Entretien exclusif avec Eneko Landaburu, Ambassadeur et Chef de la délégation de l'Union européenne au Maroc.

Écrit par Christophe Guguen, Lakome, 21/2/2013

En poste à Rabat depuis septembre 2009, Eneko Landaburu quittera le mois prochain la tête de la délégation de l'UE au Maroc. Dans cet entretien accordé à Lakome, le diplomate espagnol revient avec son franc-parler habituel sur l'évolution récente des relations Maroc-Union européenne, le travail qui reste à accomplir notamment en termes de convergence réglementaire et de mobilité. Évitant de se poser en « instituteur qui donne des leçons », Eneko Landaburu affirme que l'UE est disposée a accompagner le Maroc sur le long chemin de la démocratisation, deux ans après le déclenchement du printemps arabe, mais il rappelle que le rôle de l'UE est avant tout de défendre les intérêts de ses 500 millions de citoyens, alors que l'Europe elle-même est arrivée selon lui « au bout d'un modèle ».

Lakome : Le statut avancé octroyé par l'UE en 2008 fait suite à une demande exprimée par le Maroc, qui souhaitait se rapprocher davantage de l'Europe. Le roi Mohammed VI avait appelé en 2000 à un partenariat qui soit « plus que l'association et moins que l'adhésion ». Aujourd'hui, ce désir de rapprochement s'est-il traduit dans les faits par une plus grande convergence du Maroc vers les normes et principes européens ?

Eneko Landaburu : La difficulté avec les objectifs clairement inscrits du statut avancé réside dans le fait que ce sont des objectifs généraux que l'on ne peut pas toujours quantifier. Quand il est dit que l'on souhaite que le Maroc partage les valeurs et principes de l'UE, c'est à dire la démocratie, les droits de l'homme, la liberté d'expression, on n'a pas quantifié quand cela devait être fait et jusqu'à quel point cela devait être fait. De la même façon, le statut avancé prône une plus grande intégration économique et le principe d'une économie sociale de marché : on énonce des objectifs stratégiques généraux, sans déclinaison précise d'un calendrier.

Néanmoins, sur le plan du dialogue politique, il est incontestable que l'on a de plus en plus des discussions approfondies non seulement dans nos relations bilatérales mais aussi sur les questions de politique internationale qui intéressent le Maroc, que ce soit le changement climatique, la guerre en Syrie, la situation au Sahel, ... Dans ce domaine, les avancées sont incontestables. De même, en élargissant les acteurs du dialogue : ce ne sont plus seulement le gouvernement marocain et les autorités européennes exécutives (Commission et Service extérieur) qui sont les seuls acteurs. Le parlement, avec un comité mixte parlementaire, les conseils économiques et sociaux des deux côtés, et la société civile sont désormais parties prenantes du statut avancé.

Sur le plan économique, il est certain que l'intégration est réelle. L'UE reste le premier investisseur dans ce pays. Presque deux tiers du commerce marocain se fait avec l'UE. Il y a une consolidation du partenariat économique qui est incontestable.

Là où nous n'avons peut être pas suffisamment avancé, c'est dans tout le processus de convergence réglementaire, notamment les normes, les législations européennes qui, adaptées au Maroc, permettraient à l'économie marocaine d'être plus intégrée au marché européen. Pourquoi n'a t-on pas suffisamment avancé ? Parce que l'on n'a pas réussi à fixer un calendrier et des objectifs clairs de rapprochement de la législation marocaine vers l'acquis communautaire européen. Le travail reste à faire. Je l'ai dit plusieurs fois et je le redis. L'idéal serait l'élaboration d'un plan national marocain de convergence réglementaire pour que le Maroc choisisse ce dont il a besoin – parce que tout n'est pas forcement bon à prendre dans l'acquis communautaire – donc il faut faire une sélection : qu'est ce qui est bon pour le Maroc ? Ensuite, il faut définir dans quels délais et avec quelles ambitions temporelles on va mettre les choses en œuvre...

Mais c'est au Maroc de mener ce travail ?

Oui c'est une volonté du Maroc, que nous soutenons car nous pensons que c'est une bonne chose pour le Maroc et pour nous. Plus l'économie marocaine sera intégrée au marché intérieur de l'Union, plus elle pourra profiter de nos 500 millions de citoyens et consommateurs.

A partir du moment où l'option d'une économie ouverte a été choisie par le Maroc, un accord de rapprochement réglementaire et structurel à l'économie la plus proche et la plus influente ne peut être qu'une bonne chose, car cela aura comme conséquences de stimuler la concurrence, la capacité d'innovation, et par là-même d'améliorer la compétitivité de l'économie marocaine.

Pourquoi le Maroc selon vous n'a pas encore avancé ces dernières années dans ce rapprochement réglementaire ?

Parce que c'est compliqué et difficile. Il faut, ministère par ministère, examiner le différentiel existant entre la législation européenne et marocaine et à partir de là essayer de voir comment on pourrait mettre en place un plan de réduction de ces différentiels. C'est un long travail qui à mon avis doit être dirigé par un organe qui peut agir sur les différents ministères. C'est un travail typiquement interministériel. C'est pour cela que je me réjouis de l'intérêt manifesté maintenant par le Secrétariat Général du Gouvernement, qui a mis en place un certain nombre d'actions pour mener ce travail. Je vois là une piste positive qui devra être évidemment approfondie. De notre côté, on n'a pas de priorité. Ce qui me parait important sur le plan pédagogique c'est de voir quels sont les secteurs dans lesquels on pourrait assez vite avoir des résultats pour qu'on puisse enclencher une dynamique. Ne commençons pas par le plus difficile. Nous soutenons déjà cette démarche par un programme de coopération financière intitulé " Réussir le Statut avancé".

Lors des débats sur l'octroi du statut avancé, des eurodéputés ont soulevé la question de l'application des critères de Copenhague. Considérez-vous qu'aujourd'hui le Maroc remplit ces critères relatifs à l'état de droit et à la démocratie ?

Je connais bien ces critères vu que j'étais à l'époque le négociateur en chef pour l'adhésion à l'Union européenne des pays de l'est européen. Les critères de Copenhague à mon avis ne sont pas à appliquer tels quels à des pays tiers car ces derniers n'ont pas des droits et devoirs identiques à ceux des pays membres.

Donc l'application telle quelle ne me parait pas adéquate pour exercer des conditions d'un accord de partenariat.. Mais pour revenir au Maroc et aux pays voisins, il est vrai que la Tunisie n'a pas obtenu le statut avancé du fait que le régime autoritaire et dictatorial de Ben Ali violait très sérieusement les droits de l'homme. Au Maroc, on a vu qu'il y avait des avancées juridiques et concrètes dans la démocratisation qui permettait la conclusion d'un accord de statut avancé. Depuis d'autres progrès notables ont été réalisés, dont l'adoption d'une nouvelle constitution plus progressiste.

Depuis le vote de la nouvelle constitution en 2011, on constate pourtant encore des violations des droits de l'homme au Maroc – répression violente des manifestations, incarcération des militants du 20 février. Et l'exécutif européen reste silencieux.

