L'application du droit international dans les différentes instances de l'ONU, le rôle de la France au conseil de sécurité.

Sahara Info n°97- Juillet 2016 Monsieur Gianfranco FATTORINI, Représentant permanent de l'Association Américaine des Juristes auprès de l'ONU Résumé M. Fattorini rappelle, d'une part, que le Sahara occidental est inscrit dans un processus de décolonisation au sein des Nations Unies et, d'autre part, la place importante occupée par le droit à l'autodétermination en droit international.    C'est un principe fondamental que l'ONU a d'ailleurs reconnu au Peuple Sahraoui, il y a 50 ans, et qui a justifié la mise en place en 1991 de la Mission des Nations Unies pour l'organisation du référendum au Sahara Occidental (MINURSO).   Dans les années 70, la Cour internationale de justice (CIJ) avait au surplus estimé que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'était pas établie juridiquement. S'en est suivie une invasion massive de la part du Royaume du Maroc sur le territoire non-autonome du Sahara occidental, que l'ONU condamna également.  L'Espagne, puissance administrante de ce territoire, prit la décision de le quitter et déclara ne plus se considérer responsable de son administration. N'ayant jamais été reconnu par la communauté internationale comme puissance administrante, le Royaume du Maroc ne peut être considéré que comme puissance occupante du territoire non autonome, situation vivement dénoncée par l'ONU qui rappela à la fin des années 70 le droit inaliénable du Peuple Sahraoui à l'autodétermination et à l'indépendance. Le Royaume du Maroc continue toujours de bafouer le droit international, en demeurant puissance occupante, en déplaçant la population civile marocaine sur le territoire sahraoui, en y entretenant un mur de sable de 2700 km truffé de millions de mines anti-personnel, en jugeant sur son propre territoire national la population sahraouie, violant ainsi plusieurs normes du droit international humanitaire, ce qui pourrait être considéré comme autant de crimes de guerre. Outre l'atteinte portée au droit à l'autodétermination, le Royaume du Maroc est également responsable sur le territoire du Sahara occidental de nombreuses violations des libertés et droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de manifester pacifiquement, etc. Face à cette situation humainement et juridiquement intolérable, M. Fattorini précise que la France pourrait et devrait jouer un rôle bien plus actif, afin de rétablir un contexte propice à l'autodétermination du Peuple Sahraoui. Son statut de membre permanent au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, son attachement au respect du droit international devraient l'y pousser. M. Fattorini précise qu'il est probablement temps pour le Conseil de sécurité de recourir à d'autres instruments prévus par la Charte de l'ONU, afin de faire respecter le droit à l'autodétermination du Peuple Sahraoui. Vous trouverez l'intervention complète de Mr Fattorini en pièce jointe (pdf).

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