Un projet de loi prévoit d’instaurer le droit
pour les prévenus d’être assistés par des défenseurs dès leur première
audition par la police judiciaire
Un pas de plus pour garantir le droit à un procès équitable à
toute personne impliquée dans un crime ou délits ? Des amendements au
Code pénal et au Code de procédure pénale seront bientôt examinés dans
ce sens par le Conseil de gouvernement.
En effet, le projet de loi qui sera soumis à ce dernier compte instaurer le droit pour le prévenu d’être assisté par un défenseur dès sa première audition par la police. Une disposition qui va permettre aux avocats d’informer le prévenu de ses droits et de le conseiller dans le cadre de sa défense, mais également de poser toutes les questions qu’ils estimeront utiles. Ce rôle induit qu’ils soient aussi autorisés, le cas échéant, à préciser et à compléter les réponses du prévenu aux questions qui lui seront posées par la police.
Le projet de loi prévoit également l’obligation d’expertise médicale soit sur demande du Parquet ou des prévenus. Ceci d’autant plus que les interrogatoires des personnes placées en garde à vue seront enregistrés en audio et vidéo, ce qui est de nature à aider les parties à faire prévaloir leurs droits.
« L’assistance des prévenus par un avocat dès la première comparution est une nouveauté. Avant, l’avocat n’avait le droit d’assister son client que lors de son audition par le Parquet pour cause de secret de l’enquête », nous a précisé Aziz Idamine, membre du bureau exécutif de l’Association Adala. Et d’ajouter : « L’expertise médicale obligatoire est également une nouveauté puisque le Parquet n’y était pas contraint et cette démarche dépendait du bien vouloir des procureurs qui refusaient souvent de satisfaire les demandes des détenus, alléguant qu’ils ont été victimes d’actes de torture dans les locaux de la police, et ce en prétextant l’absence d’une relation de causalité entre leurs affirmations et les séquelles constatées sur leurs corps ».
Notre source nous a déclaré, en outre, que le projet de loi en question prévoit également la rationalisation du recours à la détention provisoire. « Il y a une utilisation excessive et presque routinière de cet instrument de la part du Parquet. La mouture du ministère de la Justice et des Libertés va tenter de répondre à la question de savoir comment circonscrire l’utilisation de cet instrument juridique à des cas précis et la possibilité d’user d’autres instruments (contrôle judicaires, caution, etc.) notamment dans les délits dont les peines ne dépassent pas les deux ans», nous a-t-elle indiqué.
Ces éventuels amendements du Code pénal et du Code de procédure pénale constituent-ils un vrai progrès pour les droits de la défense ou simplement un leurre ? « Il est difficile de répondre puisqu’on ne sait pas s’il s’agit d’amendements techniques apportés à certains articles de loi ou de la modification de la philosophie qui sous-tend notre corpus pénal national. Car si l’on continue encore à défendre une politique pénale répressive, il ne faut s’attendre à de grands changements et la situation demeurera la même», nous a affirmé Aziz Idamine. Et de poursuivre : «Ceci d’autant plus que la réussite de ce chantier dépend d’autres facteurs. En fait, la politique pénale ne peut être séparée des lois encadrant les établissements pénitentiaires et d’autres textes de loi. En d’autres termes, s’il n’y a pas de complémentarité entre ces textes, il ne faut s’attendre à grand-chose ».
Les nouvelles dispositions mettront-elles fin à la torture et aux traitements inhumains au sein des lieux de détention ? « La volonté politique de couper court à la pratique de la torture et tous les traitements dégradants reste difficile à jauger notamment dans un contexte international et régional marqué par la lutte contre le terrorisme qui remet en cause certains droits fondamentaux ». Et de conclure qu’« Il est vrai qu’au Maroc, on est passé de la torture systématique à des cas isolés et qu’un travail énorme a été consenti pour mettre fin à ces pratiques. Mais l’ensemble des lois et mécanismes mis en place resteront insuffisants en l’absence d’encadrement et de formation des agents chargés de l’application de la loi».
En effet, le projet de loi qui sera soumis à ce dernier compte instaurer le droit pour le prévenu d’être assisté par un défenseur dès sa première audition par la police. Une disposition qui va permettre aux avocats d’informer le prévenu de ses droits et de le conseiller dans le cadre de sa défense, mais également de poser toutes les questions qu’ils estimeront utiles. Ce rôle induit qu’ils soient aussi autorisés, le cas échéant, à préciser et à compléter les réponses du prévenu aux questions qui lui seront posées par la police.
Le projet de loi prévoit également l’obligation d’expertise médicale soit sur demande du Parquet ou des prévenus. Ceci d’autant plus que les interrogatoires des personnes placées en garde à vue seront enregistrés en audio et vidéo, ce qui est de nature à aider les parties à faire prévaloir leurs droits.
« L’assistance des prévenus par un avocat dès la première comparution est une nouveauté. Avant, l’avocat n’avait le droit d’assister son client que lors de son audition par le Parquet pour cause de secret de l’enquête », nous a précisé Aziz Idamine, membre du bureau exécutif de l’Association Adala. Et d’ajouter : « L’expertise médicale obligatoire est également une nouveauté puisque le Parquet n’y était pas contraint et cette démarche dépendait du bien vouloir des procureurs qui refusaient souvent de satisfaire les demandes des détenus, alléguant qu’ils ont été victimes d’actes de torture dans les locaux de la police, et ce en prétextant l’absence d’une relation de causalité entre leurs affirmations et les séquelles constatées sur leurs corps ».
Notre source nous a déclaré, en outre, que le projet de loi en question prévoit également la rationalisation du recours à la détention provisoire. « Il y a une utilisation excessive et presque routinière de cet instrument de la part du Parquet. La mouture du ministère de la Justice et des Libertés va tenter de répondre à la question de savoir comment circonscrire l’utilisation de cet instrument juridique à des cas précis et la possibilité d’user d’autres instruments (contrôle judicaires, caution, etc.) notamment dans les délits dont les peines ne dépassent pas les deux ans», nous a-t-elle indiqué.
Ces éventuels amendements du Code pénal et du Code de procédure pénale constituent-ils un vrai progrès pour les droits de la défense ou simplement un leurre ? « Il est difficile de répondre puisqu’on ne sait pas s’il s’agit d’amendements techniques apportés à certains articles de loi ou de la modification de la philosophie qui sous-tend notre corpus pénal national. Car si l’on continue encore à défendre une politique pénale répressive, il ne faut s’attendre à de grands changements et la situation demeurera la même», nous a affirmé Aziz Idamine. Et de poursuivre : «Ceci d’autant plus que la réussite de ce chantier dépend d’autres facteurs. En fait, la politique pénale ne peut être séparée des lois encadrant les établissements pénitentiaires et d’autres textes de loi. En d’autres termes, s’il n’y a pas de complémentarité entre ces textes, il ne faut s’attendre à grand-chose ».
Les nouvelles dispositions mettront-elles fin à la torture et aux traitements inhumains au sein des lieux de détention ? « La volonté politique de couper court à la pratique de la torture et tous les traitements dégradants reste difficile à jauger notamment dans un contexte international et régional marqué par la lutte contre le terrorisme qui remet en cause certains droits fondamentaux ». Et de conclure qu’« Il est vrai qu’au Maroc, on est passé de la torture systématique à des cas isolés et qu’un travail énorme a été consenti pour mettre fin à ces pratiques. Mais l’ensemble des lois et mécanismes mis en place resteront insuffisants en l’absence d’encadrement et de formation des agents chargés de l’application de la loi».
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