31/05/2016 Nouvelle déclaration d’Amnesty international pour la libération d’Ali Aarrass / New déclaration from Amnesty international for the liberation of Ali Aarrass
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AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE
AILFR-FR31 mai 2016
Maroc. Un homme ayant été torturé est maintenu en détention malgré les appels de l’ONU en faveur de sa libération immédiate.
Les autorités marocaines doivent exécuter la décision du Groupe de
travail des Nations unies sur la détention arbitraire leur demandant de
libérer immédiatement Ali Aarrass et de lui accorder des réparations
adaptées, a déclaré Amnesty International mardi 31 mai. Cela fait près
de trois ans que l’organe des Nations unies a conclu que cet homme avait
été déclaré coupable à l’issue d’un procès inique s’appuyant sur des «
aveux » obtenus sous la torture.
Ali Aarrass, qui possède la double nationalité belge et marocaine,
purge actuellement une peine de 12 ans d’emprisonnement après avoir été
déclaré coupable au terme d’un procès inéquitable d’avoir fait partie
d’un groupe criminel et d’avoir procuré des armes à celui-ci. Cette
condamnation a été prononcée sur la foi d’aveux qui lui ont, selon ses
dires, été extorqués sous la torture. En septembre 2012, Juan E. Méndez,
le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lui a rendu visite en
prison en compagnie d’un expert médicolégal, qui a relevé des marques
tendant à confirmer ses allégations de torture.
L’an dernier, Ali Aarrass a observé une grève de la faim de 72 jours,
dans le but de réclamer que les autorités marocaines le libèrent et de
dénoncer l’absence de décision de la Cour de cassation, l’autorité
suprême de la justice marocaine, plus de quatre ans après qu’il eut
formé un recours devant cette instance qui a le pouvoir d’annuler ou de
confirmer sa condamnation, ou d’ordonner un nouveau procès. En vertu de
l’article 546 du Code de procédure pénale marocain, la Cour de cassation
est tenue de statuer sur les pourvois formés par les détenus dans un
délai maximum de trois mois à partir de la date de réception du dossier.
Amnesty International demande aux autorités marocaines de veiller à ce
que la Cour de Cassation parvienne à une décision sur le cas d’Ali
Aarrass dans les meilleurs délais.
En mai 2014, deux jours après que le Comité des Nations unies contre
la torture a estimé que le Maroc avait enfreint la Convention des
Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, les autorités marocaines ont annoncé qu’elles
ouvraient une enquête sur les allégations de torture formulées par Ali
Aarrass. À la fin de l’année 2015, les avocats d’Ali Aarrass ont été
informés que l’enquête était close. En février 2016, le Conseil
international de réadaptation pour les victimes de la torture a
déterminé que le deuxième examen médicolégal effectué sur Ali Aarrass,
dans le cadre d’une enquête sur ses allégations de torture en novembre
2014, n’avait pas respecté certaines consignes essentielles du Manuel
pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).
Amnesty International demande aux autorités marocaines de prendre
toutes les mesures qui s’imposent afin que la décision de 2014 du Comité
contre la torture concernant Ali Aarrass soit dûment respectée, en
diligentant une enquête qui soit indépendante et impartiale sur ses
allégations de torture, et qui inclue un examen médicolégal conforme au
Protocole d’Istanbul. Lorsque suffisamment d’éléments recevables tendent
à indiquer qu’une personne est responsable d’actes de torture ou
d’autres mauvais traitements, cette personne doit être traduite en
justice. Les autorités marocaines doivent par ailleurs veiller à ce
qu’Ali Aarrass soit protégé de tout nouveau mauvais traitement et traité
avec humanité.
En octobre 2015, le comité de soutien d’Ali Aarrass a diffusé une
vidéo filmée en octobre 2012 d’après ce dernier, à la suite de la visite
du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. Dans cette
vidéo, on peut voir le prisonnier marcher avec difficulté en raison de
blessures causées par des coups, selon ses dires. Il a ajouté qu’il
avait été frappé en représailles après avoir parlé au rapporteur
spécial. Une analyse de la vidéo, effectuée par un expert à la demande
d’Amnesty International, a livré la conclusion suivante : les blessures
d’Ali Aarrass résultaient, incontestablement et sans équivoque possible,
de coups rapprochés très récents infligés à l’aide d’une matraque ou
d’une arme similaire, très certainement pendant qu’il était immobilisé.
