Le Parlement français osera-t-il s’opposer à un accord favorisant la torture au Maroc?

Par : ACAT, 4/5/2015

Le 6 février 2015, la France et le Maroc ont signé un nouveau protocole de coopération judiciaire. Un accord de quelques lignes, anodin à première vue, mais pourtant extrêmement lourd de conséquences pour les victimes de torture au Maroc. 

Début février, la France et le Maroc ont scellé leur réconciliation après un an de brouille diplomatique résultant de plusieurs plaintes déposées par des victimes en France pour des actes présumés de torture contre des agents des services de sécurité marocains. Le gouvernement français, soucieux de rétablir de bonnes relations avec le Maroc quoiqu’il en coûte, n’a pas hésité à sacrifier les droits de l’homme sur l’autel de la réconciliation.

Ainsi, début février 2015, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé que le chef de la Direction Générale de la Sécurité du Territoire marocain (DGST), Abdellatif Hammouchi, serait prochainement décoré de la Légion d’honneur, malgré sa mise en cause dans plusieurs plaintes pour torture déposées en France. Une annonce vécue comme une insulte par les victimes ayant porté plainte contre M. Hammouchi.

Plus grave encore, le 6 février 2015, la France et le Maroc ont signé un protocole amendant la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale franco-marocaine. Un accord de quelques lignes, anodin à première vue, mais pourtant extrêmement lourd de conséquences.

Questions/réponses : pourquoi l’accord judiciaire France-Maroc est inacceptable

Ce protocole soulève de fortes interrogations au regard de sa légalité et de sa compatibilité avec la Constitution française ainsi qu’avec les engagements internationaux souscrits par la France. Tel que rédigé, il porte atteinte au droit à un recours effectif des victimes françaises et étrangères de crimes commis au Maroc. De plus, il entre en contradiction avec l’obligation qui pèse sur la France de traduire en justice toute personne présumée des crimes les plus graves qui se trouve sur son territoire, sur le fondement de la compétence extraterritoriale.

Le projet de loi portant ratification du Protocole vient d’être soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, en procédure accélérée. Le gouvernement entend le faire adopter dans les plus brefs délais. (…)

Rappel des faits : la lutte de l’ACAT contre la torture au Maroc

La brouille diplomatique remonte au 20 février 2014. Ce jour-là, un juge d’instruction français chargé d’enquêter sur une des plaintes pour torture déposées par l’ACAT aux côtés de victimes alléguant avoir été torturées au Maroc, a demandé l’audition du directeur marocain de la Direction Générale de la Sécurité du Territoire (DGST), M. Abdellatif Hammouchi, alors présent sur le territoire français. M. Hammouchi était accusé de complicité de torture par deux victimes défendues par l’ACAT.

Cette seule demande d’audition a provoqué l’ire du Maroc qui a suspendu sa coopération judiciaire avec la France et a adopté des mesures de rétorsion contre l’ACAT et les victimes ayant porté plainte en France, y compris des poursuites judiciaires devant la justice marocaine pour diffamation et dénonciation calomnieuse.

Dès lors, le gouvernement français n’a eu de cesse de chercher à renouer les liens avec l’État marocain, au point de faire primer ouvertement ses intérêts diplomatiques sur le respect des droits de l’homme.

ACAT

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Rassemblement soutien sans papier mercredi 25 juin 12h à Gap, place st Arnoux

 25/6/ 2014 à :  RESF 05 GAP, rassemblement et pique-nique solidaire

Le gouvernement s'est lancé dans la lutte contre l'immigration illégale, mais savez-vous ce que cela signifie ? Qui sont les étrangers en situation irrégulière que le Préfet veut expulser ?

Les femmes, les plus fragiles, ²&é sont particulièrement visées :

Une femme arménienne en France depuis trois ans dont le fils collégien de 16 ans est moldave. Ils ne sont pas expulsables dans le même pays. Comment l'Etat Français peut-il envisager de les expulser, et donc de les séparer ?

