TUNISIE : des magistrats indépendants empêchés de participer au congrès de l’Association des Magistrats Tunisiens

Par le REMDH, Copenhague, Genève, Paris, 21/12/2010

 Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme - un programme conjoint de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) - condamnent fermement la persistance d’actes de harcèlement et les atteintes à la liberté de mouvement à l’encontre de plusieurs magistrats indépendants à l’occasion de la tenue du congrès de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT).

Organisé dimanche 19 décembre dans la banlieue de Tunis, le 13ème congrès de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a une nouvelle fois été marqué par l’absence des magistrats membres du bureau exécutif démocratiquement élu de l’association, évincés depuis 2005 après avoir publiquement pris position en faveur d’une plus grande indépendance du judiciaire en Tunisie.

Les jours précédents le congrès, M. Ahmad Al Rahmouni, Mme Kalthoum Kennou, Mme Wassila Kaabi, Mme Raoudha Karafi, Mme Leila Bahria, Mme Noura Al Hamdi ont fait l’objet de filatures rapprochées. Leurs domiciles ont été encerclés par des policiers les empêchant de se déplacer pour accéder au lieu où se tenait le congrès. Le 19 décembre, M. Hamadi Al Rahmani, également membre du bureau légitime de l’AMT, a été empêché d’accéder à l’hôtel où était organisé le congrès par des membres des forces de l’ordre en civil qui lui ont indiqué « agir sur instruction » du ministère de l’Intérieur.

Ces restrictions font écho aux mesures prises par les autorités tunisiennes lors des derniers congrès de l’AMT en 2006 et 2008 visant à empêcher les structures démocratiquement élues de l’association de faire entendre leur voix auprès de leurs confrères. En 2006, le règlement intérieur de l’association était même modifié afin d’empêcher ces magistrats de se porter candidats au comité exécutif de l’Association.

Ces nouvelles atteintes aux libertés de mouvement et d’association font également suite aux mesures arbitraires et au harcèlement dont les magistrats du bureau exécutif démocratiquement élu de l’AMT sont systématiquement la cible depuis des années (mutations arbitraires en violation du principe de l’inamovibilité, blocage de l’avancement, ponctions injustifiées sur salaire etc.). Le REMDH et l’Observatoire constatent avec inquiétude que les directions successives de l’AMT n’ont jamais pris la défense de leurs confrères, en contradiction avec le mandat de cette association.

Le REMDH et l’Observatoire demandent aux autorités tunisiennes de :

· mettre un terme au harcèlement des juges indépendants en Tunisie, et cesser toute forme d’ingérence dans les élections et les activités de l’AMT

· se conformer en toutes circonstances aux Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature et notamment de son article 8 qui dispose que « les magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d'expression, de croyance, d'association et d'assemblée; [qu’ils exercent] de manière à préserver la dignité de leur charge et l'impartialité et l'indépendance de la magistrature. »

· mettre la législation et la pratique en conformité avec les standards internationaux relatifs à la profession de magistrat notamment en réformant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), en assurant le passage automatique des magistrats d’un grade à l’autre, et en consacrant la principe de l’inamovibilité des juges dans la Constitution.

Alors que l’Union Européenne négocie actuellement le rehaussement de ses relations avec la Tunisie par l’octroi du « statut avancé » dans le cadre de la politique de voisinage, le REMDH et l’Observatoire :

- rappellent que le respect des droits humains constitue un « élément essentiel » de cette relation,

- demandent à l’UE de prendre publiquement position sur les actes de harcèlement contre les magistrats indépendants dans ce pays,

- appellent les institutions de l’UE à intégrer de façon effective dans les négociations avec la Tunisie la question de l’indépendance de la justice.

Pour plus d’informations, merci de contacter :

· REMDH: Henriette Irminger Sonne (EN/FR) : + 45 3083 8337/ Shaima Abou Kheir (AR) : + 020101077207

· OMCT : Seynabou Benga : + 41 22 809 49 39

· FIDH : Karine Appy / Arthur Manet : + 33 1 43 55 25 18