La Brigade nationale de la police judiciaire a rendu visite à Ali
Aarrass en prison après la diffusion de la vidéo, mais ses avocats
ignorent si une enquête a été ouverte.
L’Espagne et la Belgique réprimandées
En juillet 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu que l’Espagne avait bafoué ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en extradant Ali Aarrass vers le Maroc en décembre 2010, en dépit des mises en garde des Nations unies et d’Amnesty International, qui craignaient qu’il ne fasse l’objet d’une détention au secret, d’actes de torture et d’un procès inique. Le Comité a demandé à l’Espagne d’accorder à Ali Aarrass des réparations satisfaisantes et de faire tout son possible auprès des autorités marocaines afin qu’il soit bien traité au Maroc. En 2015, le Comité contre la torture a également déploré l’extradition d’Ali Aarrass et demandé à l’Espagne d’enquêter sur ses allégations de torture. Amnesty International exhorte les autorités espagnoles à suivre ces recommandations.
En juillet 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu que l’Espagne avait bafoué ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en extradant Ali Aarrass vers le Maroc en décembre 2010, en dépit des mises en garde des Nations unies et d’Amnesty International, qui craignaient qu’il ne fasse l’objet d’une détention au secret, d’actes de torture et d’un procès inique. Le Comité a demandé à l’Espagne d’accorder à Ali Aarrass des réparations satisfaisantes et de faire tout son possible auprès des autorités marocaines afin qu’il soit bien traité au Maroc. En 2015, le Comité contre la torture a également déploré l’extradition d’Ali Aarrass et demandé à l’Espagne d’enquêter sur ses allégations de torture. Amnesty International exhorte les autorités espagnoles à suivre ces recommandations.
Les autorités belges n’ont quant à elles toujours pas fourni
d’assistance consulaire à Ali Aarrass. Belgo-marocain, Ali Aarrass
demande depuis des années aux autorités belges de lui accorder une
assistance consulaire, ce qu’elles ont dans un premier temps refusé en
raison de sa double nationalité. Sommées par la cour d’appel de
Bruxelles de s’exécuter en septembre 2014, elles ont demandé à plusieurs
reprises aux autorités marocaines de leur accorder le droit de lui
rendre visite mais affirment qu’elles n’ont toujours pas reçu de
réponse. Dans le même temps, cependant, les autorités belges ont formé
un recours auprès de la Cour de cassation belge contre le jugement de la
cour d’appel.
Amnesty International demande aux autorités belges de prendre
toutes les mesures qui s’imposent pour qu’Ali Aarrass se voie accorder
une véritable assistance consulaire et afin que la Cour de cassation du
Maroc rende une décision sur sa condamnation, ce qui n’a que trop tardé.
Complément d’information
Ali Aarrass est détenu au Maroc depuis le 14 décembre 2010, date à laquelle il a été renvoyé de force par les autorités espagnoles. Il a déclaré avoir été placé au secret et torturé pendant 12 jours dans un centre de détention secret géré par la Direction générale de la surveillance du territoire (DST) à Témara.
Ali Aarrass est détenu au Maroc depuis le 14 décembre 2010, date à laquelle il a été renvoyé de force par les autorités espagnoles. Il a déclaré avoir été placé au secret et torturé pendant 12 jours dans un centre de détention secret géré par la Direction générale de la surveillance du territoire (DST) à Témara.
En septembre 2014, Amnesty International a remis au ministre marocain
de la Justice et des Libertés une pétition ayant recueilli 216 500
signatures dans le monde, lui demandant d’exécuter la décision du Groupe
de travail sur la détention arbitraire et de mener une enquête
impartiale et indépendante sur les actes de torture qu’Ali Aarrass dit
avoir subis. En décembre 2015, à l’occasion du cinquième anniversaire de
son renvoi forcé vers le Maroc, Ali Aarrass a remercié dans une lettre
rendue publique toutes les personnes qui lui ont écrit, pour lui avoir
donné de la force et de l’espoir de manière ininterrompue.
