L'Union européenne et sa justice à l'épreuve du respect du droit international

Sahara info n°96 – Juillet 2016 Maître Gilles Devers, avocat du Front Polisario, a saisi le Tribunal de l’Union européenne, au sujet de l’accord sur les produits agricoles et de pêche conclu entre l’UE et le Maroc. En décembre 2015, le Tribunal donne raison au Front Polisario et annule la décision du Conseil, estimant que le Maroc ne peut conclure des accords internationaux pour le territoire du Sahara occidental où il n’est pas souverain. Le Conseil de l’UE a fait appel de ce jugement auprès de la Cour de justice de l’UE, et plusieurs informations font état désormais d’une audience possible le 19 juillet 2016 en procédure d’urgence. Gilles Devers aborde cette étape, dans un combat de longue haleine, avec confiance. Il note avec intérêt les analyses publiées par plusieurs juristes qui estiment le raisonnement du Tribunal fondé. L’avenir d’un peuple ne peut se jouer sur une décision de justice, mais cette affaire soulève plusieurs points, tous importants, et il faudra voir ce que sera l’analyse de la Cour point après point. Par ailleurs, et comme l’a rappelé le Tribunal de l’UE, la procédure a conduit le Conseil et la Commission, organes exécutifs de l’UE, à reconnaître que le Maroc n’était pas souverain sur le territoire du Sahara occidental. Dans le résumé de son recours, le Conseil parle du « Sahara occidental, territoire sous contrôle marocain »… Une analyse totalement opposée à la revendication de souveraineté par Rabat ! L’avocat exprime en revanche quelques craintes sur des aspects procéduraux qui pourraient justifier un jugement contraire de la Cour mais qui, dans tous les cas, ne remettraient pas en cause l’essentiel : le fait que le Tribunal, le Conseil et la Commission de l’UE ont reconnu l’absence de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. Il rappelle également que des recours en contestation de l’accord sur les produits agricoles et de pêche ont été engagés en France et en Grande-Bretagne. Les juges nationaux décideront probablement de saisir la Cour de justice de l’UE pour qu’elle livre son interprétation du droit de l’Union. Ainsi, la Cour sera amenée, par un moyen ou un autre, à se prononcer sur la légalité des accords conclus avec le Maroc. Conférence prononcée le 19 avril 2016 à l’Assemblée nationale

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