Comment suspendre un membre de l'Union africaine

Les chefs d'Etat des pays membres de l'Union africaine le 17 juillet 2016 à Kigali.
© CYRIL NDEGEYA / AFP

Par RFI Publié le 20/7/2016 

Au cours du sommet de l'Union africaine à Kigali, une motion soutenue par 28 Etats membres a été adressée au président en exercice de l'organisation continentale, Idriss Déby, réclamant la suspension de la République arabe sahraouie démocratique, le mouvement indépendantiste qui revendique le Sahara Occidental, des activités de l'UA. Signée par des poids lourds comme le Gabon, le Sénégal, la Côte d'Ivoire ou encore la RDC, c’est un premier pas qui pourrait permettre la réintégration du Maroc au sein de l'UA. Mais le chemin à parcourir reste encore long et complexe.

Pour exclure un Etat membre, l'Acte constitutif de l'Union africaine a prévu deux moyens, et deux moyens seulement.

Le premier est indiqué dans son article 30 : il stipule que « les gouvernements qui accèdent au pouvoir par des moyens anticonstitutionnels ne sont pas admis à participer aux activités de l'Union ». Sont visés, bien sûr, les auteurs de coups d’État.

Cet article a déjà permis de suspendre la Mauritanie après le coup d’État de 2008, mais aussi la Guinée après la prise du pouvoir par Moussa Dadis Camara, l'Egypte du maréchal Sissi ou plus récemment le Burkina Faso, après le putsch du général Diendéré. Difficile, en l'occurrence, de l'appliquer à la RASD (République arabe sahraouie démocratique), qui siège au sein de l'UA depuis sa création.

Le second est décrit dans l'article 31 : il s'agit des modalités, pour un Etat, pour quitter volontairement l'UA.

Mais il reste une troisième manière, plus détournée : il faut modifier le texte fondateur. Selon son article 32, tout Etat peut soumettre des propositions d'amendement ou de révision de celui-ci. La Conférence de l'Union, l'organe suprême de l'UA, dispose alors d'un an pour les examiner. Et c'est cette conférence des chefs d'Etat qui a le pouvoir de les adopter, soit par consensus, soit à la majorité des deux tiers, c'est-à-dire 36 Etats, huit États de plus que les signataires de la motion de Kigali.

Enfin, une dernière étape doit être franchie, en rassemblant là aussi une majorité des deux tiers : la ratification par l'ensemble des États membres. Avec une précision d'importance : cette ratification doit être faite « conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives ».

→ A (RE)LIRE : Le Maroc prépare son retour dans l'Union africaine

Pierre Galand réaffirme son soutien aux accords UE/Maroc, aux limites géographiques du Maroc"

Soutien aux accords et Partenariat UE/Maroc, "pourvu que ceux-ci s’en tiennent aux limites géographiques du Maroc"

Bruxelles, 02 juin 2016 (SPS) 

Le Président du Comité belge de soutien au peuple sahraoui, Pierre Galand a réaffirmé son soutien aux accords et Partenariats UE/Maroc, "pourvu que ceux-ci s’en tiennent aux limites géographiques du Maroc", lors d’une rencontre avec le Ministère des AE concernant l’intervention de la Belgique au soutien de l’appel introduit à la décision de la Cour de Justice concernant l’annulation des accords agricoles UE/Maroc.

"Le Comité belge de soutien au peuple sahraoui, en la personne de son président Pierre Galand, réaffirme son soutien aux accords et Partenariats UE/Maroc, pourvu que ceux-ci s’en tiennent aux limites géographiques du Maroc. Nous contestons l’extension territoriale du territoire marocain dans le cadre de ces accords", a indiqué un communiqué parvenu à SPS.

Il a également rappelé que "le droit international et le droit commercial doivent primer".

