« La présente déclaration conjointe ne peut être interprétée comme une
source d'obligations juridiques pour les signataires, pas plus qu’elle
ne sera pas soumise au droit international », est l’étrange phrase
finale de la « déclaration conjointe sur l'établissement d'une feuille
de route pour un commerce durable d'électricité entre le Maroc et le
Marché intérieur européen de l'énergie », signé par l'Allemagne, la
France, l'Espagne, le Portugal et le Maroc lors de la COP22 à Marrakech.
Lisez ici le document de trois pages, daté du 17 novembre 2016.
Dans la déclaration, les parties signataires déclarent que « leur
intention est de fournir les conditions pour rendre possible le commerce
d'électricité renouvelable entre le Maroc et le Marché intérieur
européen de l'énergie ». En conséquence, ils indiquent qu'ils sont
disposés à élaborer une feuille de route dite « SET » (Sustainable
Electricity Trade) et un accord pouvant être mis en œuvre « à la date de
la COP23 ».
L'Union européenne envisage une part de 27% des sources d'énergie
renouvelable dans son approvisionnement énergétique d'ici à 2030. Le
Maroc affiche plus d'ambition en fixant l'objectif à 52% d'ici 2030
comme prévu dans son plan national des énergies renouvelables. Une
intégration progressive des marchés de l'énergie pourrait aider l'UE à
atteindre son objectif, et semble faire part de la raison d'être du
document.
Mais ce que la déclaration conjointe omet, c'est qu'une partie
importante des projets marocains servant cet objectif de 52% sera mise
en œuvre sur un territoire que le Maroc a brutalement envahi en 1975 et
qu’il maintient depuis sous son joug : le Sahara Occidental. Si le
Maroc réussit ce qu’il prévoit, plus d'un quart de sa capacité éolienne
et solaire sera tiré du Sahara Occidental d'ici à 2020.
Souvent désigné comme la dernière colonie d'Afrique, le Sahara
Occidental est considéré comme un territoire non autonome sans pouvoir
administrant. Le territoire fait l'objet de négociations de paix menées
par l'ONU et une mission de l'ONU est présente sur le terrain. Aucun
Etat au monde ne reconnaît la revendication du Maroc sur le territoire,
tandis que le droit du peuple du Sahara Occidental à l'autodétermination
- le droit de déterminer le statut du territoire et donc de ses
ressources - est universellement reconnu. Il y a tout juste un mois, le Comité des droits de l'homme de l'ONU
a appelé à la réalisation du droit à l'autodétermination et réitéré la
nécessité pour le peuple sahraoui d'exercer « son consentement
préalable, libre et éclairé à la réalisation de projets de développement
et d'opération d’extraction (de ressource naturelle) ».
Début novembre, WSRW a publié un rapport détaillant les projets énergétiques éoliens du Maroc au Sahara Occidental.
Les investisseurs, comme le KfW et la Banque européenne
d'investissement, ont déclaré qu'ils n’accorderaient pas de financement
pour de tels projets à l'intérieur du territoire. En conséquence, le
Maroc a émis des obligations vertes pour financer les
deux centrales solaires qu'elle envisage de construire au Sahara
Occidental, en collaboration avec un consortium dirigé par la société
saoudienne ACWA Power.
La déclaration commune indique que la MASEN est disposé à fournir le
secrétariat pour l'ensemble de l'entreprise. La MASEN est une entreprise
marocaine d'énergies renouvelables essentiellement nationale et, comme le secteur des énergies renouvelables au Maroc, contrôlée par le roi.
Actuellement, deux affaires juridiques sont en cours contre le Conseil
de l’UE à l’instigation de la représentation politique du peuple du
Sahara Occidental, contre l'inclusion du territoire du Sahara Occidental
dans l'accord commercial UE-Maroc et dans l'accord de pêche.
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