Pourquoi les élections législatives au Maroc sont un échec

Par Jad Siri, Avocat, Tribune 27/11/2011

Abdelillah Belkirane

Les élections législatives qui se sont déroulées au Maroc vendredi sont les troisièmes depuis que Mohamed VI est roi du Maroc, les premières depuis le Printemps arabe et l'adoption de la nouvelle constitution, en juillet.

Le taux de participation officiel à ces élections est de 45% des Marocains inscrits sur les listes électorales.

A l'issue de ce scrutin, le parti de la justice et du développement (le PJD), regroupant des islamistes dits « modérés », sort vainqueur.

Le PJD est le premier parti en nombre de suffrages recueillis et en nombre de sièges de députés à la chambre des représentants ; L'analyse des premiers résultats de ces élections appelle plusieurs commentaires.

1Le taux de participation annoncé est décevant

Tout d'abord, constatons que ces élections ont été organisées comme d'habitude par le ministère de l'Intérieur, le même qui a organisé le référendum constitutionnel du 1er juillet dernier qui a connu un taux de participation officiel de plus de 72% pour un oui à plus de 99%. Cinq mois après, ce score laisse toujours quelque peu songeur.

Dès lors, bien que le taux de participation officiel pour ces élections législatives peut à première vue paraître plausible, on est cependant pas toujours rassuré sur sa fiabilité.

Contrairement à ce qu'on lit et on entend dans les médias marocains et les médias français, ces élections, par le taux de participation, sont un échec. 45% de participation pour des élections législatives, c'est peu !

Même si ce taux est plus élevé que les 37% des dernières législatives de 2007, il reste faible pour l'enjeu du scrutin. Il reste inférieur au taux de participation des législatives de 2002 et surtout au taux de participation officiel au dernier réferendum constitutionnel.

Quasiment 30% de moins qu'il y a cinq mois, c'est beaucoup ! La chute est brutale, même si ce n'est pas le même type de scrutin !

Cette faible participation constitue d'abord un échec pour le roi et pour la réforme constitutionnelle qu'il a contrôlée de bout en bout en ne renonçant qu'à très peu de prérogatives qu'il détenait dans la précédente constitution.

En ne participant que faiblement à ces législatives, les Marocains disent, notamment, qu'ils ne croient pas dans la nouvelle organisation des institutions, telles qu'elles sont prévues dans la nouvelle constitution.

2 Les principaux partis ont obtenu des scores décevants

Ensuite, ce taux de participation et les résultats obtenus par les partis politiques constituent un échec pour ces derniers. Il s'agit d'un échec pour ceux qui étaient la locomotive de la coalition du G8, laquelle fédérait huit formations, dont les principales dites du « Palais » :

le RNI, conduit par le ministre des Finances sortant ;

le PAM, créé il y a trois ans à l'initiative de l'ancien ministre de l'Intérieur et proche du roi

Ces deux partis fédèrent des personnalités opportunistes et particulièrement dociles vis-à-vis du Palais, et sont arrivés troisièmes et quatrièmes.

Ce taux et le résultat obtenu par l'autre coalition, la Koutla, composée des trois « vieux » partis, dont l'Istiqlal, premier parti marocain et parti ayant mené la lutte pour l'indépendance, et l'USFP (socialiste) marquent un échec de ces derniers.

Ils sont certes respectivement deuxième et cinquième de ce scrutin mais ils ont perdu, depuis longtemps, quasiment toute crédibilité, ayant participé notamment aux deux précédents gouvernements qui ne faisaient qu'appliquer la politique dictée par le roi (le gouvernement sortant était d'ailleurs conduit par le responsable du parti de l'Istiqlal).

De même, ce taux de participation, faible, mais pas suffisamment faible, ne constitue qu'un demi-succès pour le mouvement du 20 février et pour les partis qui appelaient au boycott.

Toutefois, ce taux reste trop « élevé » pour délégitimer complètement le résultat de ces élections.

Enfin, le résultat de ces élections n'est qu'un succès en trompe l'œil pour le PJD. Certes, il est aujourd'hui le premier parti, mais pour un parti qui normalement mobilise son électorat, il n'obtient que 30% des suffrages sur 45% de participation.

Concrètement, le PJD ne pèse en réalité qu'environ 15% des inscrits ! Sa légitimité est donc toute relative.

3 Pour le PJD, les alliances possibles restent floues

Si les résultats de ce scrutin sont fiables, plusieurs questions se posent et plusieurs conséquences doivent être tirées.

Tout d'abord, en application de la nouvelle constitution, le roi est obligé d'appeler comme Premier ministre un membre du PJD. Ce dernier sera donc un intégriste « modéré ».

Ensuite, ne disposant pas de majorité absolue et devant formellement obtenir la confiance de la chambre des représentants, le PJD va devoir trouver des partis alliés pour former un gouvernement et avoir une majorité au parlement.

