honneur à un Marocain qui a torturé des Sahraouis. Inadmissible, insupportable ! On savait que cette distinction est délivrée à n'importe qui, des élus dévoyés, des personnalités indignes, des escrocs, des bandits au col blanc mais, là, à un tortionnaire il y avait un pas que F. Hollande va franchir. Voici le courrier qu'il va recevoir de la part de la Présidente d'une association havraise pour l'aide au peuple Sahraoui, peuple oublié par la communauté internationale malgré des résolutions à l'O.N.U. :                                                 

Madame Nadine LEFRANCOIS Présidente de l'Association « Un camion Citerne pour les Sahraouis »
à
Monsieur Le Président de la République, Palais de l'Elysée, PARIS
Le Havre le 19 février 2015

Monsieur Le Président,

            Lors de son voyage à Rabat le 14 février dernier,  Monsieur Le Ministre de l'Intérieur Bernard CAZENEUVE a annoncé l'intention de la France de remettre la Légion d'Honneur à un agent du contre espionnage marocain Abdelattif HAMMOUCHI, poursuivi en France à la suite d'une plainte déposée en février 2014 pour faits de tortures à l'encontre de 2 citoyens marocains et  un citoyen Sahraoui.

Tortionnaire à Rabat,  décoré à Paris !

            Je suis indignée par cette annonce reçue comme une terrible provocation,  dont les conséquences prévisibles inquiètent.

       Je m'adresse à vous aujourd'hui, au nom de l'association que je préside qui accueille chaque année en famille, et depuis 25 ans des enfants sahraouis des campements de réfugiés.    

           Samedi prochain une délégation de notre association se rendra dans ces campements pour rendre visite aux enfants et à  leur famille et les soutenir dans leur  exil qui constitue une lutte pacifique et interminable pour obtenir de toute la communauté internationale qu'elle fasse appliquer leur Droit à l'autodétermination , processus soutenu par l'ONU auquel s'oppose le Maroc avec violence usant de la torture et des arrestations arbitraires à l'encontre du peuple sahraoui dans les territoires qu'il occupe depuis 40 ans.

            Votre décision est une insulte à leur souffrance,  à leur résistance pacifique et à leur dignité.

            Ce n'est pas la première fois que notre association  s'adresse à vous pour  rappeler le Devoir que la France, pays des Droits de l'Homme, a envers ce peuple .

            Aussi nous ne négligeons  aucun aspect,  aucune démarche « diplomatique » pour apporter autour de nous,  aux élus de notre région et en toute circonstance, des témoignages directs sur la réalité de la situation.                                                                                  

      Nous attendons aussi que  l' « instrument démocratique » que représente le groupe d’Étude parlementaire sur le Sahara Occidental mène enfin son travail d'enquête au Maroc et dans les territoires occupés du Sahara Occidental  ..... il sera alors temps, après,  de distribuer les médailles aux plus méritants !

            Nous avons beau retourner le problème dans tous les sens, aucune « Raison d’État » ne peut justifier pareil marchandage indigne pour notre pays, indigne aussi au regard de la signification de la Légion d'honneur en elle-même.

            C'est pourquoi, nous vous demandons instamment de ne pas donner suite à cette annonce

et vous prions de recevoir l'expression de notre haute considération.

                                                                                              Nadine LEFRANCOIS

                                                                                           Présidente de l'Association
copie adressée à :
-        Mr Le Ministre des Affaires Etrangères
-        Mme Catherine TROALLIC Députée 

Droits de l’homme / France-Maroc : des militants rassemblés ce jeudi pour manifester contre une Légion d'honneur déshonorée

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)

Communiqué de presse + photos

Aujourd’hui, des militants de l’ACAT se sont rassemblés devant le musée de la Légion d’honneur afin de protester contre la remise de la Légion d’honneur à Abdellatif Hammouchi, le chef du contre-espionnage marocain, visé par des plaintes pour complicité de torture déposées par des victimes marocaines et l’ACAT.

Plusieurs membres de l’ACAT portaient des portraits de grandes personnalités des droits de l’homme ayant toutes reçu la Légion d’honneur, pleurant [1] : Victor Hugo, Emile Zola, Stéphane Hessel, Nelson Mandela et Jacques de Bollardière.

