Santé mentale : Le Maroc doit tout revoir

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La prise en charge des malades mentaux au Maroc n'est pas en harmonie avec les standards de l'OMS. /DR

 

Dernière mise à jour le 9/10/2014 

Arsenal juridique, infrastructures, personnel… Le Maroc fait face à beaucoup de manquements dans la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux ou neurologiques. Etat des lieux, à l’occasion de la Journée mondiale de santé mentale.
La Journée mondiale de la santé mentale, célébrée le 10 octobre de chaque année, offre l’occasion de faire le point sur cette question et les défis qui restent à relever pour mettre à niveau ce secteur au Maroc.
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), « le bien-être mental est une composante essentielle de la définition de la santé, mais il reste à l’échelle mondiale un long chemin à parcourir pour lui donner toute sa place. Il convient d’inverser de nombreuses tendances fâcheuses – les services et les soins de santé mentale trop souvent négligés, les violations des droits humains ou la discrimination dont sont victimes les personnes atteintes de troubles mentaux ou de handicaps psychosociaux ».
D’après l’OMS, 400 millions de personnes dans le monde sont atteintes de troubles mentaux ou neurologiques ou souffrant de problèmes psychosociaux, associés notamment à l’alcoolisme ou à la toxicomanie.

Beaucoup d’anomalies au Maroc
Au Maroc, la dernière étude consacrée à ce sujet, en l’occurrence le rapport établi par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) intitulé « Santé mentale et droits de l’Homme : la situation des établissements hospitaliers chargés de la prévention et du traitement des maladies mentales », a tiré la sonnette d’alarme. Il a mis en avant la « désuétude de l’arsenal juridique, sa non-conformité, le manque d’infrastructures et leur inadéquation au vu des standards de la répartition géographique, de l’architecture, des équipements mais aussi des normes de sécurité et de surveillance, le manque de ressources humaines et le mauvais traitement des patients ».
Les visites effectuées par le CNDH dans 20 établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques ont fait état d’anomalies se rapportant essentiellement à « la qualité des prestations médicales et non médicales fournies aux patients, aux conditions d’hospitalisation et à l’absence d’une prise en charge spéciale des enfants, des mineurs, des personnes âgées et des délinquants ».
Le document a aussi relevé l' »exclusion de l’approche genre dans la totalité des cas ainsi que la carence de la justice à remplir pleinement son rôle de veille au respect des droits des malades mentaux ».
Pour pallier cette situation alarmante, le rapport a proposé de procéder à « la refonte de la loi du 30 avril 1959 relative à la prévention des maladies mentales et à la protection et au traitement des malades mentaux, en harmonie avec les normes internationales en la matière ».
Le CNDH a également préconisé de « réviser le cadre légal relatif à la sécurité sociale, aux assurances-maladies et à l’ouverture des cliniques privées et d’adopter un statut adéquat régissant l’exercice du métier d’infirmier spécialisé en psychiatrie ».

La santé mentale dans la stratégie sectorielle de santé
Face à cet état de fait, la stratégie sectorielle de santé 2012-2016 a érigé en priorité la question de la santé mentale avec un plan d’action détaillé comportant une cinquantaine de mesures. L’objectif est d’augmenter le nombre de psychiatres, de pédopsychiatres et d’addictologues formés, de renforcer la formation d’infirmiers spécialisés, et les compétences des intervenants en santé mentale.

⚙ L’amélioration et le renforcement de l’offre en psychiatrie et l’humanisation des structures de soins figurent également parmi les objectifs du plan d’action quadriennal avec notamment la création de 3 hôpitaux régionaux spécialisés en psychiatrie (Agadir, Kenitra, El Kelaâ), de 10 services de psychiatrie, de 4 unités de pédopsychiatrie (Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech), la mise aux normes des structures psychiatriques, l’aménagement de huit hôpitaux psychiatriques et la création d’un centre médico-social (Casablanca). ❌

« La santé mentale, comme d’autres aspects de la santé, peut être influencée par toute une série de facteurs socio-économiques (politiques nationales, protection sociale, niveau de vie, conditions de travail et soutien social offert par la communauté) sur lesquels il faut agir par des stratégies globales de promotion, de prévention, de traitement et de guérison mobilisant l’ensemble de l’appareil gouvernemental », relève l’OMS dans son plan d’action pour la santé mentale 2013-2020.
aufait avec MAP

La situation des enfants nés hors mariage et de leurs mères célibataires au Maroc n’a pas évolué.

Maroc : Pour la Journée nationale de la femme, l’INSAF frappe là où ça fait mal 

Par Sabrina El-Faiz, 9/10/20

D’après les chiffres de l’Institution nationale de solidarité avec les femmes en détresse (INSAF), la situation des enfants nés hors mariage et de leurs mères célibataires au Maroc n’a pas évolué.

A l’occasion de la Journée nationale de la femme, l’INSAF décide de prendre le taureau par les cornes et de faire appel aux responsables institutionnels aux niveaux national, régional et local. L’association souhaite modifier la législation en prenant exemple sur les normes internationales, concernant les enfants nés hors mariage et leurs mères.
Il faut faire valoir leurs droits et aider les mères à une meilleure insertion sociale afin de pouvoir élever leurs enfants dignement. La plupart laissent leur enfant dans une rue, dans une poubelle ou ailleurs. Étant dans une situation précaire, elles sont poussées à commettre le pire en les laissant mourir : 24 bébés sont abandonnés et sont retrouvés morts de faim et de froid ou sont recueillis à des fins futures d’exploitation, explique l'association dans un communiqué diffusé ce jeudi.

