Appel á la constitution d'un collectif de juristes pour soutenir les prisonniers politiques sahraouisL’ACAT participe à la constitution en urgence d’un collectif de juristes pour soutenir 13 détenus sahraouis qui mènent une grève de la faim depuis le 1er mars pour dénoncer leur torture, leur détention arbitraire et l’inertie de la justice marocaine.
Ces 13 détenus sont parmi les 24 militants et défenseurs des droits de
l’homme sahraouis qui ont été arrêtés, torturés et condamnés pour leur
participation au camp de protestation sahraoui de GdeimIzik. Vous
trouverez ci-dessous une brève présentation de leur affaire.
Condamnés le 16 février 2013 par un tribunal militaire à de très lourdes
peines à l’issue d’un procès manifestement inique, ils attendent depuis
près de trois ans que leur pourvoi en cassation soit examiné. Leurs
tortures, leur détention arbitraire et leur condamnation ont été
dénoncées par le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial des
Nations unies sur la torture et le Groupe de travail sur la détention
arbitraire. En 2014, les autorités marocaines ont amendé la loi relative
à la justice militaire, pour mettre fin à la compétence des tribunaux
militaires sur les civils mais les condamnés de GdeimIzik n’ont pas pour
autant été rejugés par un tribunal civil.
En désespoir de cause, 13 de ces détenus ont entamé une grève de la faim
illimitée le 1er mars dernier (les autres condamnés les soutiennent
mais ne peuvent jeûner en raison de problèmes de santé liés à leurs
tortures et aux conditions de détention).. Les autorités marocaines font
la sourde oreille alors que leur état de santé se détériore de jour en
jour. Leurs avocats marocains et sahraouis sont démunis.
Plusieurs ONG telles que l’ACAT, Amnesty international et le REMDH ont récemment communiqué sur l’urgence de la situation. Ces ONG se mobilisent depuis des années pour obtenir la libération des détenus.
Face à l’inertie des autorités marocaines, les proches des grévistes et
l’ACAT ont invité des avocats et des professeurs de droit à former un
collectif de juristes européens en soutien aux grévistes et à leurs
avocats.
Ce collectif de juristes a vocation à appeler les autorités marocaines à :
- libérer immédiatement les détenus de Gdeim Izik ;
- examiner sans délai leur pourvoi en cassation ,
- diligenter une enquête sur leurs allégations de torture et de mauvais traitements.
Une délégation du collectif se rendra à Rabat la semaine prochaine pour
rencontrer leurs confrères marocains et sahraouis, rencontrer les
autorités marocaines et des chancelleries et tenir une conférence de
presse. Le collectif publiera un communiqué de presse pour annoncer la
mission. Il est aussi envisagé de publier une tribune courant avril.
Pour le moment, le collectif compte des membres français, belge et
suisse. Nous sommes en attente de réponse de la part de juristes
d’autres nationalités.
Nous serions très heureux de vous compter parmi les membres du
collectif. Si vous en avez le temps, nous vous invitons à participer à
la mission à Rabat du 6 au 8 avril. Nous ne pouvons malheureusement pas
retarder cette mission organisée en urgence car nous craignons que la
situation des grévistes de la faim se détériore de façon irréversible.
Même si vous ne pouvez pas vous joindre à la délégation, votre
participation au collectif est essentielle car elle renforce la
légitimité de son action.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, XXX, l’expression de mes sincères salutations.
Présentation de la situation des détenus de GdeimIzik
À partir du 9 octobre 2010, des milliers de Sahraouis d'El-Ayoun,
Boujdour, Dakhla et Smara, des villes situées dans la partie du Sahara
occidental sous administration marocaine, ont quitté leur résidence pour
s’installer dans des campements temporaires à la périphérie des villes.
Il s’agissait là d’une mobilisation collective spectaculaire destinée à
protester contre les discriminations économiques et sociales dont les
Sahraouis s’estiment victimes, de la part du gouvernement marocain.
Le 8 novembre 2010 au matin, les militaires marocains, armés de canons à
eau et de bombes lacrymogènes, ont attaqué le camp de GdimIzik occupé
par près de 20 000 Sahraouis. Au cours de l’évacuation forcée du camp,
des affrontements ont éclaté entre l’armée et des manifestants
sahraouis, au cours desquels neuf soldats marocains auraient trouvé la
mort. S’en est suivie une violente vague de répression menée par les
forces de sécurité marocaines, avec l’appui de civils marocains résidant
en territoire sahraoui. Elles ont ainsi ouvert le feu sur des civils
dans la ville d’El-Ayoun, saccagé des maisons et passé à tabac leurs
habitants. Les autorités marocaines sont parvenues à bloquer presque
totalement l’accès à l’information sur place. Des centaines de militants
sahraouis ont été arrêtés, dont plusieurs ont déclaré avoir été
torturés.
Parmi eux, 24 militants, considérés comme les meneurs du camp de
protestation, ont été transférés à Rabat pour être jugés par un tribunal
militaire. Leur procès ne s’est ouvert que 27 mois après le
démantèlement du camp et 15 mois après la clôture de l’instruction, sans
que ce retard n’ait jamais été justifié par le tribunal militaire.
D’après les témoignages des détenus recueillis par leurs avocats, au
moins six de ces détenus ont été violés avec une matraque et se sont
fait uriner dessus au cours de leur garde à vue. La plupart ont été
maintenus pendant plusieurs jours menottés, les yeux bandés, privés de
sommeil et de nourriture. Certains ont notamment été maintenus dans la
position du poulet rôti (suspendus à une barre de fer) et d’autres ont
été brûlés avec des cigarettes ou électrocutés. Tous ont été insultés et
humiliés.
Le 16 février 2013, ils ont été condamnés à de lourdes peines
d’emprisonnement par le tribunal militaire de Rabat. Ils ont été jugés
coupables d’association de malfaiteurs, outrage et violences à
fonctionnaires publics et homicides volontaires. Ils sont notamment
accusés d’être responsables de la mort des neuf agents de sécurité
marocains tués au cours du démantèlement du camp.
Neuf des accusés ont été condamnés à la perpétuité, quatre à 30 ans
d’emprisonnement, sept autres à 25 ans, trois à 20 ans et les deux
derniers, condamnés à deux ans d’emprisonnement, ont été libérés car ils
avaient déjà effectué leur peine en détention préventive.
Ce verdict a été prononcé à l’issue de neuf jours de procès inéquitable
marqué notamment par la prise en compte d’aveux arrachés sous la
torture. Plusieurs observateurs internationaux présents aux audiences,
ont dénoncé de nombreuses irrégularités parmi lesquelles, tout d’abord,
le fait que les accusés ont été poursuivis devant le tribunal militaire
malgré leur qualité de civil. De plus, il n’y a eu aucune autopsie des
neuf victimes des forces de sécurité et leur nom n’a même pas été
mentionné. Les juges se sont refusés à tenir compte des allégations de
torture formulées par les accusés et de satisfaire à leur demande
d’expertise médicale, en violation du droit marocain et du droit
international.
Aucune preuve n’a été présentée prouvant l’implication des accusés dans
le meurtre des agents de sécurité. En revanche, il est clairement
ressorti des débats que les poursuites à l’encontre des 24 accusés
étaient motivées par leur engagement en faveur de l’indépendance du
Sahara occidental, ce qui fait d’eux des prisonniers d’opinion.
Ils ont été condamnés sur le fondement d’aveux stéréotypés signés sous la contrainte.
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