Ecoutez, il faudrait se débarrasser de l'idée que l'UE doit être le professeur en politique ou sur la question des droits de l'homme. Nous sommes dans une relation politique d'Etat à Etat. Nous ne sommes pas une ONG.. Nous avons des intérêts à défendre et des pratiques à respecter. Alors, quand les lignes rouges nous semblent dépassées par rapport à des engagements pris, on intervient. J'ai dénoncé par exemple la lenteur de la réforme de la justice, j'ai fait des commentaires sur l'état des prisons, j'ai parlé de la situation des migrants dans ce pays. Mais je ne suis pas là pour être l'instituteur qui donne des leçons. Je suis là en tant que représentant de l'UE, c'est à dire de 27 États qui ont 500 millions de citoyens, qui ont des rapports privilégiés avec ce pays et qui veillent évidemment à ce que la situation des droits de l'homme s'améliore. Nous voyons chez la majorité des habitants de ce pays un désir et une volonté d'approfondir cette situation, que ce soit par les nouvelles avancées constitutionnelles, par la mise en place du CNDH, par une pression pour plus de libertés de presse et d'expression, tout cela nous semble positif.

Je crois que nous sommes dans notre rôle. Imaginez ce que diraient les marocains – à juste titre - si nous intervenions à chaque fois qu'une action du gouvernement ne nous plaisait pas : ce serait du néo-colonialisme. Si des choses graves se passaient, évidemment nous interviendrions et c'est là tout le sens de notre nouvelle politique de voisinage. Car nous voulons privilégier le support à la démocratie et à la société civile. Plus un pays fera des efforts d'approfondissement de sa qualité démocratique à l'avenir, le plus il recevra de support politique et financier de l'Europe. Cela veut dire aussi que celui qui fait le moins aura moins.

Peut-on revenir sur l'épisode de la réforme de la justice au Maroc. Pourquoi l'UE a-t-elle retiré son appui financier ?

En fait l'aide n'a pas été donnée : on avait bloqué des sommes très importantes pour appuyer les réformes qui devaient se faire. Mais comme il n'y a pas eu expression claire d'un plan de réforme, ces sommes n'ont pas été utilisées.

On parle de 100 millions d'euros (environ 1 milliard de dirhams) ?

Oui nous avions prévu 100 millions d'euros en 2009. Aujourd'hui on est en 2013, nous sommes prêts à reconsidérer la mobilisation de sommes plus ou moins équivalentes quand nous aurons une stratégie et un calendrier. Sur cette base-là, nous négocierons avec le ministre les conditions de notre appui. On souhaite le faire vu que c'est un élément fondamental de la démocratisation du pays.

Le ministre de la Justice Mustapha Ramid mène actuellement des consultations. Le nouveau gouvernement vous a-t-il redemandé cet appui ?

Non, quand je l'ai vu, je lui ai dit : « M. le Ministre, quand vous aurez une réforme globale à proposer, une fois toutes vos consultations terminées, je me tiens à votre disposition pour que l'on évoque les modalités d'un support de l'UE ». Mais pour que l'on engage cette coopération, il faut qu'on ait une idée assez précise des éléments majeurs de cette réforme, c'est à dire de ses objectifs, de ses priorités et de ses modalités de mise en œuvre.

Au niveau économique, l'accord de libre-échange Maroc-UE est dénoncé par les opérateurs marocains, notamment dans l'industrie, qui ont du mal à lutter face à la concurrence européenne. Le déficit de la balance commerciale entre le Maroc et l'UE s'aggrave : 4,2 milliards d'euros en 2007, 5,9 milliards en 2010. Ce déficit va-t-il inéluctablement continuer à se creuser ?

J'espère que non. Quel est le but d'un tel accord ? C'est celui d'assurer des conditions de croissance et d'échanges qui soient libérés de contraintes administratives et politiques. Parce que jusqu'à aujourd'hui, on n'a rien trouvé de mieux dans le monde pour créer de la richesse et de l'emploi que de libérer les forces économiques non seulement sur le plan interne mais aussi au niveau international. Le développement du commerce international a créé les conditions d'une très grande richesse pour beaucoup de gens. La Chine par exemple a sorti 200 à 300 millions de gens de la pauvreté ces dernières années grâce en partie à l'existence d'un commerce sans entrave ou avec des entraves limitées.

Le Maroc a compris depuis longtemps que la seule façon de trouver les conditions d'une croissance suffisante pour appliquer des politiques sociales était d'ouvrir son marché et de s'ouvrir à l'économie mondiale. C'est un choix stratégique, qui n'a pas été le même dans d'autres pays, notamment arabes. Ce choix marocain vient à l'époque de la décision du Roi Mohammed V, après l'indépendance, de s'engager dans une économie ouverte et de choisir le multipartisme. D'autres ont choisi à l'époque d'être plus liés à l'URSS, d'avoir des économies dirigées et un parti unique.

Résultat, aujourd'hui, on constate une croissance économique sérieuse du Maroc. Environ 5% de croissance ces dix dernières années ; avec accumulation des richesses du fait aussi des investissements étrangers, tout ça dans un pays qui n'a pas de pétrole. On a donc créé les conditions d'une croissance qui a profité de façon certes inégale aux populations mais qui, globalement, a créé des conditions d'amélioration du niveau de vie de certaines catégories de personnes, notamment le développement d'une classe moyenne.

Donc, est ce que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Non. Pourquoi ? En grande partie parce que ce pays n'a pas réussi à faire les changements profonds suffisants pour améliorer sa compétitivité à l'extérieur. Comme le niveau de vie augmentait, la richesse du pays a augmenté. Il y a eu de plus en plus d'importations, importantes pour le consommateur marocain et facilitées par l'ouverture des marchés. Par exemple aujourd'hui, le coût de l'électroménager a baissé de moitié. Il y a eu des tas de produits, du fait de la suppression des droits de douanes, qui sont devenus plus intéressants et moins chers pour le consommateur marocain qui peut aujourd'hui, sur le plan économique, mieux profiter de ces produits auxquels il n'avait pas accès auparavant.

Le problème c'est que les importations ont augmenté mais pas les exportations dans les mêmes proportions. De ce point de vue là, le bilan n'est pas satisfaisant. "Que faire", disait Lénine ? Bonne question. Mais il n'y a pas 36 solutions. Soit on change de modèle, on ferme les frontières pour qu'il y ait moins d'importations et équilibrer la balance commerciale. Mais généralement ça ne marche pas parce que celui à qui on a fermé les frontières va prendre des mesures similaires. Et tous les modèles et expériences que nous avons eus montrent bien que l'alternative de l'autarcie mène à l'échec économique et souvent à la pauvreté.

La seule solution c'est de mettre toute la priorité sur la consolidation de secteurs qui peuvent être performants à l'export. Si on veut que les gens de ce pays, continuent de profiter d'un relatif bien-être matériel et que ce bien-être se répande et constitue une classe moyenne qui ensuite permettra de payer des politiques sociales pour résoudre les problèmes fondamentaux des plus pauvres de ce pays, il faut une dynamique économique.