Avec qui va-t-il pouvoir s'allier ? Avec l'Istiqlal, dont une frange conservatrice dit ne pas être en incompatibilité avec le PJD, ce qui risquerait de créer de très fortes tensions avec son aile plus progressiste, notamment sur les questions de société, de droit des femmes, droit à l'avortement, le rapport à l'alcool etc.

Va-t-il trouver un allié avec l'USFP, parti qui se déclare progressiste mais aujourd'hui discrédité ?

Ou va-t-il trouver des alliés parmi les partis politiques du G8, dont le RNI et le PAM, les partis du « palais » ?

Quel rôle pour le palais dans l'après-scrutin ?

Par ailleurs, le roi (et le palais) va-t-il s'immiscer dans la formation d'une majorité et d'un gouvernement ? Va-t-il imposer des ministres ? Auquel cas, on aura bien la preuve que toute la réforme constitutionnelle pour démocratiser le système politique n'aura été qu'une mascarade.

Dans tous les cas, il ne faut surtout pas un gouvernement d'union nationale avec cinq ou six partis ! Ça empêcherait la structuration du champ politique marocain, avec une opposition qui serait en réalité factice. Surtout, cela signerait la continuation du système qui a eu cours depuis des décennies.

Enfin, les partis politiques vont devoir tirer les enseignements de ce scrutin. Les dirigeants de ces partis vont devoir accepter, pour certains, d'entrer dans l'opposition, de faire leur travail d'opposition, de renouveler le personnel, de reconstruire un projet politique cohérent et non pas se contenter d'être des courtisans d'une monarchie qui contrôle tout.

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Aller plus loin

Sur Rue89

Maroc : les islamistes prêts à former un gouvernement de coalition

Sur Rue89

Le leader du parti islamiste au Maroc : « Ce sera une déferlante »

http://www.rue89.com/2011/11/27/pourquoi-les-elections-legislatives-au-maroc-sont-un-echec-226951

Maroc : le rêve d’une monarchie parlementaire s’éloigne

L’avocat marocain Jad Siri montre les limites du projet du roi Mohammed VI

Par René Dassié, 30/6/2011

Les Marocains sont appelés à voter par référendum, vendredi, le projet de réforme de la constitution présenté il y a une semaine jour pour jour, par le roi Mohammed VI. Alors que la plupart des partis a appelé à répondre par oui au projet du roi, certains mouvements, comme le « Comité du 20 février », appellent à le boycotter. De nombreux analystes pensent en effet que si le texte constitue une avancée, il ne consacre néanmoins pas une évolution vers la monarchie parlementaire que nombre de Marocains appellent de leurs vœux. Avocat, Jad Siri montre les limites du projet.

Lors d’un discours à la nation vendredi, le roi du Maroc, Mohammed VI, a présenté un projet de réforme constitutionnelle, comme réponse aux manifestations qui dans son pays appellent à une transition vers la démocratie. Le souverain a appelé ses sujets à s’exprimer par référendum sur son projet, vendredi. Cependant, si dans son élan réformateur Mohammed VI souhaite abandonner quelques pans de ses prérogatives royales à un Premier ministre issu de la majorité à l’Assemblée nationale, une bonne frange de la population marocaine, qui rêvait d’une monarchie parlementaire, pense qu’il n’est pas allé assez loin et conserve en réalité les principaux leviers du pouvoir exécutif. C’est le cas de Jad Siri, un avocat marocain qui a jeté dans le débat, il y a quelques semaines, un projet de constitution rédigé par ses soins, sans doute pour inspirer la commission des réformes mise en place par le dirigeant du royaume chérifien. Jad Siri est aussi l’auteur d’un texte très critique vis-à-vis du projet de Mohammed VI, publié sur Rue89. Dans cette interview, il explique les limites des propositions de réformes du roi du Maroc.

Afrik.com : Le roi Mohammed VI a finalement décidé de garder la haute main sur la direction de l’Etat alors que vous souhaitiez qu’il se mette en retrait, en régnant sans gouverner. On imagine que vous êtes déçu...

Jad Siri : Je trouve le projet assez décevant. Évidemment, je ne me faisais pas d’illusion sur le texte qui serait proposé. Je ne m’attendais pas, sauf surprise, à ce que la commission qui a rédigé le texte fasse en sorte que le roi soit complètement dépossédé de ses pouvoirs. De toute façon, le roi et ses conseillers, ayant revu le projet avant sa divulgation, auraient « corrigé » des propositions qui seraient allées dans ce sens.

Afrik.com : Vous aviez proposé un projet de constitution très démocratique, instituant une monarchie parlementaire. Pensez-vous que la commission a tenu compte de vos propositions ?