Stagnation 
Depuis 2003, les chiffres révèlent une stagnation. Le communiqué de l’INSAF démontre qu’entre 2003 et 2009, plus de 210 340 mères célibataires, dont 32% sont âgées de moins de 20 ans, ont donné vie à plus de 340 900 enfants.
En plus d’une insécurité juridique, les mères et leurs enfants subissent des discriminations. Il s’agissait pourtant de l’une des principales préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies au gouvernement marocain, lors de la 67ème session tenue à Genève en septembre dernier.
Malgré les nombreuses rencontres et rapports, il n’est toujours pas pris en compte que les besoins sont énormes et urgents, que ce soit au niveau social, juridique, administratif, professionnel, etc.

Copyright Yabiladi.com

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Appel en faveur de l’abandon des poursuites contre Alain Pojolat et l’ensemble des militants incriminés pour les manifestations de soutien à Gaza

 

Marche Palestine, 8/10/2014

Cinéastes, écrivain-e-s, philosophes, sociologues, universitaires, artistes, musicien-ne-s, femmes et hommes politiques lancent un appel en faveur de l’abandon des poursuites contre Alain Pojolat et l’ensemble des militants incriminés pour les manifestations de soutien à Gaza, cet été à Paris, et pour l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie qui criminalise le boycott d'Israël.

Pascal Colé

Nous exigeons que les poursuites contre Alain Pojolat soient immédiatement levées : manifester est un droit et même, dans certaines circonstances, un devoir, et il est scandaleux que quiconque puisse être condamné pour avoir voulu exercer ce droit.

Nous demandons en outre que les poursuites contre celles et ceux qui ont participé ou organisé les manifestations de cet été, ou qui s’investissent dans la campagne de boycott d’Israël, soient abandonnées, et exigeons l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie qui criminalise le boycott.

 http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/071014/palestine-la-solidarite-est-un-droit-pas-un-delit

Marrakech : Liberté provisoire pour l’ami marocain du britannique Ray Cole, tous deux accusés d'homosexualité

Par Mohammed Jaabouk, 9/10/2014

Avec un retard d’une journée, le jeune marocain, J.W.N, l’ami de Ray Cole, a pu bénéficier de la liberté provisoire. Néanmoins, le Marrakchi qui a connu le Britannique sur les réseaux sociaux, risque encore la condamnation en appel.

Ray Cole a pu retrouver sa famille / DR

Vingt-quatre heure après la libération du ressortissant britannique Ray Cole, âgé de 69 ans, la justice a accordé la même mesure à son ami marocain, condamné également à quatre mois de prison dans une affaire de pratiques homosexuelles.
Une source dans la ville ocre attribue ce léger décalage au retard de la défense de J.W.N dans le dépôt d’une demande de liberté provisoire auprès de la cour d’appel de Marrakech. Et d’expliquer qu’une fois accomplie les formalités, le jeune marocain a pu sortir de prison. Toutefois, cette issue heureuse n’occulte pas que J.W.N devra tout de même affronter la justice.

Le Marocain sera-t-il poursuivi en appel ?
Quelques heures avant que Ray Cole n’ait été relaxé, une pétition lancée sur le net exigeait la libération immédiate de J.W.N et d’appeler à mettre un terme aux « arrestations de personnes majeures et consentantes à cause de leurs pratiques privées », à l’abrogation de l’article 489 du code pénal qui sanctionne l’homosexualité de « peines de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 1.000 dirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave ». Un texte que les initiateurs de la pétition qualifient de dépassé et d’ « anticonstitutionnel », arguant qu’il remonte à l’époque du Résident Lyautey.
De son côté, Adrian, le fils de Ray Cole a promis, dans des déclarations à la presse britannique, que sa famille examine les moyens de porter assistance à l’ami de son père. Et pour cause, si le Britannique a pu quitter tranquillement le royaume alors même que l’affaire est toujours en appel, il est difficile d’avancer que J.W.N bénéficierait de la même mesure et serait épargné de passer, de nouveau, devant une juridiction marocaine. Car en effet, la liberté provisoire ne met pas fin aux poursuites judiciaires.
Cette affaire Ray Cole-J.W.N devrait relancer le débat sur les droits des homosexuels au royaume, plus pour les touristes étrangers que les Marocains qui seraient pris en flagrant délit d’infraction de l’article 489 du code pénal.

Copyright Yabiladi.com

http://yabiladi.com/articles/details/29979/marrakech-liberte-provisoire-pour-l-ami.html

Sahara occidental : L’UE se saisit du dossier de Hassana El Ouali

 

El Watan, 9/10/2014
 

| © D. R.

L’Union européenne (UE) «suit de très près» les développements au Sahara occidental suite au décès de l’éminent militant des droits de l’homme et prisonnier politique sahraoui, Hassana El Ouali.

Dans une lettre de Bernard Savage, s’exprimant au nom de la chef de la diplomatie européenne, Catherine Ashton, en réponse à la correspondance de Mohamed Sidati, ministre et représentant du Front Polisario en Europe, au sujet du décès de Hassana El Ouali, l’UE a présenté ses condoléances à la famille du défunt et au peuple sahraoui. Il a, à ce tire, rappelé que l’UE suivait de près les développements au Sahara occidental et a exprimé, à de nombreuses occasions, sa préoccupation concernant le prolongement de ce conflit qui a «un impact sur le respect des droits de l’homme et la coopération dans la région».

Le Front Polisario avait demandé mardi dernier à l’UE d’agir pour mettre fin aux exactions des autorités marocaines au Sahara occidental occupé et aux atteintes aux droits humains des prisonniers sahraouis. Eminent militant des droits de l’homme et prisonnier politique sahraoui, Hassana El Ouali est mort dans la soirée de samedi dernier dans une prison de la ville sahraouie occupée de Dakhla. Sa mort «est le résultat d’années de négligence flagrante et de la torture», avait souligné le Front Polisario. M. Savage a relevé que l’UE a également exprimé son soutien à la résolution du Conseil de sécurité 2099 (2013) qui souligne l’importance d’améliorer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental.