Une femme algérienne vit ici depuis trois ans. Elle a fui une famille intégriste et un homme violent qui l'enfermait. Son fils est né en France. Elle est parfaitement francophone, a des sœurs françaises et s'est intégrée par le bénévolat ; elle est soucieuse de l'éducation de son enfant. La renvoyer en Algérie c'est lui enlever son enfant, comment peut-on laisser faire ça?

Une femme béninoise en France depuis 4 ans ; mariée avec un français, elle avait sa carte de séjour. Son mari, violent, refusait qu'elle travaille et suive une formation. Parfaitement francophone, elle suit actuellement une formation d'aide-soignante (malgré sa situation précaire) et devra passer son diplôme en décembre. Pourtant le Préfet refuse de lui renouveler sa carte de séjour, car elle a quitté son mari.

Et les familles sont déchirées :

Une famille Azerbaïdjanaise, d'origine Arménienne, en France depuis 3 ans, dont les grands-parents ont eu un titre de séjour, se sont vus notifier un refus de séjour alors que les petits-enfants suivent une scolarité exemplaire. La famille après avoir fuit la Russie, où ils ne sont pas les bien venus ne peuvent plus retourner dans leur pays de nationalité en raison de la guerre entre Arménien et Azerbaïdjanais. Ils ne peuvent pas non plus retourner en Arménie pays qu'ils ne connaissent pas et dont ils n'ont pas la nationalité!

Ces décisions de refuser de leur accorder le droit de rester en France sont inadmissibles.

Nous vous appelons à rassemblement et un pique-nique solidaire mercredi 25 juin 2014 à 12 heures sur le square Saint-Arnoux devant le Palais de Justice à Gap.

Venez nombreux pour manifester votre étonnement et votre profonde déception

Nous demandons au préfet de nous recevoir pour examiner ces situations comme il s'y était engagé.

Signataire : LA CIMADE, RESF 05, La FCPE, SUD Educ05 , SOLIDAIRES 05, collectif citoyen d'aide aux étrangers, Solidarité Maroc 05  ......

SAHARA OCCIDENTAL: MESSAGE DU PARLEMENT EUROPEEN AU MAROC ET À LA FRANCE

Paris 7/2/2013

Sahara Occidental : Message clair  du Parlement Européen adressé au Maroc et au gouvernement français

         En 2012, Le Parlement européen s'est prononcé à trois reprise (18 avril, 12 septembre et 18 décembre) sur la question du Sahara occidental. Il a dénoncé les violations des droits de l'homme dans les territoires sahraouis occupés et soutenu le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.

Le 7 février, en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a adopté une résolution sur la 22ème session du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies qui se tiendra à Genève du 25 février au 22 mars. Il n'a pas oublié le Sahara occidental en faisant part de "ses préoccupations au vu des violations permanentes des droits de l'Homme au Sahara occidental". Face à cette situation, il appelle " à la protection des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester". 

 Le Parlement européen "demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; salue la nomination d'un envoyé spécial pour le Sahel et souligne la nécessité d'un suivi international de la situation des droits de l'Homme au Sahara occidental; est favorable à un règlement juste et durable du conflit sur la base du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies".                                           

 C'est une nouvelle fois un  message clair adressé au Maroc pour qu'il mette fin à sa politique de répression, libère les prisonniers politiques sahraouis et reconnaisse le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. C'est aussi un message adressé au gouvernement français pour qu'il change de position en arrêtant de soutenir le plan marocain d'autonomie qui bafoue le droit international. La Plateforme félicite une fois de plus les parlementaires européens pour ce vote qui constitue pour le mouvement de solidarité un encouragement et un point d'appui contre l'occupation coloniale et pour l'autodétermination du peuple sahraoui. Le Parlement français pourrait utilement s'inspirer de ce vote en décidant de mettre en place un groupe d'études sur le Sahara occidental.                                                                                     

PLATEFORME

POUR LA SOLIDARITE

AVEC LE PEUPLE

DU SAHARA OCCIDENTAL 

                                                                                          

