l’ACAT, Amnesty International
France, et Human Rights Watch, 9/4/2015
La France doit rejeter tout accord avec le Maroc qui favoriserait l'impunité des responsables de violations des droits humains
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Cinq hommes condamnés à des peines de prison par des tribunaux marocains, suite à des procès inéquitables basés sur des aveux contestés, selon un rapport de Human Rights Watch publié en juin 2013.© 2013 Human Rights Watch
L’accord remet en cause l’engagement de la France à
traduire en justice les personnes accusées des crimes les plus graves
qui sont sur son sol sur la base de la compétence universelle et risque
de mettre la France en violation de ses obligations internationales.
(Paris) – A l’occasion d’une visite officielle
de Manuel Valls au Maroc le 9 avril, l’ACAT, Amnesty International
France, et Human Rights Watch appellent le Premier ministre français à
renoncer à un projet d’accord extrêmement problématique signé entre les
deux pays. Cet accord donnerait en effet priorité au système judiciaire
marocain pour enquêter sur tout crime ou délit commis au Maroc, même si
la victime est française, dès lors qu'est potentiellement mis en cause
un ressortissant marocain.
Ce nouvel accord, paraphé par les ministres de la Justice des deux pays le 31 janvier dernier et amendant la Convention d’entraide judiciaire entre la France et le Maroc, mettrait en péril les droits des victimes françaises et étrangères de crimes commis au Maroc, y compris de graves violations des droits humains, en rendant quasi impossible toute poursuite en France de ressortissants marocains. La justice marocaine s’est pourtant régulièrement montrée incapable d’assurer des procès équitables aux plaignants dans les affaires politiquement sensibles. Elle a notamment failli à son obligation d'enquêter adéquatement sur les allégations de violations de droits humains et donc d'assurer leur droit à un recours utile, comme l’ont amplement démontré les rapports de Human Rights Watch (juin 2013) et des Nations Unies. Les autorités marocaines n’ont en outre pas démontré leur volonté de mener véritablement à bien des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes.
Ce nouvel accord, paraphé par les ministres de la Justice des deux pays le 31 janvier dernier et amendant la Convention d’entraide judiciaire entre la France et le Maroc, mettrait en péril les droits des victimes françaises et étrangères de crimes commis au Maroc, y compris de graves violations des droits humains, en rendant quasi impossible toute poursuite en France de ressortissants marocains. La justice marocaine s’est pourtant régulièrement montrée incapable d’assurer des procès équitables aux plaignants dans les affaires politiquement sensibles. Elle a notamment failli à son obligation d'enquêter adéquatement sur les allégations de violations de droits humains et donc d'assurer leur droit à un recours utile, comme l’ont amplement démontré les rapports de Human Rights Watch (juin 2013) et des Nations Unies. Les autorités marocaines n’ont en outre pas démontré leur volonté de mener véritablement à bien des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes.
