« La présente déclaration conjointe ne peut être interprétée comme une
source d'obligations juridiques pour les signataires, pas plus qu’elle
ne sera pas soumise au droit international », est l’étrange phrase
finale de la « déclaration conjointe sur l'établissement d'une feuille
de route pour un commerce durable d'électricité entre le Maroc et le
Marché intérieur européen de l'énergie », signé par l'Allemagne, la
France, l'Espagne, le Portugal et le Maroc lors de la COP22 à Marrakech.
Lisez ici le document de trois pages, daté du 17 novembre 2016.