AMRVT : Caravane « la santé, un droit pour tous , Ouvrons les portes aux lueurs de l'espoir »

ASSOCIATION MEDICALE DE REHABILITATION DES VICTIMES DE LA TORTURE (AMRVT)

20 Rue d’Alger – Casablanca  Tel/Fax : 05 22 22 61 27

Email : assoamrvt@yahoo.fr

Caravane médicale

Du  22   au  24  novembre 2013

BOUZNIKA

Sous le thème «  la santé, un droit pour  tous ,  Ouvrons les portes aux lueurs de l'espoir »

  A l’occasion du congrès du Forum Marocain pour la vérité et la  justice qui s’est tenu a Bouznika ,  du  22 au 24 novembre 2013 L’AMRVT  a organisé, une   caravane médicale   aux profit  des congressistes

Notre  mission consistait a prodiguer les premiers soins et d’évaluer l’état social, médical, psychique et psychologique des  victimes de la torture. Pour atteindre ces objectifs, l’AMRVT a mobilisé une équipe médicale composée de médecins généralistes et spécialistes,  et d’une équipe de coordination composée d’accueillantes et de coordinateurs membres de l’association.

Cette caravane  a permis  d’assurer des consultations au profit  de 81 patients dont 67  victimes directes  venant de différentes provinces ayant connu des violations graves des droits de l’homme  particulièrement les provinces de Tinghir, Errachidia, Imilchil, Khenifra , Benimellal, Marrakech, Agadir, Rif….     

    

 Un travail de sensibilisation fut mené auprès  des   victimes, pour faire connaitre l’association et ses objectifs :

·        Accueil et orientation ,réhabilitation  des victimes de la torture, 

·       Assistance d’ordre médicale, psychologique, psychiatrique, sociale et juridique des victimes 

·       Accompagnement des victimes de la torture,  et aide a la réinsertion sociale et professionnelle.

·       Sensibilisation des professionnels de santé, du Droit et du milieu associatif vis-à-vis de la torture 

·       La mise en œuvre de programmes d’action visant à mettre fin aux pratiques de la torture et à leurs conséquences et lutte contre l’impunité.

   Enfin des actions  de sensibilisation ont été prodigués, sur certaines maladies, en particulier le diabète et l’hypertension artérielle . 

 En parallèle  aux activités médicales , durant ces trois jours  l’AMRVT  a exposé une collection  de photos et de tableaux représentant les différentes activités de notre association et d’autres ; en rapport avec les années de plomb , dans le cadre de  la mémoire ,contre l’oubli ,l’impunité et  plus jamais ça ;

A rappeler que notre association a déjà  organisé    plusieurs caravanes médicales dans les régions ayant connu de graves répressions et atteintes aux   droits de l’homme (Khénifra,Marrakech,Benimellal,Tinghir,Imilchil,Figuig,Bouarfa,Tazmamart..)

 Des soins et conseils dispensés ont été très variés (ophtalmologie, ORL, gynécologie, cardiologie ,gastroentérologie, dermatologie, pédiatrie, neurologie, traumatologie, rhumatologie et chirurgie dentaire  …)

La caravane de Bouznika a été passionnante et concluante par

- le nombre de participants, par les soins prodigués, les orientations vers des structures de santé spécialisés

-le nombre important des victimes qui ont pris contact pour la première fois avec notre organisme

- l’intéressement des victimes et des organes de presse, des organisations de droits de l’homme et de la société civile , a l’exposition photos et aux documents reprenant les activités nationales et internationales de l’AMRVT

-Le bon équilibre et la bonne entente de toute l’équipe médicale et de son staff

Enfin  Pour un proche avenir, l’AMRVT a programmé de nouvelles caravanes dans d’autres régions

    

Religion : 30 mois de prison pour le jeune marocain accusé de prosélytisme chrétien

Par Mohammed Jaabouk, 4/9/2013

 

  

Le lundi nous avions consacré un article à l’arrestation d’un jeune Marocain, accusé de diffuser la foi chrétienne. Il vient d'écoper, hier, de trente mois de prison. Devant la cour, le prévenu a avoué sa conversion au christianisme. Deux Américains figurent parmi ses contacts.

Sur certains dossiers, la justice marocaine opère avec une grande vitesse. Dans l’après-midi du mardi, le tribunal de première instance de Taounate a condamné un jeune de la région, mis en cause dans une affaire de prosélytisme chrétien visant à ébranler la foi d’un musulman, à deux ans et demi d’emprisonnement et 1500 dh d’amende. Et pourtant, le dossier est encore très récent, voire même trop.

L’arrestation du prévenu s’est produite, comme nous l'avions annoncé dans un précédent papier, le mercredi 28 août, deux jours plus tard, il est remis au parquet pour un complément d’interrogatoire et le mardi le verdict tombe. Un record.