SAHARA OCCIDENTAL: MAINTENIR LA PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS POUR UN CHANGEMENT DE POLITIQUE

Par JP Le Marec,  novembre 2012

         Après  la mise en place du nouveau gouvernement français, des associations de solidarité avec le peuple sahraoui (Association des Amis de la RASD, AFASPA, CORELSO...) ont adressé des courriers sur la question sahraouie au président de la République, au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères mais aussi aux ministres de l'Agriculture et du Développement qui avaient exprimé leur intérêt pour la cause sahraouie avant d'être ministres.

         L'objectif de ces interventions était d'obtenir un changement de cap de la politique du gouvernement français qui soutenait, jusqu'à présent, les thèses marocaines concernant le Sahara occidental, que ce soit sur les droits de l'Homme ou le droit international. Ces courriers s'appuyaient sur le discours du président de la République: "La France respectera tous les peuples, elle sera partout fidèle à la vocation qui est la sienne, défendre la liberté des peuples, l'honneur des opprimés" et faisaient référence au soutien au droit à l'autodétermination du peuple sahraoui apporté par l'Internationale socialiste et Jean-Marc Ayrault, quand il était président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale.

         Ces courriers ont reçu des réponses écrites et ont débouché sur des rencontres avec les services concernés:

Premier ministre

         Le conseiller diplomatique de Jean-Marc Ayrault, Laurent Pic, ancien collaborateur du ministère des Affaires étrangères, a reçu le  5 octobre une délégation composée de Jean-Paul Le Marec, Claude Mangin et Aline Pailler. L'échange, qui a duré plus d'une heure, a été assez vif. Pour le conseiller, le gouvernement a tiré les enseignements des révoltes des peuples arabes en voulant aujourd'hui "accompagner la transition dans les pays du Maghreb". La situation serait "différente" au Maroc qui a tenu des élections démocratiques, modifié sa Constitution et aide la société civile à se structurer. Par contre, il juge que la société est bloquée en Algérie qui est en retard sur le plan des réformes. Tout au long de la discussion, il a précisé que la France faisait preuve de "prudence" et refusait d'être "instrumentalisée" mais avec une tendance lourde à renvoyer la question sahraouie à un conflit entre l'Algérie et le Maroc. Il n'a pas réfuté les témoignages apportés sur les violations des droits de l'Homme, la répression des manifestations, les emprisonnements arbitraires...et a précisé que la France envoyait régulièrement des messages au Maroc sur les droits de l'Homme "dans le respect de sa souveraineté".

         A la lecture de la réponse du 8 juin 2010  à l'AARASD de Jean-Marc Ayrault, qui demandait "le respect du droit international et du droit à l'autodétermination des peuples colonisés", il s'est contenté de faire remarquer que M. Ayrault était alors président du groupe socialiste à l'AN. Interpellé sur la réponse de Laurent Fabius au CORELSO, qui soutient le plan d'autonomie marocain, il a précisé que cette position du ministère des Affaires étrangères était celle du gouvernement français...c'est-à- dire la même que celle du gouvernement Sarkozy-Fillon-Juppé!

Ministère des Affaires étrangères

         La réponse du MAE (signée par Laurent Fabius) au CORELSO précise: " La France considère que le plan marocain d'autonomie de 2007 est la seule proposition réaliste aujourd'hui sur la table et constitue la base la plus crédible et sérieuse d'une solution juste et durable". Comme il l'avait proposé dans cette lettre, une rencontre a été organisée au ministère. Le 22 octobre, une délégation composée de Michèle Decaster, Jean-Paul le Marec, Bachir Moutik, Pierre Toutain a été reçue par Yannick Samson (Sous-direction Afrique du Nord, Maroc - Sahara occidental), Philippe Voiry et Marie-Laure Charrier (Direction des Nations unies et des organisations internationales).

