Collectif pour l'éradication du travail des "petites bonnes" au Maroc

Ailes Femmes du Maroc

EXPLOITATION DES « PETITES BONNES » AU MAROC

A l’occasion de la JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT, voici, en plusieurs publications, des informations sur la loi 19.12 sur « les conditions d’emploi et de travail des travailleur(e)s domestiques » votée, le 26.07.2016 par le Parlement et publiée dans le BO N°6493, le 22.08.2016.

UNE LOI QUI PERPETUE L’EXPLOITATION DES MINEURES JUSQU’AU DELA DE … 2023
Pendant les sept années qu’aura duré l’élaboration de la loi 19.12, les porteur(e)s du projet n’ont pas été après à comprendre le grave impact de ce texte sur les droits de l’enfant, ni les signes de frilosité de l’État devant la prolifération de la traite des mineur(e)s entre des intermédiaires cupides et des employeur(e)s sans scrupules.
Ce n’est pas faute, depuis 2009, d’actions d’explication, de recommandation et de plaidoyer de la part de la société civile, dont principalement le Collectif « Pour l’éradication de l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique »,......ainsi que des instances internationales.

Lecture synthétique des articles 6 et 27

 
ASPECT POSITIF :
- Article 6 : Age minimal fixé à 18 ans.

ASPECTS A AMELIORER :
- Article 6 : « Transition » de 5 ans, à partir de l’entrée en vigueur, pendant laquelle :
* Exploitation 16-17 ans permise.
* Signature contrat travail sur autorisation tuteur(e).
- Article 27 : Entrée en vigueur / Une année après publication des décrets d’application dans le BO.
Soit une entrée en vigueur réelle, 6 ans, après publication textes d’application

COMMENTAIRES
- Transition non justifiée et injustifiable :
-Contraire aux textes de référence concernant les droits de l’enfant ;
- Confirme l’absence de vision et de volonté et la frilosité de l’Etat ;
- Entrée en vigueur aléatoire (Ex : décret « Couverture CNSS » dépend du Conseil d’administration et risque de retarder au-delà de 2023) ;
- Autorisation tuteur(e) consacre et légitime « commerce » lucratif et traite des mineur(e)s qui prolifèrent ;
- Signature contrat incompatible avec la non-habilitation de mineur(e)s et autres aspects liés (recours, compte bancaire, etc.).
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