L'état d'urgence a été instauré pour 3
mois après un débat parlementaire accéléré. Le texte n’a pas été soumis
au Conseil constitutionnel. Analyse.
L'ASSIGNATION A RÉSIDENCE
> Hors état d'urgence
Elle
concerne les personnes mises en examen (contre lesquelles on dispose
d'indices graves et concordants) pour un délit ou crime passible de plus
de 2 ans d’emprisonnement. Elle concerne aussi la personne étrangère
qui a été condamnée à une peine d'interdiction du territoire pour des
actes de terrorisme ou qui fait l’objet d’un arrêté d'expulsion pour un
comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Qui décide ? L’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention.
> Pendant l’état d’urgence
Elle
concerne toute personne contre laquelle il existe des raisons sérieuses
de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et
l’ordre public.
L’assignation peut être faite sous escorte y
compris en dehors du lieu de résidence de la personne. La personne peut
être obligée de rester à domicile, de pointer à la police plusieurs fois
par jour, et de remettre son passeport. Si la personne a déjà été
condamnée pour une infraction terroriste, elle peut être mise sous
surveillance électronique, même bien après que celle-ci ait fini de
purger sa peine.
Qui décide ? La décision relève exclusivement du Ministre de l’intérieur.
> Pourquoi Amnesty International est vigilante
Cette mesure porte atteinte au droit à une vie familiale, au droit
d’aller et venir, à un procès équitable et à la présomption d’innocence.
La notion de « comportement », inconnue jusqu’ici, a été introduite
dans l’état d’urgence : une notion vague qui laisse une grande marge
d’interprétation aux services de police. Elle est susceptible de toucher
de très nombreuses personnes n’ayant commis aucune infraction.
LES PERQUISITIONS
> Hors état d'urgence
Les
perquisitions sont ordonnées par le juge dans le cadre d’une enquête
judiciaire, entre 6h et 21h. Si l’enquête concerne des infractions
terroristes, elles peuvent être menées à toute heure, y compris de
nuit.
Qui décide ? Le juge judiciaire
> Pendant l’état d’urgence
En
tout lieu et à toute heure, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de
penser que ce lieu concerné est fréquenté par une personne dont le
comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics,
de jour et de nuit et sans l’accord de l’intéressé et sans que sa
présence soit obligatoire. Une copie de l’ensemble des données
informatiques est possible.
Un officier de police judiciaire doit
être présent, ainsi qu’un représentant de la personne perquisitionnée,
ou deux témoins extérieurs. Si l’officier de police constate une
infraction, une procédure judiciaire se déclenche. Le Procureur doit
être tenu informé.
Qui décide ? Le préfet
> Pourquoi Amnesty International est vigilante
Cette mesure est une atteinte au droit à la vie privée et au secret des correspondances.
La
notion de « comportement », inconnue jusqu’ici, a été introduite dans
l’état d’urgence : une notion vague qui laisse une grande marge
d’interprétation aux services de police. Elle est susceptible de toucher
de très nombreuses personnes n’ayant commis aucune infraction.
DISSOLUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DE FAIT
> Hors état d'urgence
La
loi prévoit la possibilité de dissoudre les associations provoquant
des manifestations armées dans la rue, ou ayant pour but de porter
atteinte à l'intégrité du territoire, ou d'attenter par la force à la
forme républicaine du gouvernement ; les associations qui provoquent,
justifient ou encouragent la haine, la discrimination ou la violence.
Les associations qui agissent en vue de provoquer des actes de terrorisme peuvent être dissoutes.
Qui décide ? Décret pris en conseil des ministres.
> Pendant l’état d’urgence
Toute
association ou groupement de fait qui participe, facilite ou incite à
la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public.
Qui décide ? Décret pris en conseil des ministres.
> Pourquoi Amnesty International est vigilante
L’état
d’urgence permet de dissoudre des associations sur la base de critères
beaucoup plus larges. La dissolution se prolonge après la fin de l’état
d’urgence.
Cette mesure est une atteinte à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation.
INTERRUPTION DE SERVICE DE COMMUNICATION EN LIGNE
> Hors état d'urgence
Le
retrait, le blocage et le déréférencement administratif sont possibles
pour tout contenu provoquant directement la commission d’actes
terroristes ou faisant leur apologie.
Les hébergeurs du site sont
initialement contactés et il leur est demandé le retrait du contenu. En
l’absence de retrait dans les 24h, les fournisseurs d’accès Internet
doivent bloquer les sites en cause.
Une personnalité qualifiée
auprès de la CNIL est chargée du contrôle à posteriori de la régularité
des demandes de blocage et des retraits de contenus.
Qui décide ?
Le Ministre de l’intérieur (Office central de lutte contre la
criminalité, les technologies de l’information et des communications)
> Pendant l’état d’urgence
L’interruption
de tout service de communication au public en ligne provoquant ou
faisant l’apologie d’actes terroristes est possible.
Qui décide ? Le Ministre de l’Intérieur seul
> Pourquoi Amnesty International est vigilante
Cette mesure porte atteinte à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, sans contrôle préalable du juge.
’Etat
a le devoir de prendre les mesures nécessaires pour la protection de
tous les citoyens.
A noter que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ne
mentionnent à aucun moment la prévention de la menace terroriste, mais
se réfèrent d’abord à la sécurité, l’ordre public et aux intérêts
fondamentaux de la nation.
Le spectre des personnes
potentiellement visées par l’état d’urgence est donc beaucoup plus large
que la réponse aux attaques du 13 novembre à Paris.
Il s’agit exclusivement de mesures de police administrative. L'ensemble
de ces mesures sont prises par les autorités administratives en dehors
de toute enquête judiciaire. Parce qu’elles portent par nature
atteinte aux libertés individuelles fondamentales les mesures prises
dans le cadre de l'état d'urgence doivent être nécessaires et
proportionnées à l’importance des troubles ou de la menace à l‘ordre
public et ne doivent discriminer personne.
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