URGENT !!! : La France doit rejeter tout accord avec le Maroc qui favoriserait l’impunité des responsables de violations des droits humains

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Human Rights Watch

Communiqué de presse

Pour publication immédiate

A l’occasion d’une visite officielle de Manuel Valls au Maroc le 9 avril, l’ACAT, Amnesty International France, et Human Rights Watch appellent le Premier ministre français à renoncer à un projet d’accord extrêmement problématique signé entre les deux pays. Cet accord donnerait en effet priorité au système judiciaire marocain pour enquêter sur tout crime ou délit commis au Maroc, même si la victime est française, dès lors qu'est potentiellement mis en cause un ressortissant marocain.

Ce nouvel accord, paraphé par les ministres de la Justice des deux pays le 31 janvier dernier et amendant la Convention d’entraide judiciaire entre la France et le Maroc, mettrait en péril les droits des victimes françaises et étrangères de crimes commis au Maroc, y compris de graves violations des droits humains, en rendant quasi impossible toute poursuite en France de ressortissants marocains. 

La justice marocaine s’est pourtant régulièrement montrée incapable d’assurer des procès équitables aux plaignants dans les affaires politiquement sensibles. Elle a notamment failli à son obligation d'enquêter adéquatement sur les allégations de violations de droits humains et donc d'assurer leur droit à un recours utile, comme l’ont amplement démontré les rapports de Human Rights Watch (juin 2013) et des Nations unies. Les autorités marocaines n’ont en outre pas démontré leur volonté de mener véritablement à bien des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes.

Les deux gouvernements ont signé cet accord à la suite d’une querelle diplomatique survenue après que plusieurs plaintes pour torture aient été déposées en France contre des responsables des services de sécurité marocains.

Le gouvernement français, soucieux de rétablir des bonnes relations avec le Maroc, entend faire adopter cet accord – de fait un projet d’amendement à la Convention d’entraide judiciaire – par le Parlement au plus vite, avant une rencontre bilatérale au plus haut niveau qui devrait avoir lieu au mois de juin prochain. Cet accord n’est pas encore publié mais il a été soumis au Conseil d’État pour avis.

« L’accord remet en cause l’engagement de la France à traduire en justice les personnes accusées des crimes les plus graves qui sont sur son sol sur la base de la compétence universelle et risque de mettre la France en violation de ses obligations internationales », déclare Leslie Haskell, conseillère juridique au programme de Justice internationale de Human Rights Watch.

« L’accord prévoit qu’un juge français chargé d’enquêter sur une infraction commise au Maroc devra prioritairement se dessaisir au profit de la justice marocaine et cela, même si la victime est française et même si le crime commis est aussi grave qu’un crime de torture. » explique Nordine Drici, directeur des programmes à l’ACAT. « S’il s’agit d’affaires politiquement sensibles, la justice marocaine risquera de les classer sans suite et la victime de l’infraction sera alors en plus victime d’un déni de justice. »

« Le rétablissement des relations franco-marocaines, s’il est légitime, ne doit en aucun cas se faire au détriment du droit des victimes à un recours effectif devant un tribunal indépendant », déclare Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France.

Étant donné les risques sérieux de violations des droits fondamentaux que comporte le projet d’accord franco-marocain, les trois ONG demandent aux parlementaires français d’interpeller rapidement le gouvernement sur le contenu de cet accord et d’exiger que sa teneur exacte ainsi que l’avis consultatif du Conseil d’État soient rendus public.

Enfin les ONG appellent la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme à se saisir du projet d’accord afin d’interpeller de la même façon tant le pouvoir exécutif que législatif.

Contexte :

La visite du premier ministre français au Maroc le 9 avril s’inscrit dans le cadre des efforts faits par la France à la suite d’une crise diplomatique entre les deux pays. Celle-ci a fait suite à la convocation en février 2014 par la justice française du directeur de la Direction Générale de la Sécurité du Territoire (DGST) marocaine, Abdellatif Hammouchi, visé par une plainte pour complicité de torture déposées par l’ACAT et plusieurs personnes alléguant avoir subi des tortures de la part des services de sécurité marocains. Le Maroc avait alors suspendu les accords de coopération judiciaires franco-marocains.