Donc je dirai qu'avec l'UE on est arrivé à une situation qui n'est pas satisfaisante pour le Maroc. On va lancer à la fin du mois les négociations pour un accord de libre échange complet et approfondi. Cela devrait toucher, au-delà des échanges commerciaux, à des mesures qui permettront une plus grande intégration économique, sur l'ouverture des marchés publics, la lutte contre la contrefaçon, sur l'amélioration du régime des investissements, etc.

Les négociations vont être longues mais cela devrait conduire à une intégration économique sans entraves, qui devrait bénéficier à terme aux citoyens marocains.

Avec la crise qui touche l'UE, on voit de plus en plus d'entrepreneurs européens, artisans, professions libérales, qui viennent ici pour essayer de décrocher des marchés. L'inverse n'est pourtant pas toujours possible pour les professionnels marocains. Trouvez-vous normal cette absence de réciprocité ?

Normal, certainement pas. Si on veut fonder les bases d'un partenariat économique durable, il faut absolument que les accords soient équilibrés. L'Europe n'a aucun intérêt à imposer des règles injustes à ses partenaires lorsqu'elle se trouve dans une situation de force. Et là, justement, toute la négociation que l'on a commencé sur les services et qui je l'espère va intégrer les négociations sur l'accord de libre échange complet et approfondi, visera à trouver ces équilibres. Je dois dire pour respecter la vérité que dans les accords commerciaux signés jusqu'à ce jour, il s'agissait d'accords asymétriques, c'est à dire qu'on donnait plus d'avantages au Maroc qu'aux européens dans la libre circulation des biens. Depuis le premier jour dans l'accord sur les biens industriels, les produits marocains ont pu rentrer en Europe sans droits de douanes, alors qu'il a fallu attendre douze ans pour que les produits européens puissent entrer sur le marché marocain. Pour l'agriculture, aujourd'hui les marocains exportent mieux et plus en Europe sans droits de douanes

Sur la question des services que vous avez posée, c'est à voir. Nous avons des règles. La prestation des services est libre tant qu'elle se fait par des professions qui sont agréées et qui ont des diplômes dont on peut mesurer l'équivalence. Mais tout cela est à négocier.

Est-ce que la signature par le Maroc de l'accord de réadmission est toujours un pré-requis souhaité par l'UE ?

C'est un autre chapitre qui est très important et qui concerne la mobilité des personnes, au-delà des échanges économiques. Là aussi nous sommes sur le point de signer un accord politique sur la mobilité des personnes qui englobe les différents aspects de cette mobilité. C'est à dire le renforcement de la migration légale pour que tous les migrants qui sont dans une situation régulière puissent avoir les mêmes droits et devoirs que les citoyens européens.

Deuxièmement, c'est la lutte contre l'immigration illégale. Et là nous demandons aux marocains d'accepter le principe de réadmission, qu'ils n'ont pas accepté jusqu'à aujourd'hui. Nous sommes des partenaires matures et nous avons besoin de la coopération du Maroc et d'autres pays extérieurs à l'UE pour limiter ce flux de migrants illégaux que l'on ne peut pas absorber pour des raisons économiques ou politiques. Malheureusement ces flux migratoires sont exploités en Europe par des racistes et des xénophobes et conduisent à des situations concrètes où des gens vont malheureusement donner leur voix à des solutions politiques extrémistes inadéquates. Il y a 25% de chômeurs en Espagne. C'est explosif sur le plan politique.

On aimerait bien recevoir "tous les damnés de la Terre" mais on ne peut pas. On ne peut pas le faire sans remettre en cause nos propres équilibres socio-économiques et politiques. Donc nous demandons à nos partenaires, qui reçoivent tant de nous par ailleurs, de nous aider pour contrer cette immigration irrégulière que l'on ne peut plus accepter. Mais en contrepartie, on dit aux autorités marocaines (et c'est le troisième volet de l'accord politique que nous allons signer bientôt) que l'on facilitera le régime des visas pour les citoyens marocains. J'ai toujours dit depuis que je suis ici qu'il n'est pas normal que l'UE ne mette pas en place des systèmes de visas plus faciles. C'est à dire que l'on ait pour les citoyens marocains des démarches qui évitent l'humiliation de devoir aller chercher pour chaque voyage un visa dans un consulat d'un pays membre.

Cette nécessité d'arriver à un accord pour que des catégories de personnes – journalistes, hommes d'affaires, universitaires – qui vont en Europe pour leurs activités professionnelles, puissent avoir des régimes de visas qui soient des régimes de pluri-entrées qui leur permettent d'aller et venir plus facilement. Tout cela, l'UE a enfin compris que c'était important et elle va l'insérer dans les négociations qui vont débuter je l'espère dans les semaines à venir.

L'accord de réadmission est accompagné d'une contrepartie financière pour surveiller les frontières mais aussi pour gérer l'accueil des migrants au Maroc ?

Oui, bien sûr. Tout cela est à négocier. Le Maroc, pour accepter éventuellement la réadmission, demande à juste titre que l'on apporte un financement à la mise en œuvre de cette politique. Et un des éléments de coût, c'est évidemment la réception de ces migrants irréguliers qui seraient arrivés en Europe par le Maroc sans les documents légaux nécessaires. Pour qu'ils soient traités comme il se doit, dans des conditions humaines indispensables, et donc des locaux, des formateurs, et des gens pour le faire. C'est une évidence.

Des voix s'élèvent au Maroc comme en Europe pour dénoncer ce rôle de « gendarme » que l'UE souhaite sous-traiter à ses voisins du sud...

Écoutez, on peut tout dire, surtout quand on n'a pas de responsabilité. Sur le plan humain je peux dire la même chose. Mais quand on est dans une situation de responsabilité, que l'on doit résoudre des problèmes, il faut prendre des mesures. Ce n'est pas de gaieté de cœur que l'UE demande à ses partenaires d'accepter la réadmission. C'est un des moyens pour régler un problème politique majeur comme je vous l'ai dit tout à l'heure de très grand chômage, de xénophobie qu'il faut enfin traiter. On ne peut pas se cacher et dire simplement qu'on a de bons principes.. Regardez sur le Sahel, on a des positions très communes avec le Maroc, on se soutient parce qu'on fait les mêmes analyses. De la même façon sur un thème comme celui là, parce que le Maroc est un partenaire privilégié, on est en droit de demander à nos amis qu'ils nous aident pour faire face à ces difficultés. Il ne s'agit pas d'être gendarmes, nous sommes tous dans le même bateau. Aujourd'hui le Maroc lui-même est devenu un pays d'immigration. Il faudra qu'il règle lui aussi ce problème. Et ce problème ne pourra pas se résoudre uniquement avec des bons sentiments et des grands principes, sans regarder la réalité. Ce n'est pas facile, c'est sûr, mais si c'était facile nous aurions résolu le problème depuis longtemps !

Question centrale pour la diplomatie marocaine : le Sahara. Est-ce que les deux dernières résolutions du Parlement européen (qui critiquent la situation des droits de l'homme au Sahara et exigent la libération des détenus politique sahraouis) ont eu un impact sur la qualité des relations avec Rabat ?