« C’est la Légion d’honneur que l’on déshonore. Abdellatif Hammouchi est mis en cause par au moins deux victimes qui allèguent avoir été torturées au centre de détention de Temara administré par la Direction de la surveillance du territoire marocain dont M. Hammouchi était déjà à l'époque des faits le responsable. Le geste des autorités françaises indique clairement que la France a décidé de faire prévaloir ses intérêt diplomatiques sur l’intérêt des victimes » témoigne Nordine Drici,  directeur des programmes de l’ACAT. « Cette décoration semble être une contrepartie de la reprise de la coopération, un geste destiné à laver le soi-disant affront de la justice française qui a osé faire son travail en convoquant M. Hammouchi le 20 février 2014. »

« La remise de la Légion d’honneur à M. Hammouchi est un affront aux victimes de torture, aux droits de l’homme et à un symbole de la république française » a ajouté Jean-Etienne de Linares, délégué général de l’ACAT. « Cet hommage est un blanc-seing pour les tortionnaires, une façon de leur dire que la France regarde ailleurs. »

La Légion d’honneur est en théorie attribuée par la France à des personnes « ayant rendu des services à la France » ou « encouragé des causes qu’elle défend », dont les droits de l’homme.

En mai 2013 un ressortissant franco-marocain, Adil Lamtalsi, et l’ACAT ont déposé une plainte pour « complicité de torture » contre Abdellatif Hammouchi, le chef de la DST. Cette plainte a donné lieu, en février 2014, à la remise par la police française d’une convocation à M. Hammouchi, alors présent en France, sur demande d’une juge d’instruction française, ce qui avait provoqué le courroux du Maroc. Dans le même temps, l’ACAT a déposé une autre plainte pour torture pour le compte d’Ennaâma Asfari, défenseur des droits de l’homme sahraoui incarcéré au Maroc. L’ACAT a reçu une convocation de la justice marocaine dans le cadre d’une plainte pour « diffamation, outrage envers les corps constitués, utilisation de manœuvre et de fraude pour inciter à faire de faux témoignages, complicité et injure publique ».

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr  

Note aux rédactions :

·         [1] Les visuels et photos sont disponibles à l’adresse suivante :  http://we.tl/jSa39rrE1H

Pierre Motin

Chargé des relations médias

01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94

@PierreMotin

www.acatfrance.fr

28 minutes/arte/tv : Légion d'honneur... et droits de l'homme

Objet: Rép : Légion d'honneur... et droits de l'homme

Pour ceux qui n'ont pas eu l'occasion de le voir ce soir, voici le lien pour regarder le 28' d'Arte, à marquer d'une pierre blanche dans la production audiovisuelle française sur le Maroc :
http://28minutes.arte.tv/revoir/

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Même sujet :
 http://information.tv5monde.com/info/france-maroc-une-legion-d-honneur-pour-reconciliation-17144

Lettre au Président de la République Française

	PLATEFORME POUR LA SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE DU SAHARA OCCIDENTAL

 

Paris le 17 février 2015

Monsieur le Président de la République

               Au nom de la loi française dite de "compétence universelle", l'ACAT (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture) avait porté plainte en février 2014 contre le directeur de la DGST marocaine, M. Hammouchi,  lors de sa présence en France, pour faits de torture contre deux Marocains et un Sahraoui. Presqu'un an après, c'est ce même  directeur de la DGST que le gouvernement français a décidé d'honorer en lui attribuant les insignes d'Officier de la Légion d'honneur.       

               Je suis profondément scandalisée par cette décision qui distingue une personne visée par des plaintes pour tortures faisant l'objet d'enquêtes judiciaires en France. Est-ce de votre part une concession faite au Maroc pour le rétablissement de la coopération judiciaire entre les deux pays? Je vous demande, Monsieur le Président, de renoncer à cette décoration qui a été reçue par le pouvoir marocain comme un encouragement à poursuivre sa politique de répression et de violation des droits de l'homme, notamment dans les territoires sahraouis occupés. Deux journalistes français, qui réalisaient un documentaire pour France 3, ont été arrêtés le 15 février à Rabat au siège de l'AMDH et expulsés. Les manifestations de la population sahraouie, toujours pacifiques, pour réclamer le droit à l'autodétermination (reconnu par les Nations unies), sont violemment réprimées. Sans oublier les 22 militants sahraouis, du groupe dit de Gdeim Izik, condamnés par un tribunal militaire à de très lourdes peines de prison, de 20 ans à la perpétuité, sur la base d'aveux arrachés sous la torture.

