France - Non à la ségrégation nationale contre les jeunes étrangers

Par Un collectif — 20 novembre 2016 

A l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, des personnalités de la société civile dont l'historien Pap Ndiaye dénoncent la nouvelle loi sur la protection de l'enfance, qui légalise la discrimination des mineurs étrangers.

La loi réformant la protection de l’enfance, promulguée le 14 mars 2016, détruit un ensemble de droits fondamentaux et légalise la discrimination des jeunes étrangers présents sur notre territoire. Elle instaure un régime de droit spécial, comprenant un ensemble de dispositions contraires à celles qui s’appliquent encore aux jeunes français qui, eux, bénéficient des mesures antérieures, plus protectrices et conformes au principe d’égalité universel : «Un enfant doit être protégé».

Pour la première fois dans notre pays depuis Vichy, le critère de nationalité ouvre à un régime de ségrégation nationale.

Khadija Ryadi : « Le Maroc est en pleine régression sur le plan des droits de l’Homme »

Politique Publié Le 22/8/2016 

 

 Les relations entre les ONG des droits de l'Homme et les autorités marocaines se sont tendues ces dernières années. Interdictions de manifester ou de se réunir, répressions policières, ennuis judiciaires, sont les exemples récents pointés par les associations réunis autour du collectif RAVI. Pour dresser un panorama de la situation des droits humains et libertés publiques au Maroc, le journaliste Hicham Mansouri (lui-même ayant eu des ennuis avec les autorités) a interviewé la militante Khadija Ryadi, ancienne présidente de l'Association marocaine des droits de l'Homme.

 

Comment pouvez-vous qualifier la situation actuelle des droits humains au Maroc ? 

Il est difficile d’exposer rapidement la situation des droits humains au Maroc. Mais pour rester sur les tendances principales et les indicateurs les plus parlants, on peut dire sans hésitation que nous sommes dans une période de régression. Il faut dire aussi que la situation des libertés au Maroc n’a jamais été stable. Elle a toujours connu des hauts et des bas. On avance et on recule. Deux moments ont connu des avancées tangibles : les années 90 du siècle précédent puis la période du mouvement du 20 février.

Les années 90 sont le moment où la marge de liberté a été la plus large. La majorité des prisonniers politiques ont été libérés, la presse indépendante se développe. L’Etat a reconnu pour la première fois ses torts et ses crimes du passé. La question des droits de l’Homme est devenue objet de récupération et non plus de répression directe et féroce comme avant.

Maroc : Les droits de l'Homme régressent selon l’AMDH

Politique Publié Le 21/04/2016 à 18h35 

Pour l’AMDH, le Maroc connait une régression dans le respect des droits de l’Homme. L’ONG a fait état, dans son nouveau rapport, de 346 cas d’arrestations et de poursuites judiciaires d’ordre politique durant 2015.

L’AMDH a présenté ce matin son rapport annuel sur les droits de l’Homme au Maroc. Le document a énuméré de nombreux cas d’irrégularités relevés durant 2015. Les camarades d’Ahmed El Hayej dénoncent « la forte tendance de l’Etat » à privilégier « l’approche sécuritaire répressive ». L’ONG rappelle notamment les décisions des autorités interdisant les activités de plusieurs associations en rupture de ban avec l’Etat et de certaines organisations politiques telles que les jeunesses de la Voie démocratique, du PADS, la formation Alternative civilisationnelle (islamiste dissoute en 2008 sur une décision du premier ministre Abbas El Fassi) et le Parti Al Oumma, non reconnu par le ministère de l’Intérieur (également islamiste).

Le rapport de l’AMDH fait état de 346 interpellations de ce qu’elle qualifie de « détenus politiques, d’opinion, contre la liberté d’expression et les protestations pacifiques ». L’association recense notamment le cas de 111 étudiants de l’UNEM, de 85 activistes politiques ayant fait campagne pour le boycott des élections régionales et communales du 4 septembre, de 63 acteurs associatifs et syndicalistes, de 41 sahraouis, de 13 journalistes, de 10 diplômés chômeurs, de 8 membres du réseau Belliraj et de 3 chanteurs de rap.

Réquisitoire à l'encontre de la haute délégation des prisons

L’ONG estime que dans de nombreux cas cités, pour cacher les « raisons politiques », les personnes étaient interpellées officiellement pour « incitation au terrorisme », avoir « ébranlé la fidélité que les citoyens doivent à l'Etat et aux institutions », « entrave à la libre circulation sur la voie publique », « atteinte à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions » ou « dégradation de biens publics ».

L’AMDH a consacré une partie de son rapport à la surpopulation dans le milieu carcéral. L’ONG pointe du doigt les énormes écarts entre les capacités d’ « accueil » des centres pénitenciers lors de leur construction et la réalité. 