Non, les autorités marocaines sont parfaitement au courant des positions des uns et des autres sur cette affaire du Sahara occidental qui, je le comprends, est le thème central et incontournable de la diplomatie marocaine. Je souhaite pour ma part que l'on trouve une solution assez rapide à cette question, selon les conditions et termes agréés par les Nations-Unies. Je souhaite que ça aille vite car cela libérerait la diplomatie marocaine d'un chapitre qui, à juste titre, la mobilise beaucoup. Et cela lui permettrait, j'en suis sûr, d'être plus active sur d'autres fronts où je suis persuadé qu'elle peut jouer un rôle plus influent.

Il y a des gens en Europe qui ne partagent pas la thèse marocaine, selon laquelle un statut d'autonomie serait la solution. Il y a des gens en Europe qui appuient le Maroc et qui considèrent que c'est soit la solution, soit une des solutions. Nous avons une diversité de points de vue et il faut faire avec, on est en démocratie, chacun peut s'exprimer. Après, il y a les positions politiques. Il est clair qu'un certain nombre d'états membres, dont la France, soutiennent la position marocaine. D'autres pays sont un peu plus distants. Ils ne la rejettent pas complètement mais disent qu'il faut laisser le choix. Et puis il y a la position commune, politique, de l'UE, qui consiste à dire que nous ne prenons pas position sur le fond. Nous soutenons totalement M. Ban Ki Moon et les Nations-Unies dans la recherche d'une solution politique, mutuellement agréée, durable, etc.

Il faut donc s'habituer à des expressions qui ne sont pas forcément favorables. Elles s'expliquent souvent par l'histoire mais ce qui est le plus important, c'est la position officielle des autorités et gouvernements de l'UE. Je veux dire de façon très claire que si jamais on arrive -bientôt j'espère - à une solution acceptée, alors je pense que l'UE fera les efforts nécessaires pour accompagner le mieux possible la mise en œuvre de cette solution politique.

Cette question du Sahara peut-elle encore bloquer la coopération économique Maroc-UE, sur l'accord de pêche par exemple ?

On est en train de négocier un accord de pêche, j'espère que l'on va bientôt conclure les négociations. Et les résultats de ces négociations vont être présentés selon les modalités démocratiques, notamment au Parlement européen. Je suis sûr qu'un certain nombre de représentants du peuple, qui sont favorables aux thèses du Polisario, vont remettre en cause la légitimité de cet accord parce qu'il va permettre la pêche de poissons au large du territoire contesté. Je pense qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux pour l'emporter. Une analyse juridique à laquelle je souscris dit qu'une autorité qui a la responsabilité de l'administration d'un territoire peut exploiter un certain nombre de biens et produits pour autant que cela ait des effets positifs sur la population. C'est ça qui est essentiel. Certains au Parlement européen vont le contester, il diront ce qu'ils auront à dire, et ensuite il y aura le vote.

Vous quittez bientôt la tête de la délégation de l'UE au Maroc. On aimerait avoir votre point de vue sur les différents scénarios possibles de l'avenir des relations UE-Maroc...

L'avenir est bien sûr ouvert. Cela va dépendre des évolutions à la fois en Europe, au Maroc et dans le monde arabe.

L'Europe est à la croisée des chemins. Elle peut reculer dans son processus d'intégration. Elle peut s'affaiblir du fait de la crise. Donc le scénario selon lequel l'UE avance naturellement vers plus d'intégration et vers une fédération solide d'Etats-nations, n'est pas forcement le scénario qui va se dérouler. Si on est dans un scénario d'affaiblissement relatif de l'UE à l'intérieur et à l'extérieur, il est clair que cela aura une répercussion sur ses voisins parce que l'UE aura un partenariat plus faible, moins ambitieux avec ses partenaires dont le Maroc.

Mais ce n'est pas le scénario auquel je crois. Je pense que l'Europe telle qu'elle est aujourd'hui va profondément se transformer et avoir un noyau dur, une avant-garde de pays, sans les britanniques et d'autres pays qui ne partagent pas l'euro. Ce groupe de pays va s'engager de façon plus résolue vers une intégration politique qui permettra d'avoir une cohésion européenne très forte, qui touchera les problèmes de défense et consolidera fortement un projet stratégique de politique extérieure, dont la politique de voisinage sera une priorité. C'est le scénario probable. Je reste donc optimiste sur la consolidation et l'approfondissement de nos relations avec le Maroc, mais cela va passer par une réforme très profonde du fonctionnement de l'Union européenne.

Concernant l'évolution au sud, je suis pessimiste sur l'évolution vers plus de démocratie, plus de libertés et plus de performances économiques d'un certain nombre de pays au sud de la Méditerranée. Le printemps arabe nous conduit à des situations où il y a des menaces notamment de partis islamistes intégristes qui ne vont pas favoriser la mise en œuvre de nos principes et de nos valeurs de démocratie, droits de l'homme, société civile, etc.

Donc si nous considérons que la remise en cause et la fin des régimes autoritaires existants auparavant était une nécessité et a constitué une très bonne chose, nous nous trouvons maintenant devant une difficulté et certains dangers sur les libertés fondamentales.

Il est clair que par rapport à cette réalité, les relations avec l'UE, si ce scénario s'impose, vont se compliquer. Beaucoup de nuages et de points d'interrogation s'accumulent.

Dans ce contexte, le Maroc : je reste très confiant car malgré ces perturbations existantes dans le monde arabe, le Maroc va continuer sa stratégie et garder le cap, qui est d'avancer dans la stabilité politique vers l'amélioration des conditions de vie des citoyens sur le plan politique, économique et social. Je pense qu'il n'y a pas d'alternative. La politique n'est pas l'art du parfait, c'est l'art du mieux.

Il y a des ingrédients dont dispose la société marocaine qui faciliteront ce scénario positif. Mentionnons la stabilité politique, une nouvelle Constitution, qui ouvre des possibilités d'amélioration de la situation politique et de la défense des droits des individus, l'existence d'un mouvement islamiste qui accepte les règles du jeu et le cadre institutionnel, et qui n'a pas remis en cause ses relations notamment avec l'UE et ses voisins, et il y a aussi une société de liberté, certes imparfaite, mais qui permet l'expression démocratique à travers une société civile active. Je crois que tout ce que je viens de dire, affirme une certaine solidité. Nous savons que dans l'Histoire rien n'est irréversible. Donc ce n'est pas parce que les choses apparaissent aujourd'hui solides qu'elles le seront demain. De la même façon que je disais tout à l'heure que l'Europe n'était pas assurée totalement de progresser vers le mieux. Mais malgré l'irréversibilité, mon analyse personnelle est que si le dynamisme de la société marocaine, à travers sa société civile, ses mouvements associatifs et ses défenseurs de la liberté, reste mobilisé pour qu'on ne revienne pas en arrière, je pense qu'un bon avenir se présente. Et à ce moment-là, les relations Maroc-UE ne peuvent que continuer et se consolider.

Pour ce qui concerne les relations Maroc-UE, je suis optimiste. Le niveau atteint est celui de l'excellence, il faut le maintenir et l'approfondir. Je suis toujours un peu sur la réserve quand j'entends dire qu'il faut un accord nouveau. On a suffisamment à faire, beaucoup de problèmes à régler. On a un cadre, des modalités suffisamment solides et ambitieuses pour ne pas faire constamment dans la fuite en avant. Réalisons nos engagements, ensuite on verra.