L’UE soutient, a-t-il affirmé,  les efforts de l’Onu visant un règlement juste et durable du conflit et permettant au peuple du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination sur la base des résolutions du Conseil de sécurité de l’Onu. Il a indiqué que «l’UE évoquera ce cas (décès) avec les autorités marocaines dans le cadre de ses contacts réguliers avec celles-ci, y compris dans le cadre spécifique du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme et la démocratie». Inscrit depuis 1966 sur la liste des territoires non autonomes, et donc éligible à l’application de la résolution 1514 de l’Assemblée générale de l’ONU portant Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, le Sahara occidental  qui est la dernière colonie en Afrique, est occupé depuis 1975 par le Maroc avec le soutien de la France.

La justice marocaine cède à la pression et aux menaces

La justice marocaine cède à la pression et aux menaces et libère un Britannique accusé d’homosexualité 

Mohammed Jaabouk, 8/10/2014 

 

La forte mobilisation au Royaume-Uni en faveur d’un britannique emprisonné à Marrakech pour pratiques homosexuelles a contraint la justice marocaine, pourtant réputée lourde, à agir très vite et ordonner la libération du Britannique. A Londres, des parlementaires ont même menacé Rabat de conséquences économiques et diplomatiques si Ray Cole n’est pas libéré.

 
Ray Cole a été libéré suite à la pression internationale / DR
 

Les autorités marocaines ont vite cédé à la pression internationale. Dans la soirée du lundi, elles libèrent un ressortissant britannique, Ray Cole, 69 ans, condamné la semaine dernière à quatre mois de prison pour pratiques homosexuelles. Un porte-parole du Foreign Office a d’ailleurs confirmé la nouvelle.
De son côté, la BBC indique que le fils de l’ex-détenu a remercié les autorités marocaines pour avoir « montré de la compassion » envers son père. « Nous sommes heureux d’annoncer que notre père Ray Cole est sorti de prison et il est en route vers la maison ». Il est attendu, aujourd’hui, à Londres.

Des parlementaires menacent le Maroc
En Grande-Bretagne, il est évident que l’heure est à la satisfaction. Et pour cause, les appels aux touristes britanniques de boycotter la destination Maroc, lancés par le député du parti conservateur, Charles Elphicke, ont contraint la justice marocaine à agir très vite alors qu’elle est réputée pour sa lourdeur légendaire.
Le parlementaire a vivement exhorté ses concitoyens à annuler tout projet de visiter le royaume, prétextant que le pays « n’est plus une zone sûre pour les touristes britanniques » parce qu’ils risqueraient d’être « accusés de crimes remontant à l’époque médiévale ».
De son côté, l’eurodéputé Michael Cashman, un grand défenseur du mariage des homosexuels au Royaume-Uni, sur un ton très menaçant a appelé Rabat à la libération immédiate de Ray Cole « sinon les Marocains doivent faire face à des conséquences économiques et diplomatiques qui en découleraient ».

L’ami marocain de Ray a-t-il bénéficié de la même générosité ?
Pour le moment, on ne sait pas si le jeune marocain, J.W.N, également condamné au même titre que Ray Cole, à quatre mois d’emprisonnement, a pu bénéficier de la même générosité. Le porte-parole du ministère britannique des Affaires étrangères, qui a confirmé auparavant la sortie de prison de Ray Cole, s’est montré assez réservé lorsqu’il a abordé le cas du Marocain, évitant de parler de sa libération. Des voix au Royaume-Uni mais aussi au Maroc se sont fait entendre pour appeler à la libération du jeune marocain. La justice risque de retrouver cette fois, sa légendaire lenteur.

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http://yabiladi.com/articles/details/29951/justice-marocaine-cede-pression-menaces.html

Peine de mort : Les abolitionnistes marocains interpellent Benkirane

Par Narjis Rerhaye, 8/10/2014

« Le gouvernement doit avoir le courage politique de supprimer la peine de mort »

Le combat pour l’abolition de la peine de mort pèse de plus en plus lourd au Maroc. Après la coalition marocaine contre la peine de mort, le Réseau des Parlementaires contre la peine de mort au Maroc,  celui des avocats contre la peine de mort est venu s’adjoindre à la liste des abolitionnistes. Aux 220 députés et conseillers se sont ajoutés les hommes et les femmes à la robe noire dont le réseau compte déjà des sections à travers six barreaux du Maroc.

Les trois partenaires, résolument impliqués dans le droit à la vie, font désormais front commun pour que la peine capitale soit abolie en terre marocaine. C’est ensemble donc que la coalition marocaine contre la peine de mort, le réseau des parlementaires contre la peine de mort et le Réseau des avocats contre la peine de mort ont tenu, mercredi 8 octobre à Rabat, une conférence de presse pour annoncer leur plan d’action alors qu’approche l’échéance d’un nouveau vote sur le moratoire relatif aux exécutions devant l’Assemblée générale des Nations Unies.

Au Maroc comme dans le reste du monde, les activistes ont choisi de se faire rappeler au bon souvenir des décideurs en rencontrant la presse à la veille de la journée mondiale contre la peine de mort, célébrée tous les 10 octobre.

Cette année, la coalition marocaine a placé sa mobilisation sous le thème de : « Protégez ceux qui souffrent de troubles mentaux, ne les exécutez pas ». «  Pour nous, il est important   d’attirer l’attention sur la gravité de la situation inhumaine, de personnes souffrant de maladies ou de troubles mentaux  et qui risquent  une condamnation à mort ou une exécution », explique le bâtonnier Abderrahim Jamaï, coordonnateur de la coalition marocaine contre la peine de mort. Mais pas seulement. Les abolitionnistes marocains n’ont de cesse de tirer la sonnette d’alarme devant les conditions de détention de ceux et celles condamnés à mort au Maroc. Dans les couloirs de la mort des prisons marocaines –essentiellement à Kénitra-, font valoir les activistes de la coalition marocaine, « les condamnés à mort vivent dans des conditions inquiétantes et souffrent de graves troubles mentaux et psychiques ». D’ailleurs les trois partenaires –coalition marocaine, réseau des parlementaires et réseau des avocats- comptent présenter plus longuement et plus en détail la question de la santé mentale et la peine de mort au cours d’une journée d’études qui sera organisée ce 17 octobre.