               Ne pensez-vous pas qu'il est temps pour la France de changer de politique? La France, son président, son gouvernement s'honoreraient de mettre un coup d'arrêt au soutien inconditionnel du Maroc qui bafoue en toute impunité le droit international et les droits de l'homme.

               Monsieur le Président, en avril prochain, le Conseil de sécurité de l'ONU va se prononcer sur le Sahara occidental. À cette occasion, je vous demande au nom des valeurs de la République, de la France et du droit international que nous avons contribué à établir et à défendre, de soutenir le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui qui ne peut être concrétisé que par un  référendum. Je vous demande aussi, Monsieur le Président, d'approuver la mise en place d'un mécanisme international de  surveillance des droits  de l'homme au Sahara occidental, mécanisme banal et légitime dont le refus par la France contredirait toutes les déclarations d'attachement au droit international et aux droits de l'homme que vous-même et votre gouvernement portez en Europe et dans le monde.

               Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

                                                                                                      

                                                     Aline Pailler

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  Henri Pouillot, président du collectif "Sortir du colonialisme" a également adressé un courrier à Hollande. 
               J'ai aussi écrit au Monde et au Canard enchaîné pour leur préciser que les 3 personnes défendues par l'ACAT  n'étaient pas marocaines mais qu'il y avait  2 Marocains et 1 Sahraoui, Ennâma Asfari. Les 3 syndicats de journalistes, SNJ, SNJ-CGT et CFDT, ont publié une déclaration

Jean Paul Lemarec

Anne-Marie Gouvet, médecin humanitaire, refuse sa Légion d'honneur pour cause d'expulsions de sans-papiers

 Par Nicolas Rebière, Sud-Ouest, 23/8/2010

"Il y a eu des expulsions, d'Afghans notamment, mais aussi le récent épisode des Roms, qui était un peu trop pour moi." Anne-Marie Gouvet, médecin anesthésiste à la polyclinique de Navarre à Pau vient de décider de refuser la Légion d'honneur qui devait lui être remise en janvier prochain

Anne-Marie Gouvet (PHOTO T.KLUBA)

Anne-Marie Gouvet, médecin anesthésiste à la polyclinique de Navarre à Pau vient de décider de refuser la Légion d'honneur qui devait lui être remise en janvier prochain. Elle a écrit une lettre au président de la République afin de lui expliquer les raisons de sa démarche. Elle précise qu'elle avait pris sa décision avant d'apprendre la démarche effectuée par le père Arthur, ce prêtre lillois et défenseur des Roms, qui a renvoyé dimanche sa médaille du Mérite.

C'est en fait la politique actuelle d'expulsions de sans-papiers qui lui a fait prendre sa décision.

Ce médecin, très impliquée dans l'humanitaire depuis plus de 30 ans, notamment auprès de Médecins du monde, avait été élevée au rang de Chevalier de la Légion d'honneur à l'occasion de la promotion du 14 juillet. C'est son fils qui avait lancé la démarche en secret.

"J'ai appris cette nomination en juillet. Au départ je n'en voulais pas, parce que ce n'est pas mon genre. Mais mon fils m'a dit que c'était une chose importante, j'ai donc finalement accepté par respect pour lui et pour le geste qu'il avait fait. Et puis, il y a eu d'autres expulsions, d'Afghans notamment, mais aussi le récent épisode des Roms, qui était un peu trop pour moi. Je travaille depuis des années pour Médecins du monde, qui eux-mêmes dénoncent régulièrement des expulsions de réfugiés, et dont l'une des devises est "nous soignons ceux que le monde oublie"."

En trente ans d'humanitaire, Anne-Marie Gouvet s'est rendue à de multiples reprises en Inde, pour réparer le visage des femmes vitriolées, mais aussi au Pakistan ou en Afghanistan.

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Doc | La Lettre de Anne-Marie Gouvet à Nicolas Sarkozy

http://www.sudouest.fr/2010/08/23/pau-le-medecin-humanitaire-refuse-sa-legion-d-honneur-pour-cause-d-expulsions-de-sa