Les États membres vont décider du sort de l’accord de pêche UE-Maroc

30/10/2013

Demain 30 octobre, les ambassadeurs des États membres de l'UE devront examiner si une majorité qualifiée en faveur du nouveau protocole pour l’accord de pêche UE- Maroc peut être atteinte.

Si la réunion de demain démontre qu'une nette majorité d'États membres votera pour le projet de protocole, la décision de signer le protocole de pêche UE-Maroc sera officialisée lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres de l'UE à la pêche, probablement mi-novembre. Plusieurs pays ont déjà annoncé qu'ils ne seraient pas en faveur du protocole proposé par la Commission, puisque l'accord ouvre à la pêche dans les eaux du Sahara Occidental - un territoire non autonome qui est en grande partie occupé par le Maroc en violation flagrante du droit international. La Suède et le Danemark ne font pas mystère de leur opposition, et plusieurs autres pays sont dits  abstentionnistes. Mais les observateurs disent que c'est encore une fois l'Allemagne qui va déterminer le résultat. En 2011, lorsque la Commission européenne a proposé une prolongation d'un an du précédent protocole de pêche UE- Maroc, l'Allemagne a fini par voter pour à la toute dernière minute, après avoir exprimé ses préoccupations sur l'accord dans les mois qui ont précédé le vote. Le changement soudain d’état d'esprit de l'Allemagne a conduit à une majorité qualifiée au Conseil pour l'extension proposée, qui a ensuite été rejetée par le Parlement européen.

http://www.wsrw.org/a111x2692

Signez la pétition: Stop à la pêche européenne au Sahara Occidental occupé!
L'UE projette de conclure en 2013 un accord de pêche avec le Maroc contraire à toute éthique. L’UE a l'intention de pêcher dans les eaux au large du Sahara Occidental occupé, en violation du droit international. Protestez en signant cette pétition!

Déconvenue pour le Maroc, espoir pour les Sahraouis

PLATEFORME
POUR LA SOLIDARITE
AVEC LE PEUPLE
DU SAHARA OCCIDENTAL
 

 LE PARLEMENT EUROPEEN ADRESSE UN MESSAGE CLAIR AU MAROC

         Par deux fois déjà en 2012, les 18 avril et 12 septembre, le Parlement européen a dénoncé les violations des droits de l'homme dans les territoires sahraouis occupés et réclamé l'application du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.

            A l'initiative de parlementaires membres de l'intergroupe "Sahara occidental", le Parlement européen a enrichi le rapport annuel sur "les droits de l'Homme dans le monde" en adoptant le 13 décembre un amendement sur le Sahara occidental:" 

Le Parlement européen  
-  exprime son inquiétude quant à la détérioration des droits de l'homme au Sahara occidental; 
-  appelle au respect des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; 
-  demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; 
- exige que le territoire soit ouvert aux observateurs indépendants, aux ONG et aux médias;
 -  réaffirme son soutien à l'établissement d'un mécanisme international visant à contrôler le respect des droits de l'homme au Sahara occidental;
-   encourage un règlement juste et durable du conflit, sur la base du droit de la population sahraouie à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies". Pour la troisième fois cette année, c'est un message clair adressé au Maroc pour qu'il tienne ses engagements et reconnaisse le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. C'est aussi un message au gouvernement français pour qu'il change de position en arrêtant de soutenir le plan marocain d'autonomie qui bafoue le droit international. La Plateforme félicite les parlementaires européens pour ce vote qui constitue pour le mouvement de solidarité un encouragement et un point d'appui contre l'occupation coloniale et pour l'autodétermination du peuple sahraoui.

En décembre 2011, le Parlement européen avait rejeté la prolongation de l'accord de pêche UE-Maroc qui incluait les eaux territoriales sahraouies au mépris de la légalité internationale. La Commission européenne prépare un nouvel accord de pêche sans vraiment tenir compte de l'avertissement du Parlement européen. La mobilisation doit se poursuivre pour faire échec à ce nouveau projet par des interventions auprès des gouvernements, des autorités européennes et des parlementaires européens mais aussi en signant la pétition sur http://www.fishelwhere.eu.

NON à la pêche européenne au Sahara Occidental

Cette campagne est une initiative de:

Stop à la pêche européenne au Sahara Occidental occupé!