Elle cite quelques exemples pour étayer son analyse. La prison de Marrakech compte actuellement 2 299 détenus alors qu’elle ne peut en accueillir sur le papier que 700, soit une surpopulation de plus de 328%. A Nador, ce pourcentage atteint les 140%. Il est de 157,16% à la prison d’Ain Sebaâ à Casablanca.

L’association a également fait état de la mort de 120 détenus dont 10 condamnés à la peine capitale en 2015. Le document évoque, par ailleurs, le problème de 30 340 prisonniers sous le régime de la détention provisoire.

Mohammed Jaabouk

Journaliste Yabiladi.com

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Le Maroc régresse dans l’indice mondial du respect de la loi

 Ristel Tchounand 2/6/2015

Alors qu’il ne figurait déjà pas dans la classe des bons élèves l'an dernier, le Maroc a régressé dans l'indice mondial du respect de loi, fraichement publié par l’organisation américaine World Justice Project (WJP). Détails.

Sur 102 pays classés cette année, le Maroc est 55ème de l’indice mondial 2015 du respect de la loi publié ce mardi par l’organisation américaine World Justice Project (WJP). C’est en effet une régression par rapport à l’an dernier où le royaume figurait déjà parmi les moins bons au 52ème rang sur 99 pays. Il est vrai que trois pays se sont ajoutés au classement, mais la régression du Maroc montre qu’il ne fait vraiment pas le poids par rapport à certains pays.
Pour mémoire, l’indice du respect de la loi est déterminé à partir de huit indicateurs à savoir les contraintes sur les pouvoirs du gouvernement, l’absence de corruption, l’ouverture du gouvernement, les droits fondamentaux, l’ordre et sécurité, l’application de la réglementation, la justice civile et la justice pénale.
Cette année encore, le Danemark reste le pays le plus respectueux de la loi au monde, suivi de la Norvège, la Suède et la Finlande, quand les Pays-Bas bouclent le top 5. La France et l’Espagne affiche un statut quo respectivement aux 18ème et 24ème rangs.
En dépit de sa mauvaise performance sur le plan mondial, le Maroc avance d’un rang au niveau de la zone MENA, passant de la 5ème à la 4ème position devant le Liban et derrière la Tunisie. Ici, les Emirats Arabes Unis (EAU) restent leader, tandis que l’Algérie n’est toujours pas incluse dans l’étude qui a été menée auprès d’un échantillon représentatif de 100 000 ménages à travers le monde.

Les mêmes faiblesses
Au Maroc, l’enquête a été essentiellement menée à Casablanca, Rabat et Marrakech. Et les agents de WJP ont pu constater les mêmes faiblesses que l’an dernier. Les plus manifestes concernent toujours les droits fondamentaux et la justice pénale. Le rapport note en effet un très « faible » respect du droit à la vie privée, du droit à la vie et à la sécurité, de la liberté religieuse notamment.
Les auteurs relèvent en outre une « mauvaise influence du gouvernement » sur la justice pénale alors que celle-ci devrait être totalement indépendante. La « faible » efficacité du système correctionnel est également mise en évidence, ainsi que l’insuffisance des investigations menées dans le cadre des affaires pénales.
L’un des rares points positifs : la pratique de la corruption a tendance à reculer, selon le rapport. En effet, l’indicateur « absence de la corruption » continue sa hausse. Toutefois, les systèmes judicaire et policier restent les plus corrompus au Maroc selon la même source.
World Justice Project a coutume de dire que son rapport devrait servir, entre autres, aux gouvernements pour l’amélioration de leur politique et le renforcement de l'Etat de droit. La régression du Maroc dans le classement 2015 attirera peut-être davantage l'attention sur Rabat.

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http://yabiladi.com/articles/details/36304/maroc-regresse-dans-l-indice-mondial.html

Le code pénal qui veut asservir encore plus les Marocains

Par Omar Brouksy, 17/4/2015

           Un projet de réforme du code pénal marocain suscite depuis quelques semaines de vives controverses. Les modifications qu’il apporte concernent des aspects aussi variés que sensibles touchant à la vie politique et sociale d’un pays où l’islam est religion d’Etat, et où la monarchie dispose de très larges pouvoirs.