En septembre 2013, le ministre marocain de la Justice et des Libertés
a dévoilé le projet des autorités marocaines de réformer le système de
justice conformément aux nouvelles garanties en matière de droits
humains inscrites dans la Constitution de 2011, notamment en protégeant
les droits des détenus et le droit à un procès équitable. En mai 2014,
il a adressé des instructions aux procureurs et aux juges, les
encourageant à ordonner des examens médicolégaux en cas d’allégations de
torture ou de mauvais traitements. Amnesty International a soumis ses
recommandations sur le projet de loi portant modification du Code de
procédure pénale, dévoilé en novembre 2014, lors d’une réunion de haut
niveau avec le ministre marocain de la Justice et des Libertés en mars
2016.
Document public****************************************
Index: MDE 29/4119/2016
31 May 2016
Morocco: Torture survivor still detained despite UN calls for his immediate release
The Moroccan authorities must implement the decision of the UN
Working Group on Arbitrary Detention (WGAD) calling on them to release
Ali Aarrass immediately and provide him with adequate compensation,
Amnesty International said today. It has been nearly three years since
the UN body concluded he had been convicted following an unfair trial
based on a torture-tainted “confession.”
A Belgian-Moroccan national, Ali Aarrass is currently serving a
12-year prison term for allegedly participating in and procuring arms
for a criminal group, after an unfair trial. The conviction relied on a
confession which he said was obtained under torture. In September 2012,
the UN Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or
degrading treatment or punishment Juan E. Méndez visited him in prison
with a forensic medical expert who detected signs of torture consistent
with his testimony.
Last year, Ali Aarrass went on a 72-day hunger strike, demanding that
the Moroccan authorities release him and denouncing the failure of the
Court of Cassation to reach a decision more than four years after he
appealed against his conviction to Morocco’s highest court, which could
quash or uphold his conviction, or send his case for retrial. Article
546 of Morocco’s Code of Criminal Procedure compels the Court of
Cassation to rule on a case within three months of receiving a
detainee’s appeal. Amnesty International calls on the Moroccan
authorities to ensure that the Court of Cassation reaches a prompt
decision in Ali Aarrass’ case.
In May 2014, two days after the UN Committee against Torture found
Morocco in breach of the UN Convention against torture and other cruel,
inhuman or degrading treatment or punishment, the Moroccan authorities
announced that they were opening an investigation into Ali Aarrass’
torture allegations. At the end of 2015 Ali Aarrass’ lawyers were
informed that the investigation had been closed. In February 2016, the
International Rehabilitation Council for Torture Victims concluded that
Ali Aarrass’ second forensic medical examination, undertaken in November
2014 as part of the investigation into his torture allegations, did not
comply with key provisions of the Manual on the Effective Investigation
and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading
Treatment or Punishment (Istanbul Protocol).
Amnesty International calls on the Moroccan authorities to take all
necessary steps to comply effectively with the 2014 decision of the
Committee against Torture in relation to Ali Aarrass, by conducting an
independent and impartial investigation into his torture allegations
which includes a forensic medical examination conforming to the Istanbul
Protocol. Anyone against whom there is sufficient admissible evidence
of responsibility for torture or other ill-treatment should be brought
to justice. The Moroccan authorities must also ensure that Ali Aarrass
is protected from further ill-treatment and treated humanely.
In October 2015, Ali Aarrass’ support committee published a video
which Ali Aarrass says was taken in October 2012 after the visit of the
UN Special Rapporteur on torture. The video shows him struggling to
walk, due to injuries he said were sustained from beating. He added that
he was beaten in retaliation for having spoken to the UN expert. An
expert assessment of the video sought by Amnesty International concluded
that the injuries sustained by Ali Aarrass were unequivocally and
undeniably the result of a very recent sustained assault with a baton or
similar weapon, almost certainly whilst he was restrained. The National
Brigade of the Judicial Police (Brigade nationale de la police
judiciaire) visited Ali Aarrass in prison following the publication of
the video but his lawyers do not know whether an investigation was
opened.