Le 31 janvier 2015, la France et le Maroc ont rétabli leur coopération judiciaire en concluant un accord qui prévoit l’adoption de cet amendement à la convention d’entraide judiciaire et rétablissement de la coopération juridique et judiciaire entre la France et le Maroc.

En février, la France a aussi annoncé son intention d’élever M. Hammouchi au grade d’officier de la Légion d’honneur.

Le Parlement doit approuver cet accord pour qu’il entre en vigueur, et le gouvernement compte utiliser la procédure simplifiée pour éviter d’éventuelles modifications à l’amendement. Les parlementaires n’ont alors que deux solutions : rejeter ou approuver l’accord. Les ONG appellent le gouvernement à ne pas recourir à la procédure simplifiée. Les débats au Parlement devront être transparents et conduits en prévoyant des auditions d’organisations de la société civile, notamment.

Contacts presse :

·         ACAT : Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr  

·         Amnesty International France : Maryline Griffon, 01 53 38 65 77-66 23, mgriffon@amnesty.fr

·         Human Rights Watch : Leslie Haskell, 06 37 69 15 92, haskell@hrw.org et Jean-Marie Fardeau, 06 45 85 24 87, jm.fardeau@hrw.org  

Pierre Motin

Chargé des relations médias
ACAT

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Maroc : Les droits de l’Homme bafoués avec la complicité active du Gouvernement français

Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc

ASDHOM 79, rue des Suisses  92000 Nanterre, 24/2/2015

asdhom@asdhom.org    www.asdhom.org <http://www.asdhom.org/>

 

Le conseil d’administration de l’ASDHOM, réuni le 22 février 2015 à Paris,s’est préoccupé de la recrudescence inquiétante des atteintes aux droits humains au Maroc. Au-delà des mouvements que mènent les détenus politiques pour améliorer leurs conditions de détention et les arrestations qui seront traités dans le point régulier de l’ASDHOM, dans le cadre de sa campagne de parrainage, le Conseil d’Administration tient à faire la déclaration suivante :

L’intrusion violente dans les  locaux de l’AMDH à Rabat par une trentaine de policiers en civil, sans mandat, en dit long sur la poursuite de l’acharnement des autorités contre cette composante militante et active de la société civile marocaine. Les policiers ont molesté Rabia Bouzidi, membre de la commission administrative de l’AMDH, qui leur a fait courageusement face en refusant de leur fournir les clefs du local, avant de procéder au saccage des portes. Le but de l’opération était de mettre la main sur deux journalistes français, pris en filature et surveillés depuis leur arrivée au Maroc. Jean-Louis Perez et Pierre Chautard, journalistes d’investigation de l’Agence Premières Lignes, avaient demandé l’autorisation de filmer pour réaliser un documentaire sur l’économie marocaine pour le compte de la chaîne de télévision France3. N’ayant pas eu de réponse à leur demande, ils ont décidé de se rendre au Maroc pour effectuer des entretiens en privé sur le sujet. Tout leur matériel a été confisqué. Dépossédés même de leurs portables, ils ont été expulsés vers la France. Cette pratique est loin d’être une exception, puisqu’il y a quelques semaines une équipe de France 24 se sont vu confisquer leurs enregistrements d’entretiens avec des humoristes sur la liberté d’expression artistique au Maroc.

L’invasion des locaux de l’AMDH est le prolongement des intimidations faites lors du discours du 15 juillet 2014 du ministre de l’Intérieur devant le Parlement marocain où il a chargé les organisations de défense des droits de l’Homme au Maroc en les traitant d’agents de l’étranger. L’AMDH s’est vue interdire pratiquement toutes ses activités. Les autorités sont allées jusqu’à la menacer de lui retirer son statut d’utilité publique et lui reprochent d’accueillir dans son siège des réunions et conférences d’associations non autorisées comme c’est le cas de « Freedom Now » qui milite pour la liberté de la presse. Les autorités marocaines s’obstinent à ne pas permettre aux journalistes de mener en toute indépendance leurs investigations sur la réalité sociale, économique et politique du Maroc.

