Tous au rendez-vous du mercredi 6 janvier 2016 : Protection consulaire pour Ali Aarrass !

2832 Jours de détention

EVENEMENTS :

• PETITION    - Appel du 25 mai pour la libération immédiate d’Ali Aarrass

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE – BRUXELLES 01 JANVIER 2016.

Le Comité Free Ali Aarrass vous souhaite une heureuse année 2016.

Nous entamerons cette nouvelle année de lutte pour la justice et la libération d’Ali Aarrass, par l’interpellation ce 6 janvier de 12h15 à 13 heures de Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères devant le Cercle de Loraine, 6 place Poelaart à 1000 Bruxelles. 

Le Ministre y donnera une conférence intitulée « De Daesh à l’Ukraine, nouveaux défis et perspectives ».

 

Nous continuons de revendiquer avec détermination, auprès du Ministère des Affaires Étrangères, l’application de la protection consulaire pour Ali Aarrass comme la justice belge l’y a contraint. Si le Maroc, se refuse à cette visite, nous attendons de Monsieur Reynders, alors qu’il se réjouissait il y a deux mois de l’élection de la Belgique au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, de dénoncer publiquement ce manque de coopération de la part des institutions marocaines.

Nous interrogeons avec force le double discours de Monsieur Reynders. Si celui-ci tente d’intervenir auprès des institutions marocaines afin d’apporter la protection consulaire à Ali Aarrass, pourquoi au même moment, celui-ci, pourvoit-il en cassation afin de faire invalider la décision de la justice belge qui l’y contraint ?

Aujourd’hui plus que jamais, l’affaire Ali Aarrass, est emblématique du statut des bi-nationaux dans notre pays.

En décembre, 9 personnalités du monde médiatique et culturel, (Jacques Mercier, Ismaël Saïdi, Serge Larivière, Myriam Leroy, Fréderic du Bus, Thomas Gunzing, Juan d’Oultremont, Richard Ruben, Sam Touzani prenaient position et demandaient la libération d' Ali Aarrass par le biais d’une vidéo.

Nous rappelons que Ali Aarrass est un citoyen belgo-marocain bien qu’il n’ait jamais vécu au Maroc. Suspecté d’appartenir à un réseau terroriste, il est arrêté et jugé en Espagne où en 2009, le célèbre juge Balthazar Garzon, prononce un non lieux. Pourtant il sera extradé vers le Maroc, où il sera jugé sur base de ses seuls aveux obtenus sous la torture et condamné à 12 ans de prison. Cette torture a été rapportée par l’ONU, qui exige comme de nombreuses associations militantes des Droits de l’Homme, telle Amnesty International, sa libération immédiate.

Pour le Comité Free Ali

Coordination Cellule Média
Julie Jaroszewski 0497855460

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Et devant le cercle de Loraine nous chanterons…

Ô Votre Majesté, Belle Reine Mathilde
Je viens à vous lestée, du murmure des guildes
Montant des bas quartiers, sortant des chrysalides
Du peuple agenouillé, que la justice guide

Entendez vous chanter, aux portes du palais,
Le nom d’un innocent que l’on a torturé
Tendez l’oreille Sire, aiguisez vos feuillets
Au nom d’Ali, mon Roi, enfermé à Salé
Ô ne voyez vous pas, Votre Altesse infinie,
Se creuser sous vos pas, le fossé des harpies
Abandonnant les uns, usant de calomnies
L’injustice déjà, nous réduit en charpie
Ignorez Vous Monsieur, qu’un belge innocenté
De faim, d’ennui se meurt, au Maroc extradé
Ô ne pourriez vous pas expliquer à Didier*
Oui l’invalidité de l’accord de La Haye
Ou bien l’article 3, mon Roi, ce dernier droit
Que l’on offre à la proie, crucifiée sur la croix
Faudra-t-il qu’on le broie ? Qu’on aille jusqu’à l’endroit
Où triomphe l’effroi, pour qu’on le lui octroie
Je sais votre bonté, l’amour de la famille
Vous venez à régner juste avant votre fille
Il serait déplacé, dangereux, inouï
Que vous vous taisiez, pendant que lui expie.

