Suite de l'affaire de la domestique Fatima. Le verdict est pour bientôt

Par Abderrahim Bourkia, Le Matin, 27/8/2010

Le procès de la jeune domestique Fatima touche à sa fin. Si l'on en croit les propos du Président de la Cour lors de la séance du mercredi 25 août, vers 13h10, à la salle 8 du Tribunal de Première Instance de Aïn Sebaâ.

"Le dossier est fin prêt", a-t-il affirmé, devant les avocats de la défense, des parties civiles, l'accusée, la victime et son père. La petite Fatima et son bourreau étaient côte à côte. Toutes les deux se sont lancées dans une série d'accolades mélangées de pleurs et de cris. Le Président de la Cour a appelé au calme. Il a d'abord donné la parole à l'accusée, après lui avoir rappelé les charges portées contre elle. "Vous êtes poursuivie pour coups et blessures contre une mineure âgée de moins de quinze ans", a-t-il précisé.

Le Président de la Cour lui a rappelé également que son acte était passible d'une peine de réclusion. Elle s'est exprimée les larmes aux yeux, à voix basse. "Je ne l'ai frappée qu'une seule fois", a-t-elle souligné.

L'inculpée a encore précisé n'avoir frappé que légèrement Fatima. Le juge a sorti les photos de la victime qui mettent en évidence la gravité de ses actes… et prouvent que ces coups et blessures ont bien été causés par des agressions quotidiennes et systématiques.

" Devant la police judiciaire durant les investigations et les enquêtes préliminaires, vous avez reconnu avoir frappé plusieurs fois la petite Fatima. Ces aveux constituent des éléments de preuves irréfutables", a précisé le Président de la Cour.

L'inculpée a baissé la tête, l'air tétanisé. Elle a reconnu avoir martyrisé sa domestique "pour la punir lorsqu'elle ne faisait pas bien ses tâches ménagères", en ajoutant qu'elle ne l'avait "frappée (que) légèrement".

Selon le rapport médical, la victime souffre de lésions traumatiques étendues sur tout le corps (y compris sur ses parties intimes), d'ecchymoses et d'abrasions cutanées, a précisé le Président de la Cour. Il a même examiné le corps de la jeune fille qui portait encore les séquelles des coups. "Vous avez vu votre fille, dans quel état elle se trouve ? Et pourtant vous avez retiré votre plainte. Pourquoi?" Telle est la question du juge, cette fois, adressée au père de la victime. Ce dernier a affirmé qu'il n'avait pas vu ses blessures et qu'il avait été contacté par la famille de l'accusée un jour après la disparition de sa fille. Il a aussi infirmé que cette famille loue les services de Fatima contre la modique somme de 500DH par mois. Le juge lui a rappelé que cela contredit ses aveux devant la police judiciaire. Les déclarations flottantes du père de la victime en laissent perplexe plus d'un. Le procureur a entamé son réquisitoire en s'interrogeant : Est ce qu'il s'agit d'une stratégie pour détourner la justice? Est-ce qu'il a touché une somme d'argent pour retirer sa plainte? Et est-ce qu'il fait l'objet de pressions d'un groupe d'individus? Est-ce juste dû au simple "manque de moyens" ?

En tous cas, le Président de la Cour semble déterminé à rendre son jugement bientôt. Il a pointé du doigt le droit de la garde de ce mauvais père. Pourtant, il a invité les avocats à présenter leurs requêtes supplémentaires. Certains avocats de la société civile, (présent pour la première fois) sont montés au créneau arguments en main. «De nouvelles infractions doivent être ajoutées», a souligné l'un d'eux. Il a évoqué des nouvelles infractions ajoutées au code pénal par la loi 24-03 promulguée en 2003 : concernant la vente et l'achat d'enfants, et le travail forcé (voir encadré). Un autre avocat a affirmé qu'il s'agit d'un manquement aux droits de la garde de sa petite fille.

A noter que le législateur marocain donne au tribunal la prérogative de confier la garde des enfants à celui qu'il estime être le plus apte à l'assumer parmi les proches. Sinon elle peut être confiée à un établissement habilité.

Nouvelles infractions

La loi a rajouté au Code pénal l'article 467-1 punissant toute personne qui vend ou achète un enfant de moins de dix-huit ans de deux à dix ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à deux millions de dirhams.

On entend par vente d'enfant «tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d'un enfant de toute personne ou de tout groupe de personne à une autre personne ou à un autre groupe de personne contre rémunération ou tout autre avantage». Quant au travail forcé des enfants : L'article du CP (467-2) sanctionne le fait d'exploiter un enfant de moins de quinze ans pour l'exercice d'un travail forcé, défini comme «tout acte tendant à forcer un enfant à exercer un travail interdit par la loi ou à commettre un acte préjudiciable à sa santé, à sa sûreté ou à ses mœurs ou à sa formation».Ce délit est puni d'un an à trois ans de prison et d'une amende de cinq mille à vingt mille dirhams.

La même peine frappe les personnes qui font office d'intermédiaire ou provoquent cette exploitation.

La tentative de ce délit est punissable comme le délit consommé (article 467-3). L'exploitation pour un travail forcé n'est punie que si l'enfant a moins de quinze ans.

L'âge a, sans doute, été fixé pour être en harmonie avec le nouveau Code du travail, qui autorise le travail des enfants à partir de quinze ans.

Repères

Société civile

Médiatiser l'affaire est une bonne chose. Six associations ont été présentes lors de cette séance qui a duré plus d'une heure et demie. On a noté la présence du Forum des alternatives sud (Maroc), Solidarité féminine, AMDH, OMDH, et Bayti.

Recomandations

«L'éradication du travail des petites bonnes» telle est la demande de l'Association INSAF qui profite de cette nouvelle affaire pour rappeler ses attentes auprès du Gouvernement marocain pour instaurer un cadre juridique qui pénalise et sanctionne sévèrement le travail domestique des petites filles et qui les protège contre cette pratique.

«Stop violence against children»

C'est la recommandation lancée par l'Unicef et qui encourage les gouvernements et les sociétés civiles à s'engager fermement à lutter contre ce phénomène qui ne reconnaît ni frontières ethniques, ni religieuses ni territoriales.
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