L'application du droit international dans les différentes instances de l'ONU, le rôle de la France au conseil de sécurité.

Sahara Info n°97- Juillet 2016 Monsieur Gianfranco FATTORINI, Représentant permanent de l'Association Américaine des Juristes auprès de l'ONU Résumé M. Fattorini rappelle, d'une part, que le Sahara occidental est inscrit dans un processus de décolonisation au sein des Nations Unies et, d'autre part, la place importante occupée par le droit à l'autodétermination en droit international.    C'est un principe fondamental que l'ONU a d'ailleurs reconnu au Peuple Sahraoui, il y a 50 ans, et qui a justifié la mise en place en 1991 de la Mission des Nations Unies pour l'organisation du référendum au Sahara Occidental (MINURSO).   Dans les années 70, la Cour internationale de justice (CIJ) avait au surplus estimé que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'était pas établie juridiquement. S'en est suivie une invasion massive de la part du Royaume du Maroc sur le territoire non-autonome du Sahara occidental, que l'ONU condamna également.

France contre Sahara Occidental à la Cour Européenne de justice

En décembre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt annulant l'accord de libre-échange UE-Maroc portant sur les produits agricoles et de la pêche, dans la mesure où il était appliqué au Sahara Occidental. Dans l'arrêt, la Cour a déclaré que le Sahara Occidental n'est "pas inclus dans les frontières internationalement reconnues du[Maroc] (Point 232), et que "le Royaume du Maroc ne dispose d’aucun mandat, décerné par l’ONU ou par une autre instance internationale, pour l’administration de [Sahara occidental] "(le point 233). Face à un Maroc furieux, menaçant de mettre fin à toute coopération avec l'Union, le Conseil de l'Union Européenne a décidé de faire appel du jugement. Maintenant, il semble que quelques États membres de l'UE veuillent intervenir dans la procédure de recours aux côtés du Conseil - et donc en faveur de la position du Maroc - pour convaincre la Cour de revenir sur sa décision. Les interventions auront lieu au cours d'une audience qui va probablement avoir lieu cet été. Les médias marocains annoncent que la France, l'Espagne et le Portugal vont intervenir auprès de la Cour. Ceci est également confirmé par Africa Intelligence. Le fait que la France plaide en faveur de la position du Maroc est sans surprise. La France est un fidèle allié du Maroc à la fois dans l'Union Européenne et au  Conseil de Sécurité de l'ONU - où elle ne va pas hésiter à bloquer les plus modestes des propositions qui pourraient améliorer la situation au Sahara Occidental occupé. Exemple flagrant : la menace notoire de la France d'utiliser son droit de veto contre toute proposition visant à ajouter une capacité de surveillance des droits de l'Homme au mandat de la Mission des Nations Unies au Sahara Occidental, la MINURSO - la seule mission contemporaine de l'ONU à ne pas entreprendre une tâche aussi simple et incontestable .

La France, ou plus exactement le gouvernement français, 40 ans après, continue sa croisade contre le peuple sahraoui

Hier, 12 juin 2016, le ministre sahraoui des affaires étrangères s'en est pris violemment à la France à cause de son inimitié envers le peuple sahraoui et son droit légitime à l'autodétermination. Inimitié exprimée par son soutien inconditionnel au Maroc au Conseil de Sécurité contre l'élargissement du mandat de la MINURSO à la surveillance des droits de l'Homme au Sahara Occidental et même contre le Secrétaire Général de l'ONU dans son conflit fabriqué par le Maroc.

Au niveau de l'Union Européenne, Ould Salek a rappelé que Paris fait pression sur les autres européens pour qu'ils soutiennent la décision d'appeler contre l'avis de la Cour Européenne de Justice prévoyant l'annulation de l'accord agricole.

Les violations des droits de l'Homme au Maroc et au Sahara Occidental vivement critiquées aux Etats-Unis

Repère : sans appel

Mohammed Larbi, 7/10/2013

Le lobby pro-marocain, que l’on disait bien présent aux Etats-Unis, a fait au moins preuve de discrétion. Il n’a rien pu contre les voix de plus en plus nombreuses qui s’élèvent au sein des principales institutions américaines, où il devient franchement impossible de passer sous silence les nombreuses atteintes aux droits de l’homme, aussi bien au Sahara occidental occupé qu’au Maroc. Ces voix, qui n’ont pu être étouffées, ont dit tout ce qu’elles pensaient de ces situations, mais aussi de ce qui doit régir à l’avenir les relations entre les Etats-Unis et le Maroc, marquées par un accord de libre-échange excluant les territoires du Sahara occidental. Rappelant aussi que le Sénat des Etats-Unis a voté, en 1998, une résolution soutenant le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.
 