Vous quittez bientôt vos fonctions au Maroc. Quel est votre meilleur souvenir et votre plus grand regret sur le plan professionnel ?

Des regrets, j'en ai deux : de ne pas avoir vu d'avancées plus significatives et sérieuses dans la réforme de la justice. Pour moi c'est fondamental. On ne peut pas assurer le sentiment d'égalité de tous les citoyens face à la société et aux autorités sans indépendance de la justice. C'est un facteur fondamental de la démocratie et de l'activité économique parce que sans indépendance de la justice il n'y aura pas les investissements nécessaires à ce pays. L'autre regret, c'est que j'aurai souhaité un plan national de convergence pour que les marocains puissent dire en toute liberté et en toute souveraineté quel est leur niveau d'ambition pour la convergence réglementaire avec l'UE, traduit dans les domaines qui doivent faire l'objet de cette convergence et dans un calendrier.

Meilleur souvenir ?

C'est difficile de choisir quelque chose en particulier. Je dirai tout de même les négociations et l'accord sur l'égalité hommes-femmes, signé avec le ministère de la Famille. Un programme difficile à accoucher. Ce sont 45 millions d'euros débloqués pour favoriser l'égalité hommes-femmes dans ce pays, avec un volet qui consiste à examiner dans la législation marocaine ce qui est discriminatoire et voir ce qu'il est possible de changer, mais aussi des campagnes de sensibilisation pour expliquer en quoi cette égalité est importante.

Qu'est ce que vous allez faire maintenant ?

D'abord je vais éprouver de la tristesse de laisser le Maroc, ce pays auquel je me suis beaucoup attaché, surtout à ses habitants. Il y a une solidarité dans ce pays qui est impressionnante et qui existe moins dans nos sociétés occidentales modernes, où l'individualisme a pris le pas sur tout. En Europe, on est beaucoup plus loin qu'une crise. On est dans une rupture de civilisation. On est arrivé au bout d'un modèle, qui s'est perverti par un individualisme et un matérialisme forcenés. On est tout seul et on consomme. Et avec ça on est heureux. Ce n'est pas un projet de société. D'autant plus qu'on ne peut même plus l'assurer !

Je vais travailler dans des thinks-tanks européens. Notamment avec l'"Institut Jacques Delors", "Notre Europe", sur les questions du devenir de l'Union européenne et de sa politique extérieure, en particulier vis-à-vis du monde arabe.

L’Europe et nous

• Par : Telquel, 31/10/2012

Eneko Ladaburu (DR)

Sortie remarquée de l’ambassadeur de l’Union Européenne (UE) à Rabat, Eneko Ladaburu, lors d’une conférence de presse le 17 octobre sur la question des Subsahariens.
 Le diplomate a en effet assuré que l’UE ne demandait pas au Maroc de jouer le rôle de gendarme de l’Europe. Une déclaration qui scandalise la plupart des acteurs associatifs travaillant sur cette thématique. “Le dispositif de répression des migrants est financé par des fonds européens”, ironise un militant d’un réseau de solidarité avec les migrants.

Droits de l'Homme : Le régime marocain viole par milliers ses engagements internationaux.

Par MREI, 27/10/2012

Communiqué à l'opinion publique mondiale

Depuis sa constitution, l'organisation mondiale des marocains résidant à l'étranger (MRE International) n'a cessé de dénoncer les crimes flagrants de la gouvernance marocaine à son plus haut niveau. Nous ne comptons plus les milliers de cas de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que le régime pratique en totale violation de ses engagements internationaux. 

A ce jour les jugements au Maroc se font sur la base d'aveux pas de preuves. Les droits de la défense sont quasi inexistants. Jamais aucun juge n'a donné suite aux plaintes des accusés ayant parlé des calvaires des tortures qu'ils ont subies ce qui démontre clairement qu'il n'y a pas de réelle justice au Maroc et que des méthodes aussi barbares qu'illégales sont utilisées pour soutirer lesdits aveux sous la complicité silencieuse de médecins, procureurs, policiers, juges...etc.. 

Malgré toutes les informations données par les associations et autres ONG nationales et internationales en matière de droits de l'homme, par les différents rapports du comité contre la torture (CAT), par les constats du rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et très récemment par la cours européenne des droits de l’homme (affaire Haski), nous sommes sidérés que ni les instances de l'ONU, ni les instances européennes ne semblent prendre leurs responsabilités vis-à-vis de la gouvernance criminelle marocaine. Pire encore, certains états comme la Belgique se débarrassent de condamnés chez eux pour les envoyer purger leurs peines au Maroc sachant pertinemment ce qui les attend là-bas. Nous rappelons à ce titre que la dernière commission d’enquête parlementaire à avoir visité la prison de Oukacha à Casablanca parle d’une moyenne de 4 personne sur 2 mètres carrés, que 80% des prisonniers sont en détention préventives, que cette détention dure en moyenne 4 ans…etc.

Pour toutes ces raisons et conformément à son objectif déclaré d’être force de proposition et acteur incontournable de l’établissement d’un état de droit au Maroc par des actions concrètes visant à assurer à tous le bien vivre en toute dignité  en luttant contre l’arbitraire, la corruption et tous les maux qui freinent le développement du Maroc, MRE International appelle tous les chefs d'états et de gouvernements signataires de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à prendre leurs responsabilités en :

- Rappelant fermement au régime marocain l’obligation du respect de ses engagements

- Cessant toute coopération policière ou judiciaire avec ce régime

- Rapatriant tous leurs citoyens détenus au Maroc

- Refusant toute extradition vers le Maroc

Nous appelons également tous les chefs d'états et de gouvernements européens à annuler le "statut avancé" accordé au Maroc. Statut qui était conditionné, entre autre, par le respect des droits de l'homme.

Ainsi et pour que chacun prenne ses responsabilités, MRE International a entamé les 3 actions suivantes :

- Appel à une journée mondiale contre l'arbitraire, l'injustice et la torture au Maroc qui se déroulera le 28 Octobre à travers le Monde

- Correspondance directe avec tous les chefs d'états et de gouvernements signataires de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour qu'ils nous expliquent clairement leur position

- Préparation d'une conférence internationale sur la situation Maroc

En fin, nous rappelons que l’organisation mondiale des marocains résidant à l’étranger (MRE International) est une organisation indépendante de tout courant idéologique, politique, partisan, religieux ou ethnique. MRE International est une organisation pacifique qui condamne la violence et le terrorisme sous toutes leurs formes y compris le terrorisme d’état.

Maroc : quelles perspectives ? Amère réalité !

GÉOPOLITIQUE DES FRONTIÈRES DE L’UNION EUROPÉENNE

par Pierre Verluise, Directeur de recherche à l’IRIS, Directeur du site géopolitique www.diploweb.com1, 

21/11/2011

Les élections législatives du 25 novembre 2011 au Maroc ramènent l’attention sur ce pays qui bénéficie d’un statut avancé auprès de l’Union européenne. Cependant, son climat des affaires souffre encore de bien des insuffisances.

L’administration et le système judiciaire ne sont pas au niveau des attentes des investisseurs … et de la population. La situation politique reste incertaine.