Du lobbying au parlement et à l’ONU

En attendant, les abolitionnistes marocains vont de nouveau interpeller le chef de gouvernement à travers un mémorandum qu’ils vont lui adresser vendredi 10 octobre. « Il faut que cet Exécutif assume ses responsabilités et fasse montre d’une volonté politique forte pour se mettre en conformité avec la nouvelle dynamique enclenchée par l’article 20 de la constitution qui proclame le droit à la vie.  Il faut que Benkirane et son gouvernement aient ce courage !» s’exclame Me Jamaï. Et de poursuivre : « nous rappelons au chef de gouvernement qu’au Maroc la loi pénale ne procède pas de la charia’a mais du droit positif. Des pays  musulmans comme la Turquie qui elle est dirigée par les islamistes du PJD ou encore la Somalie ont bel et bien aboli la peine de mort.  Aujourd’hui, environ 160 Etats sur les 193 États membres de l’ONU, ont soit aboli soit décrété un moratoire sur la peine de mort, en adoptant une  législation dans ce sens ou en instaurant un moratoire de fait », rappelle le coordonnateur de la coalition marocaine contre la peine de mort.

Les abolitionnistes marocains ne vont pas s’arrêter au mémorandum adressé au chef de gouvernement. Des actions de lobbying vont être menées par la Coalition, le réseau des parlementaires ainsi que celui des avocats contre la peine de mort. Dans la perspective de la présentation devant le parlement du projet de code pénal, les activistes ont bien l’intention de se mobiliser et faire du lobbying auprès des groupes parlementaires. « Il y a quelques semaines, ne l’oublions pas,  le code de justice militaire a été adopté de manière consensuelle par le parlement alors qu’il maintient la peine de mort dans six cas », précise ce fervent défenseur de la suppression de la peine capitale.

Et en décembre prochain, ceux et celles de la coalition marocaine ainsi que des deux réseaux contre la peine de mort vont faire le voyage à New York pour faire du lobbying –encore et toujours- au moment du vote concernant les résolutions relatives au moratoire sur les exécutions qu’abritera l’assemblée générale des Nations-Unies. « Le Maroc s’est abstenu de voter  lors de sa 62ème, 63ème ,65ème  et 67ème session de l’AG de l’ONU. Nous avons toutes les raisons de nous en inquiéter. Le Maroc n’a pas appliqué la peine de mort depuis plus de 21 ans, ce qui montre qu’il est capable de l’abolir, s’il y a une volonté politique. Son soutien à la résolution onusienne sera considérée comme une déclaration officielle et universelle de ne pas rompre le moratoire en vigueur depuis 1993 », conclut A. Jamaï.

Communiqué à l’opinion publique nationale du détenu politique Abelhak ATALHAOUI

Abdelhak ATALHAOUI, 7/10/2014

Très courageux, il impose le respect et
mérite notre solidarité

Prison locale d’Essaouira
n° d’écrou : 70186

"Après avoir épuisé toutes les voies du dialogue à l’intérieur de la prison, j’ai entamé une grève de la faim pour défendre mon identité politique, pour imposer le statut de détenus politiques, pour aussi défendre le droit à poursuivre mes études en master et enfin pour améliorer les conditions de détention en prison. 

Après 14 jours de grève de la faim, le régime en place a opté pour une politique de déni vis-à-vis de mon combat, en ignorant mes revendications justes et légitimes, rappelées ci-dessus. Ce qui ne me laisse pas d’autre alternative que de passer à un cran supérieur dans ma lutte. C’est pour cela que je déclare à l’opinion publique nationale que je vais arrêter de m’alimenter en eau et en sucre les vendredi et samedi prochains comme première mise en garde – et que je prolongerai ensuite, si nécessaire, cette action. Je déclare aussi ici que ce qui peut m’advenir est de l’entière responsabilité du régime en place, et en particulier du ministre de l’Enseignement supérieur ainsi que du ministre de la Justice.

Je déclare également que je suis prêt à radicaliser mon combat : pour l’ouverture d’un dialogue sérieux et responsable sur toutes mes revendications justes et légitimes pour la reconnaissance de mon statut de détenu politique pour pouvoir poursuivre mes études en master et obtenir toutes les conditions nécessaires pour cela pour l’amélioration de mes conditions de détention en prison pour l’autorisation des visites directes pour les membres de ma famille et mes camarades.

Enfin, je réaffirme ici mon identité idéologique et politique : le marxisme-léninisme-maoïsme, ma solidarité inconditionnelle avec tous les détenus politiques et mon exigence de les voir libérés, mon appel à tous les militants et à toutes les militantes à lutter encore davantage pour défendre les intérêts de notre héroïque peuple et pour la libération de tous les détenus politiques."

Fait le 07.10.2014
 https://www.facebook.com/

"La prison au Maroc ressemble à un « camp de concentration» (Ray Cole)

Par: Bladi.net, 8/10/2014

Libéré de la prison de Marrakech après plusieurs jours de détention pour pratiques homosexuelles, le citoyen britannique Ray Cole décrit la prison marocaine comme « un camp de concentration ».

« Vous ne le croirez pas, c’est horrible. Ce n’est pas une prison, c’est un camp de concentration. Les gens qui sont là ont entre 10 et 80 ou 90 ans, et le sont pour rien. Je pouvais difficilement bouger mon bras quand je dormais », a déclaré l’homme après avoir retrouvé les siens.

Ray Cole ne pensait d’ailleurs pas être libéré aussi rapidement. « J’ai été surpris d’être libéré, je pensais qu’on allait seulement me changer de prison. »

L’homme a été condamné le 2 octobre dernier pour pratiques homosexuelles avec un Marocain. Il avait été arrêté quelques jours auparavant par la police à un arrêt d’autobus en compagnie de son ami, un certain Jamel. Pour le condamner, le tribunal s’est basé sur des photos « pornographiques » que la police avait trouvées sur son portable.

