L'IRCT critique le deuxième rapport médico-légal de la victime présumée de la torture M. Ali Aarrass

2879 jours de détention

EVENEMENTS :

• PETITION    - Appel du 25 mai pour la libération immédiate d’Ali Aarrass

• 

18 février 2016- Lundi, l'IRCT (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) a présenté  par des experts un examen  du deuxième rapport médico-légal (MLR) de la victime présumée de  torture M. Ali Aarrass, concluant que l'enquête des médico-légaux du Maroc ne parvient toujours pas à se conformer aux normes internationales.

L'examen, qui a été menée avec l'aide d'un expert du Groupe d'experts médico-légaux indépendants (IFEG), constate que tandis que le second MLR améliore le premier, il reste en deçà des normes du Protocole d'Istanbul dans des domaines clés. En particulier, l'étude souligne que les conclusions de la MLR sur des preuves matérielles sont insuffisantes et les conclusions sur des preuves psychologiques sont injustifiées.

En 2011, la Cour d'appel de Rabat a ordonné la première évaluation médico-légale de M. Aarrass, qui affirme avoir été arrêté et torturé par la police marocaine du 14 au 24 décembre  2010.

Cette évaluation a été réalisée par des médecins de l'hôpital Ibn Sina.

À la demande de M. Aarrass, en 2012, l'IRCT a ensuite effectué un examen par des experts de la MLR et a constaté qu'elle n'a pas différé sensiblement pour se conformer aux normes et principes internationaux sur la recherche et la documentation de la torture et des mauvais traitements comme indiqué dans l'Istanbul Protocole.

En se fondant sur cet examen, dans une décision du 24 juin 2014, le Comité des Nations unies contre la torture a constaté que le Maroc n'a pas respecté son obligation de mener une enquête rapide et impartiale sur les allégations de M. Aarrass de torture. Le Comité a également exprimé sa préoccupation que les aveux sont couramment utilisés au Maroc, en particulier dans les cas de terrorisme, ce qui crée les conditions pour la torture et les mauvais traitements.

En réponse à la décision du Comité, les autorités marocaines ont ordonné une deuxième évaluation médico-légale de M. Aarrass, qui a eu lieu du 6 au 28 novembre 2014. C'est l'évaluation que l'IRCT a examinée.

L'IRCT exhorte le gouvernement marocain à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la décision du 24 juin 2014 du Comité des Nations Unies contre la torture, qui comprend la réalisation d'une enquête rapide et impartiale selon les normes internationales.

Gdeim Izik :Les familles sahraouies exigent l’application du droit international

 Procès des prisonniers de Gdeim Izik

le 02.02.13

Des membres des familles des 24 prisonniers politiques sahraouis dit «groupe Gdeim Izik», dont le procès a débuté, hier, à Rabat devant un tribunal militaire, ont appelé à l’application du droit international dans ce dossier.

«Nous demandons à ce que les principes du droit international soient imposés dans le dossier du groupe de Gdeim Izik puisqu’il s’agit de détenus politiques qui ont exprimé des revendications par rapport à la question sahraouie qui est gérée par l’Organisation des Nations unies», a déclaré Mustapha El Mechdoufi, coordinateur des familles de prisonniers sahraouis dans une conférence de presse, organisée au siège de l’Association marocaine des droits humains (AMDH). Après avoir relaté les souffrances endurées par les familles des prisonniers durant 27 mois d’incarcération sans procès, il a appelé à leur libération et au jugement des responsables de «l’attaque» du camp de Gdeim Izik pour avoir commis des «exactions» à l’encontre des Sahraouis présents ce jour-là.