Depuis le 13 octobre 2008, le Maroc est le premier pays du sud de la Méditerranée à bénéficier d’un statut avancé auprès de l’Union européenne. Trois ans après, il paraît opportun de faire un point de situation à propos du climat des affaires au Maroc. Puis nous aborderons la situation politique au seuil des élections législatives.

LE STATUT AVANCÉ DU MAROC : UNE BONNE AFFAIRE, MAIS POUR QUI ?

Outre la Politique européenne de voisinage (2004) et ses plans d’actions, le Maroc bénéficie depuis 2008 d’un statut avancé auprès de l’UE.

« A l'occasion du Conseil d'Association UE-Maroc du 23 juillet 2007, le Maroc et l'Union européenne ont décidé de lancer un processus de réflexion conjoint visant à renforcer les relations bilatérales. Des propositions concrètes visant à donner corps au statut avancé auquel le Maroc aspire dans ses relations avec l'UE ont été élaborées. Le 13 octobre 2008, lors du 7ème conseil d'association à Luxembourg, le statut avancé, premier dans la région du sud de la Méditerranée, a été accordé au Maroc en marquant une nouvelle phase de relations privilégiées. Un rapport conjoint traçant une feuille de route ambitieuse a été adopté. Le statut Avancé, dont la feuille de route a été adoptée le 13 octobre 2008, a comme objectifs de traduire le renforcement du dialogue politique, de la coopération économique et sociale, dans les domaines parlementaire, sécuritaire et judiciaire et dans différents secteurs,  notamment l’agriculture, le transport, l’énergie et l’environnement ainsi que l'intégration progressive du Maroc dans le marché intérieur commun et la convergence législative et réglementaire.2»

Dans le cadre du statut avancé, le Maroc a engagé une forme de « jumelage institutionnel » qui  s’inscrit dans une dynamique d’harmonisation mais non d’acquisition. Cette dernière option imposerait, en effet, une reprise de l’acquis communautaire qui induirait une perspective d’adhésion à l’Union européenne. Or l’adhésion du Maroc à l’UE ne se trouve pas à l’ordre du jour. Sans le dire explicitement, la démarche de l’UE est de pousser les marocains à mesurer l’écart UE-Maroc afin de les inciter à s’interroger sur les différences et leurs causes. En attendant, le Maroc est le premier bénéficiaire de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV).

La programmation indicative pour la période 2007-2013 lui accorde 1234,50 millions d’euros 3. Le deuxième bénéficiaire est l’Autorité palestinienne (1 136 millions d’euros) et l’Egypte (1 007,29 millions d’euros). A titre de comparaison, la Tunisie devrait recevoir 540 millions d’euros et l’Algérie 392, sous réserve de modifications induites par l’évolution politique.

DES CLASSEMENTS ASSEZ PEU FLATTEURS

L’appréciation du climat des affaires au Maroc nécessite de dépasser le discours officiel pour approcher les réalités. Les investisseurs étrangers ne s’y trompent pas et regrettent le manque de visibilité à moyen et long termes. Avant les évènements politiques de 2011 dans le monde arabe, les principaux rapports sur le climat des affaires classaient le Maroc loin derrière la Tunisie,  particulièrement pour la protection des investisseurs, le respect des contrats et la fiscalité.

En 2009 comme en 2010, le Maroc a été classé par le Forum économique mondial au 73ème rang sur un total de 133 pays pour la compétitivité et le climat des affaires. En 2010, la Banque mondiale classe le Maroc au 128e rang sur 183 pays évalués. Certes, sur le plan formel, le cadre juridique marocain a été mis à jour et modernisé, mais l’application reste à mettre en œuvre. C’est pourquoi la Banque mondiale recommande de poursuivre les efforts, notamment pour améliorer la transparence de l’information financière et renforcer la formation des administrateurs d’entreprises.

En 2010, l’Organisation non gouvernementale Tranparency International classe le Maroc au 85ème rang mondial en matière de corruption, soit au même niveau que le Malawi : 3,4 sur 104.

Sans prétendre à l’exhaustivité, présentons deux points majeurs d’achoppement : l’administration et la justice.

Supposée faciliter les affaires, l’administration pénalise lourdement l’activité économique du pays

Les interlocuteurs reconnaissent unanimement que l’administration fait partie des pénalités majeures du climat des affaires au Maroc. Sans cesse reviennent les mots suivants : bureaucratie, incompétence, corruption et manque de respect du citoyen. Peu efficace, peu transparente dans ses procédures et souvent absurde dans ses demandes, l’administration pénalise lourdement l’activité économique du pays. Les collectivités locales souffrent le plus souvent d’une administration incompétente, corrompue et peu soucieuse de l’intérêt général. Un système archaïque de légalisation des signatures ralentie la moindre procédure. L’absence de législation sur le droit de grève ouvre la porte à tous les abus.

Sur le terrain, les praticiens notent que le tapage médiatique fait au sujet de l’assainissement des sociétés anonymes (ex. Maroc Telecom) ne doit pas faire illusion puisque moins de 5% des entreprises du pays ont cette forme.

Comparé à d’autres pays en développement, le Maroc affiche certes un dispositif juridique important. Il existe de nombreuses lois… mais leur rédaction et leur application font problèmes. Parce que les lois sont souvent mal rédigées, leur application varie d’un lieu à l’autre, ce qui génère de nouvelles sources de droit. Il arrive ainsi que la direction générale des impôts rédige une lettre pour redéfinir une loi. A son tour, le recadrage se trouve appliqué différemment d’une région à l’autre. Pour un même dossier, les pièces demandées ne sont pas toujours les mêmes à Tanger, Casablanca ou Agadir. Parce que les lois sont mal rédigées, leur interprétation change non seulement dans l’espace mais dans le temps. Ainsi, la cotisation minimale a longtemps été de 0,5% du chiffre d’affaire, donc propor-

tionnelle à l’activité. Les exportateurs ont été longtemps exemptés de 50% de cette cotisation. Voici quelques années, les règles du jeu ont été changées et appliquées à tous de manière uniforme. Les entreprises étrangères ne comprennent pas ces changements arbitraires des règles du jeu.

La fiscalité est devenue un instrument de collecte déconnecté de la situation économique. L’administration persiste à refuser la prééminence des conventions internationales sur le droit interne. Et le droit interne n’est pas lui-même respecté par l’administration fiscale, faute de sanctions. Ainsi, le remboursement de la TVA aux entreprises peut durer jusqu’à 3 ans au lieu des 3 mois prévus. De quoi asphyxier le tissu économique. Lorsque des sanctions sont prises, c’est de façon absurde et  incohérente. L’Agence de promotion des petites et moyennes entreprises fonctionne… comme une machine à décourager les candidats.

Le système judiciaire ne présente pas encore les garanties nécessaires aux investisseurs

Le système judiciaire marocain constitue une véritable entrave au climat des affaires, alors que les investisseurs se préoccupent de plus en plus de sécurité juridique. Si le gouvernement tente d’agir depuis 2010, le problème de la justice est ancestral au Maroc. Dans la mentalité marocaine, un bon jugement s’obtient… en payant le juge. Une source informée admet : « Pour le dire d’une phrase : le corps de la justice est pourri jusqu’à la moelle ».