Jad Siri : Certains membres de la commission y ont eu accès. Je ne sais pas ce qu’ils en ont fait exactement.

Afrik.com : Dans le projet du roi, les fonctions du Premier ministre sont tout de même renforcées. Il peut par exemple dissoudre la chambre basse du parlement. N’est-ce pas un pas vers une démocratie parlementaire ?

Jad Siri : Absolument pas. Si le rôle du Premier ministre a été légèrement éclairci, il n’en a pas pour autant vraiment les pouvoirs. Comme c’est un système parlementaire qui est soi-disant mis en œuvre, c’est le Premier ministre qui devrait avoir vraiment le pouvoir exécutif. Dans le projet proposé, on déclare qu’il est le chef de l’Exécutif, mais il n’en a pas vraiment le pouvoir et les compétences. Le pouvoir de dissolution de la chambre des représentants est bien mais, en pratique, ce n’est pas cela qui fait la vie d’un gouvernement et la gestion d’un Etat par un gouvernement. Le chef de l’exécutif demeure un exécutant, un « metteur en œuvre » des décisions royales. D’ailleurs les pouvoirs de nomination surtout aux postes stratégiques sont réservés au roi. Donc le Premier ministre ne peut que suivre ou exécuter des décisions prises par le roi. Son pouvoir de nomination est assez restreint et son pouvoir d’initiative demeure limité. Le gouvernement existe mais les principaux sujets sont tranchés devant le conseil des ministres qui est présidé par le roi.

Afrik.com : Vous souhaitiez que le roi puisse être destitué, par exemple en cas de haute trahison. Mais le projet de Mohammed VI consacre l’inviolabilité de la personne du roi. Comment l’analysez-vous ?

Jad Siri : Je prévoyais, en un mot, qu’il puisse prêter serment lorsqu’il montait sur le trône. Comme le fait le roi d’Espagne d’ailleurs. Et dès lors qu’il prêtait serment, il y avait faculté de destituer le roi, par un mécanisme spécifique. Il ne s’agit pas de permettre une destitution n’importe comment et à tout instant. L’inviolabilité qui existe dans le texte actuel et qui est maintenu dans le projet, c’est lui garantir son irresponsabilité. Il n’a pas de comptes à rendre. Ce système n’est pas acceptable dès lors qu’il a des pouvoirs importants. Cette inviolabilité qui existe pour le roi d’Espagne (mais ce dernier n’a pas de pouvoir politique) pourrait être éventuellement admissible s’il n’a pas de pouvoir en face. Et si le nouveau texte supprime le caractère sacré de la personne du roi, on réitère cependant le principe selon lequel « respect Lui est dû ». Dans ces conditions, toute remarque, critique ou observation sur le roi pourrait être interprétée comme portant atteinte au respect qui lui est dû. D’ailleurs, dans le texte qui est proposé aujourd’hui, les parlementaires sont expressément visés par cette interdiction : l’article 64 du projet dispose qu’un membre du parlement peut être poursuivi dès lors qu’il émet une opinion qui « constitue une atteinte au respect dû au Roi ». Un parlementaire qui discuterait ou critiquerait une décision prise par le roi, une nomination faite par le roi, une action menée par ce dernier sera-t-elle considérée comme violation constitutionnelle ? .... Si c’est interprété comme aujourd’hui, ce sera le cas. Par ailleurs, la personne du roi mérite-t-elle vraiment un respect supérieur à celui auquel ont droit les autres Marocains ?

Afrik.com : On note tout de même des avancées dans le texte proposé par le roi, non ?

Jad Siri : On peut noter positivement une énonciation assez détaillée des droits de l’Homme. Avec quelques principes marquant, par exemple l’abolition tacite mais clair de la peine de mort, la prohibition formelle de tout ce qui est torture, atteinte à la dignité humaine, droit des personnes arrêtées et détenues etc... Un petit bémol toutefois, les droits de la presse ne sont pas garantis comme ils devraient l’être. Le texte renvoie à des lois de mise en œuvre de cette liberté. Mais qu’est-ce qu’on va mettre dans ces lois ? On devrait garantir de manière plus précise les droits de la presse et des médias, leur indépendance vis-à-vis du pouvoir, leur indépendance économique. Une autre question demeure qui est celle de la mise en œuvre des droits de l’Homme. Il va falloir les organiser et je crains qu’à cette occasion, on ne restreigne les principes énoncés par des délais de mise en œuvre, des conditions particulières qui feront que ces droits seront dans les faits inapplicables ou très largement diminués. Par ailleurs, il y a un élément identitaire avec la reconnaissance du berbère comme langue officielle au côté de l’arabe. C’est une avancée qui va néanmoins se heurter à des difficultés de mise en pratique. Il va falloir traduire toutes les lois en berbère, il va falloir prévoir tous les actes administratifs dans les deux langues, il va falloir que tous les jugements soient rendus dans les deux langues. Cela va créer des risques de différence d’interprétation d’un texte selon qu’il est dans une langue ou dans une autre. De même, les agents administratifs vont devoir pouvoir parler les deux langues. Ça va être compliqué.