         L'échange a porté essentiellement sur les droits de l'Home et le droit international.  Yannick Samson et Philippe Voiry sont allés dans les territoires occupés où ils ont rencontré des responsables d'associations sahraouies des droits de l'Homme "après avoir demandé aux autorités marocaines la possibilité de rencontrer des organisations non autorisées", laissant entendre que leurs visites n'étaient pas totalement indépendantes du pouvoir marocain. Ils ont fait état des "énormes efforts" faits par le Maroc en matière de droits de l'Homme; le rôle de la France est d'accompagner ces efforts "dans le respect de la souveraineté du Maroc". Ils ont rendu hommage au Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) et à son indépendance en faisant référence à la "respectabilité" de son président. Bien que les associations marocaines des droits de l'Homme (AMDH, ASDHOM...) ne fassent pas confiance au CNDH, qu'elles considèrent comme un instrument non indépendant aux mains du roi, la délégation du MAE s'est  contentée de souligner:" L'indépendance, cela se construit (...) Il faut lui laisser le temps".

         A la question: "La France va-t-elle enfin accepter au Conseil de sécurité l'extension du mandat de la Minurso à la surveillance des droits de l'Homme", la délégation du MAE a répondu que le gouvernement français n'y était pas favorable, notamment "pour ne pas indisposer le Maroc" et préférait l'envoi de rapporteurs spéciaux des Nations unies (comme la récente mission de Juan Mendes, rapporteur spécial sur la torture) qui est plus efficace  pour un suivi international dans le domaine des droits de l'Homme. Tout en précisant que l'Ambassade de France au Maroc suivait le procès de Salé et envoyait des missions au Sahara occidental, la délégation du MAE n'a rien trouvé à redire à la poursuite des 24 de Salé devant un tribunal militaire, contribuant ainsi à justifier les graves accusations portées contre les militants sahraouis bien qu'ils soient tous des civils et, pour la plupart, défenseurs des droits de l'Homme.

         Concernant l'application du droit international, la délégation du MAE a précisé que la France voulait œuvrer "dans un esprit non partisan" à la résolution du conflit dans le cadre de l'ONU mais qu'il fallait "rechercher le consentement des deux parties". Effectivement, comme l'a précisé le ministre des Affaires étrangères dans sa réponse au CORELSO, le gouvernement soutient le plan d'autonomie marocain parce qu'il est "la base la plus crédible" pour une solution au conflit. Cette position unilatérale ne prend pas en compte la position du Front Polisario qui a accepté d'inclure l'autonomie dans les questions qui seraient soumises au référendum qui reste le seul moyen de respecter la légalité internationale fondée sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

         Une prochaine rencontre devrait se tenir au MAE avant le vote de la résolution à l'ONU en avril 2013 mais en recherchant un contact avec les conseillers politiques du ministre.

Ministère de l'agriculture

         Sur proposition du ministre, Stéphane Le Foll, le  conseiller diplomatique Jean-Christophe Roubin a reçu le 26 octobre une délégation composée de Jean-Paul Le Marec et Régine Villemont.

         L'échange, très intéressant et constructif, a porté surtout sur les accords du Maroc dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche mais il a également permis de faire un tour d'horizon sur l'application du droit international car le ministre se dit toujours intéressé par la question sahraouie. JC Roubin a confirmé que le Maroc avait très mal reçu le rejet par le Parlement européen en décembre 2011 de la prolongation de l'accord de pêche UE-Maroc; le soir même du vote, il avait obligé tous les bateaux communautaires (essentiellement espagnols) de quitter les lieux de pêche. La Commission devrait présenter de nouvelles propositions pour la reprise de cet accord (dossier à suivre). JC Roubin a conseillé de prendre contact avec un conseiller du ministre de la pêche qui suit cet accord. Il a toutefois tenu à préciser que, si l'accord n'était pas repris, les zones de pêche seraient attribuées à des pays tiers, notamment Corée du Sud, Japon, Chine.

