"Au Maroc :immunité pénale générale pour les forces armées ( projet de loi)"

 COMMUNIQUE DE PRESSE de la  Commission internationale de juristes, Genève, 31/5/2012 

 La Commission internationale de juristes (CIJ) a exhorté aujourd'hui les autorités marocaines à se conformer au droit international et à supprimer l'immunité pénale générale prévue par le projet de loi N° 01-12 relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées Royales. L'article 7 du projet de loi garantit aux militaires des forces armées marocaines une immunité absolue contre les poursuites pénales pour les opérations militaires réalisées sur le territoire national en vertu des ordres reçus de leur supérieur hiérarchique.

 Il prévoit également que l'État protège les membres des forces armées contre les poursuites ainsi que la critique ou toute accusation. La CIJ est profondément préoccupée par le fait que le projet de loi accorde l'immunité pour tous les crimes graves prohibés par le droit international pouvant être commis par les membres des Forces Armées Royales en vertu des ordres de leurs supérieurs, notamment les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les actes de génocide, la torture et les disparitions forcées. La loi ne prévoit pas non plus de mesures juridiques contre les supérieurs lorsque leurs ordres sont contraires au droit. 

 « Ce projet de loi viole les obligations du Maroc en vertu du droit international, qui interdisent toute immunité pénale à l'égard de crimes relevant du droit pénal international, y compris les violations graves des droits de l'homme, que l'auteur agisse en vertu d'ordres d'un supérieur hiérarchique ou indépendamment », a déclaré Alice Goodenough, Conseillère Juridique de la CIJ auprès du Programme Afrique du Nord et Moyen-Orient. « Le projet de loi N° 01-12 devrait être modifié de manière à garantir que les personnes effectuant ou participant directement à la commission de crimes reconnus par le droit international, ainsi que ceux exerçant la responsabilité de commandement, soient tenus pénalement responsables pour leurs actes ». 

  La CIJ est préoccupée par le fait qu'au cours des cinquante dernières années, les forces armées marocaines et autres services de sécurité aient pu agir en toute impunité, sans avoir à rendre compte de leurs actes devant les tribunaux ou le Parlement. Ils ont bénéficié d'une immunité de fait, contre toute procédure judiciaire pour leur rôle dans les violations de droits de l'homme documentées dans le rapport de 2005 de la Commission de vérité marocaine (l'IER), notamment les exécutions sommaires et arbitraires, les disparitions forcées, les détentions arbitraires et les tortures et autres mauvais traitements. 

« S'il est adopté, ce projet de loi institutionnalisera l'impunité qui a prévalu pour les violations de droits de l'homme passées et présentes au Maroc" a ajouté Alice Goodenough. «Les autorités marocaines doivent renoncer à adopter ce projet de loi ou toute autre mesure qui encouragerait ou favoriserait l'impunité ». 

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