Afrik.com : Vous souhaitiez également que le principe de la parité homme/femme au parlement soit inscrit dans la constitution. Qu’en a-t-il été ?

Jad Siri : Dans le projet que j’ai présenté, j’assurais la parité homme/femme au sein du gouvernement et des deux chambres du parlement. Dans le projet qui est soumis à referendum, il y est question d’égalité de traitement des hommes et des femmes au niveau des droits politiques, économiques et sociaux. Le texte prévoit en outre que des lois soient mises en œuvre pour assurer la promotion de l’accès des femmes aux responsabilités politiques. On note quand même quelques ambiguïtés dans le discours du roi qui a présenté le nouveau projet de constitution. Le roi a dit que cette égalité s’applique conformément aux dispositions du projet de constitution mais également dans le respect des lois inspirées de l’islam. D’où un bémol : les règles inspirées de la constitution assurent l’égalité ; mais les règles issues de la tradition musulmane prévoient l’inégalité. Quelle règle va prévaloir ? Par exemple, les règles religieuses relatives à l’héritage prévoient que la femme hérite de la moitié de ce dont hérite un homme. Cette règle va-t-elle continuer à être appliquée, ou fera-t-on prévaloir le principe de l’égalité homme/femme ? Il va falloir clarifier ce point. Sur cette question, comme pour d’autres, je pense que le texte aurait pu être plus offensif sur la question et aurait pu affirmer une parité homme/femme au niveau du gouvernement et du parlement.

Afrik.com : Le texte que vous avez rédigé demandait également d’interdire le travail forcé et l’esclavage. Ces pratiques ont-elles encore cours au Maroc ?

Jad Siri : Juridiquement, elles sont interdites. Mais quand on voit le scandale des femmes de ménage, des enfants employés comme domestiques dans certaines familles, nous sommes pas loin dans les faits de l’esclavage. Réaffirmer cette prohibition au niveau constitutionnel lui aurait donné une plus grande force dans sa condamnation.

Afrik.com : De nouvelles manifestations sont annoncées au Maroc. Est-ce, selon vous, parce que les populations ne sont pas satisfaites des propositions du roi ?

Jad Siri : Il y a deux catégories de manifestations. Il y a des manifestations pro-projet du roi. Elles réaffirment avec beaucoup de bruits leur soutien inconditionnel au roi, à ce qu’il proposera de toute façon. On dit ici et là qu’il s’agit de manifestations artificielles, préparées à l’initiative du régime, du pouvoir, pour « discréditer », contrecarrer les manifestations des « Comités du 20 février » qui continuent de s’opposer au projet mais qui appellent au boycott. Je suis d’accord qu’il faille s’opposer au projet parce qu’il n’est pas satisfaisant. En revanche, sur la méthode, je pense qu’il faut aller voter, il faut aller voter non. Il faut délivrer un message clair avec un non massif plutôt qu’un boycott.

Maroc
• Hicham Khaloua, la nouvelle merveille marocaine qui affole l’Europe
• Référendum au Maroc : au nom de Dieu, du roi et du bâton
• Maroc : partisans et adversaires de la réforme mobilisés
http://www.afrik.com/article23176.html

Le texte de la constitution ne propose pas un régime politique démocratique

[2è partie]

Par Jad Siri, juriste23.06.2011 

 Le référendum approche, et les Marocains doivent s'informer sur le contenu du projet de constitution proposé. Faisant suite à l'analyse des avancées qu'apporte le texte, publiée mercredi, le juriste marocain Jad Siri fait une série de critiques sur les dispositions institutionnelles prévues dans la constitution. Les pouvoirs exécutifs du roi qui restent importants, un gouvernement encore trop faible, un parlement dominé, une justice dont l'indépendance ne semble pas garantie : le régime politique marocain n'est pas prêt à se démocratiser, juge le juriste.

Un manifestant le 20 février 2011 à Rabat. Photo : Yabiladi.com

Le progrès certain qu’offre le projet de constitution en matière d’énonciation des droits de l’Homme [voir première partie de la critique de la constitution] ne doit pas cacher les insuffisances majeures en matière d’institutions et de fonctionnement politiques démocratiques.

Un roi qui continue de gouverner et de disposer de pouvoirs exécutifs exorbitants

Au terme du projet proposé, le roi règne mais gouverne aussi tout en bénéficiant d’une immunité totale puisque sa personne « est inviolable, et respect Lui est dû ». Ainsi, manifestement, le roi a droit à un respect supérieur à celui dont ont droit les autres Marocains. Certes, auparavant sa personne était en plus « sacrée », faisant de lui un monarque de droit divin !