La Chambre des représentants (Chambre basse du Congrès américain) en a effectivement débattu et exprimé de fortes inquiétudes sur ces violations.
Cela s’est passé vendredi dernier à l’occasion d’un débat sur l’actualité américaine et les questions internationales, en séance plénière. La parlementaire, Mme Betty McCollum, a fustigé les autorités marocaines sur les actes de répression et d’abus qu’elles continuent à pratiquer en citant les différents rapports établis par plusieurs organisations internationales des droits de l’homme (Amnesty International, Human Rights Watch, RFKennedy Center...), ainsi que la presse américaine.
«La poursuite des violations des droits de l’homme, par les forces de sécurité et la police secrète du roi Mohammed VI, contre ceux qui appellent au droit à l’autodétermination des Sahraouis dans les territoires du Sahara occidental occupé et contre ceux qui revendiquent des réformes politiques au Maroc, est clairement rapportée par les organisations des droits de l’homme», a soutenu Mme McCollum. Abordant la question sahraouie, elle a affirmé devant les élus américains, en citant les derniers rapports des ONG internationales, que les Sahraouis continuaient à être traqués et emprisonnés pour leur participation à des manifestations réclamant leur droit à l’autodétermination, et dont certains ont été torturés ou soumis à d’autres mauvais traitements lors des interrogatoires par la police marocaine.
C’est dans de telles conditions que Aminatou Haïdar avait défié les autorités d’occupation, et il a fallu de fortes interventions étrangères pour sortir de son piège l’occupant marocain, la militante sahraouie refusant de céder sur quoi que ce soit. Cette élue démocrate de l’Etat du Minnesota cite aussi – une révélation pour certains – les rapports du département d’Etat dans ses différents rapports, jusqu’à l’introduction par l’Administration de Barack Obama, au mois d’avril dernier, d’une proposition visant à élargir le mandat de la Mission des Nations unies pour l’organisation du référendum au Sahara occidental (Minurso) à la surveillance des droits de l’homme.
Un projet de résolution avait même été élaboré, en ce sens, par l’ex-ambassadrice américaine à l’ONU, Susan Rice, mais il fut rejeté par la France.Il reste que le rapport devient sentencieux et même sans appel, lorsque la parlementaire US affirme que «le roi Mohammed VI et son appareil de sécurité font preuve de défaillance en matière des droits de l’homme à tel point que cela suscite l’attention de la communauté internationale».
Ou encore, que les autorités marocaines «font peu de cas de la question des droits de l’homme», avant de rappeler ce qui tient lieu de préalable en soulignant que «les relations bilatérales entre les Etats-Unis et le Maroc doivent être fondées sur la base de valeurs communes qui reposent sur le respect fondamental des droits de l’homme». Elle affirmera alors qu’«il est temps pour le Congrès d’évaluer la situation des droits de l’homme au Maroc et de dire au roi Mohammed VI que les Américains attendent davantage de lui» en matière de respect de ces droits, déclarera-t-elle alors.
Sans appel.   
 http://www.elwatan.com/international/repere-sans-appel-07-10-2013-230535_112.php

Rassemblement à Paris pour dénoncer la répression marocaine contre les Sahraouis

Par APS28/9/2013

PARIS- Des manifestants se sont rassemblés samedi place du Trocadero à Paris pour dénoncer "répression sanglante" marocaine dans les territoires occupés du Sahara occidental, appelant à la mise en place d’une commission d’enquête "indépendante" sur la mort d’un manifestant sahraoui dans la ville marocaine d’Assa.