C’est justement ce que viennent de dénoncer les organisations de défense de la liberté de la presse telle que celle du Prix Albert Londres. Dans son communiqué du 20 février relatif à l’expulsion manu militari des deux journalistes français, cette association qui récompense les meilleurs reportages journalistiques a décidé d’annuler l’édition qui était prévue au mois de mai à Tanger pour protester contre cette expulsion. Elle trouve que « les conditions –précaires- de la liberté de la presse dans le Royaume sont de notoriété publique » et que « le Prix Albert Londres ne peut pas laisser planer le doute d’une quelconque indulgence pour des pratiques contraires à son éthique, encore moins d’une connivence avec des autorités qui ordonnent ou laissent faire ».

Ces atteintes aux droits humains se multiplient au lendemain de la tenue à Marrakech du Forum Mondial des Droits de l’Homme, où les officines officielles tel que le CNDH se sont mobilisées pour essayer de berner l’opinion internationale et de lui faire croire que le Maroc a tourné la page des années de plomb.

Le gouvernement  français loin de se préoccuper de cette situation, s’est empressé de donner des signes dits d’amitié en décidant de décorer un dignitaire de ce pouvoir répressif en remettant l’insigne d’officier de légion pour Abdellatif Hammouchi.

Abdellatif Hammouchi, n’est autre que le patron de la DGST, le contre-espionnage marocain. C’est contre lui, rappelons-le, que trois plaintes ont été déposées en France. Deux pour « complicité de torture », déposées par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) au nom du citoyen franco-marocain, cinéaste de son état, Adil Lamtalsi, et de Naâma Asfari, défenseur des droits de l’Homme sahraoui incarcéré à Salé. Et une troisième pour « torture », déposée par le jeune champion du monde de boxe thaïe, Zakaria Moumni. Un épisode de brouille diplomatique conduisant le Maroc à suspendre toute collaboration judiciaire avec la France est survenu au moment où un juge français a essayé, il y a un an, de remettre une convocation à Abdellatif Hammouchi quand il était à Paris.

Le gouvernement français en se déshonorant ainsi, espère retrouver la collaboration policière avec le Maroc, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ravivée par les lâches actes commis contre les journalistes de Charlie Hebdo et les clients de supermarché cacher à Paris en janvier. Est-ce pour ces mêmes raisons d’Etat que les autorités du Maroc et de la France ont évité de dénoncer ou de s’inquiéter des menaces de mort proférées via les réseaux sociaux  à l’encontre de la journaliste marocaine collaboratrice à Charlie Hebdo, Zineb El Rhazoui, et de son compagnon ?

Cette décoration est un affront aux victimes de la torture et à la justice. L’exécutif français commet une grave erreur en se rendant complice de l’État marocain dans sa protection d’un présumé tortionnaire. Tout est fait pour que Abdellatif Hammouchi ne soit pas inquiété par la justice, mais d’un autre côté, l’Etat marocain contre-attaque en déposant plainte contre les victimes Zakaria Moumni, Adil Lamtalsi et son soutien l’ACAT. Des convocations à se présenter devant un juge à Rabat, le 24 février 2015, leur ont été adressées.

Cette affaire est non sans nous rappeler, malheureusement et toute proportion gardée, la tristement célèbre affaire Ben Barka. Cela fait bientôt cinquante ans que cette affaire se perd entre les arcanes de la justice à cause, justement, de ces complicités des États qui ne veulent pas que la justice et la vérité se fassent.

L’ASDHOM rappelle à l’État marocain qu’il vient de signer, au sortir du Forum mondial des droits de l’Homme de Marrakech, le protocole facultatif contre la torture et qu’il a aussi déposé auprès du secrétaire général de l’ONU les instruments pour mettre en place un mécanisme national de protection (MNP). Cet engagement l’oblige à protéger ses citoyens de la torture et non d’encourager l’impunité en protégeant des présumés responsables de torture ou de crimes.