Le pouvoir du roi s’étend sur le gouvernement : s’il ne dispose plus de la liberté totale de choisir le chef du gouvernement, puisqu’il doit le choisir au sein du parti politique arrivé en tête aux élections législatives, il nomme les ministres qui lui sont proposés par le chef du gouvernement. Cela obligera ce dernier à négocier avec le roi le choix des ministres de son gouvernement, et ce sera particulièrement vrai avec le ministre de la défense, le ministre du culte, le ministre de l’intérieur, de la justice, des affaires étrangères et de l’économie. Cet ascendant du roi sur le gouvernement est d’autant plus réel qu’il peut discrétionnairement révoquer chacun des ministres sans l’accord du chef du gouvernement. Dès lors, une fois nommés, les ministres verront dans le roi leur chef puisque leur maintien en fonction dépendra de ce dernier, étant précisé que le chef du gouvernement ne pourra révoquer ses ministres sans l’accord du roi.

Par ailleurs, le roi dispose du pouvoir exclusif en matière religieuse et en matière militaire puisque non seulement il « est Chef Suprême des Forces Armées Royales » mais en plus il « nomme (seul) aux emplois militaires ». Le pouvoir de nomination du roi s’étend aux autres domaines : sur proposition du chef du gouvernement, il nomme les walis et gouverneurs (préfets), les directeurs d’administrations chargées de la sécurité intérieure (c’est-à-dire la police, les renseignements généraux, le gendarmerie etc.), les ambassadeurs (étant précisé que c’est lui qui signe les traités internationaux et qui accrédite les ambassadeurs), le directeur de la banque centrale mais aussi les « responsables des établissements et entreprises stratégiques ». Ce dernier point vise, concrètement, la caisse des dépôts marocaine puisqu’il s’agit d’un établissement stratégique, sans compter les grandes entreprises marocaines telle que l’OCP, la RAM, ou encore les directeurs des établissements de mise en œuvre de la politique du tourisme puisque ce secteur est, au Maroc, stratégique. Étant donné qu’il préside le conseil des ministres, le roi aura également son mot à dire notamment sur la loi de finance annuelle puisqu’avant d’être soumise au parlement, elle devra être délibérée d’abord en conseil des ministres.

Par ailleurs, en matière de justice, la nomination des magistrats ne peut se faire sans son approbation, il préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et dispose, de manière discrétionnaire, du droit de grâce.

En substance, sont de son ressort exclusif ou quasi-exclusif, l’armée, la police, le champ religieux, et les affaires étrangères. Il a par ailleurs la haute main sur la magistrature ainsi qu’un droit de regard certain sur le champ économique ! En revanche, le projet proposé est muet sur la limitation de l’intervention du roi et de la famille royale dans l’économie. Prévoir un encadrement de cet interventionnisme aurait été de bon aloi. Au-delà du gouvernement et de l’administration, le roi va pouvoir également exercer son ascendant sur le parlement par deux leviers : il dispose de la faculté discrétionnaire de dissoudre le parlement et il peut, avant sa promulgation, demander la relecture d’une loi votée par le parlement. Rappelons que les parlementaires ne peuvent émettre une opinion qui « met en cause la forme monarchique de l’Etat, la religion musulmane ou qui constitue une atteinte au respect dû au Roi ».

Un exécutif et un gouvernement encore trop faible

Face à un roi qui demeure puissant, le chef du gouvernement apparait faible et dépendant. Il est dépendant de la confiance que doit lui donner le parlement mais surtout il doit son maintien au Roi, puisque ce dernier peut le révoquer ou révoquer un ou plusieurs ministres individuellement. Le pouvoir de nomination du gouvernement est restreint puisque il dépend, pour de nombreux domaines, du roi ! Par ailleurs, son pouvoir de créer une norme juridique a été restreint car, le champ des questions qui relèvent de la loi a été étendu.

Le conseil de gouvernement, présidé par le chef du gouvernement, est une nouvelle instance qui a une double fonction. D’une part préparer les questions qui relèvent du conseil des ministres, qui est présidé par le roi, et d’autre part, traiter les questions qui relèvent du gouvernement, c'est-à-dire les nominations qui ne relèvent pas du roi, les décrets d’application des lois, et les projets de lois à soumettre au parlement (sous réserve que certains doivent d’abord être validés par le conseil des ministres), décliner en politiques sectorielles la politique général et stratégique définie en conseil des ministres, puis enfin, prendre position sur des questions d’actualité notamment matière de droit de l’Homme. Enfin, si le projet de constitution lui donne le pouvoir de « superviser l’action des entreprises et des établissements publics » il aura du mal à exercer ce pouvoir sur les administrations, établissements et entreprises publics dont les directeurs seront nommés par le roi !