L'UE projette de conclure en 2013 un accord de pêche avec le Maroc contraire à toute éthique. Pétition: Stop à la pêche de l'UE au Sahara Occidental ! Pour la commissaire européenne chargée de la pêche, Aucun Etat au monde ne reconnaît l'annexion marocaine du Sahara Occidental. Elle est illégale. Cependant, l'UE envisage de payer des millions d'euros par an au gouvernement du Maroc à partir de 2013, pour permettre aux navires européens de pêcher dans les eaux au large du territoire du Sahara Occidental. Le Maroc continue de refuser de coopérer dans le processus de décolonisation au Sahara Occidental, en dépit de plus de 100 résolutions de l'ONU qui insiste sur le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. Dans le même temps, les autorités marocaines commettent des violations des droits humains des Sahraouis qui expriment leurs opinions politiques. L'envoyé spécial de l'ONU pour le Sahara Occidental a placé spécifiquement la gestion des ressources naturelles sur la table des négociations pour trouver une solution pacifique au conflit. Dans ce contexte, la coopération avec le Maroc dans l'exploitation des ressources naturelles du Sahara Occidental sabote les efforts de paix de l'ONU. Selon le droit international, des ressources naturelles du Sahara Occidental ne peut être exploitées que selon les souhaits et dans l’intérêt du peuple du territoire. Malgré cela l'EU envisage maintenant de transférer l'argent des contribuables européens au Gouvernement du Maroc pour l'accès aux eaux du Sahara Occidental, sans même consulter le peuple sahraoui. C’est sur ces préoccupations que le Parlement Européen a arrêté la pêche européenne au Sahara Occidental en 2011. Nous prions instamment la Commission européenne de stopper immédiatement ses projets de renouvellement de l’accord de pêche européen avec le Maroc pour les eaux du Sahara Occidental. Nous demandons à l'UE de travailler dans le cadre de la paix internationale et de soutenir les efforts de l'ONU pour négocier une solution au conflit. Le peuple sahraoui a le droit d'être entendu. Aucune nouvelle pêche de l'UE ne doit avoir lieu au Sahara Occidental tant qu'une solution pacifique au conflit n'a pas été trouvée. Signez la pétition : http://www.fishelsewhere.eu/a159x1391 . Protestez en signant cette pétition!

Mis à jour le: 10.12 - 2012 08:03

Sahara Occidental : Derniers jours pour signer la pétition fishelswhere (va pêcher ailleurs)

Avez-vous signé la pétition fishelswhere (va pêcher ailleurs)? Et votre organisation l'a t elle signée aussi ?

Il ne vous reste que quelques jours!

L’UE paye au Maroc pour pêcher au Sahara Occidental occupé. L’accord de pêche est controversé et en violation du droit international. La campagne internationale Fish elsewhere! demande à l’UE de modifier son comportement hautement non éthique. Aucune prise de pêche ne doit être faite avant la résolution du conflit.

Soutenez la campagne en signant la pétition: www.fishelsewhere.eu

Dernier délai pour signer : 24 septembre 2010, minuit.

25 ONG sahraouies s'adressent à l'Union Européenne.

Modifiez la politique de la pêche

Alors que l’UE révise actuellement sa politique de la pêche, 25 ONG Sahraouies recommandent à l’UE de mettre la pêche en accord avec le droit international, en stoppant ses activités de pêche au Sahara Occidental occupé. Les organisations représentent la grande majorité des groupes de la société civile sahraouie, dans les territoires occupés du Sahara Occidental et dans les campements de réfugiés du sud-ouest algérien.

Mis à jour le: 12.01 - 2010

Les navires battant pavillon des États membres de l’UE pêchent actuellement illégalement dans les eaux du Sahara Occidental, en vertu de permis émis en application de l’Accord de Pêche UE-Maroc. En décembre 2008, l’ancien conseil juridique de l’ONU, Hans Corell, a confirmé que cet accord de pêche est illégal.

Dans leurs propositions à la Commission européenne le 30 décembre 2009, les vingt-cinq ONG, représentant pratiquement toute la société civile des territoires occupés du Sahara Occidental, ont fait les quatre propositions suivantes :

1) Aucun accord de pêche ne doit être signé avec une puissance occupante pour de la pêche en territoires occupés, au mépris des vœux et intérêts des peuples du territoire.