Lettre ouverte aux autorités françaises : quelle protection consulaire ???

Par Charlotte Marchal , 30/12/2014

Parce que j’ai grandi dans un pays qui défend et qui milite pour que les Droits de l’Homme soient respectés partout dans le monde, parce je crois (ou plutôt que je croyais) en les valeurs de la République Française, je n’osais imaginer que mon pays, la France, pourrait laisser un de (plus) de ses ressortissants seul face à de telles injustices.

Je me dis que si vous je vous pose les questions publiquement, et à force de dérangement et de médiatisation, vous finirez, peut-être par m’écouter.

"Nous suivons le cas de Thomas Marchal de près, tout comme nous le faisons avec les 2 600 ressortissants français incarcérés à l'étranger. Nous lui assurons une protection consulaire"

Voici ce que répond le Quai d'Orsay aux journalistes du Figaro dans un article paru le 15 décembre 2014.

VRAIMENT ? Ce qui n’est pas écrit, c’est que lorsque nous avons appelé le Consulat français à Rabat le 27 novembre 2014 alors que mon frère venait de m’informer qu’il était emprisonné, ils n’étaient pas au courant de son incarcération…

Pendant toute la période de sa garde à vue, du 13 novembre au 25 novembre 2014, ni sa famille, ni les autorités françaises n’ont été prévenues. Comment alors lui assurer une protection consulaire ?

Soutien de la Belgique à Ali Aarrass : Malgré l’obligation du tribunal, toujours rien.

12/3/2014

La ministre parle de futures "communications" entre le consul et le concerné. Sa "situation est satisfaisante", le ministre le sait via son homologue marocain. Lui a-t-il aussi confirmé les faits de torture établis par l’ONU ? Cessons de jouer, il s’agit de la vie d’un homme.

04 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l’étendue de la protection consulaire de l’État belge aux citoyens belges détenus à l’étranger" (n° 22164)

04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, le cas de M. Ali Aarrass, ressortissant belge torturé, condamné iniquement et détenu au Maroc a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Permettez-moi d’y revenir une nouvelle fois.

Au cours de la séance de la commission des Relations extérieures du 29 janvier 2014, vous avez indiqué que rien ne vous empêchait d’intervenir dans un cadre humanitaire.

Pourriez-vous indiquer quelle différence vous faites entre protection consulaire et protection humanitaire ? Pourriez-vous expliquer pour quelle raison vous n’intervenez pas en termes humanitaires en faveur de M. Aarrass ? Dans un tel cas, vous paraît-il approprié, raisonnable ou judicieux de vous fier totalement à ce que vous a indiqué votre homologue marocain, alors même qu’il s’agit d’un membre du gouvernement qui a fait torturer Ali Aarrass ? Ses propos vous paraissent-ils crédibles ? Justifient-ils la fin de votre intervention ?

Au cours de cette même séance, vous avez réaffirmé refuser d’assurer la protection consulaire à M. Aarrass, justifiant votre position par la Convention de La Haye. Le tribunal de première instance siégeant en référé vient de rendre une ordonnance exposant : "La protection consulaire vise principalement la protection des droits individuels à l’étranger. Elle doit être entendue comme un mécanisme visant à ce que les droits reconnus à un individu puissent être effectivement garantis (…). La protection consulaire est donc de nature à contribuer au respect des droits fondamentaux, comme celui garanti à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme (...). Un agent consulaire a le droit de communiquer avec son ressortissant mais ce droit peut se transformer en obligation (…). L’article 4 de la Convention de La Haye (…) ne règle pas les droits des parties au litige puisque le Maroc n’a pas ratifié ladite Convention (…). Prima facie, il n’existe aucune règle de droit international qui contraint l’État belge à ne pas intervenir dans le cas d’un binational (...)."