Un parlement dominé

Si le domaine de la loi est étendu, ce qui renforce a priori le rôle du parlement, d’autres dispositions du projet viennent en partie « annuler » cette extension. Bien que concrètement la menace soit rare, il peut être dissout par le roi. Par ailleurs, la souveraineté du peuple qu’il représente pourra constamment être discutée par le roi qui pourra demander la relecture (comprendre la révision) de toute loi votée par lui. De même, il n’est pas maître de son ordre du jour qui lui est imposé par le gouvernement. Certes, il dispose de la faculté de censurer le gouvernement par la voie d’une motion de censure. Enfin, on ne peut que regretter le texte ne prévoit aucun contrôle de la part du parlement sur les nominations du roi ou du gouvernement.

Une justice par vraiment indépendante

Les dispositions relatives à la justice ne permettent pas de dire que celle-ci est véritablement indépendante ! S’il est affirmé que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif » et que « est proscrite toute intervention dans les affaires de la justice » et « que dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou d’instruction, ni être soumis à une quelconque pression », d’autres dispositions relativisent ces déclarations! En effet, il est clairement indiqué que « les magistrats du parquet (..) doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique », c'est-à-dire, concrètement, du gouvernement et du roi, puisque ce dernier approuve les nominations des magistrats et préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire lequel nomme les magistrats, gère « leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline », étant précisé qu’au moins la moitié des membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire devront leur place dans cette instance à leur nomination par le roi. Ainsi, un procureur sera tenu d’ouvrir une information ou de la clore s’il en reçoit l’instruction du gouvernement ou du roi.

Une liberté de pensée, d’expression et de la presse incertaine

Si le projet affirme que l’opposition parlementaire dispose de « la liberté d’opinion, d’expression et de réunion », que « sont garanties les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes ses formes », que « la liberté de la presse ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable » et que « tous ont le droit d’exprimer et de diffuser librement et dans les seules limites expressément prévues par la loi, les informations, les idées et les opinions », il n’en demeure pas moins que la loi peut limiter le droit à l’information, qu’il n’est pas possible d’émettre une opinion qui « remet en cause la forme monarchique de l’Etat, la religion musulmane ou qui constitue une atteinte au respect dû au roi » et qu’il conviendra de réformer le code de la presse qui prévoit des peines de prison lourdes concernant des délits de presse mineur. En outre, le texte ne garantit pas la protection des sources des journalistes. Ainsi, cette liberté d’expression et de la presse reste à confirmer ! Peut-on par exemple dire dorénavant, sans craindre la répression, qu’il n’est pas normal que le roi et la monarchie détiennent des sociétés qui interviennent massivement dans l’économie du pays ? Peut-on, sans craindre la répression, dire clairement son désaccord sur les nominations de certaines personnalités par le roi ? Peut-on écrire et dire qu’il faut réviser la constitution pour restreindre les pouvoirs du roi ?

Droits humains dans un régime non-démocratique

Sans nier certaines avancées non négligeables, notamment dans l’exposé des droits de l’Homme, il n’en demeure pas moins que compte tenu des pouvoirs dont il dispose, le roi règne mais gouverne aussi sans avoir à rendre de comptes, ce qui est contradictoire avec une démocratie où, par nature, celui qui dispose du pouvoir doit rendre compte de son pouvoir et doit être soumis à la critique et au contrôle ! On est loin du modèle Espagnol. Le problème que pose donc ce texte est le suivant : est-ce qu’une constitution qui énonce et veut promouvoir les droits de l’Homme (sous réserve qu’ils soient effectivement mis en œuvre) mais qui n’offre pas des institutions et un fonctionnement politique démocratique et qui n’offre pas une garantie absolue des droits de la presse et des médias, est une constitution démocratique ?

Peut-on se contenter de ces avancées et remettre à plus tard, on ne sait pas quand, les réformes qui seront nécessaires pour enfin instaurer des institutions démocratiques. Dire non au texte proposé et prévoir l’établissement d’une constituante pour élaborer un nouveau texte d’ici la fin de l’automne est possible. Nous ne sommes pas à trois mois près ! La Tunisie est sur cette voie. Pour conclure définitivement, une dernière interrogation : pourquoi organiser un referendum aussi vite après la publication du projet (15 jours) si ce n’est pour éviter au maximum, tout débat sur le texte proposé ! Le processus démocratique commence mal !

www.marocconstitution.com

 http://www.yabiladi.com/articles/details/5918/siri-texte-constitution-propose-regime.html

Maroc : après le discours du roi, quelles réformes ?

par Jad Siri, Avocat, juriste, SaharaDoc,11/3/2011

Mercredi 9 mars, le roi Mohammed VI a annoncé une « réforme Constitutionnelle globale » confiée à une commission ad hoc et dont le projet sera soumis à référendum. Cette annonce ne peut qu’être accueillie favorablement. Mohamed VI montre par là plus de clairvoyance que les généraux Ben Ali et Moubarak, et il semble avoir entendu les revendications légitimes des Marocains. Pour autant, il ne faut pas crier victoire trop vite. L’annonce de la réforme ne vaut pas réforme.