Les praticiens admettent qu’il existe ici une crise statutaire de la justice. Si dans la Constitution tous les ingrédients d’une bonne justice sont sagement alignés, dans les faits la justice n’est pas indépendante. La justice marocaine est lente et les magistrats corrompus. Il s’agit en fait d’un résultat du « contrat social ». Les juges sont nommés par le roi… et rendent la justice au nom du roi. Si le mode de nomination peut sembler prestigieux, le revers de la médaille est que l’autorité politique peut dire au juge : « Voilà ce que veut Sa Majesté, il ne vous reste qu’à l’appliquer ». Et pour que les magistrats soient aux ordres, le pouvoir ferme les yeux sur leurs malversations.

Donnant, donnant. Les magistrats restent donc généralement impunis en dépit de leurs malversations

avérées. Baudouin Dupret et Jean-Noël Ferrié, Directeurs de recherche au CNRS, expliquent ainsi l’ampleur du défi : « Obtenir que la corruption cesse, c’est […] s’attaquer à un équilibre complexe et collaboratif. C’est prendre en compte à la fois la rémunération des fonctionnaires, le motif de leur dévouement au régime, les raisons de la crainte qu’ils inspirent, l’attitude des citoyens comme la conception qu’ils se font du rapport à l’administration, et plus largement, du civisme. En d’autres  termes, il faut mobiliser durablement différentes catégories d’acteurs de l’action publique. Ce n’est jamais aisé parce que la stabilité des gouvernants est souvent tributaire d’immobilismes impliquant de ne pas malmener trop de monde, notamment parmi les agents de l’Etat, qui assurent, chacun à leur place, la stabilité du système, à défaut de nécessairement assurer le règne de l’Etat de droit. Dans un régime comportant une part d’autoritaire, il est difficile au souverain de prendre ce risque puisqu’il profite paradoxalement de l’immobilisme contre lequel il lutte. »5

En attendant, les moyens ne manquent pas pour se débarrasser d’un magistrat qui gênerait les « petits arrangements » : suspension, promotion, déplacement dans une juridiction créée spécialement…

Faut-il alors s’étonner que la justice marocaine souffre d’une crise de crédibilité auprès des justiciables et plus largement de l’opinion ? « Le divorce est total. Les juges ne sont pas crédibles », constate un Marocain.

Par ailleurs, il faut bien admettre que les juges sont de plus en plus submergés d’affaires. Formés à minima, en trois ans 6, ils se défaussent sur des experts dont ils se contentent ensuite d’entériner les avis. Et les experts ne sont pas les moins corrompus, bien au contraire.

Après les juges et les experts, il ne faut pas oublier de mentionner les avocats dont on ne parle généralement pas. « Il s’agit d’un lobby très puissant, un vase clos de corruption et de malversations », confie le représentant d’une organisation non gouvernementale. « Au Maroc, le client est à la merci de son avocat qui ne lui communique généralement pas son numéro d’affaire… pour qu’il ne change pas d’avocat. »

Il semble cependant que des procédures d’arbitrage et de médiation forment depuis quelque temps un ilot de meilleures pratiques mais il s’agit d’un domaine confidentiel sur lequel les données manquent. En outre, il n’y a pas de recours une fois le jugement rendu, ce qui demeure une faiblesse.

Sans prétendre à l’exhaustivité tant le sujet est vaste, l’amélioration du climat des affaires au Maroc passe notamment par une lutte sérieuse contre la corruption, la fin de l’économie de rente liée aux phosphates, l’amélioration des rapports entreprise-administration, la mise en évidence d’un intérêt général et sa meilleure articulation avec les intérêts particuliers, la révision du code du commerce, l’implication du secteur informel, le respect des conventions internationales, une législation en matière de droit de grève, la démocratie dans les organisations professionnelles, l’amélioration du niveau de l’enseignement…

QUELLE SITUATION POLITIQUE ?

La dynamique des « révolutions arabes » (2010-2011) a placé la monarchie marocaine dans une situation délicate.

La contestation polarisée par le Mouvement du 20 février 2011 a contraint le roi Mohammed VI à annoncer le 9 mars 2011 une réforme constitutionnelle… promise depuis plusieurs années.

Le Mouvement du 20 février rassemble de manière assez informelle et avec un déficit de leadership plusieurs composantes de la société, dont beaucoup de jeunes qui font preuve d’une certaine audace, avec des slogans nouveaux. Les revendications des manifestants sont antiautoritaires. Beaucoup espéraient la mise en place d’une monarchie parlementaire dans laquelle le roi régnerait mais ne gouvernerait plus, laissant le gouvernement rendre compte de son action devant le Parlement. La justice sociale et la lutte contre la corruption font également partie des revendications.

Excluant le Mouvement du 20 février, le groupe qui a rédigé le projet de Constitution a été choisi par le monarque.

Les manifestants auraient préféré que la réforme soit organisée par une assemblée constituante. Quoi qu’il en soit, le processus a suscité une attente, tout en permettant au palais de gagner du temps dans l’espoir de faire retomber la contestation. Le texte ne modifie pas les règles du jeu institutionnel au point d’en faire une monarchie parlementaire. Lors du référendum du 1er juillet 2011, la révision constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Premier ministre tout en préservant la prééminence du roi aurait été adoptée à plus de 98 % des votants, avec un taux de participation annoncé à plus de 75%. Reste à savoir ce que signifie ce chiffre trop beau pour être vrai alors que près d’un Marocain sur deux n’est pas inscrit sur les listes électorales… Il témoigne, certes, d’une forme d’allégeance mais aussi d’une difficulté du palais à accepter un résultat digne d’une démocratie... Il résulte aussi d’un appel à l’abstention par les opposants. Leurs partisans se sont abstenus plutôt que de voter non. Pour autant l’exercice peut donner l’impression de délégitimer le Mouvement du 20 février et renforcer la légitimité d’un régime dont les pratiques n’ont guère changé. Une large part de l’opinion publique se défie toujours de la classe politique. Les partis de gauche et certains islamistes ont d’ailleurs annoncé leur boycott des élections législatives anticipées. Parce qu’ils considèrent que les dès sont pipés.

Quels que soient les résultats annoncés le 25 novembre 2011, la question restera : le roi laissera-t-il le gouvernement gouverner ? 

Beaucoup de Marocains en doutent. Mohammed VI lèvera-t-il sa mainmise sur l’exécutif, le législatif, le judiciaire et l’économique ? Sans parler de son rôle religieux. Une partie de la bourgeoisie marocaine lui explique qu’il ne faut rien céder mais une partie de l’opinion publique attend des changements. Le Mouvement du 20 février saura-t-il se prémunir des tentatives de récupération et créer une plateforme pour défendre les chances de la démocratie dans le cadre d’une monarchie parlementaire ?

La situation politique marocaine reste complexe. Baudouin Dupret et Jean-Noël Ferrié considèrent que la monarchie « n’a pas promu une réforme afin de répondre à la pression de la rue, mais qu’elle a utilisé les circonstances - la crainte que les choses n’aillent trop loin et le souhait généralisé d’échapper à une crise – dans le but de favoriser un arrangement institutionnel lui permettant de soumettre une partie des acteurs politiques à une obligation de résultat en les plaçant dans la  dépendance directe des électeurs. C’est une manière, pourrait-on dire, de bloquer l’immobilisme. »7

Certes, Mohammed VI bénéficie du soutien de plusieurs partenaires étrangers mais ces derniers attendent une certaine retenue dans la gestion de la crise politique.