Le tribunal vous a enjoint d’accorder l’assistance consulaire à M. Aarrass. Quelles sont les instructions que vous avez adressées à notre poste diplomatique et consulaire à Rabat pour mettre à exécution la décision judiciaire du 3 février 2014 ? Selon quelles modalités concrètes l’assistance consulaire belge sera-t-elle apportée à notre compatriote ? Dans quel délai ? Avec quelle fréquence ? Pendant combien de temps, etc. ? Quelles sont les facilités que vous avez obtenues des autorités marocaines pour donner à cette assistance consulaire sa pleine efficacité ?

04.02 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, madame Genot, l’assistance consulaire est plus étendue que l’assistance humanitaire. Elle pourrait comporter entre autres des visites au détenu, l’aide dans le choix d’un avocat, des contacts avec la famille du détenu. L’assistance humanitaire peut également s’exercer pour une personne qui n’a pas la nationalité belge, par exemple en cas de non-respect des droits de l’homme, ce que nous faisons dans un certain nombre de cas à travers le monde.

Dans ce cadre, je suis intervenu pour M. Ali Aarrass en août 2013 après sa grève de la faim. À la suite de cette intervention, il a été confirmé que la situation de M. Aarass était satisfaisante. Je parle des conditions de détention.

Les propos de mon homologue marocain me paraissent crédibles étant donné qu’ils ont été confirmés par le Conseil national des Droits de l’homme marocain, organisme indépendant, qui a en outre envoyé des représentants rendre visite à M. Aarrass. Des suites ont donc été données à cette intervention humanitaire.

Pour ce qui est de l’ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles, outre le fait que nous avons interjeté appel car nous ne partageons pas du tout l’analyse sur deux points de droit, cette ordonnance stipule que M. Ali Aarrass doit pouvoir, s’il en fait la demande, communiquer avec le consul belge sur place. Instruction a été donnée à notre ambassade à Rabat de mettre M. Aarrass en mesure de communiquer avec l’ambassade. En fonction de ses doléances, il sera examiné avec quelle fréquence cette communication devra avoir lieu.

04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le ministre, je suis étonnée par la fin de votre réponse.

Je savais que vous aviez fait appel. J’ai lu le jugement du tribunal de première instance. Pour moi, il était clair que M. Aarrass devait recevoir une assistance. Dire qu’on va s’arranger pour mettre en place une communication me paraît peu respectueux de l’ordonnance. Je suis étonnée que rien n’ait encore été fait. Cela signifie qu’outre le fait de devoir aller en justice, il faut prévoir des mesures exécutoires pour forcer l’État belge à exécuter les jugements des tribunaux belges, que ce soit l’esprit ou la lettre de ces décisions !

[Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures - Réunion du 11 mars 2014 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0945)]
Lire aussi ma dernière question au ministre Reynders sur la protection diplomatique d’un citoyen belgo-marocain.

FREE ALI AARRASS  2137 Jours de détention

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Ali Aarrass : cinq ans de combat pour une victoire historique !

Communiqué de presse du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS : Me Dounia ALAMAT (GSM: 32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be) – Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)

 6 février 2014

 Affaire Ali AARRASS : Le Tribunal de première instance de Bruxelles enjoint au Ministre des Affaires Etrangères d’assurer la protection consulaire à son ressortissant, torturé et détenu au Maroc

 Depuis son extradition illégale vers le Maroc[1], le 14 décembre 2010, Ali AARRASS, citoyen belge, clame qu’il a fait l’objet d’abominables tortures.

 Ces actes barbares ont été confirmés dans un courrier de décembre 2012, adressé par le Rapporteur spécial des Nations-Unies contre la torture au Ministre de la Justice marocain, et rendu public en mai 2013[2].

 Tout récemment encore, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies avait constaté que « c’est (…) sur la base d’aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass (…) a été condamné en novembre 2011 à 15 ans de prison ferme »[3].

 Depuis son incarcération au Maroc, Ali AARRASS sollicite que la Belgique lui prête secours et assistance, au travers de l’aide consulaire.