Regroupés sur le parvis des droits de l’homme, les manifestants scandaient à tue-tête des mots d’ordre comme "Une seule solution : arrêtez l’occupation", "Sahara massacré, la France sans pitié" et "Pas d’alternative à l’autodétermination".
Les manifestants ont déployé des banderoles sur lesquelles on pouvait notamment lire "Libération de tous les prisonniers politiques sahraouis dans les prisons marocaines", "Oui à un mécanisme international de surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental" et "La France doit changer de position sur la conflit sahraoui et soutenir la droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination".
De nombreux manifestants arboraient des portraits de militants disparus ou emprisonnés, pour certains depuis 30 ans, dans les geôles marocaines, ou de récentes victimes "d’interventions musclées" des forces de l’ordre marocaines dans les territoires occupés.
Un membre de l’Association de la communauté sahraouie en France a évoqué les "évènements tragiques" qui avaient émaillé le démantèlement du camp de manifestants de sahraouis à Tzimi, dans les territoires occupés, le 21 septembre dernier et la manifestation de protestation qui s’en est suivie à Assa. "Lors de cette manifestation, un jeune sahraoui, Rachid Chine (21 ans) est décédé, tué de deux balles dans le dos", a-t-il déploré, exigeant une commission d’enquête "indépendante" sur cette mort et la libération des prisonniers politiques qui croupissent encore dans les prisons du Royaume.
Une militante de l’association des Amis de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), Fabienne Reberioux, a indiqué à l’APS que depuis le soulèvement qui avait suivi le démantèlement en 2010 du camp de Gdeim Izik, les manifestations dans les territoires occupés pour le droit à l’autodétermination sont devenues "quotidiennes, se traduisant surtout par des tags de drapeaux sahraouis dans les rues, des sit-in revendiquant les respects des droits de l’Homme et le brandissement en plein jour de l’emblème sahraoui".
Elle s’était rendue, en juillet dernier, dans les territoires occupés dont Assa, pour s’enquérir, en compagnie d’un groupe d’observateurs des droits humains, des conditions carcérales de détenus sahraouis, privés, a-t-elle dit, de courrier, et de l’activité des associations sahraouies sur place.
Pour le représentant de l’Association des familles des prisonniers disparus sahraouis, Bachir Moutik, la symbolique du rassemblement est double : manifester une solidarité avec la famille du jeune sahraoui tué à Assa et toutes les familles sahraouies des territoires occupés, et exiger du gouvernement français de revoir sa position sur le conflit sahraoui et d’arrêter son soutien indéfectible au régime marocain et sur l’aspect des droits de l’homme.
"On ne peut pas comprendre aujourd’hui que la France, normalement pays des droits de l’Homme, soit en retard sur cette question, alors que le dernier rapport du Département d’Etat américain à ce propos est très en avance", a-t-il dit, appelant le gouvernement français à appuyer le droit des Sahraouis à l’autodétermination, ce qui, selon lui, "honorera la France, en tant que pays membre permanent du Conseil de sécurité et bastion des droits de l’Homme".
Le rassemblement qui a pris fin par un sit-in de plus d’une heure devant l’ambassade du Maroc à Paris, a été organisé à l’appel d’une dizaine d’associations sahraouis et françaises soutenant la cause sahraouie, aux côtés de partis politiques de gauche, du Collectif Sortir du Colonialisme et du Mrap.

http://www.aps.dz/Rassemblement-a-Paris-pour,123006.html

Situation des détenus sahraouis: la communauté internationale appelée à faire pression sur le Maroc

25-08-2013

Sahara Occidental Situation des détenus sahraouis: la communauté internationale appelée à faire pression sur le Maroc (ministre sahraoui) Le ministre sahraoui chargé des Territoires occupés et des Communautés, Mohamed El Ouali Akik, a appelé samedi à Boumerdes la communauté internationale à "faire pression" sur le Maroc pour permettre aux militants des droits de l'Homme de s'enquérir de la situation "déplorable" des détenus politiques sahraouis dans les prisons marocaines. Dans une déclaration à l'APS, en marge des travaux de l'université d'été des cadres de la RASD , le ministre sahraoui a relevé que la protection accordée au Maroc par la France " l'a encouragé à interdire aux organisations humanitaires internationales et aux militants des droits de l'homme de s'enquérir de la situation des détenus politiques sahraouis dans les geôles marocaines". La France est aussi derrière le rejet de la proposition américaine d'élargir les prérogatives de la Minurso à la protection et à la surveillance des droits de l'Homme au Sahara occidental, a-t-il ajouté. "Si les autorités marocaines respectaient réellement les droits de l'homme comme elles le prétendent dans les différents foras, pourquoi interdisent-elles les visites de militants des droits humains aux détenus sahraouis? s'est-il interrogé. La situation des détenus sahraouis "s'aggrave de jour en jour" et particulièrement pour ceux détenus depuis plus de 10 ans en vertu de décisions "illégales" rendues par des tribunaux militaires marocains, outre celle des 16 Sahraouis arrêtés lors des manifestations de la ville d'El Ayoun occupée, a poursuivi le responsable sahraoui. Le ministre sahraoui a affirmé enfin, que la situation des Sahraouis dans les territoires occupés était "grave" du fait de la violation par les forces de l'occupation marocaine des droits humains des Sahraouis. Les travaux de l'université d'été des cadres du Polisario qui ont débuté le 15 août dernier à l'université M'hamed Bouguerra (Boumerdes), prendront fin demain dimanche.  http://www.letempsdz.com/content/view/100462/1/