Il faut rappeler que, à la différence des revendications des manifestants dans la plupart des pays arabes, qui demandent le départ de leur dirigeant et un changement de régime, les manifestants marocains ne demandent pas la suppression de la monarchie ou le départ du roi, mais la fin de sa monopolisation du pouvoir et son retrait de l’économie ainsi qu’une réforme en profondeur de la Constitution.

Les premières réactions officielles avaient été d’occulter cette revendication institutionnelle et de répondre sur le seul terrain social. Le 9 mars, en revanche, le roi semble s’être engagé dans la bonne direction. Cependant, puisqu’il n’y aura pas d’Assemblée Constituante, il faut être attentif, tout d’abord, à la composition de cette commission ad hoc. En constatant que, moins de 24 heures après son discours, le roi a procédé à l’installation de cette Commission consultative de révision de la Constitution. Elle est composée d’un président et de 18 membres, dont 5 femmes. Il faudra rester vigilant pour que cette réforme ne soit pas une réformette ou dévoyée, et que la commission ad hoc n’accouche pas d’une « souris ». Pour cela, cette commission doit travailler librement, sans pression et doit être audacieuse afin de proposer enfin une vraie monarchie Parlementaire démocratique dont les contours ou principes pourraient être les suivants.

1. Une monarchie qui règne mais qui ne gouverne pas : le principe de base incontournable d’une démocratie (mais pas suffisant à lui seul) est que l’Etat est dirigé par des personnes élues au suffrage universel qui rendent compte périodiquement au peuple ou à sa représentation. Si ce critère n’est pas rempli, on ne peut alors pas parler de démocratie. Dans un Etat où il y a une monarchie, ce principe implique que le souverain règne sans gouverner. La conséquence directe d’un tel principe est que le monarque ne choisit pas le premier ministre discrétionnairement mais en fonction des résultats des élections législatives afin de prendre en compte le suffrage universel , il ne dispose pas du pouvoir de nomination ni des ministres ni des hauts fonctionnaires (ambassadeurs, préfets, directeurs généraux d’établissements publics etc.) et ne peut dissoudre le Parlement ni révoquer le gouvernement. Ces principes pourraient être repris dans la nouvelle Constitution marocaine dans laquelle le roi serait au dessus du champ politique et astreint à une neutralité. Le discours du roi du 9 mars évoque cette piste, mais il faut que la commission ad hoc la confirme et la précise. A partir de cette neutralité, le roi pourrait remplir une fonction de garant de la stabilité de l’Etat et disposer, à cette fin, de certaines prérogatives, très précises et très restreintes. Le souverain pourrait ainsi être garant des frontières de l’Etat, et à ce titre, aucune modification des frontières actuelles ne pourrait se faire sans son accord. En sa qualité de « commandeur des croyants », il pourrait être le garant de la neutralité de la religion dans le champ politique (aucun parti politique ne pourrait avoir pour programme l’application de règles religieuses dans le champ civil). Il pourrait par ailleurs participer à la garantie du respect de la Constitution en participant à la nomination de certains membres d’un conseil Constitutionnel dont l’objet serait de veiller au bon respect de la Constitution et des traités internationaux dans l’ordre juridique interne. Enfin, il pourrait être garant de la paix : aucune déclaration de guerre ne pourrait être faite sans son accord.

Ainsi, avec de tels pouvoirs, précis et restreints, la monarchie, sans être une institution de simple figuration dont l’occupation serait d’inaugurer les chrysanthèmes, aurait une vraie fonction de garante de la stabilité de l’Etat et de la paix.

2. Quelles institutions politiques et quel fonctionnement ? Au-delà d’énoncer les principes fondamentaux dont la nation se réclame et déclare adhérer, une Constitution définit toujours le rôle et les fonctions du gouvernement et du Parlement. Elle définit également les organes de contrôle de l’Etat ainsi que l’organisation régionale et locale des institutions infra étatiques. La Constitution marocaine actuelle traite de toutes ces questions. Il faut cependant en revoir le fonctionnement, la composition et les processus de nomination.