QUELLES RELATIONS MAROC-UE ?

Le statut avancé du Maroc ne doit pas nourrir trop d’illusions. Autant qu’on puisse le savoir, les autorités marocaines ne considèrent pas le rapprochement de l’UE comme une fin en soi mais comme une façon d’obtenir des ressources conceptuelles et financière afin de renforcer les capacités du Maroc. Il est vrai que les intérêts du Maroc ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux de l’UE, et réciproquement d’ailleurs. Il n’empêche que certains hauts fonctionnaires voient dans le rapprochement réglementaire avec l’UE un moyen de gagner du temps en bénéficiant notamment des conseils des pays devenus membres récemment. « Le jumelage par projet, c’est comme un grand frère qui permet d’éviter les écueils qu’il a lui-même identifié », confie un cadre marocain. D’une certaine manière, l’administration marocaine voit dans l’UE un lieu où trouver des « retours d’expériences » et des éléments de réflexion. La Commission européenne a d’ailleurs offert au Maroc l’accès à une base de données (Thésaurus) qui présente et analyse les réformes réalisées dans les 12 pays devenus  membres de l’UE en 2004 ou 2007. Ainsi, le rapprochement réglementaire n’est pas présenté comme une fin en soi mais comme un moyen pour inspirer des réformes que d’aucuns jugent nécessaires et urgentes. Le partenaire européen sert de locomotive. Pour autant, il ne faut pas se méprendre sur les capacités d’absorption du Maroc, c'est-à-dire à tirer le meilleur partie des offres de l’UE. « Au Maroc, nous avons une capacité d’absorption formelle remarquable, mais derrière rien ne change », admet un Marocain informé. Et les logiques nationales l’emportent le plus souvent : celui qui contrôle le rythme de la mise en oeuvre de la réforme contrôle la décision politique. Dès que le niveau d’exigence sur les administrations diminue, les mauvaises habitudes reprennent le dessus. C’est pourquoi ceux qui regrettaient en 2004 que la politique européenne de voisinage soit conditionnelle sont de grands naïfs. La pression de l’Union européenne doit soutenir la partie de l’opinion publique aspirant à plus de droits et de libertés, et non se satisfaire de faux semblants. « Il importe de s’attaquer aux véritables responsables et non pas aux lampistes », confie un membre d’une ONG. « Qui sème la corruption récolte la révolution », ajoute-t-il.

Alors que « le printemps arabe » reste dans toutes les têtes, les attentes de la population marocaine sont grandes, particulièrement du côté de la jeunesse. Le développement économique est d’abord un processus endogène et une affaire politique. La mise en oeuvre de la nouvelle Constitution sera-t-elle suffisante ? Il est trop tôt pour le dire mais il est certain que la volonté politique locale demeure la clé. C’est pourquoi l’Union européenne ne doit pas se nourrir d’illusions sur ses capacités à induire des évolutions qui lui échappent pour beaucoup.

 (1) Pierre Verluise est Distinguished Professor de géopolitique à Grenoble Ecole de Management (GEM). Directeur de séminaire au Collège interarmées de défense (Paris). Chercheur associé à l’Observatoire géopolitique de la Chaire Raoul Dandurand (Montréal, Canada). Auteur ou co-auteur en plusieurs langues de nombreux articles et ouvrages dont Pascal Gauchon (dir.), Dictionnaire de géopolitique et de géoéconomie (Paris, PUF, avril 2011), Gérard-François Dumont et Pierre Verluise, Géopolitique de l’Europe (Paris, Sedes, 2009). verluise@iris-france.org

(2) Source : Le site de la Délégation de l’Union européenne au Maroc, Relation politique et  économique, http://eeas.europa.eu/delegations/morocco/eu_morocco/political_relations/index_fr.htm.

Consulté le 14 mai 2011. A voir également « Document conjoint UE-Maroc sur le renforcement des relations bilatérales/ Statut Avancé », 2008, 14 p.

http://eeas.europa.eu/delegations/morocco/documents/eu_morocco/feuillederoute-sa_fr.pdf Consulté le 14 mai 2011.

(3) Source : « Commission sur le financement du codéveloppement en Méditerranée », Rapport au président de la République française, Commission présidée par Charles Mihlaud, mai 2010, p.15. Disponible à l’adresse http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/rapportfinal.pdf

(4) Source Transparency International, IPC 2010, http://www.transparence-france.org/e_upload/pdf/cpi2010_table_2010.pdf Consulté le 29 mai 2011.

(5) Baudouin Dupret et Jean-Noël Ferrié, Maroc : le « printemps arabe » de la monarchie, Moyen-Orient n°12, Octobre-Décembre 2011, p. 61.

(6) La licence dure trois ans mais l’année universitaire compte à peine 5 mois de cours. Au total, un juge reçoit donc 15 mois d’enseignement, dans le meilleur des cas.

Cyber action N° 344 : pour les Droits de l'Etre Humain au Sahara occidental et au Maroc !

Pour signer, cliquer ici Cyber action mise en ligne le 01/03/2010 , en partenariat avec : Association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique (AARASD)
Elle sera envoyée à : Président en exercice de l'Union Européenne
Elle prendra fin le : 08/03/2010

Dans le cadre de la présidence espagnole de l’Union Européenne, les 7 et 8 mars 2010 aura lieu le sommet de Grenade (Espagne), la première réunion entre l’Union Européenne et le Maroc dont l’objectif est l’élaboration du dénommé “Statut Avancé”.

[ Il y a eu 3229 participations à cette Cyber action]

Ce statut donnera au Maroc dans les années à venir la possibilité d’acquérir un haut niveau d’intégration dans l’UE sans pour autant en devenir membre. En d’autres termes, le Maroc deviendra un membre préférentiel de l’UE sur le plan économique, permettant la libre circulation de services, capitaux et personnes physiques à des fins professionnelles.

Le Maroc est un pays qui actuellement ne respecte pas les Droits de l’Etre Humain, qui enfreint de manière constante les résolutions de l’ONU, qui occupe illégalement le territoire du Sahara Occidental spoliant ses ressources naturelles, et qui depuis 1991 entrave le droit des Sahariens à réaliser un référendum afin de pouvoir décider de leur futur.**

Il est de ce fait inconcevable que l’Union Européenne accorde ce statut au Maroc sans tenir compte de la politique marocaine.
C’est pourquoi nous vous demandons de nous aider:
  - à faire pression sur les différents groupes politiques pour qu’ils se positionnent contre cette décision.
  - à faire pression sur le Maroc afin de réaliser le référendum.
  - à diffuser cette action auprès de tous vos contacts.

Mireille Brun Association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique (AARASD)
Alain Uguen Association Cyber @cteurs
Pour avoir toutes les informations sur la situation au Sahara occidental, vous pouvez consulter les sites suivants :
http://www.arso.org
http://www.sahara-info.org/
http://www.sahara-occidental.com/  

Participer à la Cyber action