Entretien avec Gilles Devers, avocat du Polisario devant la Cour de justice de l'UE

L'Avocat général à la Cour de justice de l'UE a émis un long avis de 70 pages sur l'affaire judiciaire Polisario-UE. WSRW a demandé à l'avocat du Front Polisario devant les juridictions de l'Union européenne de clarifier certains aspects du texte. Mis à jour le: 26.09 - 2016 23:48     Mardi 13 septembre, l'Avocat général Wathelet a présenté ses conclusions sur l'affaire UE-Polisario sur le Sahara occidental à la Cour de justice de l'Union européenne. C’est un assez long document (70 p.) qui peut être difficile à saisir pour des non-juristes. Par conséquent, nous avons demandé à Gilles Devers, l'avocat du Front Polisario, de clarifier quelques points pour nous. WSRW : Dans son avis, l'Avocat Général Wathelet (AG par la suite) énonce que ni l'accord d’association UE-Maroc ni l'accord sur la libéralisation des échanges des produits de l'agriculture et de la pêche UE-Maroc (ou « l'accord 2012 » comme beaucoup l'appellent) ne sont applicables au Sahara occidental, parce que le Sahara occidental demeure un territoire non autonome, en dépit de son annexion par le Royaume du Maroc. Est-ce correct ? Gilles Devers : Absolument. Sur cette question, l'avis est limpide. Malgré la politique d’annexion du Maroc, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire marocain. Se référant à l'argumentation même du Conseil et de la Commission lors de la procédure, l'AG souligne que « l’Union et ses États membres n’ont jamais reconnu que le Sahara occidental faisait partie du territoire du Royaume du Maroc ou relevait de sa souveraineté » (paragraphe 83). Comme le Sahara occidental demeure un territoire non autonome, les accords UE-Maroc ne lui sont pas applicables : le Sahara occidental « constitue un tiers (tertius) par rapport à l’Union et au Royaume du Maroc » (paragraphe 105). Le consensus se renforce : le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental.

Le Maroc suspend ses activités avec les instances de l’Union européenne

Publié le 05 janvier 2016

Un mois après les deux coups de semonce de l’Europe au Maroc (cour de justice et parlement), Rabat gèle les rendez-vous bilatéraux et suspend, jusqu’à nouvel ordre, l’ensemble des manifestations et réunions organisées avec les pays de l’Union européenne. Un message a été envoyé dans ce sens par les Affaires étrangères aux différents départements ministériels.

En effet, rapporte le quotidien Les Inspirations Eco, la ministre déléguée aux Affaires étrangères Mbarka Abouaïda a adressé à ses pairs au gouvernement une note (dont le quotidien dispose de la copie) demandant à ce que « soient suspendues, immédiatement, toute participation aux réunions organisées par l’Union européenne et l’organisation de celles inscrites à l’agenda bilatéral Maroc-UE, (en plus) de s’abstenir de tout échange ou contact avec la délégation de l’UE à Rabat, et ce jusqu’à nouvel ordre ».  La charge est rude, mais la note fait partie des mesures prises par le Maroc suite à l’arrêt de la Cour de justice européenne annulant l’Accord agricole entre les deux parties.

Cette décision diplomatique musclée, il faut le reconnaître, est destinée à exercer une pression sur le Conseil de l’Europe et surtout la Commission pour accélérer le processus d’appel décidé le surlendemain de la décision judiciaire européenne ; or, les textes laissent le temps aux instances dirigeantes de l’UE pour matérialiser leur appel. Et comme il se pourrait que la Commission ait annoncé sa décision de contester la décision de la justice européenne dans le seul but de « calmer » et de rassurer le Maroc, Rabat veut être fixé sur les véritables intentions de Bruxelles.

Mais ce n’est pas tout... quelques jours après l’arrêt de la cour de justice, c’était au tour du parlement européen de demander que le mandat de la Minurso soit étendu aux questions de droits de l’Homme, une affaire qui avait fait monter le Maroc au créneau voici quelques années, quand le roi Mohammed VI avait pris par deux fois son téléphone pour exprimer, à Obama puis à Ban Ki-moon, la désapprobation du Maroc quant à cette proposition.

La démarche de la ministre déléguée des Affaires étrangères, qui a dû « consulter » plus haut avant d’émettre sa note, est donc le début d’un (autre) bras de fer avec la Commission de Bruxelles, sachant que le Maroc a d’ores et déjà entamé la diversification de ses partenariats économiques et commerciaux étrangers.