2) Aucun accord de pêche ne doit être conclu avec des pays étrangers, couvrant les territoires maritimes sur lesquels ils n’ont pas posé de revendication maritime.

3) Si des accords sont conclus dans lesquels les ressources halieutiques d’un territoire illégalement occupé ou d’un territoire Non Autonome sont en danger d’être exploitées en violation du droit international, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir une telle éventualité. Ceci doit donner lieu à une étude déterminant si les activités respectent les vœux et intérêts du peuple du territoire. Une stratégie claire et transparente doit être présentée pour s’assurer que le peuple d’un tel territoire est réellement consulté et qu’il a donné son consentement au processus.

4) Plus précisément, dans tous les futurs Accords entre l’UE et le Maroc, nous vous demandons que les eaux du Sahara Occidental soient clairement et explicitement exclues.

La limite pour les contributions à la Commission Européenne pour la réforme de la politique commune de la pêche européenne était le 31 décembre 2009.

La lettre des 25 organisations sahraouies – et les autres recommandations à la politique européenne de la pêche – peuvent être téléchargées ici :

http://ec.europa.eu/fisheries/reform/consultation/received/index_en.htm25 ONG Sahraouies S'adressent à l'UE

Urgent : signez pour l'arrêt de la pêche illégale de l'UE !

Campagne Internationale pour l’arrêt de la pêche illégale de l’UE 

 Campagne internationale demandant que l’Union Européenne retire ses navires des eaux au large du territoire occupé du Sahara Occidental  lancée le 6/11/2009

La campagne presse instamment la commission européenne de cesser immédiatement l’octroi de permis pour les navires de l’UE qui pêchent dans les eaux au large du Sahara Occidental, et exige qu’aucune opération de pêche européenne ne soit plus menée au Sahara Occidental jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée au conflit.

“Transférer les fonds des contribuables européens au Gouvernement du Maroc pour que l’industrie de la pêche européenne puisse avoir accès à des eaux au large d’un territoire qui est illégalement occupé est fondamentalement contraire à l’éthique. C’est complètement contre-productif vis-à-vis des efforts de l’ONU pour la décolonisation du Sahara Occidental, et contribue clairement à prolonger les souffrances du peuple Sahraoui” a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch.

En 2006, quand l’accord a été conclu initialement, la Suède a voté contre, déclarant que le manque de précision quant au territoire d’application pourrait permettre à l’UE de pêcher dans les eaux du Sahara Occidental, ce qui serait illégal. À cette période, il n’était toujours pas clair si la pêche pouvait en fait avoir lieu au large du territoire – même si cela avait été le cas avec les accords précédents.

L’accord actuel n’a pas fait exception. L’année dernière, la Commission Européenne a admis que la pêche avait lieu au large du territoire occupé, sous couvert de l’accord de pêche avec le Maroc. La Commission Européenne a cherché un appui juridique à ses activités dans l’avis juridique de l’ONU. Néanmoins, l’auteur de cet avis, l’ancien Secrétaire Général adjoint de l’ONU aux affaires juridiques, M. Hans Corell a réagi fortement contre le mauvais usage par l’UE de son analyse. Il a déclaré qu’il n’y avait pas de place pour une telle interprétation de son avis juridique, et qu’il se sentait « embarrassé » d’être européen après cette décision de l’UE de pêcher au Sahara Occidental.

L’occupation Marocaine du Sahara Occidental a commencé le 6 novembre 1975, il y a 34 ans. Depuis lors, une grande partie du peuple du Sahara Occidental vit dans des campements de réfugiés en Algérie. Le peuple Sahraoui est contre cet accord et n’a pas été consulté avant qu’il soit signé par le Maroc et l’UE.

Les individus et les organisations sont invités à signer la protestation adressée à la Commission Européenne sur www.fishelsewhere.eu.

La pétition est actuellement disponible en 13 langues différentes.

Pour les questions et les commentaires :

Sara Eyckmans Western Sahara Resource Watch Tel (+32) (0)475-458695 sara_eyckmans@yahoo.fr

WSRW France, APSOlument@yahoo.fr

La campagne est une initiative de Western Sahara Resource Watch, une organisation internationale représentée dans 35 pays, qui fait des recherches et des campagnes sur le pillage des ressources naturelles au Sahara Occidental. www.wsrw.org