10/11/2016
A la veille de la COP22, le Maroc se présente comme un modèle en matière
de respect de l’environnement et de lutte contre les changements
climatiques. Mais les projets mis en avant en matière d’énergie solaire
ou éolienne sont en partie situés au Sahara occidental, et violent de ce
fait le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. La colonisation
du Sahara occidental par le Maroc mène à un épuisement des ressources,
terrestres et halieutiques du territoire sahraoui occupé. L’UE est quant
à elle impliquée dans la plupart de ces violations du droit
international et du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.
Occupé en 1975 par le Maroc (et la Mauritanie jusqu’en 1979), le Sahara
occidental vit sous occupation marocaine depuis quarante ans, après
avoir été pendant 200 ans une colonie espagnole. Dès 1975, la Cour
Internationale de Justice a rendu un avis à la demande de l’Assemblée
Générale Nations Unies qui précise qu’il n’existe « aucun lien de
souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara occidental d’une
part, et le Royaume du Maroc ou l’ensemble mauritanien d’autre part » [1].
En 1991, le Maroc et le Front Polisario, représentant légitime du
peuple sahraoui, concluent un accord de cessez-le-feu et sur la tenue
d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui au sein des
instances des Nations Unies. A ce jour, le referendum n’a pas encore eu
lieu suite aux manœuvres dilatoires du Maroc.
Les équipes de négociateurs du monde entier se rencontrent en ce mois de
novembre à Marrakech à l’occasion de la COP22, pour décider des étapes
qui doivent suivre l’Accord de Paris.
A cette occasion, le Maroc se doit de montrer l’exemple en matière de
production d’énergies propres et de protection de l’environnement. Or
tant ses efforts que ses manquements en la matière sont liés à son
occupation du Sahara occidental.
UNE ÉNERGIE ENVIRONNEMENTALEMENT PROPRE, MAIS LÉGALEMENT SALE
Le Maroc est le seul pays d’Afrique du Nord sans ressources pétrolières.
90% de ses besoins énergétiques sont aujourd’hui importés de
l’étranger. Le Maroc cherche par conséquent à réduire sa dépendance
énergétique via de nouveaux parcs d’énergie solaire et éolienne [2].
Sur le site de la COP22, le Maroc met en avant son ambition en matière
d’énergies renouvelables : répondre à 42 % de ses besoins énergétiques
par de l’énergie renouvelable d’ici à 2020, pour atteindre 52% en 2030.
Ces nouvelles installations produiraient 2000 MW d’énergie éolienne et
2000 MW d’énergie solaire (à travers le programme « NOOR »). Mais parmi
les nouveaux sites de production de solaire et d’éolien mentionnés sur
le site-même de la COP22, plusieurs se situent au Sahara occidental :
Tiskrad, Boujdour, Laayoune (Al Ayoun) pour l’éolien, Foum Al Oued et
Boujdour pour le solaire [3].
De nouveaux projets marocains en matière d’énergie renouvelable auront
également un impact sur le Sahara occidental. L’organisation Western
Sahara Resource Watch estime à 1000 MW sur les 4000 MW prévus la part
portée par le Sahara occidental dans les efforts marocains en matière
d’énergie renouvelable, et cela sans que la population sahraouie n’y ait
consenti. La mise en place de ces nouvelles centrales solaires et
éoliennes entérinera encore un peu plus la présence marocaine au Sahara
occidental. Le parc éolien déjà construit à Foum El Oued par Siemens
fournit ainsi 95% des besoins énergétiques de Phosboucraa, l’entreprise
marocaine qui exploite la mine de phosphate de Bou Craa au Sahara
occidental [4].
Les projets marocains en matière d’énergies renouvelables intéressent
l’Union européenne qui s’est fixé un objectif de 20% d’énergies
renouvelables d’ici à 2020 et ne pourra les atteindre par sa production
propre. Depuis plusieurs années, les initiatives sont de plus en plus
nombreuses à s’intéresser à une coopération énergétique entre le Nord et
le Sud de la Méditerranée. C’est le cas de Desertec, aujourd’hui
abandonné, mais aussi du Plan solaire méditerranéen ou encore de
Medgrid, un conglomérat d’entreprises qui vise à développer
l’interconnexion électrique entre les deux rives de la Méditerranée [5]. Par le biais de ces projets, le Maroc pourrait à terme pousser à l’interconnexion de son marché énergétique avec l’UE [6],
une situation que ne fera que renforcer la légitimité de l’occupation
marocaine et son exploitation illégale des ressources naturelles du
Sahara occidental.