         Il reconnait qu'il y a un problème avec les produits agricoles provenant des territoires occupés(par exemple les tomates de Dakhla) mais il a mis en avant l'intérêt de la France à importer des produits agricoles du Maroc pour pouvoir exporter et investir (construction d'un TGV...) tout en refusant que l'agriculture serve de monnaie d'échange dans les relations commerciales.

         Il s'est dit prêt à relayer auprès des groupes socialistes à l'Assemblée nationale et au Sénat la demande de la délégation de mettre en place des groupes d'études sur le Sahara occidental.

         Il  a informé la délégation que le ministre Stéphane Le Foll accompagnera François Hollande dans ses déplacements en Algérie en décembre et au Maroc en janvier.

"Le changement c'est maintenant!"Mais maintenat c'est quand?

         Quelles conclusions tirer de ces courriers et rencontres? C'est la première fois qu'une délégation des associations de soutien à la cause sahraouie est reçue au cabinet du premier ministre et que des  réponses sont adressées depuis l'Elysée.

         Dans les réponses aux courriers et les rencontres, on peut remarquer que la question sahraouie n'est pas négligée par le gouvernement. Les échanges ont été intéressants même s'il faut regretter qu'il n'y ait pas eu d'engagement concret pour un véritable changement de la position du gouvernement qui reste sensiblement la même que celle du gouvernement précédent. Elisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, l'a confirmé récemment en allant au Maroc soutenir le plan marocain d'autonomie juste après la visite de Christopher Ross, envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU.

         Il convient toutefois de noter des appréciations différentes selon les interlocuteurs. Si le MAE confirme son soutien au plan marocain d'autonomie (position officielle du gouvernement selon le conseiller diplomatique du premier ministre), le conseiller Afrique du Nord du président de la République n'y fait pas référence dans sa réponse à l'AARASD :"La France est attachée au droit international et au respect des droits de l'Homme dont tous les citoyens du monde, y compris les habitants du Sahara occidental, doivent pouvoir bénéficier. Elle continuera à soutenir les efforts de négociation et de pourparlers informels sous l'égide des Nations unies en faveur des droits des populations locales. Elle considère en effet que seul le dialogue peut permettre de parvenir à une solution politique réaliste, juste, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental". Ce texte est également repris intégralement dans la réponse de Laurent Fabius au CORELSO mais il y rajoute le soutien au plan d'autonomie.

         Ceci semble confirmer que François Hollande souhaiterait un rééquilibrage de la position française afin qu'elle soit moins le relai des thèses marocaines comme du temps de Sarkozy. Les rencontres qu'il aura au Maroc et en Algérie prochainement devraient apporter de nouveaux éclairages -et il faut l'espérer- des inflexions!

         Quoiqu'il en soit, même si on peut noter plus d'équilibre dans les expressions et une plus grande écoute, force est de constater que la position du gouvernement n'a pas changé sur le fond. On est encore loin des engagements rappelés par Jean-Marc Ayrault quand il était président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale et réaffirmés régulièrement par l'Internationale socialiste (dont le PS est un membre important). Nous devons donc maintenir la pression sur le gouvernement et les élus, notamment socialistes,  pour obtenir un véritable changement de la position gouvernementale afin qu'elle soit pleinement respectueuse du droit international qui ne peut être appliqué que par l'organisation du référendum d'autodétermination, seul moyen de permettre au peuple sahraoui de décider librement et démocratiquement de son avenir.

                                                                 

Pétition contre le gouvernement français qui fait la guerre aux mal-lotis

Par DECROISSANCE-ATTAC, 8/12/2010

Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 :

Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes deviendra illicite !

Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de NON-DÉNONCIATION !!!

Nos habitats peuvent être détruits dans les 48h!!

Cette loi va passer parce que personne n'en a entendu parler!!

LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :

Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...

ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés...

A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est« illicite ». Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées....

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles.

Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.

Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,... afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.

Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

signez la pétition sur :

http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi-2/398

Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, RESOCI, SAF, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,... Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts,...

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Les articles qui vont être votés le 14 décembre :

http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-article-32-ter-a.html