France : Pour l’arrêt des expulsions, la production massive de logements sociaux et contre le logement cher,

Par un collectif de signataires, 7/2/2011

Manifestons dans toute la France samedi 12 mars

Cette année encore, le 15 mars sonne la fin de la trêve hivernale, la reprise des expulsions sans relogement, l’angoisse pour des dizaines de milliers de familles et de personnes d’être jetées dans la rue par la force et de sombrer dans l’exclusion… Chaque année, le gouvernement accélère un peu plus les procédures pour soutenir les bailleurs, chaque année, les expulsions sont toujours plus nombreuses : elles sont en hausse de 50% depuis 2002…

Les locataires et les accédant-e-s modestes sont accablé-e-s par la flambée des loyers, des charges, de l’énergie, de l’immobilier et du foncier, qui n’ont jamais été aussi chers dans notre pays. C’est un véritable racket : de plus en plus de jeunes, de salarié-e-s, de précaires, de mères isolées… doivent y consacrer plus de la moitié de leur salaire. Or la hausse des prix de l’énergie, de la santé ou des produits frais, conjugués à la montée du chômage, à la précarisation de l’emploi, à la faiblesse des revenus (allocations, salaires, retraites…) et au renforcement des inégalités, frappent déjà durement les couches populaires.

Du fait du désengagement financier de l’Etat, la production de logements sociaux reste à un niveau très faible, sans compter les démolitions et ventes imposées par le gouvernement. Par contre, il dépense 10 fois plus pour aider les riches contribuables à acquérir des logements et à les louer au prix fort. La marchandisation des logements sociaux est en cours. Les statuts locatifs sont attaqués et rognés sans cesse, avec la multiplication des statuts précaires. Celui des locataires HLM est désormais menacé.

e gouvernement soutient la rente locative, les profits tirés de la spéculation immobilière et foncière au détriment du droit au logement. La loi Boutin a divisé par trois les délais d’expulsion. Les bailleurs, relayés par le rapport Attali, réclament un « assouplissement » des expulsions, c’est-à-dire une « accélération ».

La loi Hortefeux, (LOPPSI2) permet au Préfet d’expulser en 48h les occupant-e-s d’habitat « hors norme » (yourtes, cabanes, tentes, bidonvilles, caravanes, maisons sans permis, mobil home…), sans l’avis du juge, et de détruire leurs habitations. Environ 200 000 personnes sont concernées.

Même les ménages reconnus prioritaires par loi DALO (Droit Au Logement Opposable) sont mis à la rue, alors que les Préfets doivent les loger.

L’INSEE le confirme, la crise du logement s’aggrave, faute de volonté réelle de faire une politique du logement pour tous. Un nombre croissant de locataires, d’occupant-e-s à statut précaires et d’accédant-e-s surendetté-e-s sont menacé-e-s, d’expulsion sans relogement, à partir du 15 mars, et le plus souvent sans hébergement, car les structures d’accueil sont saturées…

 

Dans ce contexte, nous exigeons :

- Un moratoire sur les expulsions locatives ;

- La baisse et la régulation des loyers dans le parc privé, des charges et de l’énergie ;

- Le gel des loyers HLM et un soutien financier de l’Etat aux bailleurs sociaux ;

- La revalorisation des aides au logement (APL, AL) ;

- La taxation de la spéculation immobilière et foncière, pour rendre le logement accessible

- Des financements pour produire massivement des logements sociaux (PLUS, PLAI) et la mise aux normes de qualité environnementales et énergétiques, le maintien de la ressource du livret A et la suppression de toutes les mesures de défiscalisation dans l’immobilier

- L’obligation d’accueil digne et adapté de toute personne sans logis jusqu’à son relogement

- Le respect de la loi DALO et l’application immédiate de la loi de réquisition

- L’abrogation de toutes les mesures de marchandisation du logement social (CUS, ventes, démolition, privatisation des bailleurs sociaux…) et de toutes celles qui précarisent les habitant-e-s (loi Boutin, loi LOPPSI2, loi de finances 2011 …)

Premiers signataires :

CNL, CSF, DAL, AC !, ACDL, ADVOCACY, AITEC, Attac France, Bagagérue, CAL, Confédération Générale du Travail, Fédération Syndicale Unitaire, Jeunesse Ouvrière Chrétienne, Jeudi Noir, LDH, Union Syndicale Solidaires, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, …

Avec le soutien de : EE–LV, NPA, PCF, PG, PS…

Pétition contre le gouvernement français qui fait la guerre aux mal-lotis

Par DECROISSANCE-ATTAC, 8/12/2010

Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 :

Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes deviendra illicite !

Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de NON-DÉNONCIATION !!!

Nos habitats peuvent être détruits dans les 48h!!

Cette loi va passer parce que personne n'en a entendu parler!!

LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :

Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...

ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés...

A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est« illicite ». Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées....

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles.

Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.

Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,... afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.

Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

signez la pétition sur :

http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi-2/398

Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, RESOCI, SAF, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,... Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts,...

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Les articles qui vont être votés le 14 décembre :

http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-article-32-ter-a.html