 Toutefois, le Ministre des Affaires Etrangères n’a jamais donné de suite favorable à sa demande. Ce 29 janvier 2014, interpellé par la Député Zoé GENOT, le Ministre des Affaires Etrangères a réaffirmé qu’il n’accorderait pas la protection consulaire à son ressortissant[4]. Concernant l’ « assistance humanitaire », il a expliqué qu’elle avait été exercée, sans expliquer les raisons pour lesquelles il estimait pouvoir clôturer son intervention vis-à-vis d’Ali AARRASS, toujours victime d’une peine et de traitements inhumains et dégradants.

 Suite aux refus répétés et injustifiés de lui venir en aide, Ali AARRASS a cité le Ministre des Affaires Etrangères en justice afin de le contraindre à lui apporter l’assistance consulaire.

 Dans un jugement historique et courageux de ce 3 février 2014, le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, a fait droit à la demande d’Ali AARRASS. Le jugement expose :

 « La protection consulaire vise principalement à la protection des droits individuels à l’étranger. Elle doit être entendue comme un mécanisme visant à ce que les droits reconnus à un individu puissent être effectivement garantis (…)

La protection consulaire est donc de nature à contribuer au respect des droits fondamentaux, comme celui garanti à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme (…)

 Un agent consulaire a le droit de communiquer avec son ressortissant mais ce droit peut se transformer en obligation, en vertu de l’article 1er de la Convention européenne des Droits de l’homme, si une violation à ladite Convention est alléguée et portée à la connaissance de cet Etat (…)

 

 Il n’est pas contestable que ces traitements [torture] ont des répercussions sur l’état de santé mental et physique de M. AARRASS qui nécessiterait un suivi médical, actuellement. Cette seule circonstance justifie l’intervention du tribunal des référés. L’urgence ne peut être déniée lorsqu’une situation, qui est le fait de la violation de règles fondamentales qui ont trait aux Droits de l’homme empire par l’effet du temps (…)

 L’article 4 de la Convention de la Haye du 12 avril 1930 (..) ne règle pas les droits des parties au litige puisque le Maroc n’a pas ratifié ladite Convention (…)

 Prima facie, il n’existe aucune règle de droit international qui contraint l’Etat belge à ne pas intervenir dans le cas d’un binational (…)

 Il n’est pas contesté que l’Etat belge a apporté une intervention consulaire/humanitaire à l’égard de doubles ressortissants dans l’autre État de leur nationalité, même si les circonstances de l’intervention de l’Etat sont différentes d’une affaire à une autre (…)

 PAR CES MOTIFS (…)

 Enjoignons à l’Etat belge d’apporter sa protection consulaire à M. Ali AARRASS »

 C’est la première fois dans l’histoire judiciaire belge qu’un double national obtient d’un Tribunal l’ordre de protéger son ressortissant hors de la Belgique. 

Face au calvaire subi par Ali AARRASS, il était temps que soit rappelé au Ministre des Affaires Étrangères qu’au XXIème siècle, on ne transige pas avec les droits fondamentaux pour d’obscures raisons, même quand il s’agit de préserver de bonnes relations avec le Royaume Chérifien du Maroc.

 Le jugement de ce 3 février 2014 est exécutoire.

 La famille, les proches et la défense d’Ali AARRASS espèrent dès lors qu’une visite du Consul belge au Maroc sera rapidement effectuée et que la Belgique prendra enfin ses responsabilités dans cette triste affaire.

 [1] Extradition réalisée par l’Espagne en contrariété avec une injonction du Comité des droits de l’homme de l’ONU du 26 novembre 2010, compte tenu du risque de torture encouru.

 [2] Voir pièce jointe

 [3] « Déclaration lors de la conférence de presse du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l’issue de sa visite au Maroc », 18 décembre 2013, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14121&LangID=F (en annexe)

 [4] Chambre des représentants, Commission des Relations extérieures, Réunion du 29 janvier 2014, CRIV 53 – COM 0913