Spain and Belgium taken to task
In July 2014 the UN Human Rights Committee decided that Spain had breached its obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights by extraditing Ali Aarrass to Morocco in December 2010, despite warnings by the UN and Amnesty International that he was at risk of incommunicado detention, torture and unfair trial. It asked Spain to award Ali Aarrass adequate compensation and take all possible measures to work with the Moroccan authorities to ensure he was well treated in Morocco. In 2015, the Committee against Torture also expressed concerns about the extradition and called on Spain to investigate his torture allegations. Amnesty International calls on the Spanish authorities to implement these recommendations.
In July 2014 the UN Human Rights Committee decided that Spain had breached its obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights by extraditing Ali Aarrass to Morocco in December 2010, despite warnings by the UN and Amnesty International that he was at risk of incommunicado detention, torture and unfair trial. It asked Spain to award Ali Aarrass adequate compensation and take all possible measures to work with the Moroccan authorities to ensure he was well treated in Morocco. In 2015, the Committee against Torture also expressed concerns about the extradition and called on Spain to investigate his torture allegations. Amnesty International calls on the Spanish authorities to implement these recommendations.
Meanwhile, the Belgian authorities have yet to provide Ali Aarrass
consular assistance. As a dual national, Ali Aarrass has been asking the
Belgian authorities for consular assistance for years, which they were
first unwilling to provide on the grounds of his dual citizenship.
Instructed in September 2014 by the Brussels Court of Appeals to do so,
they asked the Moroccan authorities on several occasions to visit him
but say they have yet to receive a response. Simultaneously, however,
the Belgian authorities have appealed the Court of Appeals’ decision
before Belgium’s Court of Cassation.
Amnesty International calls on the Belgian authorities to
take all the necessary steps to ensure that Ali Aarrass is granted
effective consular assistance and to ensure a long-overdue decision on
his conviction by Morocco’s Court of Cassation is reached.
Additional information
Ali Aarrass has been detained in Morocco since 14 December 2010, when he was forcibly returned from Spain. He has said he was held incommunicado and tortured for 12 days in a secret detention centre run by the General Directorate for the Surveillance of the Territory (Direction générale de la surveillance du territoire, DST) in Témara.
Ali Aarrass has been detained in Morocco since 14 December 2010, when he was forcibly returned from Spain. He has said he was held incommunicado and tortured for 12 days in a secret detention centre run by the General Directorate for the Surveillance of the Territory (Direction générale de la surveillance du territoire, DST) in Témara.
In September 2014, Amnesty International delivered a global petition
featuring 216,500 signatures to Morocco’s Minister of Justice and
Liberties calling on him to implement the WGAD’s decision and to open an
independent and impartial investigation into Ali Aarrass’ torture
allegations. In December 2015, on the fifth anniversary of his forcible
return to Morocco, Ali Aarrass published a letter thanking everyone who
has been sending him letters for giving him continuous strength and
hope.
In September 2013, Morocco’s Minister of Justice and Liberties
unveiled the Moroccan authorities’ plans to reform the justice system,
in line with new human rights guarantees enshrined in the 2011
Constitution, including by protecting the rights of detainees and the
right to a fair trial. In May 2014, he circulated instructions to
prosecutors and judges, encouraging them to order medical examinations
when faced with reports of torture or other ill-treatment. Amnesty
International submitted its recommendations on the draft law amending
the Code of Criminal Procedure, unveiled in November 2014, at a
high-level meeting with Morocco’s Minister of Justice and Liberties in
March 2016.
Public Document**************************************** For more information please call Amnesty International’s press office in London, UK, on +44 20 7413 5566 or +44 (0)77 7847 2126 email: press@amnesty.org twitter: @amnestypress International Secretariat, Amnesty International, 1 Easton St., London WC1X 0DW, UK
Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec le Service de presse d’Amnesty International à Londres (Royaume-Uni). +44 20 7413 5566 ou +44 (0)77 7847 2126 Courriel : press@amnesty.org Twitter : @amnestypress Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.
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