Sur le plan politique, les dispositions juridiques les plus controversées sont enveloppées dans des formules ambiguës, aux contours à la fois larges et flous. L’article 206 est l’un des plus emblématiques : « Est considéré comme portant atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat, et puni d’un an à dix ans de prison, quiconque ayant perçu (…) d’une personne ou d’un groupe étrangers, des dons, prêts ou autres services en vue d’une activité ou une propagande susceptibles (…) d’ébranler l’allégeance des citoyens à l’Etat et aux institutions du peuple marocain. »

C’est la première fois que « l’allégeance », un terme ayant une dimension à la fois politique et religieuse au Maroc, est utilisée pour réglementer des questions proprement juridiques. Ce mélange des genres peut véhiculer de grandes ambiguïtés, selon les détracteurs du projet. Que signifie par exemple la formule « ébranler l’allégeance des citoyens à l’Etat et aux institutions » ? En l’absence d’une réponse rationnelle, c’est une justice connue pour son manque d’indépendance qui sera appelée, en vertu de ce nouveau texte, à « juger » si telle personne ou telle association a« ébranlé » (ou non) l’allégeance des citoyens à l’Etat et à ses institutions…

Autre disposition controversée : l’article 219. Il prévoit une peine d’un an à cinq ans pour « celui qui aura injurié ou moqué les religions, Dieu et les prophètes (…) lors de meetings, de rassemblements ou par le biais d’écrits, dessins, caricatures, chants, comédie ou mimes. » Si le terme « injure », utilisé par le texte juridique, a au moins le mérite de la clarté, la moquerie, elle, relève plutôt de la liberté d’expression. Sa répression peut donc générer des abus au cours des procès liés aux délits d’opinion.

Articles « intouchables »

Sur le plan social, la présence de la religion dans la vie quotidienne est, on le sait, un aspect caractéristique des sociétés arabo-musulmanes. La norme religieuse y régente les rapports sociaux, s’insinue dans la loi et détermine dans une large mesure les comportements sociaux. A commencer par la question de la « liberté de croyance ». Les Marocains étant TOUS supposés de bons Musulmans, « ébranler » leur foi en vue de les convertir à une autre religion est puni de six mois à deux ans de prison. Sur ce plan-là, des changements très attendus, visant à limiter les ambiguïtés du texte, auraient pu être apportés par le nouveau projet de code pénal.

Idem pour le fameux article 222 sur la rupture publique du jeûne pendant le mois de ramadan. Il prévoit, faut-il le rappeler, une peine d’un mois à un an contre quiconque, « connu pour être de confession musulmane », rompt publiquement le jeûne pendant le mois sacré. Là aussi les questions fusent : que signifie la formule « connu pour être de confession musulmane » ? Connu par qui ? Qui est habilité à « certifier » qu’untel est musulman ? La justice ? La famille ? Les proches ? Au Maroc, si la loi interdit la vente de boissons alcoolisées aux musulmans, c’est « l’hypocrisie sociale » qui l’emporte toujours compte tenu des enjeux financiers que la commercialisation de ces boissons véhicule, les Marocains étant de gros consommateurs de vins et de bières.

Il n’en demeure pas moins que pendant les fêtes religieuses et au cours de tout le mois de ramadan, cette loi s’applique de manière stricte. Mais là aussi, l’hypocrisie sociale n’est pas bien loin : dans les restaurants, le « serveur » ou le patron de l’établissement déterminent, selon le faciès, qui est « Marocain musulman » et s’il sera donc servi ou non.

Légalisation des « crimes d’honneur »

L’un des articles les plus controversés de ce nouveau projet reste sans doute le 418. Il indique que des circonstances atténuantes doivent être prévues pour les crimes commis par l’un des époux lorsqu’il surprend son conjoint en flagrant crime d’adultère. Pour la plupart des observateurs, cette « nouveauté » apportée par le projet de code pénal est, tout simplement, une régression qui légalise les « crimes d’honneur ».

Du reste, l’essentiel de la réglementation relative aux libertés individuelles a été maintenu, ce qui peut être considéré comme une déception : les relations sexuelles en dehors du mariage sont toujours punies d’un mois à trois mois de prison, l’homosexualité de six mois à trois ans, etc. Autre déception, le maintien de la peine de mort. Alors que la Constitution révisée en 2011, dans le sillage des printemps arabes, reconnaît explicitement « le droit à la vie », l’adaptation de la loi marocaine à cette réforme de la charte fondamentale n’est visiblement pas à l’ordre du jour.

En libre consultation sur le site Internet du ministère de la justice marocain, ce projet de loi fait l’objet de débats passionnés dans les réseaux sociaux, entre laïcs et islamistes notamment. Mais il brille par son absence dans les médias publics, contrôlés par l’Etat et dont les directeurs sont nommés par le… commandeur des croyants.

Omar Brouksy est journaliste indépendant et universitaire, auteur de « Mohammed VI derrière les masques. Le fils de notre ami », Ed Nouveau Monde, Paris, 2014.

Source : Le Monde

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