(SUR-)EXPLOITATION ILLÉGALE DES RESSOURCES NATURELLES
L’occupation marocaine du Sahara occidental va en effet de pair avec
l’exploitation illégale de ses ressources. En 2002, Hans Corell,
sous-secrétaire général des Nations Unies pour les affaires légales, a
émis une opinion sur l’émission d’appels d’offre par le Maroc sur la
prospection pétrolière au Sahara occidentale. Il conclut que
l’exploitation des ressources d’un territoire occupé par la puissance
occupante peut avoir lieu, pour autant qu’elle se fasse « au bénéfice de
la population occupée, en leur nom ou en consultation avec leurs
représentants » [7].
Or la population sahraouie, en majorité exilée dans les camps de
réfugiés dans le sud de l’Algérie, n’est jamais consultée et ne
bénéficie pas de l’exploitation de ces ressources. Par ailleurs, si
l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental ne
bénéficie pas au peuple sahraoui, elle se fait également souvent au
détriment de l’environnement, et cela malgré l’image « verte » qu’essaye
de lui donner le Maroc.
Exploitation du phosphate
Dès les premiers jours de son occupation du Sahara occidental, le Maroc
prend possession de la mine de phosphate de Bou Craa. La mine est mise
sous la gestion des Phosphates de Boucraa s.a. (Phosboucraa), filiale
détenue à 100% par l’Office chérifien des Phosphates (OCP), la société
nationale marocaine d’exploitation du phosphate. Si OCP minimise la part
prise par PhosBoucraa dans la production nationale de phosphate à 1% [8], d’autres sources parlent de 10% en 2014 en mentionnant une volonté du Maroc de doubler sa production pour 2020 [9].
Il apparaît par ailleurs, sur un prospectus de la société, que plus
d’un quart du phosphate exporté provient de PhosBoucraa, un chiffre que
Western Sahara Resource Watch explique par la haute qualité du phosphate
du Sahara occidental [10].
Le ministère marocain en charge de l’Environnement reconnaît lui-même
les dégâts environnementaux et sanitaires liés à l’exploitation du
phosphate et pousse par conséquent à une prise en compte de ceux-ci dans
la gestion des mines [11].
C’est sans doute dans le cadre de ces efforts que PhosBoucraa annonce
un programme d’investissement dans « l’innovation et la préservation de
l’environnement et des ressources naturelles » du Sud du Maroc,
autrement dit du Sahara occidental. L’entreprise annonce sa volonté
d’œuvrer pour « le développement et la dynamisation de l’écosystème
industriel et socio-économique régional ». Si elles semblent donc d’une
part bien loin d’une réelle volonté de préservation de l’écosystème, ces
démarches se concrétisent d’autre part par la mise en place d’une
technopole à Foum El Oued, près d’El Ayoun, soit une structure qui
ancrera encore un peu plus la présence du Maroc au Sahara occidental
occupé [12].
Les entreprises importatrices sont pour la plupart basées hors Europe,
principalement dans des pays pratiquant une agriculture intensive à
grande échelle (Etats-Unis, Canada, Russie, Inde, Nouvelle-Zélande). Le
groupe OCP a par ailleurs récemment mis à jour une nouvelle stratégie
commerciale résolument dirigée vers le marché africain. La volonté de
l’entreprise marocaine est de contribuer à une « révolution verte » en
Afrique [13].
Ces développements n’augurent rien de bon pour l’écologie en Afrique au
vu de l’effet négatif des phosphates constaté sur l’environnement en
Europe. Leur utilisation dans l’agriculture européenne a en effet pour
conséquence un phénomène d’eutrophisation, qui mène à des impacts à long
terme sur la fertilité des sols mais aussi sur la biodiversité dans les
eaux et rivières [14].
Pêche au large du Sahara occidental
Le Sahara occidental compte par ailleurs quelque 1200 kilomètres de
côtes et ses eaux sont parmi les plus poissonneuses au monde. La pêche
représente 17% du PIB de la région, 31% des emplois locaux et 78% de la
pêche marocaine [15].
Des 100.000 à 200.000 personnes qui travaillent dans le secteur de la
pêche au Sahara occidental, la grande majorité sont des Marocains [16].
Selon une analyse menée par l’UE, tous les stocks de poissons
commercialement intéressants au large du Maroc et du Sahara occidental
sont complètement exploités ou surexploités. Parmi les espèces
pélagiques, seules les sardines ne sont pas à ce jour pas complètement
exploitées [17].
L’UE porte une responsabilité dans le pillage et la surexploitation des
ressources halieutiques des eaux sahraouies. Un nouvel accord de pêche a
en effet été conclu entre le Maroc et l’UE le 10 décembre 2013 qui
prolonge de 2014 à 2017 l’accord préalable qui couvrait la période de
2007 à 2011. Tout comme le précédent, cet accord n’exclut pas le
territoire sahraoui de son champ d’application [18].