Le camp démantelé

 Pour sa part, Me France Weyl, avocate au barreau de Paris et membre de l’Association internationale des juristes démocrates et de l’association française Droits et Solidarité, a souligné que ce qui est «frappant» dans l’affaire des prisonniers sahraouis c’est «la violation généralisée et systématique du droit international et du droit marocain». L’incarcération des 24 Sahraouis s’est faite «sans aucune décision judiciaire et au mépris du droit international et des dispositions du code de procédure pénale marocain», a-t-elle affirmé en faisant remarquer que les deux précédents renvois du procès ont été décidés sans qu’on en fournisse les raisons. Elle a ajouté que le procès devant un tribunal militaire n’est pas conforme aux normes internationales, notamment «en temps de paix» et est marqué par l’absence de garanties des droits de la justice, des droits de recours et des droits à entendre des témoins.

Mme Claude Mangin, épouse du prisonnier Annama Asfari, a relevé, pour sa part, l’absence d’interlocuteurs marocains dans ce dossier dans les différents départements lors des contacts entrepris par les familles durant les 27 mois de détention, estimant que c’est «une situation de non-droit total». 

De son côté, Mme Khadija Ryadi, présidente de l’AMDH, a rappelé que son organisation suivait de près ce dossier depuis le démantèlement du camp sahraoui et qu’elle avait dénoncé les arrestations, leur situation (les détenus) dans la prison et condamné leur comparution devant un tribunal militaire ainsi que la longue période de détention.

Les prisonniers politiques sahraouis sont détenus à la prison locale 2 de Salé (ville jumelle de Rabat), depuis l’assaut donné par les forces marocaines au camp de Gdeim Izik près d’El Ayoun (Sahara occidental) le 8 novembre 2010. Plus de 20 000 Sahraouis avaient élu domicile dans ce camp pour «défendre leurs droits politiques, économiques et sociaux», rappelle-t-on. Le 24 octobre 2012, le tribunal militaire de Rabat avait reporté leur procès, pour la seconde fois après un premier report intervenu le 13 janvier 2012. Aucune raison n’avait été fournie sur ces deux reports par le tribunal militaire. Des observateurs européens qui suivent le procès avaient affirmé qu’«un renvoi sans audience» équivalait à un «déni de justice» et était un signe de la «faiblesse» de l’accusation et de la «vacuité» du dossier.

Depuis leur incarcération, les prisonniers sahraouis ont observé plusieurs grèves de la faim afin d’alerter l’opinion publique et revendiquer l’amélioration de leurs conditions de détention ainsi que leur libération inconditionnelle ou la tenue d’un procès juste et équitable devant un tribunal civil. Leur situation avait suscité la préoccupation de l’AMDH qui avait interpellé, en mai 2012, le ministère de la Justice marocain sur les conditions de leur détention et avait demandé son intervention «immédiate» pour éviter le pire vu l’état inquiétant de leur santé.

Pour sa part, l’Association de défense des droits de l’homme (Asdhom) avait adressé, de Paris, une lettre au ministre marocain de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, dans laquelle elle réclame leur «libération immédiate dans la mesure où leurs droits à un procès équitable et transparent n’est pas garanti». Selon l’association, «leur détention provisoire est illégale même au regard du droit pénal marocain qui fixe la durée légale de la détention provisoire à douze mois». Pour sa part, le président de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), secrétaire général du Front Polisario, Mohamed Abdelaziz, a attiré l’attention dans une lettre adressée, dernièrement, au secrétaire général de l’ONU sur l’«illégalité» du jugement des prisonniers par un tribunal militaire marocain.   

Présence d’une trentaine d’observateurs européens :

Une trentaine d’observateurs européens étaient présents hier à Rabat pour assister au procès des 24 prisonniers sahraouis dits «groupe Gdeim Izik», devant un tribunal militaire à Rabat, a-t-on appris jeudi auprès des familles des détenus. Les observateurs, pour la plupart des magistrats, avocats et militants des droits de l’homme, représenteront notamment le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (Remdh), l’Association internationale de juristes démocrates (AIJD), la Cour internationale de justice (CIJ) et l’Association internationale pour l’observation des droits de l’homme (AIODH). Ils viennent notamment d’Espagne, de France, d’Italie, de Suède, de Grande-Bretagne et du Luxembourg.
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