Dans une prison marocaine

Mais 5 jours après son emprisonnement à la prison locale de Marrakech, Ray Cole a été relâché. Cette libération est le fruit d’une mobilisation sans précédent des Britanniques, qu’ils soient issus de la société civile, politique ou même de simples citoyens.

On ne sait pas par contre ce qu’est devenu son compagnon, condamné comme lui à 4 mois de prison pour les mêmes faits. Il serait injuste de par de la justice marocaine de libérer Ray Cole et de laisser le jeune Jamel, âgé de 25 ans, en prison.

Mise à jour : Selon le site alyaoum24, le jeune Jamel a été libéré cet après-midi par la justice.

L'AMDH, par Ali Fkir

L'AMDH est aujourd'hui victimes du harcèlement, des intimidations, de la répression de l'Etat makhzenien. Pourquoi?

Par Ali Fkir, simple membre de l'AMDH, 8/10/2014

- A travers ses militant-es, l'AMDH est omniprésente à travers le pays.

- L'AMDH informe l'opinion, nationale et internationale, de l'amère réalité des droits humains au Maroc

- L'AMDH dénonce les abus et autres violations des droits humains

- A travers ses militant-es, l'AMDH se solidarise avec les victimes de l'arbitraire

- L'AMDH a plus de crédibilité que les appendices du makhzen (tel le CNDH) auprès des ONG internationales

- L'AMDH est le grain de sable qui empêche la machine répressive makhzenienne de fonctionner "normalement"

- L'AMDH lutte pour une constitution démocratique

- L'AMDH agit sur le terrain pour la promotion des droits humains dans leur globalité et universalité.

JE SOULIGNE QUE L'AMDH EST UNE ONG DES DROITS HUMAINS ET PAR CONSÉQUENT, ELLE NE PEUT ÊTRE QUE RÉFORMISTE, TEL EST LE CAS DU MOUVEMENT SYNDICALISTE.

C'EST AUX ORGANISATIONS POLITIQUES RÉVOLUTIONNAIRES DE BÂTIR UN NOUVEAU MAROC. SEULS LES BRAS CASSES PEUVENT PRÉTENDRE LE CONTRAIRE.

Je lance un appel aux militant-es des différentes sections de l'AMDH de faire connaître certaines épopées locales.C'est ce travail de profondeur, ce travail de proximité qui agace le plus le régime.

*************

Je publierai certaines vidéos et photos qui reflètes certaines actions et activités de la section de Mohammedia.

1 - Cas de Brahma El Hafra, bidonville situé à quelques km de la ville de Mohammedia.

* Fin novembre 2010: le bidonville fut inondé.

* Sans abris, sans nourriture...les victimes bloquent l'autoroute et prennent d'assaut des immeubles neufs non habités à Mohammedia.

* Les autorités répriment les victimes et défèrent 6 personnes, essentiellement des travailleurs, devant la cours d'appel de Casablanca avec le risque d'être condamnés à 15 ans de prison ferme.

* L'unité et la solidarité des habitants, l'engagement actif des militant-es de la section de l'AMDH (sit in, marches, pétitions), l'engagement de certaines avocats de l'AMDH ( Abdeslam El Bahi, Mohamed Messaoudi...) ont eu raison de la férocité des autorités:

- les détenus furent relâchés

- tous les habitants (femmes et hommes) ont bénéficié de lots de terrain

Brahma El Hafra n'existe plus. D'autres problèmes qui nécessitent la lutte ont surgit: dispensaires, écoles, assainissement...

Les revanchards makhzeniens n'oublieront jamais cette épopée.

**********

Pour mieux comprendre les raisons des intimidations, du harcèlement, de la répression dont est victimes la grande et noble AMDH. Exemple de la section de Mohammedia (un mini échantillon de vidéos).

- //www.youtube.com/watch?v=bYzIdyhvMo0
- //www.youtube.com/watch?v=1NaeeHzupYc
- //www.youtube.com/watch?v=kHpNCjwS53k
- //www.youtube.com/watch?v=37-kKD4zuB0
- //www.youtube.com/watch?v=tTKyn1Zfovs
- //www.youtube.com/watch?v=dTXOIdjs1Yw
-//www.youtube.com/watch?v=TwrewRQq_pU
-//www.youtube.com/watch?v=qouKBnLV7ec
-//www.youtube.com/watch?v=k8amfrStR1Y
-//www.youtube.com/watch?v=8QpeDv9Whzw
-//www.youtube.com/watch?v=7F4pzKSbGF0
- //www.youtube.com/watch?v=q4Sb5bT3Tf4
- //www.youtube.com/watch?v=-TF5LDe65dw
- //www.youtube.com/watch?v=mKecXx696hg
- //www.youtube.com/watch?v=nSxRa7HxN9c
-://www.youtube.com/watch?v=VNEaP-uhvB8
-//www.youtube.com/watch?v=xxy1TQpMeZk

L’ONU adopte une résolution marocaine relative à la sécurité des journalistes dans le monde

La 27ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU vient d'adopter, à l'initiative du Maroc, une résolution relative à la sécurité des journalistes dans le monde, nous apprend Le360. 

Approuvée à l'unanimité, cette résolution "condamne avec la plus grande fermeté toutes les attaques et tous les actes de violences dirigés contre les journalistes, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les détentions arbitraires". Contacté par nos confrères du 360, le ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi, s'est félicité de l'adoption de ce projet marocain. Il s'agit d'un engagement ferme du Maroc "vers la consolidation des libertés publiques et d'expression". 