Alors que le Parlement européen avait opposé son veto à l’extension du
premier accord en 2011 parce qu’il ne donnait pas de garanties de
compensations à la population sahraouie, ce même parlement a donné son
feu vert au nouvel accord et cela sans qu’aucune garantie supplémentaire
n’ait été donnée. L’UE a cédé face à l’interdiction imposée pendant
deux ans par le Maroc à tous les navires de pêches européens d’entrer
dans les eaux marocaines ou du Sahara occidental [19].
Agriculture intensive et tournée vers l’exportation
Autre problème, onze exploitations agroindustrielles se situent dans les
environs de Dakhla, dans le sud du Sahara occidental. Elles
appartiennent toutes soit à l’Etat ou à des riches conglomérats
marocains, soit à des multinationales françaises de l’agroalimentaire.
Ces exploitations pratiquent une agriculture intensive à grande échelle,
tournée à 95% vers l’exportation [20].
Lancé en 2008, le Plan Maroc vert prévoyait un développement pour le
Sahara occidental comprenant le passage de 36 000 tonnes de fruits et
légumes en 2008, à 80 000 en 2013, pour atteindre 160 000 en 2020, le
tout destiné à l’exportation [21].
En 2012, l’UE et le Maroc ont signé un accord sur les mesures de
libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de pêche [22].
Cet accord ne contient aucune clause territoriale limitant ses effets
au seul territoire marocain. Or le Maroc se considère comme souverain
sur le territoire du Sahara occidental, ce qui a pour effet que l’accord
s’applique de facto à ce territoire, effet reconnu par le Conseil et la
Commission européenne [23].
Face à ce constat, le Front Polisario a introduit une procédure
judiciaire en novembre 2012 devant la Cour de Justice de l’UE pour
demander l’annulation de l’accord agricole UE-Maroc. L’argument invoqué :
la non-consultation de la population sahraouie. En décembre 2015, le
Tribunal de l’UE statue sur la suspension de l’accord [24]. S’est ensuivi un pourvoi en appel de la part du Conseil de l’UE. L’affaire est aujourd’hui encore en cours. [25].
OBLIGATION DE NON-RECONNAISSANCE DE L’OCCUPATION ILLÉGALE PAR L’UE
La COP22 est une occasion de mettre en lumière l’exploitation illégale
des ressources du Sahara occidental par le Maroc, mais aussi et surtout
les manquements de l’UE. En tant qu’États tiers, l’UE et ses États
membres ont en effet l’obligation de ne pas reconnaître, et au-delà de
ça de ne pas porter assistance à l’occupation illégale du Sahara
occidental par le Maroc [26].
A ce titre, l’UE et ses États membres doivent veiller à ce que leurs
relations économiques et commerciales avec le Maroc ne contribuent pas à
renforcer l’emprise marocaine sur le territoire sahraoui et ses
ressources.
Les sanctions économiques imposées par l’UE suite à l’occupation russe
de la Crimée et de Sébastopol démontrent la capacité de l’UE de mener
une politique cohérente avec son obligation de non-reconnaissance d’un
territoire illégalement occupé [27].
En ce qui concerne le Sahara occidental, l’UE et ses États membres doivent de la même manière :
En ce qui concerne le Sahara occidental, l’UE et ses États membres doivent de la même manière :
-Introduire une clause d’exclusion territoriale dans tous les traités
bilatéraux avec le Maroc afin d’explicitement exclure le territoire du
Sahara occidental du champ de leur application.
-Interdire l’importation et la commercialisation des produits des
colonies marocaines au du Sahara occidental sur le marché européen.
-Décourager les entreprises européennes de nouer des liens commerciaux
avec les colonies et d’y investir en publiant un avis officiel ou en
décrétant une interdiction.
EN SAVOIR +
Cour Internationale de Justice, Avis sur le Sahara occidental du 16 octobre 1975 http://www.icj-cij.org/docket/files/61/6194.pdf
Conseil de Sécurité, Lettre datée du 29 janvier 2002, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général adjoint aux
affaires juridiques, Conseiller juridique (NU, S/2002/161). www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp ?m=S/2002/161
Front Polisario c. Conseil de l’UE (Affaire T 512/12). Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2015. http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=T-512/12
Poissonnier (Ghislain) et Dubuisson (François), « La question du Sahara
occidental devant le Tribunal de l’Union européenne : une application
approximative du droit international relatif aux territoires non
autonome », dans Journal du Droit International, Clunet, n°2/2016
avril-mai-juin 2016.