La Cour de justice européenne donne raison au Front Polisario et dénonce l'accord agricole Union européenne-Maroc de mars 2012

16/12/2015
Trois ans auront été nécessaires pour que la Cour européenne de justice examine de manière approfondie le sujet – le Sahara occidental n'appartient pas au Maroc – et fasse droit au Front Polisario et au peuple sahraoui quant à l'illégalité de l'accord agricole passé en mars 2012 entre le Maroc et l'Union européenne. accord La Cour vient de rendre son jugement ce 10 décembre 2015, en prononçant l'annulation de l'acte du 8 mars 2012 du Conseil de l'Union européenne relatif à la conclusion de l'accord agricole entre l'UE et le Maroc. Cette annulation est à effet immédiat. Très régulièrement, le Front Polisario conteste les accords internationaux conclus par le Maroc, car celui-ci les applique sur le territoire du Sahara occidental, qui ne relève pas de sa souveraineté. Pour l'accord agricole, le Front Polisario avait été fortement soutenu dès 2011 par le groupe vert du Parlement européen et le rapporteur de l'accord de libre-échange, José Bové, qui avait alerté, en vain, sur la possible non-conformité de cet accord par rapport aux traités internationaux. La situation est désormais claire : avec cette décision de justice, le Front Polisario est confirmé comme représentant légitime du peuple sahraoui, et est en mesure d'agir en tant que sujet de droit international devant la juridiction européenne et celle de chacun des 28 Etats européens. Autre élément confirmé par la Cour : il n'y a pas de souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental et aucun mandat international n'est susceptible de justifier la présence marocaine sur ce territoire. L'idée d'une « administration de facto » du Sahara, retenue jusqu'alors par l'UE, est battue en brèche par la Cour dans la mesure où le Maroc n'a jamais communiqué au Secrétaire général de l'ONU les « renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l'instruction » sur le Sahara Occidental, renseignements qu'il aurait dû régulièrement fournir s'il avait été reconnu « responsable » du territoire (cf. article 73 de la Charte des Nations Unies sur les territoires non-autonomes). L'UE ne peut plus ignorer ce fait. Le Maroc a réagi comme toujours avec violence et hors de toute raison puisque ce jugement de la Cour est considéré par le Ministre des Affaires étrangères comme « une attaque contre sa souveraineté ».  L'Europe et sa Ministre des Affaires Étrangères, Madame MOGHERINI, essaient de calmer le jeu, pour préserver les « fructueuses » relations économiques entre Maroc et Europe, avec le statut avancé et l'ensemble des accords commerciaux. Les conseillers juridiques se sont mis également au travail pour essayer de sortir l'Europe et son Conseil de ce « guêpier » ! L'idée est-elle de contourner la sentence de la Cour de justice ? Ne serait-il pas plus raisonnable pour l'Europe d'aller au-delà des déclarations de principe et des intérêts à court terme, pour faire cesser le pillage des ressources naturelles du territoire et enfin mettre en œuvre, de manière opérationnelle, son soutien à l'autodétermination du peuple sahraoui ? Il s'agirait alors de négocier avec la partie directement concernée, le Front Polisario, confirmé comme représentant légitime et interlocuteur autorisé dans toutes les négociations qui concernent le Sahara Occidental. Le Polisario quant à lui est prêt à négocier avec l'UE, avec ses États membres et avec les entreprises européennes concernées sur les intérêts dont ils et elles peuvent légitimement se prévaloir. L'engagement actuel du Secrétaire général de l'ONU en faveur de la résolution du conflit du Sahara Occidental devrait inviter l'UE à agir concrètement dans ce sens, alors que le Maroc développe partout un bras de fer pour « garder son Sahara », ce qu'il ne pourra jamais faire valoir devant la Communauté internationale. Le mieux serait que des décisions courageuses accélèrent le dénouement de ce trop vieux conflit.
Association des Amis de la RASD 356 rue de Vaugirard 75015 Paris www.sahara-info.org / www.ecrirepourlesliberer.com

Maroc - UE : Sahara Occidental : L'accord agricole UE-Maroc annulé par la justice

De notre bureau de Bruxelles, Aziouz Mokhtari, 14/12/2015

Face à une salle bourrée de journalistes, Gilles Devers, barreau de Lyon, principal avocat du Polisario auprès de la Cour européenne de justice, explique, en détails, pourquoi l’arrêt des juges du Luxembourg ne permet plus aucune tergiversation par l’Union européenne. Les magistrats européens renvoient Rabat et Bruxelles aux fondamentaux.

Maître Devers décortique le pourquoi et le comment les juges du Luxembourg ont balayé les exégèses «bidon» de l’UE pour piller avec le Maroc, les richesses d’autrui, celles du peuple sahraoui.

La Commission européenne, le gouvernement économique des 28, en définitive, est dans de sales draps après l’arrêt rendu par la Cour européene de justice annulant, avec effet immédiat, l’Accord agricole conclu avec le Maroc sur des territoires considérés comme «non autonomes» et relevant de la doctrine des Nations-Unies en matière de décolonisation. 

Le 8 mars 2012, les «commissaires» européens, à leur tête, alors, le Portugais José Manuel Barroso, franchissaient une ligne rouge en piétinant le droit international, celui des Etats membres ainsi que la morale publique. Barroso et les siens s’inventent, alors, pour piller les richesses naturelles du Sahara occidental, un statut «bidon» qui n’existe nulle part en gratifiant le Maroc de «puissance de fait».