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Belles paroles ! Mais que ne sont-elles pas appliquées au Sahara Occidental ! (ndlr)

Relire :

 http://solidmar.blogspot.fr/2014/10/les-journalistes-sahraouis-cible-du.html 

Abdelhakim Bettache plaide la cause sahraouie à l'ONU

Par Ferhat Zafane, 8/10/2014

L’élu du MPA et P/APC d’Alger-centre a été invité à une session sur la décolonisation

L'élu du MPA et non moins président de l'APC d'Alger-centre, Abdelhakim Bettache, a relevé, devant la quatrième commission de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée à la décolonisation, que « le Maroc continue d'adopter une attitude négative, une stratégie de confrontation et une fuite en avant comme style de politique permanente face à la détermination du peuple sahraoui à prendre son destin en main », a-t-il déclaré en sa qualité d'invité à cette session de l'ONU. 

Pour le maire d'Alger-centre qui s'est toujours montré disponible à faire entendre l'appel des Sahraouis, « le Royaume du voisin de l'Ouest continue dans l'impunité la plus totale à exercer une répression féroce à l'encontre d'un peuple qui ne demande qu'à prendre en main son destin. Ce pourquoi, un appel, auquel se sont joints la plus part des invités pour cette question de décolonisation, a été lancé de cette auguste tribune pour l'application du droit international et des résolutions de l'ONU pour la décolonisation du Sahara occidental ainsi que le respect des droits de l'Homme, largement bafoués par les autorités coloniales marocaines dans les territoires occupés. Faisant sienne la cause inaliénable du peuple sahraoui qui lutte depuis plus de quarante années pour son indépendance face à une armée marocaine dont la seule réaction est la torture, l'humiliation et les arrestations arbitraires, l'orateur a, dans son discours, exhorté la communauté internationale et l'ONU à protéger le peuple sahraoui des violations des droits de l'Homme qu'il subit et d'organiser rapidement un référendum d'autodétermination. L'occasion ne pouvait être ratée par M. Bettache de dénoncer « les pressions quotidiennes et les transgressions graves perpétrées par les forces marocaines dans les territoires sahraouis occupés ». Il a cité « l'obstination du royaume marocain à ignorer la légitimité internationale et à faire fi des résolutions du Conseil de sécurité ». Dans ce sens, il a rappelé que la résolution 1514 de décembre 1960 de l'Assemblée générale de l'ONU posait les fondements du droit au développement et qu'elle a inspiré d'autres résolutions dont la résolution 1803 de décembre 1962, relative à la souveraineté pérenne des États sur leurs ressources naturelles. Il a aussi attiré l'attention sur la résolution 3281 de décembre 1974 portant sur les droits et obligations économiques des États et a fustigé « la spoliation que continue de pratiquer le colonialisme marocain dans les territoires sahraouis occupés ». Appelant, par ailleurs, la communauté internationale à faire pression sur les autorités marocaines afin qu'elles libèrent les prisonniers politiques sahraouis, Abdelhakim Bettache a demandé au Conseil de sécurité d'élargir les prérogatives de la MINURSO afin d'intégrer la protection des droits de l'Homme et d'accélérer l'organisation d'un référendum d'autodétermination. 

« Le Sahara occidental reste un territoire non autonome auquel la doctrine et la pratique onusienne en matière de décolonisation sont toujours appréciables », a noté l'élu du MPA qui a ajouté que la situation des droits de l'Homme est « alarmante » dans les territoires occupés, avant d'appeler la communauté internationale à adopter les mesures appropriées pour faire cesser les violations.                    

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Loi sur les associations, une réforme qui sera appliquée ? Qu'en pense l'AMDH ?

Par Tahar Abou El Farah. La Vie éco, 15/9/2014

Pour la première fois, le volontariat, bénévole ou rémunéré, sera codifié. Les associations peuvent ester en justice et faire appel à la générosité publique sans avoir le statut d’utilité publique. Les dossiers de création d’associations seront désormais déposés auprès du ministère public.

Une nouvelle réforme pour les associations. Le ministère chargé des relations avec le Parlement s’y attelle. Le milieu associatif suit avec attention, tout en préparant sa propre alternative. De toutes les manières, c’est une réforme très attendue. En effet, depuis le premier toilettage de 2002 du fameux dahir des libertés publiques de 1958, la législature en le domaine n’a pas changé. Une nouvelle loi attendue, donc, pour plusieurs raisons, la plus importante étant la nécessité d’encadrer et de réglementer la nouvelle mission de la société civile qu’est la participation effective à la législation et à la gestion de la chose locale. Il s’agit de son nouveau rôle d’acteur de la démocratie participative et locale, à côté des acteurs que sont l’État, les partis politiques et les syndicats.

Le nouveau texte relatif à l’action associative est également attendu parce que le secteur est devenu un employeur à plein temps pour des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers, de jeunes et moins jeunes. Les derniers chiffres officiels du HCP, qui remontent tout de même à 2007, parlent de 27919 salariés à temps plein et 35 409 à temps partiel totalisant 10 066 000 heures de travail. Aussi faut-il mettre en place un nouvel encadrement juridique pour réguler le volontariat, bénévole ou rémunéré.

 Un nouveau texte est attendu aussi pour revoir les rapports entre l’État et le milieu associatif, en tant que contre-pouvoir. Cette loi est enfin attendue parce que, quelque part, c’est la finalité du dialogue national sur la société civile organisé, pendant une année, par le ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile.

C’est justement dans ce cadre que le département a mis dans le circuit, de manière officieuse, une première mouture d’un texte de loi sur les associations. Le texte a vite fait le tour des différentes composantes de la société civile, sans pour autant que cela soit une action officielle. «Pour le moment nous n’avons rien reçu d’officiel. Ce texte nous est parvenu, néanmoins, par internet. Nous en prenons acte», affirme Youssef Laaraj, membre du bureau exécutif de l’association «Azetta amazigh», signataire de l’appel de Rabat. Pour sa part Kamal Lahbib, vice-président du Forum des alternatives Maroc (FMAS), affirme que la «dynamique de l’appel de Rabat» va se réunir dans les jours à venir pour se pencher, entre autres, sur cet aspect juridique de l’action associative. Concernant ce texte de loi, il affirme qu’«en réalité, c’en n’est pas vraiment un. Il n’a ni la forme, ni la structure d’un texte de loi. C’est une compilation de déclarations de principes, souvent empreintes d’un caractère idéologique prononcé, qui laisse la porte ouverte à beaucoup d’interprétations».