Occupation/annexion d’un territoire : Respect du droit humanitaire
international et des droits de l’homme et politique cohérente de l’Union
européenne dans ce domaine, Parlement européen, Direction générale des
politiques externes, Département thématique, juin 2015. http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/534995/EXPO_STU%282015%29534995_FR.pdf
[1] CIJ, Avis consultatif sur le Sahara occidental du 16 octobre 1975. http://www.icj-cij.org/docket/files/61/6195.pdf
[2] Dirty Green March, Western Sahara Resource Watch, August 2013, p. 3- 4. http://www.wsrw.org/a106x2638
[3] Voir les “Projets phares du Maroc” sur le site de la COP22. http://www.cop22.ma/fr/content/les-projets-phares-du-maroc
[4] Voir sur le site de Phosboucraa : http://www.phosboucraa.ma/sustainability/sustainability/sustainable-operations Cfr. Electrifier le pillage. Ce que le Maroc et Siemens cachent à la COP22, Marrakech, Western Sahara Resource Watch, novembre 2016, p. 4. http://www.wsrw.org/a111x3617
[5] “Medgrid” dans « Smart Grids », SETIS Magazine, March 2014. https://setis.ec.europa.eu/publications/setis-magazine/smart-grids/medgrid-interconnecting-mediterranean
[6] « Energie : Medgrid veut développer l’interconnexion avec l’UE » par Ndiaye Mar Bassine sur Le 360, 7 janvier 2015. http://fr.le360.ma/economie/energie-medgrid-veut-developper-linterconnexion-avec-lue-29075
[7] Conseil de Sécurité, Lettre datée du 29 janvier 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique (NU, S/2002/161). www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=S/2002/161.
[8] P pour Pillage 2014. Les exportations marocaines des phosphates du Sahara Occidental, Rapport Western Sahara Resource Watch, mars 2015, p. 4. http://wsrw.org/files/dated/2015-10-14/p_pour_pillage_2014_fr.pdf
[9] “Si riche Sahara occidental” par Olivier Quarante sur Le Monde Diplomatique, mars 2014, p. 7. http://www.monde-diplomatique.fr/2014/03/QUARANTE/50237
[10] P pour Pillage 2014, p. 4.
[11] « Impacts des exploitations minières sur l’environnement et la santé » sur le site du Ministère marocain en charge de l’environnement. http://www.environnement.gov.ma/fr/strategies-et-programmes/prevention-risques/impact-sanitaire-pollution?id=187.
[12] « L’innovation et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles, au cœur de la stratégie du groupe OCP et de sa filiale Phosboucraa » sur le site du groupe OCP. http://www.ocpgroup.ma/fr/media/corporate-news/l%E2%80%99innovation-et-la-preservation-de-l%E2%80%99environnement-et-des-ressources-naturelles
[13] « Le géant marocain des phosphates se sacre roi des engrais » par Youssef Ait Akdim sur Le Monde.fr, 2 février 2016. http://abonnes.lemonde.fr/afrique/article/2016/02/02/le-geant-marocain-des-phosphates-se-sacre-roi-des-engrais_4858243_3212.html?xtmc=ocp&xtcr=4
[14] « L’azote en agriculture » par Maria Pau Vall, Claude Vidal sur le site de la Commission Européenne. http://ec.europa.eu/agriculture/envir/report/fr/nitro_fr/report.htm
[15] “Si riche Sahara occidental”, op.cit.
[16] “L’industrie de la pêche” sur le site de WSRW. http://www.wsrw.org/a112x577
[17] Exporting exploitation, Greenpeace, November 2013, p. 19. http://www.greenpeace.org/eu-unit/en/Publications/2013/Exporting-Exploitation/
[18] Les députés approuvent le renouvellement de l’accord de pêche UE-Maroc, Communiqué du Parlement européen, 10 décembre 2013.
[19] Exporting exploitation, p. 21 ; « Entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Maroc », communiqué de presse de la Commission européenne, 15 juillet 2014. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-836_fr.htm
[20] Label and Liability. How the EU turns a blind eye to falsely stamped agricultural products made in Morocco in occupied Western Sahara, rapport Emmaus Stockholm & WSRW, June 2012, p. 4. http://www.wsrw.org/files/dated/2012-06-17/wsrw_labelliability_2012.pdf
[21] “Si riche Sahara occidental”, op.cit.
[22] Voir doc UE 2012/497/UE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:241:0004:0047:FR:PDF
[23] Front Polisario c. Conseil de l’UE (Affaire T 512/12). Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2015, point 87. http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=T-512/12
[24] Front Polisario c. Conseil de l’UE (Affaire T 512/12).
[25] Conseil de l’UE c. Front Polisario (Affaire C 104/16 P) http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-104/16
[26] ICRC, Geneva Convention I, II, III, IV, Commentary of 2016, Article 1 : Respect for the Convention https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/ihl.nsf/Comment.xsp?action=openDocument&documentId=72239588AFA66200C1257F7D00367DBD ;
[27] Occupation/annexion d’un territoire : Respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme et politique cohérente de l’Union européenne dans ce domaine, Parlement européen, Direction générale des politiques externes, Département thématique, juin 2015, p. 28-30 http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/534995/EXPO_STU%282015%29534995_FR.pdf
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