Cyber action N° 417 : La justice des mineurs menacée
par le PROJET DE LOI DU 13 AVRIL 2011
« sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » soumis selon la procédure d’urgence au Parlement.
Par Catherine Sultan et Hélène Danel, 12/5/2011
Cette Cyberaction vise à la suppression du texte relatif aux mineurs dans ce projet de loi en attendant une véritable concertation pour un code pénal régissant la justice pénale applicable à la jeunesse.
EXPLICATIF
Depuis quatre ans, les ministres de la Justice qui se sont succédés, ont rappelé qu’aux yeux du gouvernement, l’Ordonnance du 2 février 1945 qui régit le sort de l’enfance délinquante était devenue illisible et qu’il était indispensable qu’un code pénal applicable aux mineurs soit réfléchi dans son ensemble.
L’Ordonnance du 2 février 1945 a été réformée 34 fois en 63 ans dont 12 fois les dix dernières années.
Contre toute attente, va être soumis au Parlement selon la procédure d’urgence et dans l’indifférence générale, un projet de loi qui va introduire de nouvelles modifications substantielles à l’ordonnance du 2 février 1945.
L’ensemble de ce projet de loi applicable à la justice des mineurs va modifier intégralement la philosophie de l’ordonnance du 2 février 1945 qui vise à la réinsertion des enfants délinquants et s’écarte définitivement des principes fondamentaux posés par le Conseil Constitutionnel et les Textes internationaux.
- Abandonné le projet de code pénal régissant la justice pénale applicable à la jeunesse.
- Confisqué le débat de société indispensable sur un sujet qui engage le sort, sur plusieurs décennies, de ces jeunes en difficultés.
La plupart des pays d’Europe (l’Allemagne, l’Espagne, etc…) et récemment la Suisse, ont adopté des systèmes de justice pénale applicable aux mineurs s’inspirant des principes de l’ordonnance du 2 février 1945 :
-priorité à l’éducatif,
-professionnels spécialisés autour du jeune,
-traitement prudent et très personnalisé du suivi du jeune,
-recours exceptionnel et limité à la détention.
Ce projet de loi s’éloigne définitivement de ces principes et rapproche la justice des mineurs applicable en France à celle des Etats-Unis où la peine de mort est encore applicable aux mineurs.
Il y a urgence, puisque ce projet de loi est examiné en une seule lecture au Sénat le 17 mai prochain.
Catherine Sultan Présidente de l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille
Hélène Danel Vice Présidente de l'Association Cyber @cteurs
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