Le ministère de l’intérieur sur la touche

Les incitateurs du texte, eux, affirment que c’est le fruit d’un débat national qui a duré plus d’une année (du 13 mars 2013 au 22 mars 2014) au cours duquel ont été tenues 18 rencontres régionales et plusieurs conférences. Un débat représentatif auquel ont participé près de 10 000 associations. Ce qui de l’avis de plusieurs observateurs laisse planer des doutes sur cette représentativité, sachant que le tissu associatif compte, selon les statistiques officielles, plus de 93 000 associations. En fait, le ministère en a consulté à peine 10%.

Cela dit, qu’en est-il exactement de ce texte ? Il apporte certes beaucoup de nouveautés mais reste, toutefois, en deçà des attentes. Ainsi, la plus importante réforme qu’il apporte concerne la création de l’association. D’abord le dossier constitutif (art. 25), qui ne comporte plus d’extrait de casier judiciaire ou de fiche anthropométrique, est déposé non plus auprès de l’autorité locale, mais au tribunal. L’intervention de l’autorité locale se limite à émettre un avis, en cas de besoin, sur demande du parquet. Un récépissé est remis sur le champ aux concernés si le dossier est complet (art. 26). Autrement, selon l’article 96, tout fonctionnaire refusant de recevoir le dossier ou de délivrer le récépissé est puni d’une amende de 20000 DH. Bien plus, toute atteinte à la liberté associative est considérée comme un acte criminel. Le texte prévoit également la déclaration électronique de création d’associations. Un registre de créations d’associations sera ouvert par le pouvoir judiciaire et chaque association se voit accorder un numéro d’identification unique. Donc la création, comme la dissolution ou l’interdiction, relève du seul pouvoir judiciaire.

Globalement, la création d’associations répond aux mêmes critères que celle des partis politiques. L’atteinte aux constantes de la nation, la discrimination sur la base de sexe, de religion, de race, de langue ou à cause d’un handicap est un motif pour l’interdiction ou la dissolution de l’association. Selon le nouveau texte, les associations peuvent désormais exercer une action en justice, alors que ce droit leur a toujours été dénié. Elles peuvent entrer en propriété des biens immobiliers, bénéficier des aides publiques, mais aussi d’un espace médiatique, ce dont seuls les partis, et accessoirement les syndicats, pouvaient bénéficier. Cela en plus de pouvoir disposer, elles-mêmes, de leurs propres médias et organes de presse. Elles ont également le droit à contribuer à la diplomatie civile et parallèle et donc bénéficier des fonds nécessaires pour exercer ce droit à l’instar des partis politiques. Il leur sera accordé le droit d’accès à l’information (publique) et jouissent, de facto, de la liberté d’opinion, d’expression et de rassemblement pacifique. Le droit d’utiliser les espaces, édifices et équipements publics destinés aux activités associatives, éducatives, culturelles, artistiques et sportives leur est également garanti. 

Une agence pour réguler le milieu associatif

A cela s’ajoutent les droits constitutionnels qui leur sont expressément dévolus par la Constitution (art. 12, 13 et 139, entre autres). En contrepartie, les associations doivent s’engager à adopter des statuts qui comportent des règles de gestion démocratique, l’alternance aux postes de responsabilités, le règlement des différends, la transparence de la gestion financière. Elles sont également tenues de respecter des principes constitutionnels, des constantes de la Nation et des valeurs démocratiques du pays. De même, les associations ne peuvent pas exercer des activités commerciales à des fins de distribution d’argent aux membres. Les associations peuvent toutefois bénéficier du financement public, en toute transparence, selon des conditions et dans le cadre d’un partenariat, privé et étranger. Elles peuvent même faire appel à la générosité publique, quelle que soit sa nature, sans même avoir bénéficié du statut d’utilité publique, à condition d’en informer préalablement le ministère des finances (art. 88). Bien sûr, au même titre que les partis, les associations qui bénéficient de financement qu’il soit public, privé ou autre, doivent obligatoirement tenir une comptabilité dans des conditions qui seront précisées par décret ministériel.

Autre nouveauté de ce texte, la réglementation du volontariat qui fera désormais l’objet d’un contrat, avec déclaration à la CNSS et assurance contre les accidents de travail, qu’il soit temporaire ou à durée indéterminée. Les associations peuvent, en plus, continuer à faire appel aux fonctionnaires de l’État, mis en situation de détachement, pour assurer leur gestion administrative. Le texte prévoit en outre, et c’est une autre nouveauté, la création d’une Agence nationale de promotion de l’action associative sous la tutelle du chef du gouvernement. Elle aura pour missions, la promotion de l’action associative et de la culture civile, la formation et la formation continue au profit des cadres associatifs, l’information et la communication associative et l’amélioration des équipements administratifs et logistiques pour les activités associatives... Elle sera également chargée de réaliser des études et des recherches sur le domaine associatif et de doter les associations en ressources humaines. L’agence sera financée par l’État avec la contribution du secteur privé et des donateurs internationaux. N’empêche que le texte reste incomplet. 

