Communiqué de l'AMDH à propos du procès Belliraj

Par Association Marocaine des Droits Humains Bureau central, 30/07/2009

Dans l’absence de toutes les garanties et conditions d’un procès équitable,
la Cour d’appel de Salé émet des lourdes et inéquitables sentences dans le dossier dit «cellule Belliraj» ce qui confirme que la Justice est, comme par le passé, impliquée dans les violations graves des droits humains
Après une année et demi de séances du procès, la Cour d’appel de Salé a émis, le mardi 28 juillet à 3 heures et demi du matin de lourdes et inéquitables sentences à l’encontre des détenus poursuivis dans le dossier dit « cellule Belliraj » concernant les six détenus politiques : Mohamed El Marwani, secrétaire général du parti al-Umma, Mustapha Moatassim, secrétaire général du parti al-Badil al-Hadari et son porte parole officiel Mohamed Amine Reggala condamnés à 25 ans de prison ferme chacun, Abdelhafid Sriti, correspondant de la chaîne libanaise al-Manar au Maroc, Mae al-Aynayn El Abadla, membre du Conseil national du parti Justice et Développement condamnés à 20 ans de prison ferme chacun et Hamid Najibi, membre du Parti Socialiste Unifié condamné à deux ans de prison ferme. Les sentences prononcées vont de la condamnation à une année de prison avec sursis à la prison à perpétuité.
Ce procès a été globalement caractérisé, tant pour les six détenus politiques que pour tous les autres détenus, par l’absence des conditions et des garanties du procès équitable violées durant les diverses étapes de la détention à la prononciation des sentences.
Les ayant considérés comme détenus politiques, et n’ayant aucunement cessé de revendiquer la libération des six détenus depuis leur incarcération tout en dénonçant les diverses violations que leur procès a connues, le Bureau central de l’Association Marocaine des Droits Humains :
1- Dénonce ces lourdes et injustes sentences émises dans le cadre d’un procès politique n’ayant nullement pour objet de faire prévaloir la Justice et l’application de la loi.
2- Condamne la violation manifeste du droit à un procès équitable dans cette affaire du fait du non-respect des mesures juridiques lors de l’arrestation, durant l’instruction judiciaire et pendant le procès dévoilées particulièrement dans :
· La violation du principe de la présomption d’innocence du fait des directives adressées à la Justice par des responsables gouvernementaux, de la condamnation préalable des détenus par le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Communication, porte parole officiel du Gouvernement et de la dissolution du parti Al-Badil al-Hadari par le Premier ministre avant même la saisine du Parquet général ;
· La pratique de l’enlèvement et l’arrestation arbitraire et la violation des mesures juridiques relatives ;
· L’absence de la défense durant la détention préventive et pendant l’interrogatoire préliminaire à l’encontre de ce qui est prévu dans les normes internationales pour un procès équitable ;
· Le refus d’enquêter sur les assertions de torture exprimées par les détenus ;
· La privation de la défense d’accéder au dossier y compris les rapports de la police judiciaire ;
· Le rejet systématique du Tribunal de toutes les plaidoiries et des requêtes présentées par la défense confirmant la nullité et des rapports de la police judiciaire et des rapports des perquisitions et sans même vérifier les requêtes demandant d’enquêter sur les falsifications ;
· Le refus du Tribunal de convoquer ni d’entendre les témoins à charge ou à décharge en dépit de la requête de la défense ;
· Son refus de faire retirer les caméras de la salle d’audience sachant que cet acte viole la loi et influence la Justice ;
3- Réaffirme que le déroulement de ce procès et ses résultats prouvent encore une fois que :
· La Justice marocaine vit une situation dégradée et grave qui réside dans l’absence d’une Justice autonome et intègre à même de garantir la protection des droits et la défense des libertés.
· La Justice reste, comme par le passé, impliquée dans les violations graves des droits humains et ne constitue qu’un outil servant à blanchir et légitimer ces violations.
· Les quelques acquis partiels dans le domaine des droits humains se sont dissipés et que les abus du passé revoient le jour dans une atmosphère caractérisée par l’inflation du discours officiel relatif à la démocratie et aux droits humains.
Renouvelant ses revendications pour la libération des six détenus politiques, le Bureau central considère que la grande difficulté de la Justice au Maroc est inhérente à l’importance qui lui est réservée dans la Constitution en tant qu’appareil sous les ordres des appareils exécutifs. Ainsi, la revendication d’une Justice autonome est intimement liée à celle d’une Constitution démocratique tant dans la forme que dans son contenu et de sa ratification comme base indispensable à l’édification de l’Etat de droit et de la société de citoyenneté avec tous les droits.