Une vraie monarchie Parlementaire démocratique repose sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Une telle monarchie, telle qu’elle pourrait être organisée au Maroc, signifierait que le gouvernement est issu des urnes et de la majorité Parlementaire, et reflète celle-ci, et en conséquence, engage sa responsabilité devant le seul Parlement et non devant le monarque. Dans une telle organisation, le gouvernement disposerait, conjointement avec le Parlement, du pouvoir de créer la règle de droit et de nomination des hauts fonctionnaires (civils et militaires). Son mandat serait remis en jeu à intervalle régulier au travers d’élections législatives libres. Le gouvernement serait dirigé par le premier ministre, lequel serait le chef du parti arrivé en tête aux élections législatives. Il choisirait ses ministres sans intervention du monarque. Collectivement, le gouvernement se présenterait devant le Parlement pour obtenir sa confiance et mettre ensuite en œuvre le programme politique sur la base duquel il s’est fait élire. Le pouvoir de nomination au sein de l’administration appartiendrait au gouvernement seul. Il pourrait, dans des cas précis (perte de la majorité au Parlement empêchant l’adoption des lois par exemple) dissoudre le Parlement et provoquer des élections législatives anticipées.

Face au gouvernement, le pouvoir législatif, indépendant, composé d’une ou deux assemblées, doit être fort. Le Parlement, comme partout ailleurs, doit avoir pour mission d’établir la loi et de contrôler l’action du gouvernement. Son action de contrôle doit impliquer la faculté de mettre en œuvre des commissions d’enquête. Symétriquement au pouvoir de dissolution du gouvernement, le Parlement doit pouvoir, dans des cas précis et définis, « révoquer » le gouvernement au moyen d’une motion de censure.

Pour que de telles institutions fonctionnent et que le jeu démocratique d’alternance se fasse, il faut que le gouvernement soit issu d’une majorité Parlementaire claire et stable et que les élections législatives permettent à un ou deux partis d’obtenir une majorité. A cette fin, la commission ad hoc devra aborder le sujet du mode de scrutin aux élections législatives afin de corriger l’éclatement actuel des partis politiques, et ainsi éviter des coalitions gouvernementales composées de 6 ou 7 partis, sans cohérence et sans projet politique cohérent.

L’« existence » Constitutionnelle de la Cour suprême, la plus haute autorité de la pyramide judiciaire, doit être confirmée. Cette cour doit être la garante de la bonne application et de la bonne interprétation de la loi par les magistrats des différents tribunaux du royaume. Le processus de nomination des magistrats de cette cour, comme celle des autres juges, doit garantir leur indépendance, ce qui ne veut pas dire qu’ils doivent être irresponsables.

La réforme Constitutionnelle qui est initiée doit confirmer le Conseil constitutionnel, dont la mission est de s’assurer que l’action du gouvernement, que les lois votées par le Parlement et que les traités internationaux conclus ne soient pas contraires à la Constitution. Compte tenu de l’importance fondamentale d’un tel organe, celui-ci doit être neutre et indépendant du champ politique, ce qui implique deux choses concrètes : ses membres doivent être désignés pour un mandat unique, relativement long, d’une part et par plusieurs autorités différentes représentant le suffrage universel et/ou garantes de la stabilité de l’Etat d’autre part. Au Maroc, on peut imaginer que les membres d’un tel organe soient désignés par le premier ministre, les présidents des deux chambres du Parlement et par le roi, chacun désignant trois ou quatre membres.

Afin que la religion ne soit pas accaparée par un groupe de personnes ou un parti politique, et qu’elle ne soit pas utilisée comme projet de société et source de la règle de droit, il faudrait confier à un conseil religieux présidé par le roi (en sa qualité de « commandeur des croyants »), le soin de proposer la nomination des imams et fqihs (ceux qui font le prêche dans les mosquées et qui enseignent le coran), de donner des avis sur l’interprétation des textes religieux, de veiller à l’entretien des mosquées etc. En effet, il faut s’assurer que la religion n’intervienne pas dans le champ politique.

Enfin, comme le font les Constitutions turque et espagnole, la Constitution marocaine pourrait, au-delà d’énoncer les principes de démocratie et de libertés individuelles, développer, sur plusieurs articles, les droits et devoirs fondamentaux des Marocains et les principes relatifs à la liberté de la presse (la Constitution turque consacre plus de 60 articles à ce sujet et la Constitution espagnole plus de 45 articles).

Bien entendu, la question de la décentralisation énoncée par le roi doit être traitée dans la nouvelle Constitution.

Conclusion : il est relativement aisé de concevoir une vraie monarchie parlementaire démocratique au Maroc, où le trône trouverait toute sa place et sa légitimité sans pour autant diriger le pays, et où les dirigeants de l’Etat tireraient leur légitimité du seul suffrage universel. Dans le cadre de ce type d’institution, les partis devront jouer leur rôle de proposer un projet de société, pour le meilleur développement économique et social possible. La monarchie a tout à gagner d’une telle réforme et a tout intérêt à ne pas intervenir dans le champ politique et économique. Il y va de son prestige et de son avenir.

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