L’ASDHOM rappelle également à l’État français qu’il est soumis au devoir de la séparation des pouvoirs. Il doit protéger les victimes en leur facilitant l’accès à la justice et non entraver cette dernière en accordant des honneurs à des présumés responsables de crime. L’ASDHOM se félicite que des ONG telles que la LDH, la FIDH, le REMDH, le MRAP et l’ACAT, entre autres, se soient indignées de l’octroi de cette légion d’honneur en parlant de « déshonneur ».

Le Conseil d’Administration, fidèle aux engagements incessants de l’ASDHOM depuis sa création en 1984 pour la défense des droits humains universels,appelle tous les adhérents à se mobiliser pour réussir l’assemblée générale

élective  du 14 mars 2015.

Le Conseil d’administration de l’ASDHOM,Paris, le 22 février 2015

CNDH: «13 cas de tortionnaires présumés devant la justice»

  AFP

👤 Par Yassine Majdi, TelQuel, 15/7/2014

Pourquoi la justice est-elle plus prompte à réagir aux accusations de torture plutôt qu’à la torture elle-même ? Les explications de Mohammed Sebbar.

« Il est plus facile de traiter des allégations mensongères que des cas avérés de torture », explique d’emblée Mohamed Sebbar, secrétaire national du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). C’est la manière avec laquelle ce dernier explique l’ouverture, lundi 14 juillet – soit trois jours après son arrestation – du procès de Wafaa Charaf, militante du mouvement du 20-Février (M20) et d’Annahj (Voie démocratique, ndlr). Elle a été arrêtée par les forces de police de la ville du détroit suite à des « allégations mensongères » concernant une plainte pour torture qu’elle a déposée. Un autre militant du M20 est d’ailleurs sous le coup d’une accusation similaire.

A ce sujet, le ministre de la Justice Mustapha Ramid a affirmé que son département prendra « toutes les mesures juridiques nécessaires contre toute fausse déclaration ou tentative d’atteinte à la réputation des personnes et des institutions nationales ». Une initiative qui touche également « toute personne qui s’avère être impliquée ou ayant participé à un acte de torture ou pratique inhumaine ». Pourquoi, dès lors, aucune poursuite n’a été engagée jusque-là contre un tortionnaire présumé ? Telquel.ma a posé la question à Mohammed Sebbar, secrétaire général du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), instance officielle chargée du respect des droits humains.

Telquel.ma : La justice a été prompte à entamer des procédures contre des personnes prétendant être torturées. Pourtant, le gouvernement n’a communiqué sur aucune action concernant des tortionnaires présumés, sur d’autres dossier. N’y a-t-il pas deux poids, deux mesures ?

Mohammed Sebbar: Selon les informations du ministère de la Justice, 13 dossiers concernant des tortionnaires sont traités par le ministère. Il est plus facile de traiter des allégations mensongères que des cas avérés de torture.

Quand est-ce que ces dossiers ont été ouverts ?

Ils ont été ouverts après le dernier rapport publié par Amnesty International sur la torture (au mois de mai, ndlr).

Pas avant ?

Non, pas avant.

La législation protège-t-elle assez les citoyens contre la torture ?

La Constitution et le Code pénal garantissent cette protection. Il y a, certes, un décalage entre les lois et les faits, mais au CNDH, nous essayons de réduire ce décalage.

Le président du CNDH, Driss El Yazami a émis au mois de mai des conseils concernant la lutte contre la torture. Qu’en est-il de leur application ?

C’est notre devoir d’émettre ces recommandations. Nous représentons une force morale. C’est le rôle du gouvernement et du système législatif marocain de les appliquer. Mais nous avons été encouragés par les récentes déclarations du ministre de la Justice concernant les plaintes de torture.

Qu’en est-il de l’action du CNDH concernant les violences contre les migrants, et les allégations de torture les concernant ?

Nous avons établi un rapport sur le sujet des « groupes vulnérables ». Il existe des possibilités d’atteinte des droits aux immigrés, mais l’idée du respect de la dignité et des droits des immigrés a fait son chemin. Il faut noter que la régularisation de la situation administrative des immigrés limite les atteintes à leurs droits.