36e session du CCDH : Présentation d'une étude sur le projet du code de la procédure pénale

Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme vient de finaliser une étude dans ce sens le 25.07.2010

Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH) a tenu samedi dernier 24 juillet à Rabat sa 36e session plénière ordinaire. Des points d'importance figuraient à l'ordre du jour de cette réunion. Il en est ainsi de l'étude sur le projet du code de procédure pénale, de l'étude sur le droit de manifester pacifiquement, de l'étude sur la traite des personnes et de l'étude sur les mécanismes de recours au profit des enfants victimes de violations de leurs droits.

Cette session qui a été marquée par la présence du ministre de la Justice, Mohamed Taib Naciri et de la secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Latifa Akharbach, a permis de présenter en outre le texte final du Plan d'Action National en matière de Démocratie et Droits de l'Homme (PANDDH) ainsi que le rapport sur l'avancement du travail du comité de pilotage de la plate forme citoyenne pour la promotion de la culture des droits de l'Homme. «Ayant consacré, pendant longtemps la quasi-totalité de ses efforts à la mise en œuvre des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation, le CCDH a ouvert depuis un certain temps les chantiers relatifs aux droits civils qui-jusqu'alors- n'ont pas bénéficié de tout l'intérêt qu'ils méritent » a déclaré Ahmed Herzenni dans une allocution prononcée à l'ouverture de cette 36e session. C'est dans le cadre de cette nouvelle orientation que le CCDH vient de finaliser une étude sur le projet du code de la procédure pénale. Le but selon le président du Conseil est d'adapter ce code aux standards internationaux en la matière.

«Il s'agit également de concrétiser une des principales recommandations de l'IER en harmonisant les législations nationales avec les engagements internationaux du Royaume» La démarche du CCDH s'inscrit certes dans le cadre des prérogatives qui lui sont dévolues, mais elle procède aussi et surtout de sa volonté d'enrichir le débat sur le projet du code de la procédure pénale. Le Conseil estime en effet que l'application du code actuel favorise certains abus et violations des droits de l'Homme.

D'où la nécessité, selon cette institution, de délimiter avec précision les compétences des appareils de l'État en matière de détention, de poursuite, de procès et de sanctions. L'étude présentée samedi dernier (à huit clos) fait ressortir les dispositions du code actuel qui vont à l'encontre des principes des droits de l'Homme. Elle met l'accent notamment sur les dispositions relatives aux procédures de détention et de perquisition, de saisie, d'enquête préliminaire ainsi que sur les points relatifs à la présomption d'innocence et à l'instruction équitable des procès.

Elle s'attarde aussi sur certaines lacunes du texte en vigueur comme l'absence de contrôle de respect des garanties. L'étude ne se contente pas de décortiquer le code de la procédure pénale, elle formule des propositions concernant la quasi-totalité de ses articles. L'importance de cette étude est cruciale à n'en pas douter. Faut-il rappeler que dans son discours à l'occasion du 56è anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple (20/08/09), le Souverain avait appelé, dans le cadre de la réforme globale de la justice, à la modernisation du cadre normatif ainsi que la garantie des conditions du procès équitable. S.M. le Roi avait souligné la nécessité « d'adopter une nouvelle politique pénale fondée sur la révision et l'adéquation du Code pénal et du Code de procédure pénale ».

Plan d'action national

La 36e session du CCDH a examiné le texte final du Plan d'Action National en matière de Démocratie et Droits de l'Homme (PANDDH). Ce plan se décline en quatre axes stratégiques : 1- gouvernance et démocratie, 

2-droits économiques et sociaux, 

3- protection et promotion des droits catégoriels

4- cadre juridique et institutionnel.

Afin de mettre en œuvre le PANDDH, d'en assurer le suivi et l'évaluation, il a été proposé de mettre en place un mécanisme de coordination et un autre de suivi de mise en œuvre et d'évaluation auprès des différents départements ministériels , des représentants des institutions nationales, des ONG. Ces deux mécanismes doivent faire l'objet d'un décret du Premier ministre.

Par ailleurs le gouvernement présentera chaque année un rapport sur la mise en œuvre du plan en plus des rapports sectoriels de la commission de suivi qui seront présentés tous les six mois.

Pour rappel, le Maroc a lancé en avril 2008 le processus de préparation du PANDDH conformément aux recommandations de la conférence de Vienne de 1993. EN décembre 2008, le Premier ministre a installé le comité de pilotage chargé de l'élaboration de ce Plan. Le texte final a été présenté au Premier ministre le 9 juillet dernier. Il est le fruit d'un processus de deux ans de concertation entre les différentes composantes de la société marocaine : partis, gouvernement, ONG, syndicats…