Des imperfections, déjà

Même une fois adopté au Parlement, ce texte ne sera pas immédiatement mis en œuvre. Il faudra encore attendre au moins une année, le temps de promulguer les nombreux textes de loi et les décrets nécessaires à son entrée en vigueur. Ce qui fait dire à Kamal Lahbib que «c’est un texte élaboré à la va-vite. Au meilleur des cas, on peut s’en servir comme cadre d’orientation pour mettre en place un vrai texte de loi». On ne pouvait pas attendre plus d’un gouvernement qui fait montre de beaucoup de cohérences en la matière, laisse entendre Youssef Laaraj. «Il existe aujourd’hui deux démarches au sein du gouvernement qui portent sur le même sujet, le dialogue national sur la société civile lancé par le ministère chargé des relations avec le Parlement, et une autre initiative portant sur le Conseil national de la jeunesse et de l’action associative portée par le ministère de la jeunesse et des sports».

Pour revenir au texte, Kamal Lahbib estime que le Maroc d’aujourd’hui a besoin non pas d’un seul texte, mais d’un corpus de textes. Un premier texte portant amendement du dahir de 1958, un autre relatif aux nouvelles missions dont la Constitution a investi la société civile, un troisième texte portant sur le volontariat, un autre réglementant la dimension budgétaire et le partenariat entre associations et pouvoirs publics. De même que dans ce texte on parle de renforcement des capacités des associations alors que pour cela,  «ce n’est pas un texte de loi qu’il nous faut, tranche M. Lahbib, ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable politique de l’État en la matière». Pour lui, le texte ne répond toujours pas et de manière claire et concrète à la question cruciale qu’est la liberté d’association et de rassemblement. Au contraire, cette notion est noyée dans des principes généraux et des considérations idéologiques. Toutefois, cet acteur associatif de premier plan estime que le fait de soustraire la création d’associations au ministère de l’intérieur est une initiative louable, pour le principe. Dans les faits, cela revient à alourdir davantage les procédures et priver donc un large pan de la société, notamment dans les zones éloignées, de son droit de se constituer en association. Car, il faut le reconnaître, ni le ministère de la justice ni aucun autre département ou institution publique ne possède une structure aussi étendue que celle du ministère de l’intérieur. 

Quelle place pour la société civile ?

Le fait de déposer le dossier constitutif auprès du parquet ne fera que congestionner un système déjà très sollicité. Du fait, le ministère de l’intérieur reste incontournable, «mais son rôle ne doit pas dépasser celui de recevoir les inscriptions des associations et délivrer, immédiatement, des récépissés. Prolonger les délais (60 jours pour délivrer le récépissé), ne sert pas la dynamique que l’on veut insuffler au milieu associatif». De manière générale, il faut alléger les procédures, estime cet expert dans le domaine associatif. Pour le reste, «nous ne sommes pas contre le contrôle des associations, les coopter ne nous gêne pas non plus. Ce que nous refusons, c’est de les interdire». Une fois cet aspect procédural réglé, le législateur, estime notre interlocuteur, doit plancher sur la question de la position de la société civile dans l’architecture de l’État. Quelle sera sa place, au vu des nouvelles dispositions constitutionnelle, entre les autres acteurs que sont l’État, les partis politiques et les syndicats. Outre cette question existentielle, le milieu associatif en soumet une autre au débat, celle de la liberté d’association dans sa globalité. Autre point qui nécessite une réglementation appropriée, le financement et la fiscalité des associations.

Le bénévolat nécessite à lui seul un texte spécifique qui confère au personnel bénévole protection et sécurité corporelle, sociale et matérielle. L’accès aux infrastructures est un autre aspect qu’il s’agit de codifier. «Parfois, un appel téléphonique d’un responsable peut réduire à néant le travail de plusieurs mois d’une association. Nous avons besoin des espaces publics pour tenir nos réunions, les hôtels sont hors de la portée de la majorité des associations», affirme Kamal Lahbib. «Ce qu’il nous faut, c’est des espaces multifonctionnels pour associations», ajoute-t-il. La formation fait également partie des priorités. «Il ne s’agit pas seulement de l’aspect lié à la gestion des projets, de leur conception, au financement, à la réalisation, mais de former les citoyens à contrôler, gérer et analyser les politiques publiques à l’échelle nationale, mais surtout au niveau local. Bref, les former à la démocratie participative», précise la même source. Cela étant, le mouvement associatif, inscrit dans le cadre de la dynamique de l’appel de Rabat prépare déjà sa riposte. Une réunion est prévue dans les jours à venir pour plancher sur une contre-proposition. En même temps, apprend-on de sources associatives, les anciens membres de la commission du débat national sont mobilisés, dans le cadre de leurs associations, pour préparer une campagne de soutien de la proposition gouvernementale.

Quand le PJD s’y met...

Alors que le ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Lahbib Choubani (PJD), s’apprêtait à lancer un débat national sur la société civile, le 13 mars 2013, le groupe parlementaire de son parti s’était empressé de déposer une proposition de loi sur les associations. Un an plus tard, la mouture du projet élaboré à l’initiative du ministère porte des traces de ce projet. Certains points du texte sont même largement inspirés de cette proposition, à la différence près que la proposition du PJD ne s’est pas beaucoup écartée de l’amendement de 2002 du dahir de 1958. Le texte du PJD est noyé dans des considérations et des contraintes idéologiques à tel point que l’on imagine mal, avec ce texte, la création d’une association qui prône par exemple la liberté de conscience.
Cependant, ce qui tient à cœur au parti au pouvoir, c’est surtout le financement, principalement étranger, des associations. Sa proposition visait une stricte codification de ce financement pour en contrôler les sources et les usages. Le PJD et ses associations savent très bien qu’ils ne peuvent pas bénéficier du financement étranger qui provient essentiellement de l’Union Européenne. Et ce, pour la simple raison que cette dernière rechigne à financer des projets «à caractère islamiste qui ne s’inscrivent pas souvent dans le cadre des droits de l’homme tels qu’universellement connus», explique Kamal Lahbib. Du coup, à défaut de bénéficier de cet argent destiné principalement à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, le PJD tente d’en priver les autres, ou du moins à en durcir les conditions pour en bénéficier.

Tahar Abou El Farah. La Vie éco, 15/9/2014
www.lavieeco.com,