Devant la cour, le jeune n’a pas nié les faits
Une sentence, plutôt, conforme à l’article 220 du code pénal qui prévoit des peines entre « six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 500 dirhams » pour  quiconque emploie « des moyens de séduction dans le but de convertir » un musulman «  à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins, soit en utilisant à ces fins des établissements d'enseignement, de santé, des asiles ou des orphelinats ».
Selon le site taounatenews.com, le marchand ambulant n’a pas nié, devant la cour, sa conversion au christianisme. Il s’est dit complètement convaincu des idées qu’il était en train de diffuser auprès des jeunes de la région. Pour mémoire, le mis en cause a adopté la même attitude lors de l’interrogatoire avec les gendarmes de la commune de Aïn Aicha ou chez le juge d’instruction.
  
Deux Américains parmi les contacts du prévenu
Cette affaire de prosélytisme à Taounate n’a pas encore révélée tous ses secrets. Le prévenu a avoué, lors des différentes phases de l’enquête, être en contact avec deux ressortissants américains qui l’équipaient en livres et CD louant la foi chrétienne.
A quelques heures de l’annonce du verdict, est-il prématuré d’avancer que le parquet de Taounate lancera un avis de recherche et d’arrestation des deux étrangers ? Sachant que depuis l’éclatement de l’affaire de l’orphelinat d’Aïn Leuh, en 2010, les autorités marocaines privilégiaient l’expulsion en catimini des Américains et des Européens pris en flagrant délit de prosélytisme chrétien, notamment auprès de la population des montagnes de l’Atlas. A moins que la justice marocaine ne se contente des seuls Marocains qui ont eu des contacts avec le jeune de Aïn Aicha ?

Même Thème

France : un Marocain accusé de prosélytisme écroué

Maroc : La justice conteste la décision d'expulsion des étrangers pour prosélytisme chrétien

 http://www.yabiladi.com/articles/details/19359/religion-mois-prison-pour-jeune.html 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Religion : Les chiites marocains solidaires avec le chrétien de Taounate, condamné à 30 mois de prison 

 

  Par Mohammed Jaabouk, 9/9/2013

La condamnation, mardi par le tribunal de première instance de Taounate, d’un jeune pour avoir embrassé la foi chrétienne a remis en selle le débat sur la liberté de conscience, éclipsé de l’actualité voilà plus de deux ans. Si les laïcs nationaux ne se sont pas mobilisés pour défendre l’habitant de Aïn Aïcha, les chiites marocains ont saisi cette occasion pour plaider le respect de ce principe et demander l’abrogation de l’article 220 du code pénal.

Les  chiites marocains se solidarisent avec le jeune de Taounate, condamné à trente mois de prison, pour être converti au christianisme. Mieux encore, ils défendent le droit à la liberté de conscience. Une position exprimée, d'ailleurs, sur le site de La ligne Rissali. Les rivaux des sunnites craignent, en effet, de subir à leur tour les conséquences de l’article 220 du code pénal, notamment le passage où il est mentionné clairement la condamnation de toute tentative dans « le but d'ébranler la foi d'un musulman ». Ils se sentent, également, dans le viseur.

Les chiites veulent l’abrogation de l’article 220 du code pénal
Les chiites considèrent que la peine de 30 mois infligée au marchand ambulant de Taounate est « une violation d’une part de la Constitution, laquelle a banni la discrimination en raison de la confession, et d’autre part des pactes internationaux liés aux droits de l’Homme ».  Ils se réfèrent à l’article 18 de la Déclaration universelle de l’ONU des droits de l’Homme de 1948 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ».
Les chiites soulignent, par ailleurs, que ce verdict est « une interprétation arbitraire de l’article 220 du code pénal ». Et du coup, ils demandent son abrogation.

Le prosélytisme de l’islam malékite sunnite est autorisé, le reste non
Bien que la loi fondamentale du 1^er juillet 2011 dans son préambule et les articles 3 et 41 insistent sur la garantie accordée à « tous » de la « libre exercice du culte », la pratique a montré que des obstacles se dressent contre un tel droit. Dans son rapport 2013 sur les libertés religieuses dans le monde, le département d'Etat américain a relevé que la loi marocaine « autorise la prédication de l’islam sunnite selon le rite malékite mais elle prohibe toute tentative de convertir les sunnites malékites à d’autres religions » ou rites.
En 2010, lors de l’expulsion de chrétiens étrangers dans le sillage de l’affaire de l’orphelinat de Aïn Leuh, les chiites marocains ont souffert, également, des conséquences de cette main ferme des autorités contre les minorités religieuses. Pour mémoire, à l’époque le MUR (Mouvement unité et réforme, bras prédicateur du PJD) et le ministère des Affaires islamiques avaient fait campagne, tambour battant, contre les courants qui menacent « la sécurité confessionnelle des Marocains ». Une allusion aux chrétiens et aux chiites.

 chiites, liberte de conscience, droit, religion, sunnites, laïcs, 

Le texte qui criminalise le travail des jeunes filles de moins de 15 ans a-t-il des chances d'être appliqué ?

 | Par Bouchra, lamarocaine, 6/5/2013

Le travail des jeunes filles de moins de 15 ans

 

Un mois après sa vision stratégique, un an et demi après son entrée en fonction, la ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social a présenté son plan pour l’égalité entre les genres. Cela s’est passé en fin de semaine dernière en Conseil de gouvernement. Répondant aux appels pressants -parfois au sein même de son propre parti- qui la sommaient de faire montre d’initiative dans l’un des domaines d’action du gouvernement les plus sensibles en  interne et les plus suivis à l’international, Bassima Hakkaoui a dévoilé à ses pairs son programme pour instituer l’égalité des chances et la parité entre les hommes et les femmes. Le canevas de la nouvelle politique qui est appelée à courir jusqu’en 2016 se décline en 8 domaines essentiels, 24 grands objectifs et 143 mesures d’application et de mise en route.

Selon de premières informations, ce projet de plan accorde la primauté à la mise en place du cadre légal de l’action du gouvernement pour l’égalité et la parité. C’est pourquoi il y est question d’institutionnalisation et de propagation des principes d’égalité, d’instauration des règles de la parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination contre les femmes. Le projet prévoit l’adoption de textes législatifs et réglementaires visant la protection des femmes, la promotion du programme de prévention de la violence qui s’exerce contre elles et l’institutionnalisation de l’aide et de l’asile qui leur sont offerts ainsi qu’aux enfants violentés. Ce programme qui prévoit également de réhabiliter le système éducatif sur la base de l’égalité et de la parité de manière à en généraliser le libre accès aux filles et  à réduire la déperdition scolaire, a aussi pour but de contribuer au développement de l’instruction informelle au profit des jeunes rurales et de conforter la stratégie de lutte contre l’analphabétisme des femmes.

Cette variété des objectifs et leur nombre ont fait dire aux services du ministère de la solidarité que «le plan vise notamment à mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle Constitution marocaine et les engagements du Maroc en rapport avec les objectifs du millénaire pour le développement à l’horizon 2015». De source proche du ministère, on fait remarquer en effet que le plan tend également à instituer l’égalité dans l’accès aux soins de santé, à améliorer les conditions de vie des femmes au moyen, notamment, de l’accès au logement et qu’il vise à assurer l’insertion des handicapés.

Ils ajoutent qu’il procède d’une approche participative qui y a associé plusieurs ministères. Cependant ces mêmes sources ne précisent pas si cette approche participative a conduit, comme en ont formulé le vœu plusieurs membres du gouvernement, au point de convergence qui ferait de l’égalité entre les genres une dimension commune aux différentes politiques sectorielles. Mais, hasard du calendrier ou intention délibérée, en même temps que le plan de Hakkaoui, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi qui fixe les conditions d’emploi et de travail des employés de maison. Selon le communiqué de fin des travaux du Conseil, ce nouveau texte qui criminalise le travail des jeunes filles domestiques de moins de 15 ans «vise à les protéger davantage». Selon des commentateurs, la multiplication des cas de maltraitance des petites domestiques aurait amené le gouvernement à précipiter l’adoption de ce projet de loi.

Source: Aujourd’hui Le Maroc

http://www.lamarocaine.com/enfin-un-texte-qui-criminalise-le-travail-des-jeunes-filles-de-moins-de-15-ans/